Amendement n° 116 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Steve DOUBLE, Royaume-Uni, CE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, apres le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer la phrase suivante: «L’Assemblée réitère les termes de l’article 25 du Statut du Conseil de l’Europe et espère que le Comité des Ministres prendra des mesures contre tout État membre qui ne respecte pas les conditions telles qu’énoncées à l’article 25 du Statut».