Recommandation 2160 (2019)

Mettre fin à la violence à l'égard des enfants migrants et à leur exploitation

Auteur(s) : Assemblée parlementaire

Origine - Discussion par l’Assemblée le 27 juin 2019 (25e et 26e séances) (voir Doc. 14905, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteure: Mme Rósa Björk Brynjólfsdóttir; et Doc. 14919, avis de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Sevinj Fataliyeva). Texte adopté par l’Assemblée le 27 juin 2019 (26e séance).

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2295 (2019) «Mettre fin à la violence à l’égard des enfants migrants et à leur exploitation».

2. Elle se félicite des travaux menés par le Conseil de l'Europe dans le cadre de son Plan d’action sur la protection des enfants réfugiés et migrants en Europe (2017-2019), qui fait suite au Rapport thématique sur les enfants migrants et réfugiés, préparé par le Représentant spécial du Secrétaire Général sur les migrations et les réfugiés, en particulier à la partie consacrée à la prévention de la violence, de la traite et de l’exploitation, et aux moyens d’y répondre.

3. L'Assemblée reconnaît le travail accompli par le Comité de Lanzarote pour suivre la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, «Convention de Lanzarote»), et pour aider les États européens à adopter des lois spécifiques et à prendre des mesures afin de prévenir la violence sexuelle à l’égard des enfants, de protéger les victimes, notamment les enfants migrants, et de poursuivre les auteurs. Elle salue en particulier le rapport spécial du Comité de Lanzarote «Protéger les enfants touchés par la crise des réfugiés contre l’exploitation et les abus sexuels».

4. Elle se félicite également des travaux du mécanisme de suivi de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) et du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), qui portent sur la mise en œuvre des obligations incombant aux États membres d’octroyer des droits aux victimes de la traite – notamment aux enfants migrants –, par exemple le droit d’être identifiées comme victimes, d’être protégées et d’être assistées.

5. L'Assemblée soutient par ailleurs les travaux du Comité ad hoc pour les droits de l'enfant (CAHENF), en particulier ceux menés dans le cadre de sa Campagne parlementaire pour mettre fin à la rétention d’enfants migrants, et se félicite de l’élaboration en cours de lignes directrices sur les droits de l’enfant et les garanties dans le contexte de la migration, notamment sur la tutelle et la détermination de l'âge.

6. En conséquence, l'Assemblée appelle le Comité des Ministres:

6.1. à adopter dès que possible les lignes directrices sur la tutelle et la détermination de l’âge, afin de fournir des garanties appropriées aux enfants dans le contexte de la migration, et à inviter le CAHENF et les autres organes concernés du Conseil de l'Europe à les promouvoir auprès des États membres;

6.2. à charger le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) d’examiner la possibilité d’élaborer des normes européennes pour les centres d’accueil d’enfants migrants non privatifs de liberté;

6.3. à exhorter les États membres qui sont parties à la Convention de Lanzarote, mais qui ne l’ont pas encore fait, à prendre des mesures pour appliquer les recommandations figurant dans le rapport spécial du Comité de Lanzarote «Protéger les enfants touchés par la crise des réfugiés contre l’exploitation et les abus sexuels».