Imprimer
Autres documents liés
Résolution 2302 (2019)
La Banque de développement du Conseil de l’Europe: contribuer à la construction d'une société plus inclusive
1. La Banque de développement du Conseil
de l’Europe («la CEB» ou «la banque»), créée en 1956 sous forme
d’accord partiel du Conseil de l’Europe, soutient les investissements
à caractère social dans ses 41 États membres. Les liens avec le
Conseil de l’Europe sont au cœur de l’identité d’entreprise de la
CEB et de la mission sociale qui la distingue dans la grande famille
des institutions financières internationales. Ces liens ont inspiré
des milliers de projets concrets réalisés dans les États membres
et sont aussi à la base de l’évolution de la mission et de la vision
stratégique de la CEB.
2. Malgré les complexités économiques, financières et réglementaires
qui régissent son activité, sa taille relativement réduite et certaines
rigidités structurelles, la CEB montre une remarquable capacité
à gérer les risques et à soutenir des investissements à caractère
social générant une forte valeur ajoutée dans ses États membres.
En plus de soixante ans d’activité, la banque a accumulé un savoir-faire
unique et une vaste expérience de la gestion de projets dans des
pays présentant des niveaux de développement, des capacités institutionnelles
et des besoins sociaux très différents. L’Assemblée parlementaire
encourage la CEB à continuer d’accroître ses investissements dans
les pays qui ont besoin de plus d’assistance technique et de soutien
pour développer leurs capacités institutionnelles.
3. L’Assemblée appuie pleinement les efforts constants de la
CEB pour soutenir une croissance inclusive et durable, l’intégration
des réfugiés, des personnes déplacées et des migrants, ainsi que
l’attention qu’elle porte aux investissements «verts» à la lumière
du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations
Unies et de l’Accord de Paris sur les changements climatiques. L’Assemblée
est convaincue que les discussions en cours sur le prochain plan
de développement de la CEB pour la période 2020-2022 sont l’occasion
de mettre plus clairement en lumière le rôle que la CEB peut jouer
dans la mobilisation collective de ses parties prenantes pour réaliser
les Objectifs de développement durable des Nations Unies.
4. De plus, au vu de l’attention croissante portée par le Conseil
de l’Europe aux droits sociaux, du rapport du Secrétaire Général
au Comité des Ministres (Helsinki, 16-17 mai 2019) et de l’objectif
déclaré d’édifier une société plus inclusive, l’Assemblée pense
que les décideurs politiques nationaux devraient, avec la CEB, s’intéresser
prioritairement aux besoins des groupes de population les plus défavorisés,
aussi bien en milieu urbain qu’en milieu rural. L’Assemblée perçoit
le potentiel qu’offrent les études thématiques de la banque sur les
défis posés par les inégalités socio-économiques en Europe pour
inspirer des décisions politiques et de futurs projets structurels
dans ce domaine afin de traiter avec l’attention requise les causes
et les effets des inégalités croissantes conduisant à la pauvreté.
5. L’Assemblée regrette que certains États membres du Conseil
de l’Europe (l’Andorre, l’Arménie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, Monaco,
la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et l’Ukraine) n'aient pas
encore adhéré à la CEB et encourage ces huit États à reconsidérer
leur position, dans l'intérêt de leur population.
6. L’Assemblée salue l’usage accru par la CEB d’instruments de
financement novateurs, du financement direct de collectivités locales
dans ses États membres et des partenariats public-privé pour des
projets de développement social et durable. Au sujet des premiers,
l’Assemblée note que la CEB a émis en 2017 son premier prêt plurisectoriel,
dont le but est de donner aux collectivités locales une plus grande
souplesse pour financer leurs projets d’infrastructures sociales
relevant de plusieurs secteurs d’intervention. La CEB a également
émis sa première obligation d’inclusion sociale, renforçant ainsi
sa propre capacité à financer des projets prioritaires dans les
domaines du logement social, de l’éducation et de la formation professionnelle, ainsi
que de la création d’emplois. En conséquence, les collectivités
territoriales ont été les bénéficiaires directes d’environ 33 %
des prêts approuvés par la CEB en 2018.
7. L’Assemblée se félicite de la gestion avisée par la CEB de
ses ressources en capital et de ses réserves. Elle relève que l’affectation
régulière des bénéfices annuels aux réserves permet à la banque
d’accroître progressivement sa capacité à cofinancer un plus grand
nombre de projets à forte valeur sociale. Cette capacité pourrait
augmenter de manière encore plus sensible si les actionnaires de
la banque pouvaient envisager de rester ouverts à une nouvelle augmentation
du capital de la CEB, de reconstituer de manière plus substantielle
les fonds fiduciaires existants et de solliciter un soutien supplémentaire
de la part des donateurs et des institutions partenaires.
8. L’Assemblée apprécie l’avancée progressive de la réforme de
la gouvernance de la CEB, dont le but est de continuer à améliorer
son efficience, comme l’indique la Résolution 434 (2018) du conseil
de direction de la CEB, notamment en ce qui concerne le réexamen,
en temps utile, des compétences, des fonctions et du nombre des
vice-gouverneurs. L’Assemblée encourage le conseil de direction
à poursuivre dans cette voie, en particulier pour ce qui est des
propositions de réforme les plus consensuelles, y compris celles
mises en avant lors de la dernière Revue
stratégique de la CEB.
9. L’Assemblée salue le professionnalisme, l’engagement et l’efficacité
des agents de la CEB, dévoués à la mission de la banque et essentiels
à la poursuite sans heurt de ses ambitions futures. Il convient
de continuer à cultiver cette force interne, qui s’appuie sur des
«pôles de talents» caractérisés par un bon équilibre entre les hommes
et les femmes, une grande expérience professionnelle et la diversité
des nationalités représentées, en offrant aux agents, qu’ils soient
déjà en poste ou nouvellement recrutés, des possibilités de développement
personnel satisfaisantes grâce à la formation et à la mobilité,
afin qu’ils puissent acquérir de nouvelles qualifications et compétences
dans des domaines tels que l’intelligence artificielle et la prospective.
10. Au vu des considérations qui précèdent, l’Assemblée recommande
au Conseil de direction de la CEB:
10.1. de continuer à rationaliser la gouvernance de la banque
afin d’optimiser ses structures et procédures internes pour permettre
une plus grande souplesse et une plus grande rapidité dans la prise de
décision, et pour alléger le système de vote de manière à mettre
à jour ces aspects avec les pratiques modernes de gestion en vigueur
dans les organisations similaires;
10.2. de profiter des discussions en cours sur le prochain plan
de développement de la CEB pour la période 2020-2022:
10.2.1. pour
aligner plus étroitement les activités de la banque sur le Programme
de développement durable à l’horizon 2030 et ses 17 objectifs de
développement durable, afin de permettre le renforcement des capacités
institutionnelles dans les États membres;
10.2.2. pour renforcer la stratégie d'assistance de la banque
à ses États membres afin:
10.2.2.1. de s’attaquer plus efficacement
aux causes et aux conséquences des inégalités socio-économiques;
10.2.2.2. de réaliser une plus grande cohésion territoriale dans
l’offre de services publics en milieu urbain et rural, notamment
en ce qui concerne l’accès à l’éducation, aux soins médicaux, au
logement, à la mobilité et à l’emploi;
10.2.3. pour soutenir l’engagement de la banque visant à faciliter
l’intégration à long terme des migrants et des réfugiés, en particulier
par l’intermédiaire du marché du travail, des équipements éducatifs,
des soins de santé et du logement social;
10.2.4. pour envisager de renforcer les activités de prêt portant
sur la création de centres de jeunesse à vocations multiples offrant
des services d’orientation professionnelle et d’aide sociale, favorisant
l’engagement civique, la diversité culturelle et l’égalité des chances,
et proposant une aide pour la garde des enfants aux familles vivant
dans la pauvreté ou en risque de pauvreté, en référence à la Recommandation
CM/Rec(2015)3 sur l’accès des jeunes des quartiers défavorisés aux
droits sociaux;
10.2.5. pour accroître le soutien aux efforts déployés par la
banque afin de créer de nouvelles opportunités d’activité économique
dans une conjoncture difficile marquée par la faiblesse des taux
d’intérêt, pour lever des fonds au moyen d’émissions obligataires
«thématiques» répondant à des objectifs sociaux spécifiques, et
pour poursuivre le développement des outils internes de sélection
et d’évaluation des projets en fonction de critères environnementaux,
sociaux et de gouvernance, afin de contribuer à transformer les
risques en opportunités;
10.2.6. pour s’assurer que la CEB se réfère aussi, au besoin,
aux conclusions annuelles du Comité européen des Droits sociaux
(CEDS) concernant les différents pays lors de la sélection des projets
en fonction de leurs retombées sur le plan social;
10.2.7. pour intensifier les relations de la CEB avec le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, afin de
tirer parti des possibilités d'identifier des projets potentiels
au niveau local et d'optimiser la mise en œuvre des projets déjà
approuvés;
10.3. d’envisager de revoir la pertinence des critères actuels
de définition des pays cibles de la CEB et éventuellement de les
actualiser à la lumière des progrès accomplis dans le développement
de ces pays;
10.4. de renforcer les liens avec le Conseil de l’Europe et
d’examiner les moyens qui pourraient permettre d’améliorer la visibilité
de la CEB, par exemple en utilisant des voies de communication communes,
et d’inciter de nouveaux États à adhérer à la banque;
10.5. de profiter des opportunités pour exploiter plus intensivement
le savoir-faire généré par divers groupes de réflexion et institutions
de recherche, en particulier par l’Organisation de coopération et
de développement économiques (OCDE).
11. L'Assemblée attend avec intérêt la réponse écrite du Conseil
de direction de la CEB aux recommandations ci-dessus.