Question écrite No. 741 au Comité des Ministres | Doc. 14951 | 17 juillet 2019
L’affaire M.C. et A.C. c. Roumanie – Lutte contre les crimes de haine homophobes
L’affaire M.C. et A.C. c. Roumanie (12060/12) concerne une agression homophobe contre un groupe d’individus à la suite de leur participation au défilé annuel de la gay pride à Bucarest en 2006.
En 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme a déclaré que les autorités n’ont pas mené d’enquêtes sérieuses sur ces attaques et ont ignoré d’éventuelles motivations homophobes (violation de l’article 3 combiné avec l’article 14). La Cour a noté que les autorités ne semblaient pas avoir utilisé de manière significative les preuves présentées par les requérants, en particulier les déclarations, les photographies et l’identification de certains individus du groupe ayant commis ces attaques. En outre, en prolongeant la durée de l’enquête, les autorités ont laissé le délai de prescription entrer en jeu.
L’arrêt est devenu définitif en juillet 2016. D’après une récente soumission de l’ONG roumaine ACCEPT au Comité des Ministres, il semblerait qu’au cours des trois années écoulées, les autorités aient pris peu de mesures concrètes pour sa mise en œuvre. En outre, ACCEPT a présenté des exemples d’affaires dans lesquelles il semble que les autorités continuent de ne pas enquêter de manière adéquate sur les crimes motivés par la haine homophobe et transphobe. ACCEPT cite également des exemples troublants de discours de personnalités incitant à l’intolérance envers les personnes LGBTI dans le cadre du référendum d’octobre 2018 sur la restriction de la définition constitutionnelle de la famille en Roumanie.
L’exécution de l’arrêt est actuellement supervisée selon la procédure standard. Il semblerait pourtant qu’un contrôle plus intensif par le Comité des Ministres soit maintenant nécessaire.
M. Lacroix
demande au Comité des Ministres,
Le Comité des Ministres envisage-t-il de déplacer l’affaire M.C. et A.C. c. Roumanie de la procédure standard vers la procédure de contrôle renforcé?