Amendement n° 7 | Doc. 14790 | 24 janvier 2019

La déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme: une approche compatible avec les droits de l’homme?

Signataires : M. Olivier BECHT, France, ADLE ; M. Claude KERN, France, ADLE ; M. Jacques LE NAY, France, ADLE ; M. André REICHARDT, France, PPE/DC ; M. Frédéric REISS, France, PPE/DC

Origine - 2019 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.5, supprimer les mots:

«ne pas faire de discrimination entre les citoyens en fonction de leur mode d’acquisition de la nationalité afin d’»

Note explicative

Il est légitime d’appeler les Etats membres à éviter toute forme de discrimination indirecte à l’encontre des minorités dans leurs procédures de déchéance de nationalité, mais pas de remettre en question le procédé ne s’appliquant qu’aux personnes ayant acquis la nationalité après leur naissance.