Proposition de résolution | Doc. 14931 | 27 juin 2019

Initier des contacts entre l’Assemblée parlementaire et le Parlement du Somaliland, en vue d’un éventuel partenariat pour la démocratie

Signataires : M. Markus WIECHEL, Suède, CE ; M. Sos AVETISYAN, Arménie, SOC ; Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Alexander CHRISTIANSSON, Suède, CE ; Lord Alexander DUNDEE, Royaume-Uni, CE ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; Mme Tatevik HAYRAPETYAN, Arménie, PPE/DC ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CE ; M. Duarte MARQUES, Portugal, PPE/DC ; M. Edmon MARUKYAN, Arménie, ADLE ; M. Maciej MASŁOWSKI, Pologne, CE ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE ; Mme Miroslava NĚMCOVÁ, République tchèque, CE ; M. Paulo PISCO, Portugal, SOC ; Mme Irina PRUIDZE, Géorgie, CE ; M. Ruben RUBINYAN, Arménie, PPE/DC ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE ; Mme Branka STAMENKOVIĆ, Serbie, CE ; M. Vladimir VARDANYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Morten WOLD, Norvège, CE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le statut de partenaire pour la démocratie de l’Assemblée parlementaire a permis, depuis sa création en 2009, de renforcer les liens de l’Assemblée avec quatre titulaires reconnus du statut de partenaire pour la démocratie. Ce statut a été un puissant moteur d’amélioration, dans les pays qui en sont titulaires par l’intermédiaire de leur Parlement, dans la poursuite des buts essentiels du Conseil de l’Europe que sont le renforcement de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit.

Considérant qu’il s’agit d’un mécanisme de coopération interparlementaire, il semblerait souhaitable qu’un Parlement comme celui du Somaliland autonome puisse à terme devenir partenaire pour la démocratie. C’est d’autant plus le cas que le reste de la Somalie est de fait un «État failli», dont la structure étatique centrale est pratiquement inopérante.

Le Somaliland connaît depuis des décennies des élections libres et équitables et des changements pacifiques de gouvernement; ses institutions fonctionnent bien. Le Somaliland mène par ailleurs résolument campagne contre la piraterie, l’extrémisme religieux et la pratique des mutilations génitales féminines au travers de ses autorités religieuses et politiques, en parfaite conformité avec une autre priorité de l’Assemblée. En assurant la scolarité gratuite de tous les enfants, le Somaliland s’applique à accroître le niveau d’enseignement de ses citoyens.

Le Somaliland est le seul pays de la région doté d’un gouvernement démocratique stable et dans lequel règne la liberté d’expression. Si les progrès du Somaliland se poursuivent et s’il peut garantir le respect de la mise en œuvre des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et l’objectif d’une plus grande ouverture en matière de liberté de religion, le Somaliland mérite d’être accueilli à l’Assemblée en qualité de partenaire pour la démocratie.

En conclusion, il importe que l’Assemblée prenne contact avec le Parlement du Somaliland pour l’établissement de relations, qui pourraient déboucher en temps utile sur une coopération approfondie dans les domaines susmentionnés, en vue d’un éventuel octroi du statut de partenaire pour la démocratie.