Réponse à Recommandation | Doc. 14893 | 21 mai 2019

Gouvernance de l’internet et droits de l’homme

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée lors de la 1346e réunion des Délégués des Ministres (14 mai 2019). 2019 - Commission permanente de mai

Réponse à Recommandation: Recommandation 2144 (2019)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 2144 (2019) de l’Assemblée parlementaire sur «Gouvernance de l'internet et droits de l'homme», qu’il a transmise au Comité directeur sur la société de l'information et des médias (CDMSI) et au Comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG), pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée parlementaire du «rôle majeur que joue [le Conseil de l’Europe] dans la défense d’une meilleure reconnaissance des droits de l’homme des internautes et leur protection efficace sur le web, ainsi que la contribution qu’[il] apporte au renforcement du processus décisionnel sur les questions relatives à la gouvernance de l’internet» (paragraphe 1 de la recommandation). Il partage également la position exprimée par l’Assemblée, soulignant l'importance du dialogue multipartite sur la gouvernance de l'internet, fondé sur les droits de l'homme et les principes d'équité, de responsabilité et de transparence.

3. Comme souligné par l’Assemblée, le Conseil de l’Europe a une approche résolument basée sur les droits de l'homme lorsqu’il traite des questions de gouvernance de l'internet. Cela se reflète dans les nombreux instruments normatifs adoptés par le Comité des Ministres, tels que la Recommandation CM/Rec(2007)16 sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l’internet, la Recommandation CM/Rec(2012)4 sur la protection des droits de l’homme dans le cadre des services de réseaux sociaux, la Recommandation CM/Rec(2016)1 sur la protection et la promotion du droit à la liberté d’expression et du droit à la vie privée en lien avec la neutralité du réseau, ou plus récemment la Recommandation CM/Rec(2018)2 sur les rôles et les responsabilités des intermédiaires d’internet et la Déclaration sur les capacités de manipulation des processus algorithmiques du 13 février 2019. Un projet de recommandation sur les effets des systèmes algorithmiques sur les droits de l’homme est également en préparation et devrait être examiné par le Comité des Ministres l’année prochaine.

4. S’agissant de la recommandation 7.1, le Comité des Ministres convient que la mise en œuvre des standards du Conseil de l’Europe est prioritaire et il réitère son appel aux États membres à mettre pleinement en œuvre les standards et lignes directrices contenues dans les instruments pertinents du Conseil de l’Europe. Il rappelle que le CDMSI est actuellement responsable de la supervision et du suivi des travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la liberté d’expression, des médias, de la gouvernance d’internet et d’autres questions concernant la société de l’information, ainsi que de la protection des données à caractère personnel. Dans l’accomplissement de cette tâche, le CDMSI accorde toute l'attention voulue aux développements et discussions en cours dans divers forums sur la gouvernance de l'internet, tels que le Forum sur la gouvernance d`internet de l’ONU (FGI), EuroDIG et d’autres initiatives nationales. De plus, le CDDG a été chargé par le Comité des Ministres de préparer des lignes directrices sur la démocratie électronique et de superviser la mise en œuvre de la priorité «Construire la démocratie en ligne» de la Stratégie pour la gouvernance de l’internet du Conseil de l’Europe (2016-2019).

5. S’agissant de la recommandation 7.2, le Comité des Ministres rappelle que, dans le cadre de la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185), le Conseil de l'Europe favorise de manière proactive un échange d'expériences sur les défis posés par la cybercriminalité et l’accès aux preuves électroniques. Pour ce qui concerne la recommandation de l'Assemblée de lancer une étude sur les moyens de renforcer les formes de coopération existantes dans le domaine de la prévention des cyberattaques, le Comité renvoie à sa réponse d’avril 2016 à la Recommandation 2077 (2015) de l’Assemblée sur «Accroître la coopération «cyberterrorisme et autres attaques à grande échelle sur internet», et en particulier aux activités spécifiques entreprises par le Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY). En outre, les programmes communs de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe de renforcement des capacités, notamment GLACY+, iPROCEEDS, CyberSouth et autres, apportent aux pays du monde entier une expertise sur la manière de renforcer leurs capacités à appliquer la législation sur la cybercriminalité et les preuves électroniques, ainsi que leurs capacités à mener une action pénale efficace dans ce domaine. Des synergies avec l'Union européenne (Commission européenne, Conseil de l'Union européenne, Eurojust, Europol, Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ENISA – l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information) sont favorisées à la fois dans le cadre des travaux du T-CY et par les activités de renforcement des capacités déployées dans le monde entier. De plus, la négociation en cours d'un protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à la coopération internationale et l'accès aux preuves dans le cloud, est menée en coordination avec l'Union européenne.

6. Enfin, le Comité des Ministres tient à souligner que les questions relatives à la gouvernance de l’internet et à la liberté d’expression resteront placées haut sur l’agenda du Conseil de l’Europe dans les années à venir. Le futur examen des mandats des comités directeurs du Conseil de l’Europe pour 2020-2021 constituera le cadre adéquat pour discuter d’activités spécifiques se rapportant à la gouvernance de l’internet et aux droits de l’homme et de la coopération entre les comités directeurs et avec les partenaires externes. Dans le contexte budgétaire actuel, la nécessité d’éviter les doublons fera l’objet d’une attention particulière.