Amendement n° 7 | Doc. 14863 | 09 avril 2019

Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir

Signataires : Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Artuss KAIMIŅŠ, Lettonie, NI ; Mme Linda OZOLA, Lettonie, NI ; Mme Dana REIZNIECE-OZOLA, Lettonie, NI

Origine - 2019 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 15.3, après le mot «participeraient;» insérer les mots suivants:

«il importe que la nouvelle procédure de réaction conjointe ne réduise pas les attributions, compétences et prérogatives actuelles de l’Assemblée parlementaire;»

Note explicative

L’amendement proposé vise à garantir que l’Assemblée parlementaire conserve ses attributions, compétences et prérogatives actuelles dans toute l’étendue qui est la leur aujourd’hui.