Amendement n° 3 | Doc. 14835 | 11 avril 2019

Don anonyme de sperme et d’ovocytes: trouver un équilibre entre les droits des parents, des donneurs et des enfants

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, au début du paragraphe 5, insérer les mots suivants:

«L’Assemblée parlementaire note la grande diversité des législations et des pratiques des Etats membres du Conseil de l’Europe en matière de procréation médicalement assistée. Néanmoins,».