Rapport | Doc. 57 | 02 septembre 1949
Etude des changements dans la structure politique de l'Europe qui pourraient être nécessaires pour réaliser une union plus étroite entre les Membres du Conseil de l'Europe et une coopération effective dans les domaines spécifiés à l'article premier de son Statut
Commission des questions politiques et de la démocratie
1. EXPOSÉ DES MOTIFS
La commission des Affaires Générales était chargée d'établir un rapport sur :
« Les propositions de résolution relatives à l'étude des changements dans la structure politique de l'Europe qui pourraient être nécessaires pour réaliser une union plus étroite entre les Membres du Conseil de l'Europe et une coopération effective dans les différents domaines spécifiés à l'article premier de son Statut. »
Au cours des débats de l'Assemblée des 16 et 17 août 1949, il était en outre décidé de soumettre à la commission, pour rapport, les diverses propositions tendant à modifier le Statut actuel du Conseil de l'Europe et toutes autres de caractère politique.
La commission s'est saisie des nombreuses résolutions déposées sur le Bureau de l'Assemblée et a abouti à des résolutions de quatre ordres :
2. RÉSOLUTION SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
L'Assemblée,
Désirant qu'une étude approfondie et objective soit faite des propositions tendant à réaliser une union politique plus étroite des Etats Membres, Décide de charger sa commission des Affaires Générales d'examiner :
a. La position générale des Etats Membres du Conseil de l'Europe considérés comme un tout;
b. La situation actuelle des organismes intergouvemementaux existants;
c. Les diverses propositions visant à une collaboration étendue dans les domaines politiques, économique, social et culturel;
d. Les modifications dans la structure politique et constitutionnelle des Etats Membres qu'une telle collaboration entraînerait;
e. Les propositions de nature federative ou autres en vue du développement futur de l'Europe; et
f. Les répercussions pour chaque Etat Membre de toute proposition de cet ordre.
La commission formulera des propositions précises et concrètes en ce qui concerne les questions mentionnées et qui lui seront déférées; elle établira des recommandations concrètes en ce qui concerne les modifications dans la structure politique des Etats Membres qu'elle jugera désirables pour réaliser une union plus étroite entre eux.
La commission doit avoir le pouvoir de désigner des sous-commissions, de s'assurer le concours d'experts et d'entendre témoins.
La commission adressera son rapport au Président de l'Assemblée, au plus tard le 30 avril 1950. Ce rapport sera transmis par lui au Comité des Ministres et à chacun des représentants à l'Assemblée Consultative.
L'Assemblée émet, dès à présent, le voeu que ce rapport soit mis à l'ordre du jour de la session de 1950 et que le Comité des Ministres veuille bien proposer aux Membres du Conseil de l'Europe la mise en discussion immédiate, par leurs parlements repectifs, des recommandations qui auront été adoptées à cette session.
(Résolution adoptée à l'unanimité.)
3. RÉSOLUTION SUR LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLÉE
La commission propose :
Qu'une Commission Permanente, composée du Président, de quatre vice-présidents et de dix-huit membres de l'Assemblée, soit immédiatement constituée par une résolution de l'Assemblée, sur recommandation du Bureau.
Cette commission se réunira sur convocation du Président de l'Assemblée, chaque fois que celui-ci le jugera nécessaire, et au moins quatre fois par an.
Elle sera chargée :
De coordonner les diverses résolutions de l'Assemblée, les rapports ou recommandations émanant des diverses commissions;
D'étudier les mesures nécessaires pour préparer le travail de l'Assemblée à la session suivante;
En son nom, le Président de l'Assemblée entrera en consultation avec le Comité des Ministres sur la convocation éventuelle d'une session extraordinaire, et sur toute affaire résultant de l'ordre du jour de la session précédente;
Cette commission, enfin, prendra généralement, entre les sessions de l'Assemblée Consultative, toutes mesures susceptibles de faciliter et d'accélérer le travail de l'Assemblée.
La commission a ensuite, à l'unanimité, proposé que, pour la composition de la Commission Permanente de l'Assemblée ainsi formée (18 membres, plus le Bureau), soient appliquées les règles de procédure prévues à l'article 37 en ce qui concerne les commissions de 18 membres.
(Le premier alinéa relatif à la composition de la Commission Permanente a été adopté à l'unanimité moins deux abstentions. L'ensemble de la résolution a été adopté à l'unanimité.)
4. RECOMMANDATIONS AU COMITÉ DES MINISTRES
A. La commission propose que l'Assemblée veuille bien recommander au Comité des Ministres les propositions suivantes d'amendement au Statut du Conseil de l'Europe :
Proposition d'amendement à l'article : Insérer dans la deuxième ligne, après le mot « peut », les mots : « avec l'approbation de l'Assemblée Consultative statuant à la majorité simple ».
(Adopté à l'unanimité.),
Proposition d'amendement à l'article 5 : Insérer dans la deuxième ligne, après le mot « peut », les mots : « avec l'approbation de l'Assemblée Consultative statuant à la majorité simple ».
(Adopté à l'unanimité.)
Proposition d'amendement à l'article 23 : Remplacer l'ensemble de l'article actuel par la formule suivante :
« L'Assemblée Consultative peut délibérer et formuler des recommandations sur toute question répondant au but et rentrant dans la compétence du Conseil de l'Europe, tels qu'ils sont définis au chapitre premier; et elle délibère et formule des recommandations sur toute question qui lui est soumise pour avis par le Comité des Ministres.
(Adopté à l'unanimité moins 4 voix.)
Proposition, d'amendement à l'article 36 : Remplacer le texte des paragraphes a et b par le texte suivant :
a) Le Secrétariat Général est composé du Secrétaire Général, d'un Secrétaire Général Adjoint pour le Comité des Ministres, d'un Secrétaire Général Adjoint pour l'Assemblée, ainsi que du personnel nécessaire;
b) Le Secrétaire Général et les deux Secrétaires Généraux Adjoints sont nommés par l'Assemblée sur recommandation du Comité des Ministres.
(Adopté à l'unanimité.)
Proposition d'amendement à l'article 37 : Remplacer le texte du paragraphe b par le texte suivant :
b) Le Secrétaire Général est responsable de l'activité du Secrétariat devant le Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative. Il fournit, notamment, à l'Assemblée Consultative, en accord avec le Secrétaire Général Adjoint pour l'Assemblée et sous réserve des dispositions de l'article 38, d, les services administratifs et autres dont elle peut avoir besoin.
Le Secrétaire Général Adjoint pour le Comité des Ministres est responsable devant celui-ci.
Le Secrétaire Général Adjoint pour l'Assemblée Consultative est responsable devant l'Assemblée et le Bureau de celle-ci.
(Adopté à l'unanimité.)
Proposition d'amendement à l'article 1/1 : Supprimer la dernière phrase du paragraphe d.
(Adopté à l'unanimité.)
B. La commission propose à l'Assemblée de recommander que soient portées à tous autres articles du Statut les modifications entraînées par l'adoption des amendements ci-dessus.
D'ores et déjà, elle recommande les modifications ci-après :
A l'article 24. : Après le mot « compétence », supprimer les mots : « telle qu'elle est définie à l'article 23 ».
A l'article 29 : Dans la première phrase, remplacer les mots « sous réserve des dispositions de l'article 39 », par les mots « sous réserve des dispositions des articles 4, 5 et 30 ».
A l'article 29 : A la quatrième ligne, remplacer les mots « de proposer au Comité les questions à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée », par : « de décider des questions à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée ».
A l'article 31 : Remplacer les mots « les débats concernant les propositions à adresser au Comité des Ministres pour l'inscription d'une question à l'ordre du jour », par les mots « les débats concernant les propositions tendant à inscrire une question à l'ordre du jour ».
A l'article 34 : Après le mot « peut », ajouter les mots « sur son initiative ou à la demande du Président de l'Assemblée Consultative ».
(Toutes propositions adoptées à l'unanimité.)
C. La commission propose à l'Assemblée qu'elle veuille bien recommander que :
Avant la prochaine session ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée, le Comité des Ministres examine la question de l'admission de nouveaux membres et de nouveaux membres associés au sein du Conseil de l'Europe;
Et que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée Consultative.
(Adopté à l'unanimité.)
5. RECOMMANDATIONS À L'ASSEMBLÉE
1. La commission propose à l'Assemblée de renvoyer à la « Commission Permanente de l'Assemblée » les diverses propositions tendant à demander la convocation d'une session extraordinaire dès le début de l'année 1950.
Elle émet l'avis qu'il paraît, dés à présent, inévitable, devant l'abondance et l'urgence des problèmes posés au Conseil de l'Europe, qu'une telle session extraordinaire soit convoquée.
Elle fait confiance à la Commission Permanente de l'Assemblée pour juger de la meilleure opportunité pour cette session et pour demander au Comité des Ministres que, conformément aux dispositions de l'article 19 du Statut, les diverses questions transmises pour avis par le Comité des Ministres à l'Assemblée fassent toujours l'objet de rapports précis et de propositions nettement formulées.
(Adopté à l'unanimité.)
2. La commission recommande que, si la majorité absolue des membres de l'Assemblée Consultative demande au Président la convocation d'une session spéciale de l'Assemblée, le Président entre en communication avec le Comité des Ministres pour demander une session extraordinaire.
(Adopté par 15 voix contre 6.)
3. La commission a examiné la question des finances de la commission chargée d'étudier la question de l'union politique et, compte tenu des dispositions des articles 24 et 38, d du Statut du Conseil de l'Europe, elle recommande à l'Assemblée de demander au Secrétaire Général de référer au Comité des Ministres la demande de l'Assemblée tendant à obtenir que des dispositions convenables soient prises pour cette commission.
(Adopté à l'unanimité.)
Le commission propose à l'Assemblée de renvoyer à la Commission Permanente de l'Assemblée, avec un avis favorable à la prise en considération, la résolution ci-après :
L'Assemblée recommande au Comité des Ministres de proposer aux gouvernements membres du Conseil de l'Europe, d'organiser systématiquement l'instruction des masses populaires, de leur signaler à la fois les indiscutables avantages d'une union de l'Europe et les dangers que représente un isolement des nations.
C'est surtout dans les écoles, les lieux de travail, les partis politiques, les réunions publiques et, naturellement, par la presse, que devra se concentrer cet effort. Les membres de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe seraient priés d'aider leurs gouvernements de toutes leurs forces, dans cette oeuvre suprême, tout en entreprenant individuellement toute initiative possible à cet égard.
(Adopté à l'unanimité.)
5. La commission, saisie de deux projets d'amendements à l'article 13 et de diverses propositions tendant à créer une autorité politique européenne ayant des buts délimités, mais des pouvoirs précis, à doter le Comité des Ministres de pouvoirs et de droits intergouvemementaux ou supranationaux, à créer un corps de fonctionnaires européens,
Propose à l'Assemblée de renvoyer des projets pour élude à la Commission Permanente de l'Assemblée.
(Adopté à l'unanimité.)
6. La commission, saisie de deux projets d'amendements à l'article 20 du Statut tendant à envisager les cas où le Comité des Ministres no croirait pas pouvoir tenir compte des recommandations de l'Assemblée Consultative,
Propose à l'Assemblée de renvoyer ces propositions pour étude à la commission des Affaires Générales, qui inscrirait ses observations dans le rapport qu'elle doit établir avant le 30 avril.
(Adopté à l'unanimité.)
7. La commission, saisie de la proposition disant « que l'Assemblée, pour affirmer la solidarité de tous les peuples européens et souligner l'espoir de voir l'Assemblée représenter un jour la totalité de l'Europe, décide de réserver, à titre symbolique, un certain nombre de sièges vides aux nations européennes qui ne peuvent actuellement y être représentées »,
Décide de transmettre ce texte à la commission du Règlement et des privilèges, compétente en la matière, et de lui faire connaître son avis favorable à la prise en considération.
(Adopté par 13 voix contre 7.)