Réponse à Recommandation | Doc. 14826 | 05 février 2019

Accords négociés dans le cadre de procédures pénales: le besoin de normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée lors de la 1335e réunion des Délégués des Ministres (30 janvier 2019). 2019 - Commission permanente de mars

Réponse à Recommandation: Recommandation 2142 (2018)

1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 2142 (2018) de l’Assemblée parlementaire «Accords négociés dans le cadre de procédures pénales: le besoin de normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès», à la lumière des réponses des comités consultés, à savoir le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) et le Conseil consultatif de juges européens (CCJE).

2. Le droit à un procès équitable est un droit de l’homme fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Les accords négociés dans le cadre de procédures pénales se sont développés au cours des dernières années dans un certain nombre d’États membres du Conseil de l’Europe et le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée parlementaire de l’importance de garantir que les systèmes de renonciation au procès prévoient des garanties adéquates afin de minimiser les risques potentiels de menace aux droits de l’homme, et en particulier au droit à un procès équitable.

3. Le Comité des Ministres prend note de l’invitation qui lui est faite par l’Assemblée parlementaire «(d’)entreprendre une étude approfondie sur le recours aux mécanismes de renonciation au procès dans les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe» et, sur cette base «(d’)adresser aux États membres une série de recommandations». Ayant noté que les mécanismes existants de renonciation au procès dans les États membres semblent permettre de maintenir l’équilibre entre les garanties des droits fondamentaux et la nécessité d’une réponse rapide et efficace à la criminalité, le Comité des Ministres informe l’Assemblée parlementaire que la préparation d’une telle étude n’est pas, à l’heure actuelle, prioritaire. Les comités compétents du Conseil de l’Europe continueront, néanmoins, de porter attention à cette question et à son impact potentiel sur le droit à un procès équitable.