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Amendement n° 6 | Doc. 14790 | 24 janvier 2019
La déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme: une approche compatible avec les droits de l’homme?
Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots:
«doit être décidée»
supprimer les mots:
«et examinée par un tribunal pénal».
Note explicative
La proposition de résolution doit s’en tenir à l’affirmation d’un certain nombre de préoccupations sans remettre en question le droit légitime et souverain des Etats membres à déterminer les voies retenues pour l’exercice de prérogatives qui leur sont permises par le droit international.