Réponse à Recommandation | Doc. 14994 | 14 octobre 2019

Situation des migrants et des réfugiés dans les îles grecques: il faut redoubler d’efforts

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée lors de la 1356e réunion des Délégués des Ministres (9 octobre 2019). 2019 - Commission permanente de novembre

Réponse à Recommandation: Recommandation 2155 (2019)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2155 (2019) de l’Assemblée parlementaire intitulée «Situation des migrants et des réfugiés dans les îles grecques: il faut redoubler d’efforts», qu’il a transmise au Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), au Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote), à la Commission pour l’égalité de genre (GEC) et au Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou).

2. Le Comité des Ministres fait observer que les questions soulevées par la Recommandation 2155 (2019) de l’Assemblée parlementaire ont déjà été traitées dans ses réponses à la Recommandation 2136 (2018) intitulée «Conséquences pour les droits de l’homme de la «dimension extérieure» de la politique d’asile et de migration de l’Union européenne: loin des yeux, loin des droits?», à la Recommandation 2078 (2015) intitulée «Pays de transit: relever les nouveaux défis de la migration et de l’asile» et à la Recommandation 1925 (2010) intitulée «Les accords de réadmission, un mécanisme de renvoi des migrants en situation irrégulière».

3. Ces dernières années, pratiquement tous les États membres du Conseil de l’Europe se sont trouvés confrontés à divers problèmes relatifs aux entrées sur leur territoire et au traitement d’un nombre croissant de demandes d’asile. Tous ces problèmes comportent une importante dimension relative aux droits de l’homme. Le Comité des Ministres comprend pleinement les implications juridiques, éthiques et politiques des migrations pour ses États membres et s’efforce de différentes manières de les aider à faire face à ces problèmes. L’Organisation a développé, en coopération avec ses États membres, tout un arsenal de normes destinées à traiter les situations d’urgence et à mettre en place des solutions à long terme. Les mécanismes de protection des droits de l’homme de la Cour européenne des droits de l’homme et du Comité européen des Droits sociaux éclairent les pays sur leurs politiques et pratiques respectives. Dans le domaine des migrations, la Commissaire aux droits de l’homme livre des analyses de fond sur la situation dans les États membres et donne des recommandations aux autorités nationales pour améliorer la protection des droits humains des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants. Les mécanismes de suivi de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), du Comité de Lanzarote, de la Commission pour l’égalité de genre et du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) fournissent des orientations et des exemples de bonnes pratiques. Dans le cadre des travaux du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), la coopération internationale en matière pénale est axée sur le soutien aux États membres dans la lutte contre le trafic de migrants, l’accent étant mis sur les solutions à apporter aux difficultés que posent les affaires de trafic en matière d’enquête, de poursuites et de procédure judiciaire, sur l’entraide judiciaire, la rapidité de la coopération en matière répressive et l’ajustement des techniques d’enquête. De nombreux programmes de coopération prennent en compte les différents aspects des droits de l’homme dans le contexte des migrations.

4. Le Comité des Ministres rappelle que le Secrétaire Général a décidé en 2015, au vu de l’urgence de la situation qui régnait alors, de nommer un Représentant spécial sur les migrations et les réfugiés, lequel a pris ses fonctions en février 2016. Le RSSG a effectué ses premières visites d’information en Grèce et en Turquie et ses rapports ainsi que les recommandations qu’il formulait ont été présentés au Comité des Ministres respectivement le 11 mai 2016 et le 8 mars 2017. Ils constituent une base importante pour l’assistance et le soutien qui peuvent être apportés au nom du Conseil de l’Europe. L’Organisation est capable de fournir une assistance ciblée à ses États membres qui souhaitent s’engager dans une coopération plus étroite dans le domaine des migrations et se tient à leur disposition à cet effet.

5. Dans ce contexte, le Comité des Ministres tient à souligner l’adoption, à sa 127e Session ministérielle, le 19 mai 2017, du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants réfugiés et migrants en Europe (2017-2109). De nombreuses activités lancées dans le cadre de ce plan d’action apportent une réponse complète aux lacunes identifiées en matière de protection. Une assistance ciblée peut être offerte aux États membres qui le demanderaient pour assurer un meilleur accès aux droits et une information plus adaptée aux enfants, pour apporter une protection effective contre différentes formes de violence et pour renforcer l’intégration des enfants qui resteront en Europe. Le Comité des Ministres a procédé en 2018 à un examen à mi-parcours du Plan d’action. Le Comité ad hoc pour les droits des enfants (CAHENF) élabore actuellement des lignes directrices sur la tutelle et la détermination de l’âge des enfants migrants.

6. Le Comité des Ministres souligne à nouveau la solidarité dont la Grèce a fait preuve ces dernières années en accueillant un grand nombre de réfugiés et de migrants, ainsi que ses efforts constructifs pour appliquer les normes du Conseil de l’Europe avec l’assistance des organes de suivi spécialisés (voir paragraphe 2). Ainsi, s’agissant du GRETA, signalons le premier rapport d’évaluation sur la Grèce, publié en octobre 2017, et les recommandations qu’il comporte. Sur la base de ce rapport, le Comité des Parties à la convention a adressé une recommandation aux autorités grecques le 9 février 2018, leur demandant de rendre compte de mesures prises pour mettre en œuvre les conclusions du GRETA dans les deux ans suivant l’adoption de la recommandation (c’est-à-dire pour le 9 février 2020 au plus tard). De même, la Turquie, qui elle aussi accueille un nombre tout à fait exceptionnel de réfugiés, a fait l’objet d’une première évaluation par le GRETA en octobre 2018 (rapport adopté en juillet 2019).

7. Le Comité de Lanzarote, pour sa part, a exprimé sa vive préoccupation en ce qui concerne la situation des enfants migrants et réfugiés et le fait qu’ils sont particulièrement exposés aux risques d’exploitation et d’abus sexuels, comme le montre le rapport de son cycle de suivi urgent «Protéger les enfants touchés par la crise des réfugiés contre l’exploitation et les abus sexuels». À cet égard, le Comité des Ministres tient à attirer l’attention sur les recommandations adressées aux parties à la Convention de Lanzarote, qui figurent dans le rapport spécial adopté en mars 2017 par le Comité de Lanzarote. Une évaluation des suites données à ces recommandations par les parties concernées est en cours.

8. Le Comité des Ministres rappelle aussi les décisions qu’il a adoptées récemment dans le cadre de la surveillance de l’exécution des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les groupes d’affaires H-46-9 M.S.S. et Rahimi c. Grèce [(1) CM/Del/Dec(2019)1348/H46-9].

9. Pour ce qui est du paragraphe 2.5 de la recommandation, le Comité des Ministres n’envisage pas de faire procéder à une évaluation générale de l’impact sur les droits de l’homme de la Déclaration EU-Turquie. Toutefois, il compte sur les différents organes de suivi mentionnés ci-dessus pour prendre en compte, le cas échéant, cet impact dans leurs évaluations.