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Amendement n° 5 | Doc. 14961 | 01 octobre 2019

La Banque de développement du Conseil de l’Europe: contribuer à la construction d'une société plus inclusive

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2019 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 10.3, insérer le paragraphe suivant:

«d’envisager de revoir la pertinence des critères actuels de définition des pays cibles de la CEB et éventuellement de les actualiser à la lumière des progrès accomplis dans le développement de ces pays;»

Note explicative

Les pays cibles ont été définis principalement sur la base de critères géographiques (pays d'Europe centrale, orientale et du sud-est ayant des besoins de développement accrus au moment de leur adhésion). Certains de ces pays ont depuis lors considérablement progressé en termes de développement socio-économique et ont un accès privilégié au financement de l'Union européenne. L'ajout de critères économiques supplémentaires rendrait le processus de sélection plus objectif.