Proposition de résolution | Doc. 14945 | 04 juillet 2019

Émergence des systèmes d’armes létales autonomes (SALA) et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l’homme

Signataires : M. Fabien GOUTTEFARDE, France, ADLE ; Mme Hannah BARDELL, Royaume-Uni, NI ; M. Bertrand BOUYX, France, ADLE ; M. Raphaël COMTE, Suisse, ADLE ; Mme Jennifer DE TEMMERMAN, France, ADLE ; Mme Nicole DURANTON, France, PPE/DC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. André GATTOLIN, France, ADLE ; Mme Miren GORROTXATEGUI, Espagne, GUE ; M. Gusty GRAAS, Luxembourg, ADLE ; M. Dimitri HOUBRON, France, ADLE ; Mme Marietta KARAMANLI, France, SOC ; M. Norbert KLEINWAECHTER, Allemagne, NI ; M. Jérôme LAMBERT, France, SOC ; Mme Martine LEGUILLE BALLOY, France, ADLE ; Mme Alexandra LOUIS, France, ADLE ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; Mme Isabelle RAUCH, France, ADLE ; Mme Melisa RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ, Espagne, ADLE ; M. Tommy SHEPPARD, Royaume-Uni, NI ; M. Gheorghe-Dinu SOCOTAR, Roumanie, SOC ; M. Bertrand SORRE, France, ADLE ; Mme Nicole TRISSE, France, ADLE ; M. Vladimir VARDANYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, NI

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les systèmes d’armes létales autonomes (SALA) soulèvent des questions éthiques et juridiques fortes. Depuis plusieurs années, ONG et décideurs publics réclament une régulation voire une interdiction des SALA. En 2017, des spécialistes de l’intelligence artificielle ont publié une lettre ouverte exhortant les gouvernements et les Nations Unies à «empêcher une course aux armes autonomes» et «éviter les effets déstabilisateurs de ces technologies».

En 2018, une interdiction de principe contre les SALA a été posée par une majorité d’États membres des Nations Unies, et réitérée lors de plusieurs rencontres diplomatiques depuis lors. Or, plusieurs grandes puissances économiques et militaires (Chine, Fédération de Russie, États-Unis), y compris en Europe, développent les subventions publiques et les investissements dans le secteur privé, impliquant une course vers ce type d’armements.

Le déploiement des SALA engendrerait de graves modifications voire une rupture sociologique de la guerre, par la place de la machine dans les rapports humains habituels de la guerre. Le processus de décision d’aller en guerre des gouvernements s’en trouverait également fortement modifié.

L’expression «systèmes d’armes létales autonomes» porte per se les difficultés d’une définition juridique, reflétant divers niveaux technologiques et d’intelligence artificielle, notamment quant au degré d’intervention humaine à conserver (man in the loop, man on the loop and man off the loop), rendant tout consensus international, ou régional, difficile.

Adoptées le 8 avril 2019, les Lignes directrices éthiques de la Commission Européenne sur l’intelligence artificielle comportent une définition ambiguë des SALA.

L’Assemblée parlementaire devrait se saisir du sujet dès à présent afin d’éviter que la réalité du développement des technologies de l’armement et de l’intelligence artificielle menace l’application du droit international humanitaire et des droits de l'homme.