Amendement n° 5 | Doc. 14963 | 03 octobre 2019

Le fonctionnement des institutions démocratiques en République de Moldova

Signataires : M. Andrian CANDU, République de Moldova, SOC ; M. Algirdas BUTKEVIČIUS, Lituanie, SOC ; M. Liviu-Marian POP, Roumanie, SOC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Gheorghe-Dinu SOCOTAR, Roumanie, SOC

Origine - 2019 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 15, remplacer la première phrase par la phrase suivante:

«L’Assemblée appelle les autorités moldaves à veiller à ce que la réforme du système judiciaire et du ministère public soit pleinement conforme aux normes du Conseil de l’Europe afin d’assurer la restauration de l’État de droit et de mettre un terme au système de justice sélective ayant prévalu jusqu’à présent.»