Amendement n° 136 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Oleh LIASHKO, Ukraine, NI ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, a la fin du paragraphe 2, insérer la phrase suivante:

«Les modifications de ses pratiques et les adaptations de ses règles décidées lorsqu’une révision de ses mécanismes et de ses procédures s’est révélé indispensable, ne doivent pas nuire aux garanties effectives des principes et valeurs qui sont le «patrimoine commun» des peuples européens et doivent soutenir résolument les valeurs fondamentales de démocratie, d’état de droit et de droits de l’homme qui sont celles du Conseil de l’Europe».