Résolution 2258 (2019)

Pour une population active intégrant les personnes handicapées

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 23 janvier 2019 (6e séance) (voir Doc. 14665, rapport de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, rapporteur: M. Adão Silva). Texte adopté par l’Assemblée le 23 janvier 2019 (6e séance).

1. Dans toute l’Europe, les personnes handicapées rencontrent de multiples obstacles pour accéder et participer au marché du travail. Le manque d’accessibilité, les préjugés sur les niveaux de compétences, la discrimination et la réticence des employeurs à prévoir des aménagements raisonnables entravent l’intégration dans la population active. L’Assemblée parlementaire est convaincue qu’il est temps de lutter contre les attitudes, les pratiques et les stéréotypes négatifs, de mettre fin au mythe selon lequel les personnes handicapées ne peuvent pas travailler aussi efficacement que les autres et de mettre l’accent sur les capacités plutôt que sur le handicap.

2. Diverses mesures ont été prises ces dernières années dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe pour augmenter la participation des personnes handicapées au marché du travail. Cependant, de nombreux obstacles demeurent et le taux d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public comme dans le secteur privé est peu satisfaisant.

3. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par 46 des 47 États membres du Conseil de l’Europe, énonce le principe fondamental d’inclusion des personnes handicapées dans la société. La vision holistique de l’inclusion promue par la convention dépend à la fois de l’intégration dans le système éducatif ordinaire et de l’intégration sur le marché du travail. La convention reconnaît, en son article 27, le droit des personnes handicapées de travailler sur la base de l’égalité avec les autres et l’obligation d’apporter des aménagements raisonnables.

4. La promotion de l’intégration des personnes handicapées au sein de la population active comprend la prévention et la lutte contre la discrimination envers celles-ci dans l’accès à l’emploi et sur le lieu de travail. L’application effective de la législation sur la lutte contre la discrimination doit être garantie. Dans l’esprit de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le fait de ne pas prévoir d’aménagements raisonnables tels que l’adaptation de l’équipement, la modification de la description de poste, des horaires de travail et de l’organisation de celui-ci, et l’adaptation de l’espace de travail peut être qualifié de discrimination.

5. L’Assemblée renouvelle sa demande d’élaboration de politiques favorisant l’emploi des personnes handicapées, qui figure dans sa Résolution 2039 (2015) «Égalité et insertion des personnes handicapées». De plus, elle soutient pleinement la Stratégie du Conseil de l’Europe sur le handicap 2017-2023 qui appelle les organes du Conseil de l’Europe, les États membres et les autres parties prenantes à chercher à promouvoir l’égalité et la non-discrimination de toutes les personnes handicapées, en particulier grâce à un système d’éducation inclusif et à la mise en place d’initiatives de formation, de communication et d’emploi.

6. La participation des personnes handicapées à la population active est une condition de leur pleine inclusion dans la société. L’Assemblée estime que des progrès tangibles peuvent être obtenus sur le plan de la participation des personnes handicapées à la population active si la volonté politique se traduit en actions concrètes et si des ressources financières suffisantes sont attribuées à cette fin.

7. À la lumière de ces considérations, l’Assemblée invite les États membres du Conseil de l’Europe:

7.1. à s’engager à faire de l’inclusion des personnes handicapées une priorité en adoptant de vastes plans d’action nationaux sur le handicap, lorsque cela n’est pas déjà fait, et en attribuant des ressources financières suffisantes pour leur mise en œuvre;

7.2. à appliquer la législation sur la prévention et la lutte contre la discrimination dans l’accès au travail et dans l’emploi, et à adopter des dispositions spécifiques sur la non-discrimination en raison du handicap, si cela n’est pas déjà fait;

7.3. à veiller à ce que les transports publics et les bâtiments publics soient accessibles;

7.4. à dispenser une éducation inclusive et à permettre aux enfants handicapés d’accéder aux écoles ordinaires, en leur apportant une aide spécifique si besoin;

7.5. à mener ou à soutenir des activités de sensibilisation sur la valeur ajoutée et les résultats positifs de la participation des personnes handicapées à la population active, dans le but de lutter contre les préjugés;

7.6. à créer un environnement de travail inclusif, accessible et sûr pour les personnes handicapées afin de leur permettre de travailler dans des conditions équitables et de bénéficier de l’égalité des chances, comme cela est énoncé dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées;

7.7. à investir dans des programmes spécifiques sur l’accès aux stages et au premier emploi des personnes handicapées afin de leur permettre d’acquérir une expérience professionnelle;

7.8. à encourager la création de services de ressources humaines spécifiques ou de fondations offrant un soutien personnalisé et réalisant des projets visant à accroître l’employabilité des personnes handicapées et à les accompagner dans le développement de leur potentiel;

7.9. à prévoir des incitations financières pour les entreprises afin que ces dernières rendent les espaces de travail accessibles et proposent aux managers et aux éventuels collègues de travail une formation sur les environnements de travail tenant compte du handicap;

7.10. à protéger les personnes handicapées de la vulnérabilité sur le marché du travail en offrant un soutien spécialisé, y compris d’ordre financier, tant aux personnes qui ont un travail qu’à celles qui recherchent un emploi;

7.11. à mettre sur pied des programmes spécifiques, s’il n’en existe pas encore, pour permettre la réintégration de personnes devenues handicapées alors qu’elles avaient déjà un emploi;

7.12. à accroître les investissements dans les technologies d’assistance pour les personnes handicapées;

7.13. à recueillir des données sur l’emploi des personnes handicapées, ventilées par sexe, par âge et par type de handicap, de façon à adapter les mesures à prendre aux situations existantes;

7.14. à envisager de créer des prix ou des labels pour récompenser les entreprises ou les administrations qui ont une attitude volontariste vis-à-vis du recrutement des personnes handicapées et qui œuvrent en faveur d'un environnement de travail tenant compte du handicap.

8. L’Assemblée demande aux parlements nationaux de garantir l’accessibilité de leurs locaux et les encourage à donner l’exemple s’agissant de l’emploi de personnes handicapées.

9. L’Assemblée salue le rôle essentiel que jouent les organisations non gouvernementales dans la promotion de la participation des personnes handicapées au marché du travail et demande que ces organisations soient soutenues financièrement.