Résolution 2272 (2019)

Mise en œuvre des Objectifs de développement durable: la nécessaire synergie de tous les acteurs, des parlements aux collectivités locales

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 9 avril 2019 (12e séance) (voir Doc. 14851, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Jennifer De Temmerman). Texte adopté par l’Assemblée le 9 avril 2019 (12e séance).

1. Le 25 septembre 2015, 193 pays ont adopté le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et ses 17 Objectifs de développement durable (ODD). L’Agenda 2030 présente une vision pour un avenir plus juste, plus équitable et plus écologique, conciliant ainsi les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable. Il vise à réaliser les droits humains pour tous, en ne laissant personne de côté.

2. La mise en œuvre des ODD relève en premier lieu de la responsabilité des gouvernements. Cependant, elle ne peut être couronnée de succès que par la mobilisation, l’implication et le soutien de l’ensemble des acteurs concernés, y compris les parlements, les autorités locales et régionales, les citoyens, la société civile et, en particulier, la jeunesse.

3. Les parlements nationaux, en tant que détenteurs du pouvoir législatif, représentants du peuple et organes de contrôle de l’action des gouvernements, ont un rôle essentiel à jouer dans la réalisation des ODD. Si certains pays ont déjà mis en place des mécanismes permettant d’impliquer les parlements dans le processus de mise en œuvre et de suivi de ces objectifs, ceux-ci se limitent souvent à un rôle passif de consultation. Il est tout aussi regrettable que, d’une manière générale, les parlementaires ne soient pas familiarisés avec l’Agenda 2030. À cet égard, l’Assemblée salue le travail important de sensibilisation et de renforcement des capacités des parlementaires effectué par l’Union interparlementaire.

4. Les autorités locales et régionales jouent un rôle déterminant dans la réussite des transformations économiques, sociales et environnementales nécessaires à l’atteinte des ODD. Leur proximité avec la réalité du terrain et les citoyens, et leur responsabilité en matière de gestion de l’investissement public, les mettent dans une position idéale pour identifier et répondre aux lacunes dans le domaine du développement durable.

5. L’Assemblée parlementaire note avec intérêt la réunion, tous les ans, du Forum politique de haut niveau pour le développement durable afin d’assurer le suivi de la progression dans la réalisation des ODD. Elle regrette toutefois que les rapports nationaux volontaires présentés par les États à cette occasion ne soient soumis à aucun contrôle, et que les autres acteurs clés (les parlements, les autorités locales et régionales et la société civile) n’y soient pas associés de manière systématique, ce qui risque d’affaiblir l’exercice dans son ensemble.

6. L’Assemblée parlementaire se réfère à la Résolution 2271 (2019) sur le renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et notamment aux paragraphes 11.2, 11.5 et 12 de cette résolution.

7. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée considère qu’il est urgent de renforcer le rôle des parlements nationaux dans la mise en œuvre et le suivi des ODD, et appelle les parlements à s’engager activement dans ce sens. Elle les invite notamment:

7.1. à demander à leur gouvernement d’élaborer des stratégies de développement durable, et, le cas échéant, de les aligner avec les ODD, de les envoyer au parlement pour examen et débat, et de faire un rapport régulier sur les progrès accomplis dans leur mise en œuvre;

7.2. à orienter le travail législatif dans le sens des ODD:

7.2.1. en proposant l’introduction d’une nouvelle législation ou une modification de la législation existante, afin de promulguer des lois adaptées aux exigences des ODD;

7.2.2. en veillant à la cohérence des textes de loi proposés par le gouvernement et en s’opposant aux projets de loi qui iraient à l’encontre des ODD; en exigeant que les propositions de loi soient systématiquement accompagnées d’une évaluation de leur impact sur la mise en œuvre des ODD et soumises à un débat public;

7.2.3. en identifiant les accords internationaux essentiels à la mise en œuvre des ODD et en faisant pression sur le gouvernement pour une ratification rapide de ces accords;

7.3. à mettre en place un organe ou une commission spécifique qui sera chargé de suivre la mise en œuvre des ODD;

7.4. à demander que les propositions budgétaires du gouvernement soient systématiquement justifiées au regard des ODD;

7.5. à faire usage de tous les mécanismes de contrôle parlementaire, tels que la séance des questions, les questions écrites au gouvernement, les auditions des commissions parlementaires et les consultations, pour demander des comptes au gouvernement dans la mise en œuvre des ODD, en y associant, à chaque fois que c’est possible, la société civile, le secteur privé et les médias;

7.6. à sensibiliser les citoyens aux ODD grâce à des campagnes et à des activités éducatives, ainsi qu’à intégrer la question du développement durable dans les programmes scolaires.

8. En vue de renforcer la mise en œuvre des ODD, l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:

8.1. à associer les parlementaires et les représentants des autorités locales et régionales aux organes de pilotage/coordination de mise en œuvre des ODD, pour faire valoir le point de vue des électeurs et proposer un appui institutionnel;

8.2. à associer les parlementaires, les représentants des autorités locales et régionales et la société civile à la préparation des rapports nationaux volontaires et au Forum politique de haut niveau pour le développement durable qui se tient tous les ans.

9. L’Assemblée invite le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales du Conseil de l’Europe (Centre Nord-Sud) à intégrer les ODD dans leur programme de travail.

10. En conclusion, l’Assemblée salue le travail effectué par ses différentes commissions en vue de réaliser les ODD, notamment dans les domaines de la lutte contre la pauvreté (Objectif 1), la bonne santé et le bien-être (Objectif 3), une éducation de qualité (Objectif 4), l’égalité entre les sexes (Objectif 5), la réduction des inégalités (Objectif 10), la lutte contre les changements climatiques (Objectif 13) et la paix, la justice et des institutions efficaces (Objectif 16). Elle invite les membres de l’Assemblée à se référer aux Objectifs de développement durable dans leurs rapports et à proposer des recommandations spécifiques à leur égard, chaque fois que c’est pertinent.