Réponse à Recommandation | Doc. 14852 | 28 mars 2019

Regroupement familial des réfugiés et des migrants dans les États membres du Conseil de l’Europe

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée lors de la 1342e réunion des Délégués des Ministres (27 mars 2019). 2019 - Deuxième partie de session

Réponse à Recommandation: Recommandation 2141 (2018)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2141 (2018) de l’Assemblée parlementaire, intitulée «Regroupement familial des réfugiés et des migrants dans les États membres du Conseil de l’Europe», et la Résolution 2243 (2018) connexe. Il invite les États membres à prendre dûment en considération, le cas échéant, les différentes recommandations énoncées au premier paragraphe.

2. En ce qui concerne la question plus générale du regroupement familial des réfugiés et des migrants, le Comité des Ministres souligne la nécessité de protéger le droit au respect de la vie familiale tel qu’il est reconnu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente de la Cour. Il souhaite également rappeler l’article 19(6) de la Charte sociale européenne, qui impose aux États contractants de faciliter le regroupement familial des travailleurs migrants résidant légalement dans le pays, et les conclusions correspondantes du Comité européen des droits sociaux [(1) Voir le résumé des conclusions du CEDS, notamment sur l’article 19(6), dans le Rapport d’activité 2015 du Comité européen des Droits sociaux.], qui précisent que cette disposition s’applique également aux réfugiés. En outre, le Comité des Ministres souhaite attirer l’attention sur ses propres recommandations qui traitent de la question du regroupement familial des réfugiés et des migrants [(2) Recommandation CM/Rec(2007)9 sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés, dans laquelle les États membres sont encouragés (paragraphes 18 et 24) à rechercher les parents ou les tuteurs légaux des mineurs non accompagnés, à établir des contacts en vue d’un éventuel regroupement familial et/ou à faciliter le départ du mineur dans un pays tiers en vue de rejoindre des membres de sa famille;] [(2) Recommandation N° R(99)23 sur le regroupement familial pour les réfugiés et les autres personnes ayant besoin de la protection internationale;] [(2) Recommandation (2002)4 sur le statut juridique des personnes admises au regroupement familial.].

3. En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 1.1 de la Recommandation, le Comité des Ministres considère que le travail mené par le Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés est extrêmement pertinent à cet égard. Ce travail comprend l’élaboration d’un manuel sur les normes et les bonnes pratiques pour le rétablissement des liens familiaux et le regroupement familial. Le manuel est axé sur les pratiques professionnelles d’un large échantillon d’acteurs travaillant avec des enfants. Il vient compléter la formation HELP sur les enfants réfugiés et migrants et vise à améliorer la capacité des professionnels à traiter les demandes de regroupement familial; ce sera donc, pour les États membres, un outil important pour mettre en œuvre de manière efficace le droit au regroupement familial, en fonction des besoins.

4. Le Comité des Ministres souhaite également mentionner un document thématique élaboré en 2017 par le Commissaire aux droits de l’homme, qui traite de façon exhaustive la question du regroupement familial des réfugiés en Europe [(3) Document thématique du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, «Réaliser le droit au regroupement familial des réfugiés en Europe», 2017, disponible à l’adresse https://rm.coe.int/commdh-issuepaper-2017-1-familyreunification-fr/1680727043.] comme une question de droits de l’homme à traiter d’urgence. Dans ce document, le Commissaire aux droits de l’homme appelle tous les États membres du Conseil de l’Europe à remplir leurs obligations en matière de droits de l’homme et à garantir en pratique le respect du droit au regroupement familial des réfugiés et des autres bénéficiaires d’une protection internationale. Le document thématique comporte 36 recommandations destinées à aider les États à (ré-)examiner leurs lois, leurs politiques et leurs pratiques relatives au regroupement familial des réfugiés.

5. En ce qui concerne la traite des êtres humains, mentionnée dans la Recommandation 2141 (2018) de l’Assemblée, le Comité des Ministres observe que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains définit les mesures de protection et de prévention supplémentaires qui sont nécessaires pour assurer la protection effective, par l’État, des droits des enfants victimes de la traite. L’article 10, paragraphe 4, de la Convention dispose que, dès qu’un enfant est identifié en tant que victime et qu’il est non accompagné, chaque Partie: (a) prévoit sa représentation par le biais de la tutelle légale, d’une organisation ou d’une autorité chargée d’agir conformément à son intérêt supérieur; (b) prend les mesures nécessaires pour établir son identité et sa nationalité; (c) déploie tous les efforts pour retrouver sa famille lorsque cela est dans son intérêt supérieur. Le Comité tient à souligner le travail mené actuellement par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), qui a insisté, dans plusieurs de ses rapports d’évaluation par pays, sur l’importance du regroupement familial en tant que mesure de protection des enfants séparés ou non accompagnés et en tant que moyen de prévenir la disparition d’enfants. Ces dernières années, le GRETA a présenté, à titre prioritaire, des mesures ciblées de prévention de la traite des enfants séparés ou non accompagnés et des enfants en situation irrégulière.

6. Enfin, le Comité des Ministres soutient sans réserve l’action du Comité international de la Croix-Rouge et des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; il encourage les États membres à coopérer avec ces organismes, selon le cas, pour rechercher les membres disparus des familles de réfugiés.