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Recommandation 2162 (2019)
Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe
1. L’Assemblée se réfère à sa Résolution 2300 (2019) «Améliorer
la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe», à sa Recommandation 2073 (2015) «Améliorer
la protection des donneurs d’alerte» et à la réponse du Comité des
Ministres du 25 janvier 2016.
2. Elle rappelle qu’une proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant
les infractions au droit de l’Union, qui vise à établir des normes
minimales communes pour assurer un haut niveau de protection des
lanceurs d’alerte dans tous les États membres de l’Union européenne,
est sur le point d’entrer en vigueur. Cette proposition de directive
est largement inspirée de la Recommandation du Comité des Ministres
CM/Rec(2014)7 en la matière. Elle prévoit toutefois des précisions et
des améliorations par rapport à cette recommandation. La proposition
de directive aborde une problématique d’une importance particulière
pour la démocratie, pour l’État de droit et pour les droits de l’homme,
notamment la lutte contre la corruption et la protection de la liberté
d’expression et d’information.
3. Pour éviter un nouveau clivage juridique dans ce domaine relevant
directement des trois priorités du Conseil de l’Europe, l’Assemblée
réitère son invitation au Comité des Ministres de lancer les préparatifs
pour négocier un instrument juridique contraignant sous la forme
d’une convention du Conseil de l’Europe dans le prolongement de
sa Résolution 2060 (2015) et
de sa Recommandation
2073 (2015). Ce texte devrait s’inspirer de la directive
européenne susmentionnée, tout en prenant en compte les précisions
et les compléments proposés dans la Résolution 2300 (2019).