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| Doc. 14859
| 08 avril 2019
Observation des élections législatives en République de Moldova (24 février 2019)
Auteur(s) : Commission ad hoc du Bureau
Rapporteur : M. Claude KERN,
France, ADLE
1. Introduction
1. Le 24 aout 2018, la Présidente
de la Commission électorale centrale (CEC) de la République de Moldova
a envoyé à l’Assemblée parlementaire une lettre d’invitation pour
observer les élections législatives du 24 février 2019. Le Bureau
de l’Assemblée a décidé, lors de sa réunion du 3 septembre 2018,
de constituer une commission ad hoc de 30 membres et les deux corapporteurs
de la commission de suivi, chargée d’observer les élections législatives
du 24 février 2019. Le Bureau a également autorisé une mission préélectorale
composée de six membres – un de chaque groupe politique également
membre de la commission ad hoc et des deux corapporteurs de la commission
de suivi. Le Bureau a approuvé la composition de la commission ad
hoc (annexe 1) et en a désigné M. Claude Kern (France, ADLE) comme
Président.
2. Conformément à l’accord de coopération signé entre l’Assemblée
parlementaire et la Commission européenne pour la démocratie par
le droit (Commission de Venise), le 4 octobre 2004, des représentants
de la Commission de Venise ont été invités à se joindre à la commission
ad hoc en qualité de conseillers juridiques.
3. Dans le but d’évaluer l’organisation de la campagne électorale
et le climat politique qui prévalait à l’approche de l’élection,
le Bureau a envoyé une délégation préélectorale en République de
Moldova du 28 au 31 janvier 2019. La mission d’observation électorale
tient à remercier M. William Massolin, chef du Bureau du Conseil
de l’Europe en République de Moldova, et son personnel, ainsi que
le secrétariat de la délégation moldave auprès de l’Assemblée parlementaire,
pour leur contribution à la préparation et à l’organisation de la visite
préélectorale.
4. À l’issue de sa visite de deux jours en République de Moldova,
la délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire a constaté
l’efficacité de la gestion des aspects techniques du scrutin par
la CEC. S’agissant du cadre juridique, la délégation a rappelé que
le nouveau système électoral était contraire aux recommandations
antérieures de la Commission de Venise. La délégation a également
attiré l’attention sur un certain nombre de problèmes de longue
date qui n’avaient toujours pas été résolus. La déclaration publiée
par la délégation préélectorale à l’issue de sa mission figure à
l’annexe 2.
5. La commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire est intervenue
dans le cadre de la mission internationale d’observation des élections
(MIOE), qui comprenait aussi des délégations de l’Assemblée parlementaire
de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),
du Parlement européen, ainsi que de la mission d’observation des
élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits
de l’homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH).
6. La commission ad hoc s’est réunie à Chișinău du 22 au 25 février
2019, où elle a rencontré les leaders et les représentants des partis
en lice pour ce scrutin, la présidente de la CEC, le chef de la
Mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH et ses collaborateurs,
les Chefs du Bureau du Conseil de l’Europe en République de Moldova,
de la mission de l’OSCE en République de Moldova, de la délégation
de l’Union européenne, ainsi que des représentants de la société
civile et des médias. Le programme des rencontres de la commission
ad hoc figure à l’annexe 3.
7. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est divisée en
13 équipes qui ont observé l’élection dans la capitale Chișinău
et ses environs, ainsi que dans différentes villes et régions du
pays.
8. La MIOE a conclu que les élections du 24 février 2019 ont
été concurrentielles et les droits fondamentaux ont été en général
respectés. La délégation de l’Assemblée parlementaire a souligné
que les élections ne se limitaient pas uniquement au jour du scrutin;
en ce qui concerne la législation électorale, le nouveau système
électoral a malheureusement confirmé certaines inquiétudes exprimées
par la Commission de Venise, en particulier le fait que les acteurs
électoraux des circonscriptions uninominales auraient subi des pressions
ou manipulations indues de chefs d’entreprise locaux disposant de
moyens importants. La campagne électorale a été également marquée
par des cas isolés d’intimidation et de violences envers des candidats,
de l’utilisation abusive et massive de ressources administratives,
d’allégations d’achats de voix, de la distribution de cadeaux électoraux
impliquant des fondations caritatives associées à des partis politiques. Le
communiqué de presse publié par la MIOE à l’issue des élections
figure à l’annexe 4.
9. La commission ad hoc tient à remercier la mission d’observation
des élections de l’OSCE/BIDDH et le Bureau du Conseil de l’Europe
à Chișinău de leur coopération et de leur soutien.
2. Contexte politique et cadre juridique
10. La délégation de l’Assemblée
parlementaire rappelle que la République de Moldova a signé et ratifié
la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5)
et son Protocole additionnel (STE no 9),
qui consacrent plusieurs principes essentiels pour une démocratie
effective et véritable, parmi lesquels le droit à des élections
libres (article 3 du Protocole additionnel), la liberté d’expression,
la liberté de réunion et d’association, ainsi que l’interdiction
de la discrimination (articles 10, 11 et 14 de la Convention).
11. L’Assemblée a, depuis 1994, observé toutes les élections en
République de Moldova sans exception. Concernant les dernières élections
législatives du 30 novembre 2014, la délégation d’observation de l’Assemblée
a conclu que «les citoyens de la République de Moldova ont pu faire
leur choix librement. La tenue d’élections authentiquement démocratiques
dépend essentiellement de la volonté politique que doivent montrer
toutes les parties prenantes d’observer la lettre et l’esprit de
la loi. Elle a regretté que la loi électorale ait récemment été
modifiée pour relever le seuil électoral, contrairement aux recommandations
de la Commission de Venise. Une réforme électorale devrait être
menée sur la base d’un large consensus entre les principales formations
politiques, et ce bien avant les élections».
12. À l’issue des élections législatives du 30 novembre 2014,
les partis suivants sont entrés au parlement: le PSRM a obtenu 25
sièges, le PLDM – 23 sièges, le PCRM – 21 sièges, le PDM – 19 sièges
et le PL a obtenu 13 sièges. Tout au long de la législature, la
composition politique du parlement a changé pour arriver à la composition
suivante à la veille des élections du 24 février 2019: le PDM 42
sièges; le PSRM – 24 sièges; le PCRM – 6 sièges; le Parti libéral
démocrate – 5 sièges et le parti libéral 6 sièges. Comme conséquence,
le grand «gagnant» de ce «revirement politique» a été le PDM.
13. À cet égard, depuis 2016 les corapporteurs de la commission
de suivi de l’Assemblée avaient exprimé leurs interrogations et
inquiétudes sur les «revirements politiques» opérés par les membres
du parlement – qui ont pour résultat de modifier drastiquement la
majorité parlementaire. Certains responsables politiques avaient questionné
les véritables motifs de ces «revirements politiques». Cependant
en dépit de nombreuses allégations et récriminations, aucune enquête
pénale pour corruption politique n’a été initiée ou menée à terme à
cause de l’absence de plaintes formelles.
14. La délégation d’observation de l’Assemblée a constaté avec
beaucoup de regret que le changement d’affiliation politique d’environ
40% des parlementaires moldaves entre les deux élections, dans un
contexte marqué par la forte influence d’intérêts liés à des entreprises
privées sur les partis politiques, a soulevé des questions et suscité
des critiques – notamment de nature déontologique et morale – en
termes d’opportunisme politique, de perte éventuelle de confiance
des citoyens envers la classe politique et les valeurs de l’État
de droit.
15. Des enquêtes étant en cours pour faits de corruption, le contexte
politique avant les élections du 24 février 2019 se caractérisait
par une grande méfiance du public à l’égard des institutions de
l’État. La Cour constitutionnelle de la République de Moldova avait
prononcé à plusieurs reprises la suspension temporaire des pouvoirs
du président de la République de Moldova, Igor Dodon, élu au suffrage
universel en 2016.
16. Les élections législatives du 24 février 2019 auraient initialement
dû se tenir en novembre 2018; par un vote en juillet 2018, le parlement
a décidé de les organiser le 24 février 2019. Il s’agit des premières
élections convoquées depuis l’adoption, en 2017, d’importants amendements
au Code électoral.
17. En novembre 2018, le Parlement de la République de Moldova
a décidé la tenue, le même jour des élections, d’un référendum consultatif
sur la réduction du nombre de députés de 101 à 61 et la mise en
place de règles permettant leur révocation au cas où ils ne s’acquitteraient
pas convenablement de leurs fonctions et responsabilités. Ayant
uniquement été invitée à observer les élections, la délégation d’observation
de l’Assemblée n’a pas observé le référendum. Le présent rapport
ne couvrira donc pas les questions concernant le référendum.
18. Néanmoins, dans sa déclaration pré-électorale le 31 janvier
2019, la délégation de l’Assemblée a tenu à rappeler la
Résolution 2251 (2019) de l’Assemblée sur la mise à jour des lignes directrices
pour garantir des référendums équitables dans les États membres
du Conseil de l’Europe, qui ne recommande pas la tenue simultanée
de référendums et d’élections.
20. La Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH ont publié de nombreux
avis sur les différents changements apportés au Code électoral de
la République de Moldova, ainsi que sur la législation relative
aux partis politiques
. En 2017, le Code électoral a subi
d’importantes modifications, dont l’instauration d’un nouveau système
électoral mixte. Ces modifications ont été examinées par la Commission
de Venise et l’OSCE/BIDDH dans trois avis publiés en juin et décembre 2017
et en mars 2018.
21. Dans leurs avis de 2017 et 2018, la Commission de Venise et
l’OSCE/BIDDH ont exprimé des préoccupations au sujet de l’introduction
d’un système électoral mixte, soulignant que «dans le contexte moldave
actuel, la réforme proposée pourrait avoir un effet négatif au niveau
des circonscriptions, où des candidats indépendants majoritaires
pourraient développer des liens avec des hommes d’affaires ou d’autres acteurs
servant leurs propres intérêts ou pourraient être influencés par
eux»
. Ils ont conclu dans
leurs avis conjoints que le changement de système électoral n’était
pas «recommandé actuellement».
22. À cet égard, la délégation pré-électorale de l’Assemblée,
lors de sa visite à Chișinău en janvier 2019, a souligné le fait
qu’elle partageait les inquiétudes de la Commission de Venise en
raison de difficultés récurrentes déjà observées dans le pays pendant
les élections précédentes.
23. Le Code électoral modifié prévoit l’élection de 50 députés
sur 101 dans une circonscription nationale selon un système de représentation
proportionnelle et l’élection des 51 autres députés dans des circonscriptions
uninominales selon un système majoritaire uninominal
. Les députés sont élus pour un mandat
de quatre ans
. Les seuils minimums de représentation
pour la composante proportionnelle sont les suivants: 6 % pour un
parti politique; 8 % pour un bloc électoral constitué de deux partis
politiques et/ou organisations socio-politiques;
11 % pour un bloc électoral constitué
d’au moins trois partis politiques et/ou organisations socio-politiques;
et 2 % pour un candidat indépendant
.
24. En ce qui concerne l’attribution des sièges, l’article 96(3)
de la loi électorale prévoit, pour ce qui est de la composante proportionnelle,
d’arrondir au nombre entier le plus proche du quotient le nombre
de sièges à attribuer aux listes franchissant le seuil. L’article 96(4)
prévoit quant à lui que les sièges restants sont attribués aux partis
politiques qui ont franchi le seuil, successivement et en commençant
par le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de sièges. La
Commission de Venise a noté dans son avis de mars 2018 que cette
formule de répartition pourrait être revue
.
25. Concernant le système de l’attribution des sièges, la délégation
de l’Assemblée tient à souligner que les autorités de la République
de Moldova dans le passé avaient modifié ce système peu avant la
date des élections. Notamment, dans son rapport d’observation des
élections législatives du 28 novembre 2010, la délégation de l’Assemblée
avait constaté que «les autorités de Moldova ont modifié le Code
électoral, en particulier l’article 87 relatif à l’attribution des
sièges aux élections législatives. Avant cette modification, le Code
électoral prévoyait une attribution des sièges selon la formule
D’Hondt, qui est favorable aux partis ayant obtenu le plus grand
nombre de voix. Ce système a été remplacé par une méthode, apparemment
unique, qui donne un avantage important aux petits partis».
3. Administration des élections, inscription
des candidats et des électeurs
26. Trois types de commissions
électorales ont assuré l’administration des élections législatives:
la CEC, 51 commissions électorales de district (CED) et 2 141 commissions
de bureaux de vote. Pour la première fois 47 bureaux de vote ont
été spécifiquement désignés pour les électeurs résidant dans la
région de Transnistrie de la République de Moldova. Le 12 février,
la CEC a décidé de changer les lieux de 31 bureaux de vote sur 47
pour des raisons de sécurité. À cet égard, le PSRM a critiqué cette
décision de la CEC qui, selon le parti, serait pénalisante pour
ses électeurs.
27. La CEC est un organe permanent composé de neuf membres: l’un
d’entre eux est nommé par le président de la République de Moldova
et les huit autres par le parlement, en tenant compte de la représentation
proportionnelle de la majorité et de l’opposition au parlement.
La composition doit être approuvée par décision du parlement à la
majorité des voix. Les membres de la CEC sont nommés pour un mandat
de cinq ans. Le président, le vice-président et le secrétaire de
la CEC sont élus parmi les membres de la CEC à la majorité des voix
de tous ses membres.
28. Les CED et commissions de bureaux de vote sont établies pour
chaque élection. Le Code électoral prévoit que les CED sont composées
d’un nombre de membres impair compris entre 7 et 11. Comme cela
a été le cas lors des précédentes élections, aucune CED n’a été
établie pour la Transnistrie, mais la CEC a mené une campagne d’information
pour encourager les électeurs de la région à s’inscrire dans des
bureaux de vote où ils pourraient exercer leur droit de vote, ce
afin de faciliter leur participation.
29. Chaque bureau de vote compte entre 30 et 3 000 électeurs.
Les commissions de bureau de vote ont été gérées par 5 à 11 membres;
trois d’entre eux ont été nommés par les conseils locaux et les
autres par les partis représentés au parlement, à raison d’un par
parti.
30. Concernant le vote à l’étranger, la CEC a établi, sur la base
des propositions du gouvernement, 123 bureaux de vote dans 37 pays
étrangers. En 2016, lors de l’élection présidentielle, la CEC avait
établi 100 bureaux de vote dans 31 pays.
31. Un nombre considérable d’interlocuteurs de la délégation de
l’Assemblée a exprimé sa critique concernant les critères d’établissement
des bureaux de vote dans les pays étrangers. La délégation préélectorale,
dans sa déclaration du 31 janvier 2019, a souligné que «dans ses
précédents rapports d’observation, l’Assemblée parlementaire a fait
part de ses préoccupations quant au manque de transparence des critères
retenus pour déterminer le nombre de bureaux de vote à l’étranger.
Pour de nombreux intéressés, ces critères doivent garantir le droit
des électeurs de participer effectivement aux élections. La délégation estime
que l’augmentation du nombre de bulletins de vote assigné à chaque
bureau électoral pourrait ne pas suffire à résoudre le problème
si le nombre et la localisation des bureaux de vote n’étaient pas
proportionnels au nombre d’électeurs résidant à l’étranger».
32. Conformément au Code électoral, tout citoyen de la République
de Moldova ayant le droit de vote peut se présenter aux élections
. Ne peuvent se porter candidats les membres
du personnel militaire, les détenus et les personnes ayant un casier
judiciaire. La période de dépôt des candidatures a commencé 60 jours
et a fini 30 jours avant la date du scrutin.
33. Les amendements les plus récents prévoient que pour s’enregistrer,
les candidats doivent remettre en mains propres, avant la date limite
d’enregistrement, un ensemble de documents incluant un certificat d’intégrité
que l’Autorité nationale pour l’intégrité est tenue de délivrer
dans un délai de 15 jours suivant la demande
. Selon
les informations reçues par les membres de la MIOE, aucun candidat
n’a eu de difficulté à délivrer ces certificats en temps voulu.
Dans leur avis de mars 2018, la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH
ont recommandé de supprimer les dispositions exigeant le dépôt d’informations
biographiques et d’un certificat de santé. L’avis soulignait également
qu’il faudrait veiller dans la pratique à ce que les dispositions relatives
aux certificats d’intégrité soient appliquées de manière impartiale
.
34. Dans leurs avis de juin 2017/mars 2018, la Commission de Venise
et le OSCE/BIDDH ont considéré que la fixation d’un délai de 14 jours
maximum avant les élections pour la modification des listes, au
lieu des sept jours prévus dans le projet, était un point positif.
Toutefois, ils ont recommandé de réduire davantage le délai de retrait
de candidats afin d’éviter les remplacements à un stade aussi tardif
de la procédure.
35. La CEC, d’une manière inclusive, a enregistré 14 partis politiques
et un bloc qui ont présenté des listes nationales, au total il y
avait 632 candidats sur les listes nationales, dont 264 des candidates
femmes. Les CEDs ont enregistré 325 candidats dans les circonscriptions
uninominales dont 70 candidates femmes et 58 candidats indépendants.
Dans les circonscriptions uninominales, les candidats étaient tenus
de recueillir un nombre minimum de signatures de résidents de la
circonscription à l’appui de leur candidature: celui-ci est de 500
pour les candidats et 250 pour les candidates
. Les électeurs ne pouvaient soutenir
qu’un seul candidat
. La délégation de l’Assemblée
a été informée par différents interlocuteurs de l’utilisation abusive
de ressources administratives et du rôle joué par des employés de
la fonction publique lors de la collecte de signatures en faveur
des partis aux pouvoir.
36. Le Code électoral a été modifié en avril 2014 pour ce qui
est des listes électorales. L’enregistrement des électeurs est passif.
Il existe un registre national centralisé des électeurs, qui a servi
pour la première fois lors des élections législatives de 2014. Les
électeurs peuvent demander à la CEC ou au bureau de vote de modifier la
liste électorale jusqu’à la veille du scrutin. Pendant 20 jours,
les électeurs peuvent vérifier leurs données en ligne et demander
des corrections des listes électorales, qui sont également affichées
dans les bureaux de vote. Le jour du scrutin, les électeurs qui
avaient été oubliés sur la liste électorale et qui pouvaient apporter
la preuve de leur résidence sur le territoire de la circonscription,
ainsi que les électeurs de Transnistrie, les étudiants et les personnes
qui présentaient un certificat de vote à distance ont été ajoutés
aux listes électorales complémentaire et ont voté.
37. Le registre de l’État compte 3 276 000 personnes dont 230
200 sont sans domicile et sans résidence enregistrée et environ
230 600 électeurs résident en Transnistrie. Les listes électorales
comptaient 2 810 303 électeurs. Selon les données du registre de
l’État, 90 438 citoyens ont été enregistrés officiellement comme
des citoyens ayant quitté le pays, mais en réalité ce chiffre serait
beaucoup plus important. Les autorités reconnaissent un manque de
clarté quant à la manière dont ces derniers seraient affectés à
une circonscription uninominale
. Les listes électorales
créées en dehors de la République de Moldova ont été établies à
partir des données recueillies par les chefs des missions diplomatiques
et des bureaux consulaires dans les États concernés.
38. Les critères d’établissement de bureaux de vote à l’étranger
semblent vagues et peuvent être sujets à interprétation. Le Code
électoral établit les critères suivants pour la création des bureaux
de vote à l’étranger:
- Informations
détenues par les missions diplomatiques et consulaires dans les
pays de résidence;
- Informations détenues par les administrations publiques
centrales, et notamment les statistiques officielles pertinentes;
- Informations obtenues à la suite de l’enregistrement préliminaire
de citoyens de la République de Moldova résidant à l’étranger conformément
à la procédure établie dans le cadre d’une réglementation adoptée
par la CEC;
- Autres données pertinentes obtenues par les administrations
publiques centrales sur demande auprès des autorités du pays de
résidence, conformément à la loi.
39. La délégation de l’Assemblée a constaté l’efficacité de la
gestion des aspects techniques du scrutin par la CEC. La CEC a informé
la délégation du caractère inclusif de l’enregistrement des partis
et des candidats. Aucun interlocuteur n’a mentionné de problèmes
liés à l’exactitude des listes électorales. En revanche, plusieurs
interlocuteurs se sont dit inquiets de l’augmentation constante
du nombre d’électeurs inscrits alors même que le nombre de Moldaves
émigrant à l’étranger est en augmentation. En raison du nombre important de
citoyens moldaves résidant à l’étranger, l’établissement des critères
applicables à la création de circonscriptions uninominales est un
enjeu majeur. Le Code électoral révisé prévoit trois circonscriptions
de ce type. Les électeurs qui vivent à l’étranger soutenant généralement
divers partis politiques, la création de ces circonscriptions a
également des répercussions politiques.
4. Campagne électorale, financement de
la campagne et couverture médiatique
40. La campagne électorale a commencé
officiellement le 25 janvier. De manière générale, les partis politiques
et les candidats pouvaient faire campagne librement. La campagne
électorale a été visible jusqu’au jour du scrutin où les partis
politiques et les candidats menaient leur campagne à proximité des
bureaux de vote. Le Code électoral ne prévoit pas de jour de silence.
Selon un grand nombre des membres de la délégation de l’Assemblée,
la tenue de la campagne à la proximité des bureaux de vote le jour
du scrutin jusqu’à la fermeture des bureaux de vote donnait l’impression
d’une intimidation des électeurs.
41. La campagne électorale a été essentiellement concentrée sur
les questions de chômage, de l’assistance sociale et des pensions
des retraités, de la lutte contre la corruption. Selon les Conclusions préliminaires
de la MIOE sur l’observation des élections législatives du 24 février
2019, les questions géopolitiques et de la politique étrangère de
la République de Moldova étaient moins présentes lors de cette campagne
à la différence des élections précédentes, à l’exception de la campagne
du parti PSRM, qui se prononcerait en faveur de relations plus étroites
avec la Fédération de la Russie
.
42. De nombreux interlocuteurs de la délégation ont mentionné
le manque de confiance des citoyens dans les institutions étatiques,
imputable à de multiples scandales de corruption. Ce point est particulièrement préoccupant
dans un pays caractérisé par un niveau de pauvreté élevé. Une grande
partie de l’opinion publique est convaincue que la corruption est
chose courante en République de Moldova et que l’appareil judiciaire
n’est pas suffisamment indépendant.
43. Divers interlocuteurs ont informé la délégation de l’Assemblée
d’un certain nombre de problèmes récurrents et de longue date qui
n’avaient toujours pas été résolus et qui ont surgi lors de cette
campagne. Il s’agissait notamment de manœuvres d’intimidation et
de violences envers des candidats; des allégations de menaces contre
les partisans des partis de l’opposition; des pressions sur les
employés de la fonction publique d’assister aux événements de la
campagne électorale pendant les heures de travail, notamment aux événements
organisés par le parti PDM au pouvoir; de discours de haine, y compris
visant des candidates; de l’utilisation abusive et massive de ressources
administratives; d’allégations d’achats de voix; du rôle d’employés
de la fonction publique lors de la collecte de signatures; de la
distribution de cadeaux électoraux impliquant des fondations caritatives
associées à des partis politiques. La délégation pré-électorale
de l’Assemblée dans sa déclaration a condamné de telles pratiques
lors des campagnes électorales et a demandé aux autorités compétentes
de prendre toute mesure nécessaire pour les abolir.
44. Les autorités de la République de Moldova, lors de la rencontre
avec la délégation pré-électorale, ont souligné l’importance d’une
observation objective des élections. Elles ont assuré la délégation
de l’Assemblée que toutes les mesures adéquates seraient prises
pour garantir à l’ensemble des candidats aux élections et partis
enregistrés la possibilité de faire campagne dans des conditions
d’égalité.
45. En 2007, un certain nombre d’amendements ont été apportés
aux dispositions applicables en matière de financement des campagnes
électorales
.
La loi prévoit qu’un financement public d’un montant maximum de
0,2% du budget de l’État est accordé chaque année aux partis politiques,
pour moitié proportionnellement à leurs résultats aux élections
législatives et pour moitié proportionnellement à leurs résultats
aux élections législatives au niveau local
.
Les campagnes sont également financées par les fonds propres des
candidats et par des dons, mais le financement provenant de sources
étrangères, étatiques, publiques et anonymes ainsi que d’œuvres
caritatives et de syndicats professionnels est interdit
.
46. Les amendements de 2017 ont réduit les plafonds des dons en
espèces ainsi que les plafonds des dons effectués par des particuliers
et par des personnes morales, à 50 et 100 fois le salaire mensuel
moyen respectivement. La CEC a fixé des limites aux dépenses des
candidats: une personne physique peut effectuer un don jusqu’à 348 750 MDL
(environ 17 750 euros) et une personne morale jusqu’à 697 500 MDL (environ 35 500 euros).
Les plafonds des dépenses de campagne établies par la CEC sont de 86 871 855 MDL
pour les listes de la circonscription nationale et 1 845 000 MDL
pour les candidats des circonscriptions uninominales
.
47. Les candidats sont tenus de présenter des rapports financiers
hebdomadaires à compter du lancement officiel de la campagne, ainsi
qu’un rapport final portant sur la totalité de la campagne, deux
jours avant la date du scrutin au plus tard. La CEC est chargée
de la supervision du financement de la campagne et publie sur son
site web dans un délai 48 heures les rapports financiers hebdomadaires
qu’elle reçoit des candidats. La CEC peut imposer des sanctions
ou demander à d’autres organes compétents de le faire
.
48. Pendant la campagne électorale, les partis politiques suivants
ont dépensé le plus d’argent: le parti PDM – 30,29 millions MDL;
le parti SOR – 19,86 millions MDL; le parti PSRM – 5,47 millions
MDL, Notre parti – 3,2 millions MDL, le Bloc ACUM – 1,86 million
MDL, en plus le PDM a dépensé 28,84 millions MDL pour la campagne
du référendum
. Alors que les dispositions
légales relatives au financement des campagnes électorales et des
partis politiques ont connu une amélioration, et que les rapports
sur les dépenses électorales des partis, en règle générale, ont
été fournis en bonne et due forme, nombre d’interlocuteurs est convaincu que
d’importantes ressources financières ont encore pu être mobilisées
à des fins électorales en l’absence de tout contrôle efficace par
les autorités de l’État.
49. L’avis conjoint de 2017 soulignait toutefois la nécessité
de renforcer le cadre juridique, notamment «autoriser, dans des
limites clairement définies, les contributions privées», «réduire
davantage les plafonds annuels des dons privés aux partis politiques
et aux candidats aux élections», «renforcer considérablement la surveillance
et la mise en œuvre des règles relatives au financement des partis
et des campagnes électorales» et «renforcer le régime de sanctions
applicables en cas de manquement aux règles relatives au financement des
partis et des campagnes électorales»
.
50. Le Code électoral et le Code de l’audiovisuel définissent
le cadre de la conduite des médias durant la campagne électorale.
Les radiodiffuseurs sont tenus de couvrir les élections de manière
précise, équilibrée et impartiale. Chaque candidat a droit à cinq
minutes de temps d’antenne gratuit sur chaque chaîne de télévision nationale
et dix minutes sur chaque station de radio, respectivement. Les
candidats ont le droit de participer à des débats que les radiodiffuseurs
nationaux ont l’obligation d’organiser gratuitement. Ils ont également
la possibilité d’acheter jusqu’à deux minutes de temps d’antenne
supplémentaire par jour et par radiodiffuseur
.
51. Le Conseil de coordination de l’audiovisuel et les radiodiffuseurs
publics ont informé la délégation pré-électorale de l’Assemblée
que l'égalité d'accès des partis et des candidats aux médias est
garantie par la législation. La délégation a toutefois été informée
de cas de pressions, de menaces et d’agressions verbales et physiques
de plus en plus fréquents au cours des mois précédant les élections
à l’encontre de journalistes indépendants. La plupart des médias
étant affiliés aux principaux partis politiques et les médias publicitaires étant
contrôlés par ces derniers, le pluralisme des médias peut être considéré
comme restreint. De précédents rapports de l’Assemblée ont fait
état d’une vive inquiétude suscitée par une très forte concentration
de la propriété des médias, l’accaparement de nombreux organes médiatiques
et un manque de transparence quant à leurs sources de financement.
52. Concernant la couverture de la campagne électorale par les
médias, les résultats de la surveillance des médias, effectuée par
la mission du BIDDH pendant la campagne électorale, montrent que
certaines des chaînes de télévision nationales n'ont pas respecté
l’équilibre de la couverture électorale. Toutes les chaînes de télévision
contrôlées ont consacré la plus grande part de la couverture d'informations
au parti PDM (entre 20 % et 41 %), suivies par ACUM (entre 4 % et
20 %) et le PSRM (entre 5 % et 11%). Le président de la République
de Moldova, Igor Dodon, était la personnalité publique la plus visible
à la télévision pendant la campagne électorale
.
53. La délégation préélectorale a rappelé la
Résolution 2254 (2019) de l’Assemblée sur la liberté des médias en tant que
condition pour des élections démocratiques, adoptée le 23 janvier
2019, qui recommande notamment de «promouvoir un environnement médiatique
libre, indépendant et pluraliste, comme condition essentielle pour
contrecarrer la désinformation et la propagande indue; éviter la
concentration des médias, en faisant également attention au problème
de la propriété croisée; (…) assurer une totale transparence vis-à-vis du
public lorsque des médias sont la propriété de partis ou politiciens».
5. Jour du scrutin
54. Le jour du scrutin a été tranquille
et le vote, en général, bien organisé. Les opérations de vote et
de dépouillement se sont généralement déroulées de manière professionnelle
et dans le calme. Les membres des bureaux de vote visités ont coopéré
pleinement avec les observateurs.
55. La délégation de l’Assemblée a identifié un certain nombre
d’insuffisances techniques dans les bureaux de vote visités:
- la tenue de la campagne électorale,
pratiquement à l’entrée des bureaux de vote le jour du scrutin, donnait
l’impression d’une intimidation des électeurs, même si le Code électoral
n’interdit pas de mener campagne le jour de l’élection;
- certains bureaux de vote étaient mal adaptés pour l’organisation
du scrutin;
- dans l’ensemble, les bureaux de vote étaient inaccessibles
ou difficiles d’accès pour les personnes à mobilité réduite;
- dans des bureaux de vote visités, aux alentours de Aneni
Noi et Causeni, de nombreux électeurs ont été emmenés par des bus
de Transnistrie pour voter essentiellement sur les listes supplémentaires;
et à l’entrée et à l’intérieur de ces bureaux de vote, des centaines
d’électeurs attendaient pour voter; le fonctionnement de ces bureaux
de vote, ainsi que le peu d’observateurs présents, ne semblait pas conforme
aux normes élémentaires pour l’organisation du scrutin;
- des cas de non-respect involontaire des procédures de
dépouillement dans certains bureaux de vote ont été notés.
56. Le 3 mars, la CEC a approuvé les résultats définitifs des
élections législatives du 24 février 2019, selon lesquels dans la
circonscription nationale pour la composante proportionnelle, qui
compte 50 députés, le PSRM a remporté 31,15 % des voix (18 sièges),
le bloc ACUM – 26,84 % (14 sièges), le PDM – 23,62 % (13 sièges)
et le parti Șor – 8,32 % (5 sièges). Les 51 autres députés ont été
élus dans les 51 circonscriptions uninominales au scrutin majoritaire
uninominal: PSRM – 17 sièges, ACUM – 12, PDM – 17 et le parti Șor
– 2. Deux candidats indépendants, Alexandru Oleinic et Viorel Melnic,
ont été élus dans deux circonscriptions uninominales ouvertes pour
les résidents de Transnistrie et un candidat indépendant, Ion Groza,
a été élu à Cahul. Ainsi, les résultats finaux approuvés par la
CEC sont les suivants: le PSRM – 35 sièges, le PDM – 30 sièges,
le bloc ACUM – 26 sièges, le parti Șor – 7 sièges et candidats indépendants
– 3 sièges. Le taux de participation aux élections a été de 49,22 %,
soit 1 453 013 électeurs. Plus de 37 000 électeurs de Transnistrie ont
participé aux élections et 76 601 électeurs dans les pays étrangers.
6. Conclusions
et recommandations
57. La délégation de l’Assemblée
parlementaire a conclu que les élections du 24 février 2019 ont
été concurrentielles et les droits fondamentaux ont été en général
respectés, mais les élections ne se limitent pas uniquement au jour
au scrutin.
58. En ce qui concerne la législation électorale, le nouveau système
électoral a malheureusement confirmé certaines inquiétudes exprimées
par la Commission de Venise, en particulier le fait que les acteurs
électoraux et en particulier les électeurs des circonscriptions
uninominales auraient subi des pressions ou manipulations indues
d’hommes d’affaire locaux disposant de moyens importants. Ce sont
finalement des députés issus de quatre forces politiques qui ont
été élus au parlement via la composante majoritaire du scrutin.
59. D’une manière générale, la délégation de l’Assemblée est convaincue
que les changements fréquents de la législation électorale, notamment
d’éléments fondamentaux de la loi tels que le système électoral
ou la méthode d’attribution des sièges, combinés avec de conséquents
«revirements politiques» opérés par des membres du parlement en
cours de législature ont pour résultat de modifier drastiquement
la majorité parlementaire après les élections et alors que les citoyens
ont déjà exprimé leur volonté. Ces éléments ne contribuent pas à
la stabilité démocratique et peuvent saper la confiance des citoyens
dans les institutions de leur pays et dans les valeurs de l’État
de droit.
60. La délégation a noté que le jour du scrutin a été calme et
le vote en général bien organisé. Les opérations de vote et de dépouillement
se sont généralement déroulées de manière professionnelle et dans
le calme. En ce qui concerne le vote dans les pays étrangers et
dans la région de Transnistrie de la République de Moldova, la délégation
a noté qu’environ 76 000 électeurs ont participé dans les pays étrangers
et 37 000 de la région de Transnistrie, ce qui représente respectivement
environ 5 % et 2,5 % de l’électorat ayant participé aux élections.
61. Concernant le vote des citoyens moldaves résidant dans la
région de Transnistrie, les membres de la délégation de l’Assemblée
ont constaté que le jour du scrutin, le transfert des électeurs
a été organisé par des bus et que des centaines d’électeurs attendaient
dans les bureaux de vote et alentours; en outre, il y avait moins
de membres des commissions des bureaux de vote, comparés avec les
autres bureaux de vote, ainsi que peu d’observateurs nationaux présents.
62. La délégation de l’Assemblée, tout en reconnaissant les efforts
des autorités moldaves pour organiser le vote et consciente de la
complexité de l’organisation du scrutin, est néanmoins convaincue
que les organes compétents auraient dû créer des conditions égales
et transparentes pour tous les citoyens moldaves, afin que les citoyens
résidant dans la région de Transnistrie puissent exprimer leur volonté
librement et dans des conditions humaines et sanitaires appropriées.
De plus, ceci aurait pu permettre d’éviter d’éventuelles allégations
de pressions sur les électeurs et des spéculations politiques. Concernant
la question spécifique de transferts organisés d’électeurs le jour
du scrutin, la délégation constate avec regret que de pareilles
pratiques se sont malheureusement produites dans d’autres régions
de la République de Moldova, notamment dans des localités rurales.
63. Concernant la campagne électorale, la délégation de l’Assemblée
a noté que, de manière générale, les partis politiques et les candidats
ont pu faire campagne librement. La tenue de la campagne à proximité
des bureaux de vote le jour du scrutin jusqu’à la fermeture des
bureaux de vote, bien qu’autorisée par la loi, a laissé paraître
une perception d’intimidation des électeurs.
64. La délégation a constaté avec beaucoup de regret que certains
problèmes récurrents étaient toujours présents lors de la campagne
électorale: notamment des manœuvres d’intimidation et des cas isolés
de violences envers des candidats; des allégations de menaces contre
des partisans des partis d’opposition; des pressions sur les employés
de la fonction publique les obligeant à assister aux événements
de la campagne électorale pendant les heures de travail; l’utilisation
abusive et massive de ressources administratives; des allégations
d’achats de voix; ou encore la distribution de cadeaux électoraux
impliquant des fondations caritatives associées à des partis politiques.
65. Conformément aux recommandations de la Commission de Venise
et du Groupe d’États contre la corruption (GRECO), un certain nombre
d’amendements ont été apportés aux dispositions applicables en matière
de financement des campagnes électorales, y compris la réduction
des plafonds des dons en espèces ainsi que des plafonds des dons
effectués par des particuliers et par des personnes morales.
66. Alors que les dispositions juridiques relatives au financement
des campagnes électorales et des partis politiques ont connu une
amélioration, et que les rapports sur les dépenses électorales des
partis, en règle générale, ont été fournis en bonne et due forme,
nombre d’interlocuteurs de la délégation étaient convaincus que
d’importantes ressources financières ont encore pu être mobilisées
à des fins électorales en l’absence de tout contrôle efficace par
les autorités de l’État.
67. L'égalité d'accès des partis et des candidats aux médias est
garantie par la législation. La délégation de l’Assemblée a toutefois
été informée de cas de pressions, de menaces et d’agressions verbales
et physiques de plus en plus fréquents au cours des mois précédant
les élections à l’encontre de journalistes indépendants. La plupart
des médias étant affiliés aux principaux partis politiques et les
médias publicitaires étant contrôlés par ces derniers, le pluralisme
des médias pourrait être considéré comme restreint. De précédents
rapports de l’Assemblée ont fait état d’une vive inquiétude suscitée
par une très forte concentration de la propriété des médias, l’accaparement
de nombreux organes médiatiques et un manque de transparence quant
à leurs sources de financement.
68. Concernant la couverture de la campagne électorale par les
médias, les résultats du contrôle des médias, effectué par la mission
du BIDDH pendant la campagne électorale, montrent que certaines
des chaînes de télévision nationales n'ont pas respecté l’équilibre
de la couverture électorale. Toutes les chaînes de le télévision
contrôlées ont consacré la plus grande part de la couverture d'informations
au parti PDM (entre 20 % et 41 %), suivies par ACUM (entre 4 % et
20 %) et le PSRM (entre 5 % et 11%). Le président de la République
de Moldova, Igor Dodon, était la personnalité publique la plus visible
à la télévision pendant la campagne électorale.
69. La délégation de l’Assemblée a constaté l’efficacité de la
gestion des aspects techniques du scrutin par la Commission électorale
centrale. Le processus de l’enregistrement des partis politiques
et des candidats a été inclusif. Aucun interlocuteur n’a mentionné
de problèmes liés à l’exactitude des listes électorales.
70. La délégation de l’Assemblée parlementaire invite les autorités
de la République de Moldova de poursuivre la coopération, par le
biais de sa procédure de suivi, et avec la Commission de Venise,
afin de résoudre les problèmes relevés durant les élections législatives
du 24 février 2019, à la fois dans la loi et dans la pratique. Le
Conseil de l’Europe, par ses différents programmes de coopération,
devrait ainsi continuer à assister la République de Moldova afin
d’améliorer le cadre juridique et les pratiques électorales.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
(open)
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée:
Président: M. Claude Kern, France (ADLE)
Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- M. Corneliu Mugurel
COZMANCIUC, Roumanie
- Mme Alina Ştefania GORGHIU,
Roumanie
- M. Killion MUNYAMA, Pologne
- Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER,
Suisse*
- M. Ionuţ-Marian STROE, Roumanie
- M. Krzysztof TRUSKOLASKI, Pologne
- M. Stefaan VERCAMER, Belgique
Groupe des socialistes,
démocrates et verts (SOC)
- M. Titus CORLĂŢEAN,
Roumanie
- M. Stefan SCHENNACH, Autriche*
- M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse
- M. José CEPEDA, Espagne
Groupe des conservateurs
européens (CE)
Alliance des démocrates
et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- M. Claude KERN, France*
- Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ,
Espagne
Groupe pour la gauche
unitaire européenne (GUE)
- M. Petter EIDE, Norvège
- M. George LOUKAIDES, Chypre
- Mme Miren Edurne GORROTXATEGUI,
Espagne
Corapporteurs de
la commission de suivi (ex officio)
- M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie
- Mme Maryvonne BLONDIN, France
Commission de Venise
- M. Richard BARRETT,
membre
Secrétariat
- M. Chemavon CHAHBAZIAN,
Chef de Division, Division de l’observation des élections et de
la coopération interparlementaire
- Mme Danièle GASTL, Assistante
- Mme Anne GODFREY, Assistante
- M. Gaël MARTIN-MICALLEF, Conseiller juridique, Commission
de Venise
* Membre de la délégation préélectorale.
Annexe 2 – Déclaration
de la délégation préélectorale de l'Assemblée parlementaire
(open)
Strasbourg, 31.01.2019
– Une délégation préélectorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil
de l’Europe (APCE) s’est rendue à Chișinău afin d’évaluer la campagne
électorale et les préparatifs des élections législatives qui se
tiendront le 24 février 2019.
S’agissant du cadre juridique, la délégation préélectorale
de l’Assemblée a noté qu’en juillet 2017, la République de Moldova
avait apporté au Code électoral des modifications fondamentales
qui instituaient un système électoral mixte reposant sur une circonscription
nationale chargée d’élire 50 députés à la proportionnelle à partir
de listes de parti fermées, et sur 51 circonscriptions uninominales
chargées d’élire 51 députés au scrutin majoritaire à un tour.
La Commission de Venise du Conseil de l’Europe et le BIDDH
de l’OSCE ont souligné dans leur avis conjoint adopté en mars 2018
que le nouveau système électoral était contraire aux recommandations
antérieures. En effet, les acteurs électoraux des circonscriptions
uninominales pouvaient subir les pressions ou manipulations indues
de chefs d’entreprise locaux disposant de moyens importants. Si
ce type de modifications du système électoral relève de la décision
souveraine du législateur moldave, la délégation préélectorale de
l’APCE partage néanmoins les inquiétudes de la Commission de Venise
en raison de difficultés récurrentes déjà observées dans le pays.
La délégation a en outre été informée qu’il se pourrait que le nouveau
système électoral soit trop complexe à comprendre pour de nombreux
électeurs.
La campagne électorale vient de débuter et, de manière générale,
les partis politiques et les candidats peuvent faire campagne librement.
Cependant, divers interlocuteurs ont informé la délégation d’un
certain nombre de problèmes de longue date qui n’avaient toujours
pas été résolus. Il s’agit notamment de manœuvres d’intimidation
et de violences envers des candidats; de discours de haine, y compris
visant des candidates femmes; de l’utilisation abusive de ressources
administratives; d’allégations d’achats de voix; du rôle d’employés
de la fonction publique lors de la collecte de signatures; de la
distribution de cadeaux électoraux impliquant des fondations caritatives
associées à des partis politiques. De plus, pour certains interlocuteurs,
la présence de caméras vidéo dans les bureaux de vote peut être
ressentie comme un moyen de pression sur les électeurs.
La délégation de l’Assemblée condamne de telles pratiques
lors des campagnes électorales et demande aux autorités compétentes
de prendre toute mesure nécessaire pour les abolir.
La délégation a constaté l’efficacité de la gestion des aspects
techniques du scrutin par la Commission électorale centrale, quand
bien même le nouveau système électoral et les référendums appellent
certaines précisions. La CEC a informé la délégation du caractère
inclusif de l’enregistrement des partis et des candidats. Par ailleurs,
plusieurs interlocuteurs se sont dits inquiets de l’augmentation
constante du nombre d’électeurs inscrits alors même que le nombre
de Moldaves émigrant à l’étranger est en augmentation.
En raison du nombre important de citoyens moldaves résidant
à l’étranger, l’établissement des critères applicables à la création
de circonscriptions uninominales est un enjeu majeur. Le Code électoral
révisé prévoit trois circonscriptions de ce type. Les électeurs
qui vivent à l’étranger soutenant généralement divers partis politiques,
la création de ces circonscriptions a également des répercussions
politiques.
Dans ses précédents rapports d’observation, l’Assemblée parlementaire
a fait part de ses préoccupations quant au manque de transparence
des critères retenus pour déterminer le nombre de bureaux de vote
à l’étranger. Pour de nombreux intéressés, ces critères doivent
garantir le droit des électeurs de participer effectivement aux
élections. La délégation estime que l’augmentation du nombre de
bulletins de vote assigné à chaque bureau électoral pourrait ne
pas suffire à résoudre le problème si le nombre et la localisation
des bureaux de vote n’étaient pas proportionnels au nombre d’électeurs
résidant à l’étranger.
De nombreux interlocuteurs ont mentionné le manque de confiance
des citoyens dans les institutions étatiques, imputable à de multiples
scandales de corruption. Ce point est particulièrement préoccupant
dans un pays caractérisé par un niveau de pauvreté élevé. Une grande
partie de l’opinion publique est convaincue que la corruption est
chose courante en République de Moldova et que l’appareil judiciaire
n’est pas suffisamment indépendant. Alors que les dispositions légales
relatives au financement des campagnes électorales et des partis
politiques ont connu une amélioration, et que les rapports sur les
dépenses électorales des partis sont fournis en bonne et due forme,
nombre d’interlocuteurs pensent que d’importantes ressources financières
peuvent encore être mobilisées à des fins électorales en l’absence
de tout contrôle efficace par les autorités de l’État.
Le Conseil de coordination de l’audiovisuel et les radiodiffuseurs
publics ont informé la délégation que l'égalité d'accès des partis
et des candidats est garantie par la législation. La délégation
a toutefois été informée de cas de pressions, de menaces et d’agressions
verbales et physiques de plus en plus fréquents au cours des mois précédant
les élections à l’encontre de journalistes indépendants. La plupart
des médias étant affiliés aux principaux partis politiques et les
médias publicitaires étant contrôlés par ces derniers, le pluralisme
des médias peut être considéré comme restreint. De précédents rapports
de l’APCE ont fait état d’une vive inquiétude suscitée par une très
forte concentration de la propriété des médias, l’accaparement de
nombreux organes médiatiques et un manque de transparence quant
à leurs sources de financement.
La délégation préélectorale rappelle la Résolution 2254 de
l’Assemblée, adoptée le 23 janvier 2019 sur «La liberté des médias
en tant que condition pour des élections démocratiques» qui recommande
notamment de «promouvoir un environnement médiatique libre, indépendant
et pluraliste, comme condition essentielle pour contrecarrer la
désinformation et la propagande; d’éviter une concentration des
médias, en prêtant également attention au problème de la propriété
croisée; d’assurer une totale transparence vis-à-vis du public lorsque
des médias sont la propriété de partis ou d’hommes politiques».
La délégation invite en particulier les radiodiffuseurs publics
à veiller à l’égalité d’accès et, plus important encore, à offrir
une couverture équilibrée et équitable à tous les candidats et partis
politiques inscrits, conformément à la législation.
La délégation préélectorale de l’APCE rappelle que l’Assemblée
a observé l’ensemble des élections législatives et parlementaires
qui se sont tenues dans la République de Moldova depuis 1994. Malheureusement,
des écueils persistent. De plus, les prochaines élections seront
régies par le nouveau système électoral, ce qui va à l’encontre
de précédentes recommandations de la Commission de Venise. C’est pourquoi
la délégation appelle les autorités concernées à prendre les mesures
nécessaires pour garantir le droit des citoyens à des élections
libres, conformément aux engagements internationaux contractés par
la République de Moldova.
Les autorités de la République de Moldova ont souligné l’importance
d’une observation objective des élections. Elles ont assuré la délégation
préélectorale de l’Assemblée que toutes les mesures adéquates seraient
prises pour garantir à l’ensemble des candidats aux élections et
partis enregistrés la possibilité de faire campagne dans des conditions
d’égalité.
En novembre 2018, le Parlement de la République de Moldova
a décidé d’organiser un référendum consultatif le jour même des
élections législatives. La délégation préélectorale de l’Assemblée
n’est pas mandatée pour observer ce référendum. La délégation préélectorale
rappelle la Résolution 2251 (2019) de l’Assemblée relative à la
«Mise à jour des lignes directrices pour garantir des référendums
équitables dans les États membres du Conseil de l’Europe» qui ne
recommande pas la tenue simultanée de référendums et d’autres élections.
La délégation a rencontré le Premier ministre, le président
du Parlement, les dirigeants et représentants de partis politiques
représentés ou non au parlement et participant aux élections, le
président de la Commission électorale centrale, le président du
Conseil de coordination de l’audiovisuel, le président de l’Agence
nationale pour le respect de l’intégrité et des représentants de
la société civile et des médias, ainsi que de la communauté internationale.
L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de 32 membres
pour observer les élections législatives du 24 février 2019.
Membres de la délégation: Claude Kern (France, Groupe ADLE),
chef de la délégation; Elisabeth Schneider-Schneiter (Suisse, PPE/DC);
Stefan Schennach (Autriche, SOC); Christian Langballe (Danemark,
CE); Egidijus Vareikis (Lituanie, corapporteur AS/Mon); Maryvonne
Blondin (France, corapporteure AS/Mon)
Annexe 3 – Programme
des réunions de la mission internationale d'observation des élections (2225 février
2019)
(open)
Vendredi
22 février 2019
14:00-15:00 Réunion de la commission ad hoc de l’APCE
- Briefing sur la mission préélectorale
par M. Claude Kern, Chef de la délégation et des membres de la mission
préélectorale
- Briefing par M. William Massolin, Chef du Bureau du Conseil
de l’Europe à Chișinău
- Briefing sur les récentes modifications à la loi électorale
par des experts de la Commission de Venise
- Arrangements pratiques et logistiques, Secrétariat
Programme parlementaire joint
15:30-15:45 Remarques introductives par les chefs de délégations
parlementaires
- M. George Tsereteli,
Coordinateur spécial de l’OSCE, Président de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE
- Mme Kari Henriksen, Chef de
la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE
- M. Claude Kern, Chef de la délégation de l’APCE,
- Mme Rebecca Harms, Chef de
la délégation du Parlement européen
15:45-16:00 Communauté internationale
- Dr Claus Neukirch, Chef de la mission de l’OSCE en République
de Moldova
- M. William Massolin, Chef du Bureau du Conseil de l’Europe
en République de Moldova
- Ambassadeur Peter Michalko, Chef de la délégation de l’Union
européenne en République de Moldova
16:05-18:00 Briefing par la mission d’observation des élections
de l’OSCE/BIDDH
Accueil et Introduction par la mission d’observation des
élections du BIDDH
- Ambassadeur
Matyas Eörsi, Chef de la mission d’observation d’élections de l’OSCE/BIDDH
Contexte politique
- Mme Tamara
Sartania, Analyste politique
Contexte médiatique
- Mme Alice
Colombi, Analyste média
Cadre juridique, enregistrement des candidats et système
électoral
- Mme Rebecca
Cox, Analyste juridique
Administration électorale, enregistrement des électeurs et
observateurs
- Mme Yuliya
Shypilova, Analyste électorale
Contexte sécuritaire
- M. Oleksandr
Stetsenko, Expert sécurité
18:00-19:00 Panel d'analyse de la campagne et des politiques
- Mme Polina
Panainte, Présidente, Coalition civile pour des élections libres
et équitables
- M. Dumitru Misin, Directeur des programmes, Jurnal TV
- Mme Olga Bordeianu et M. Constantin
Vulpe, TeleRadio Moldova
- Mme Ecaterina Mitin-Stratan,
Directrice, Moldova 1
- M. Petru Macovei, Directeur exécutif, Association de la
presse indépendante (API)
- Mme Anastasia Nani, Directrice
adjointe, Centre de journalisme indépendant
Samedi 23 février 2019
09:00-10:15 La campagne et l’impact de la modification du
Code électoral
- M. Tudor Deliu,
MP, Vice-Président de la commission juridique du parlement
- M. Igor Boţan, Président, Association pour la participation
démocratique (ADEPT)
- M. Ion Manole, Directeur exécutif, Mission d’observation
des élections Promo-LEX
- Mme Andrea Keerbs, Coordinatrice
EOM, Institut international républicain
- M. Dritan Taulla, Chef de mission, ENEMO
10:15-11:15 Table ronde de l’administration électorale
- Mme Alina
Russu, Présidente, Commission électorale centrale
- M. Dragos Vicol, Président, Conseil de la coordination
de l’audiovisuel
- Mme Nadejda Hriptievschi, Directrice
des programmes, Centre des ressources juridiques de la Moldova
11:30-12:50 Briefing par des représentants des partis politiques
11:30-11:50 M. Vlad Cebotari et M. Andrian Candu, Parti démocratique
de la Moldova
11:50-12:10 M. Maxim Lebedincii, Parti des socialistes de
la République de Moldova
12:10-12:30 Mme Marina Postoico
et Mme Irina Vizir, Parti des communistes
de la République de Moldova
12:30-12:50 M. Dorin Chirtoacă, Parti libéral
13:45-14:05 Mme Marina Tauber,
Parti Sor
14:05-14:25 Mme Maia Sandu et M.
Andrei Năstase, Coalition ACUM
14:25-14:45 M. Ilian Casu, Notre parti
14:45-15:45 Briefing par la mission d’observation de l’OSCE/BIDDH
Procédures le jour de l’élection
- M. Don Bisson, Chef de mission adjoint
- Mme Yuliya Shypilova, Analyste
électorale
Formulaires d’observation
- M. Anders
Eriksson, Analyste statistiques
15:45 Réunion avec les chauffeurs et interprètes
15:45-19:00 Réunion avec les chefs des délégations parlementaires
Dimanche 24 février 2019
07:00-21:00 Observation dans les bureaux de vote
Après 21:00 Observation de la fermeture et du dépouillement
Lundi 25 février 2019
08:00-09:00 Débriefing de la commission ad hoc de l’APCE
09:00 Réunion des chefs des délégations parlementaires
14.30 Conférence de presse
Annexe 4 – Communiqué
de presse de la Mission internationale d’observation des élections
(open)
Les droits fondamentaux
ont été généralement respectés lors des élections en République
de Moldova, qui se sont déroulées dans des conditions concurrentielles,
bien que la campagne ait été entachée de violations, selon les observateurs
internationaux
Chișinău, 25.02.2019 – Les élections législatives du 24 février
2019 en République de Moldova ont été compétitives et les droits
fondamentaux ont été généralement respectés, mais la campagne s’est
déroulée sur fond de désaffection à l’égard des institutions publiques
et a été entachée par des allégations de pression sur les agents
publics, des indices sérieux d’achat de voix et l’utilisation abusive
des ressources publiques, ont conclu les observateurs internationaux
dans une déclaration préliminaire publiée aujourd’hui.
Le fait que les médias soient contrôlés par des acteurs politiques
ou leur appartiennent a eu pour effet de limiter la pluralité des
points de vue présentés aux électeurs, selon les observateurs. La
plupart des aspects du processus électoral ont été administrés de
manière professionnelle et transparente et les observateurs ont évalué
positivement le déroulement du scrutin, malgré les difficultés et
la confusion causées par l’introduction d’un nouveau système électoral
et la tenue simultanée d’un référendum, qui ont causé des problèmes
dans les procédures de dépouillement.
«La campagne a été active, âprement disputée et polarisée
et l’organisation des élections a été bien gérée dans l’ensemble,
même si ce n’est un secret pour personne que les citoyens sont globalement
déçus par les processus et les institutions politiques dans le pays»,
a déclaré George Tsereteli, Coordinateur spécial et chef de la mission
d’observation à court terme de l’OSCE. «Je demande à mes collègues
parlementaires nouvellement élus de tenir leurs promesses, de s’attaquer
aux problèmes que nous avons identifiés et de répondre aux attentes
de la population.»
Il s’agissait des premières élections organisées dans le cadre
du nouveau système électoral mixte, qui a été adopté sans débat
et consultation publics inclusifs. Dans le nouveau système, 50 députés
sont élus au scrutin proportionnel sur les listes nationales des
partis et 51 dans des circonscriptions uninominales.
«Les changements apportés au système électoral et la tenue
simultanée du référendum ont clairement semé la confusion, tant
chez les électeurs que chez certains membres des bureaux de vote»,
a déclaré Rebecca Harms, chef de la délégation du PE. «La décision
de la Commission électorale centrale autorisant les seuls titulaires
d’un passeport en cours de validité à voter à l’étranger a été prise
six semaines seulement avant le jour du scrutin, dérogeant à la
pratique des élections précédentes, où les titulaires de cartes
d’identité nationales pouvaient également voter. On peut s’interroger
sur les motifs de cette décision.»
Le cadre juridique est globalement adapté à la tenue d’élections
démocratiques et les changements récents ont partiellement répondu
à certaines recommandations antérieures du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE et de la Commission
de Venise du Conseil de l’Europe. Ces élections ont toutefois montré
qu’il reste d’importantes questions à régler, notamment l’application
de dispositions contre l’utilisation abusive des ressources publiques,
l’absence de dispositions concernant l’utilisation d’associations à
but non lucratif pour financer des campagnes et la concentration
de la propriété des médias.
D’importantes modifications apportées récemment aux règlements
sur le financement des partis et des campagnes électorales ont donné
suite à certaines recommandations antérieures, mais d’autres recommandations
clés n’ont toujours pas été mises en œuvre, en particulier celles
visant à améliorer la supervision et l’application des règles sur
le financement des partis et des campagnes et à renforcer les sanctions.
La CEC, qui indique ne pas disposer des ressources humaines suffisantes
pour contrôler efficacement le financement des campagnes électorales,
n’a mené des enquêtes qu’en réponse à des réclamations.
Claude Kern, chef de la délégation de l’APCE, a déclaré: «Le
scrutin a été globalement bien organisé. Comme l’a démontré la campagne,
le nouveau système électoral a malheureusement confirmé les principales inquiétudes
exprimées par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, en
particulier l’absence de mécanismes efficaces pour prévenir l’influence
indue de riches hommes d’affaires, combinée à un système médiocre
de contrôle du financement des partis et des candidats et le caractère
inadapté des sanctions.»
Le paysage médiatique est diversifié, la télévision étant
la principale source d’information politique, suivie des médias
en ligne. Le suivi des médias a montré que certaines chaînes de
télévision nationales n’ont pas respecté l’obligation légale d’assurer
une couverture équitable, équilibrée et impartiale de la campagne.
La plupart des aspects techniques de l’élection ont été gérés
de manière professionnelle à tous les niveaux et les sessions des
commissions électorales étaient ouvertes aux observateurs et aux
médias. Les femmes étaient bien représentées à tous les niveaux
de l’administration électorale. Le manque de clarté quant aux compétences
des instances appelées à examiner les réclamations et l’avis de
la CEC, qui a estimé ne pas pouvoir annuler les décisions des comités
de district relatives à l’inscription des candidats, ont abouti
à une négation du droit à un recours effectif dans un certain nombre
de cas.
«Le rôle éminent des femmes dans la gestion des élections
s’est clairement manifesté hier dans les bureaux de vote à travers
tout le pays», a déclaré Kari Henriksen, chef de la délégation de
l’AP de l’OSCE. «Considérant que les femmes constituent la majorité
de la population, les dirigeants politiques doivent assumer leur
responsabilité pour leur faire plus de place et leur assurer une
égalité effective de pouvoir et de représentation politiques.
Dans un processus inclusif, la CEC a enregistré les 14 partis
et une alliance qui ont soumis des listes nationales. Sur les 632
candidats figurant sur les listes nationales, 264 étaient des femmes,
mais seulement 49 figuraient dans les 10 premiers rangs. Il y avait
325 candidats inscrits dans des circonscriptions uninominales, dont
70 femmes et 58 candidats indépendants.
«Les élections ont offert aux électeurs un large choix politique;
la campagne a été concurrentielle et les droits fondamentaux ont
été respectés, mais les signalements de pressions sur les fonctionnaires,
d’achats de votes et d’utilisations abusives des ressources publiques
doivent être traités pour accroître la confiance du public dans
les élections», a déclaré Matyas Eörsi, chef de la mission d’observation
électorale du BIDDH. «Nous espérons que les autorités donneront
suite aux recommandations qui figureront dans notre rapport final
sur ces élections afin de régler ces problèmes.»
Pour des raisons de sécurité, la CEC a changé l’emplacement
de 31 des 47 bureaux de vote ouverts pour la première fois, spécialement
pour les électeurs résidant en Transnistrie. L’un des principaux
partis en lice a prétendu qu’il s’agissait d’une tentative du gouvernement
de réduire le nombre de votes en Transnistrie. La CEC a ouvert 123
bureaux de vote dans 37 pays pour le vote à l’étranger, soit une
augmentation par rapport aux élections précédentes. L’opacité entourant
la répartition de ces bureaux de vote a contribué à donner l’impression
que cette décision obéissait à des motifs politiques.
Les candidats, les citoyens et les observateurs internationaux
ont des droits étendus, notamment le droit d’assister aux sessions
de toutes les commissions électorales et de recevoir les procès-verbaux
des résultats, contribuant ainsi à la transparence. Des citoyens
observateurs ont effectué une observation à long terme, déployé
des observateurs à court terme le jour du scrutin et procédé à un
dépouillement parallèle du scrutin.
