Proposition de résolution | Doc. 14920 | 25 juin 2019

L’aide humanitaire et l’assistance juridique aux victimes de graves violations des droits de l’homme et le droit à réparation

Signataires : M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE ; M. Marek AST, Pologne, CE ; M. Włodzimierz BERNACKI, Pologne, CE ; M. Roland Rino BÜCHEL, Suisse, ADLE ; Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Alexander CHRISTIANSSON, Suède, CE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Grzegorz JANIK, Pologne, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; M. Maciej MASŁOWSKI, Pologne, CE ; Mme Miroslava NĚMCOVÁ, République tchèque, CE ; Mme Irina PRUIDZE, Géorgie, CE ; Mme Minna REIJONEN, Finlande, CE ; Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Lituanie, CE ; M. Raivo TAMM, Estonie, PPE/DC ; M. Vladimir VARDANYAN, Arménie, NI ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les victimes de violations des droits de l’homme, en particulier dans le contexte de crises humanitaires dues à des conflits, ont besoin d’une aide humanitaire pour faire face à leurs besoins quotidiens. Au fil des ans, dans les zones de conflit, cette assistance s’est avérée insuffisante.

Les victimes de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et leurs proches ont un droit à réparation. Ce droit est inscrit dans plusieurs instruments internationaux, et notamment:

• l’Article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme,
• l’Article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
• les Articles 68 et 75 du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI).

De plus, la Résolution 2134 (2016) de l’Assemblée parlementaire sur la coopération avec la Cour pénale internationale: pour un engagement étendu et concret appelle les États membres à coopérer avec la CPI et à «[verser] des contributions financières appréciables au Fonds au profit des victimes de la CPI» qui s’occupe des réparations décidées par la Cour.

Il peut s’agir d’une restitution, d’une indemnisation ou d’une réhabilitation. Toutefois, comme le droit à réparation est lié à la question de la responsabilité pour de telles violations, et qu’il n’existe actuellement aucun mécanisme permanent chargé d’y veiller, ce droit est rarement appliqué. De plus, les victimes ne peuvent pas invoquer la responsabilité juridique d’un État-nation pour ses agissements afin d’obtenir réparation.

L’Assemblée devrait s’intéresser au manque de soutien pour les victimes des violations des droits de l’homme résultant de conflits et à l’absence de mise en œuvre du droit à réparation. L’Assemblée devrait demander un examen des dysfonctionnements dans l’aide humanitaire, de la discrimination dans l’indemnisation de victimes au motif de la nationalité et de la religion et de lacunes de l’ordre juridique dans le soutien aux victimes de conflits, et proposer un modèle international capable de faire appliquer le droit à réparation.