Amendement n° 1 | Doc. 14895 | 13 juin 2019

Mettre fin à la contrainte en santé mentale: nécessité d'une approche fondée sur les droits humains

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, insérer les mots suivants:

«Or, non seulement le recours à de telles mesures coercitives conduit à des privations de liberté arbitraires, mais, en tant que traitement différentiel non justifié, il enfreint aussi la prohibition de la discrimination.»