Réponse à Recommandation | Doc. 15018 | 18 décembre 2019
Mettre fin à la violence à l’égard des enfants: une contribution du Conseil de l’Europe aux Objectifs de développement durable
Annexe à la réponse
(open)Commentaires du Comité ad hoc pour les droits de l'enfant (CAHENF)
[…]
- Le CAHENF coopère régulièrement avec des organes et des acteurs de l’ONU, notamment le Comité des droits de l’enfant, le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants et le Rapporteur spécial sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, dans le but d’appuyer la mise en œuvre des normes internationales, des normes du Conseil de l’Europe et du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Dans ce contexte, le CAHENF se félicite de l’adoption de la Recommandation 2159 (2019), qui demande au Comité des Ministres de maintenir les questions liées à la violence à l’égard des enfants en tête des programmes des organismes intergouvernementaux et de suivi du Conseil de l’Europe, et de l’adoption de la Résolution 2294 (2019) associée, qui demande aux États membres d’intensifier leur action en la matière.
- Pour ce qui est de l’action qu’il mène au titre de son mandat actuel (2018-2019), le CAHENF a toujours traité les questions de violence à l’égard des enfants comme une priorité et mené des activités très poussées dans ce domaine. Très récemment, il a en particulier continué de promouvoir les Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur les stratégies nationales intégrées de protection des enfants contre la violence, ainsi que la Journée européenne pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (qui a lieu le 18 novembre de chaque année). Dans le cadre du troisième domaine prioritaire de l’actuelle Stratégie pour les droits de l’enfant (2016-2021) intitulé «Une vie sans violence pour tous les enfants», et grâce aux travaux du groupe d’experts sur les réponses à la violence à l'égard des enfants, un outil spécialement destiné aux États membres a été conçu. Cet outil, qui est en cours d’élaboration, prendra la forme d’un centre d’échange donnant accès aux stratégies nationales favorables à une approche intégrée de la protection contre la violence et servira de plate-forme de soutien entre homologues à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la révision des stratégies. Le CAHENF soutient également les actions mises en œuvre dans les pays et à l’échelon européen pour protéger les enfants de la violence dans divers environnements et sous diverses formes, notamment contre les châtiments corporels, la violence à l’école, la violence fondée sur le genre, la violence dans le sport et la violence dans le contexte de la migration.
- En ce qui concerne ce dernier type de violence, un projet de recommandation du Comité des Ministres aux États membres relative à des principes directeurs et des orientations pour un régime de tutelle efficace pour les enfants migrants non accompagnés et séparés a été présenté au Comité des Ministres pour examen et adoption, et le projet de Lignes directrices sur la détermination de l’âge est en cours d’examen au sein du CAHENF. Une fois adoptés, ces deux textes aideront à assurer le respect des droits de ces enfants, y compris leur droit d’être protégés de la violence.
- La Recommandation CM/Rec(2018)7 sur les Lignes directrices relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique, adoptée par le Comité des Ministres en juillet 2018, contient des dispositions sur la protection des enfants contre la violence dans l’environnement numérique. Elle sera bientôt complétée par un Manuel à l’intention des décideurs politiques, qui sera publié en novembre 2019, lors de la conférence d’évaluation à mi-parcours de la Stratégie (Strasbourg, 13-14 novembre 2019).
- Le CAHENF estime aussi que les questions touchant à la violence à l’égard des enfants doivent rester au premier plan des préoccupations du Conseil de l’Europe, et qu’il convient, à cet égard, de consolider les actions en cours et de s’attaquer à des problématiques qui, jusqu’ici, sont restées dans «l’angle mort» de la législation et de l’élaboration des politiques.
- L’évaluation à mi-parcours de l’application de la Stratégie du Conseil de l’Europe, en 2019, permettra de faire le point sur les changements positifs consécutifs à la mise en œuvre des priorités de la Stratégie visant à éliminer toutes les formes de violence à l’encontre des enfants ainsi que sur les leçons tirées de cette expérience, et de passer en revue les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme 2030 et des ODD associés. De plus, cette évaluation orientera l’action stratégique et les domaines prioritaires des futures activités de coopération, notamment celles qui visent à intégrer pleinement la protection des enfants contre la violence dans les programmes politiques nationaux, à promouvoir des stratégies nationales contre la violence intégrées et fondées sur des approches pluridimensionnelles et multi-parties prenantes, et à améliorer et à appliquer la législation relative à la protection des enfants contre la violence. Sur cette base, il serait utile de considérer les manières avec lesquelles améliorer les systèmes pour la collection, et l’analyse, des données disponibles sur le phénomène de la violence à l’encontre des enfants, pour perfectionner l’efficacité du système de surveillance et le rendant plus efficace au niveau national et international. De même, il serait aussi utile d’étudier les façons de promouvoir et faciliter la coopération entre les institutions qui gardent ces données.
- Le CAHENF souhaite également souligner qu’il est important que les organes et les États du Conseil de l’Europe continuent de promouvoir la mise en œuvre des lignes directrices sur les stratégies nationales intégrées pour la protection des enfants contre la violence, et d’utiliser les Journées européennes comme d’importants outils de sensibilisation.
- De plus, le CAHENF examine actuellement des propositions visant à intégrer dans son nouveau projet de mandat (2020-2021) l’élaboration de recommandations qui prendraient la forme d’instruments non contraignants; ces recommandations porteraient sur des systèmes permettant aux professionnels de signaler les cas de violence à l’encontre d'enfants et sur des mesures et des interventions destinées à prévenir les violences entre les enfants ainsi que les comportements sexuels préjudiciables des enfants. Il est important que les États restent toujours en prise avec les évolutions de la société: leurs outils et mécanismes politiques nationaux doivent refléter l’état de la technique et ils doivent apporter une réponse aux nouvelles formes de violence qui apparaissent avec les technologies de l’information et de la communication et avec les autres avancées de la société moderne.
- Dans toutes les actions qui seront menées pour mettre fin à la violence à l’égard des enfants, il sera essentiel de collaborer régulièrement avec toutes les parties prenantes concernées de façon à intensifier les efforts visant à réaliser la cible 16.2 des Objectifs de développement durable ainsi intitulée: «Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants». Le CAHENF passera en revue les conclusions du prochain Sommet sur le développement durable (New York, 24-25 septembre 2019) en ce qui concerne les enfants et les ODD. De même, il sera primordial d’avoir des échanges réguliers et de collaborer étroitement avec les organes et comités concernés du Conseil de l’Europe, afin de mener des actions de sensibilisation, de trouver et de mettre en commun des solutions et des connaissances spécialisées, de mobiliser des ressources et de définir de nouvelles actions à mener pour protéger les enfants de la violence.
Commentaires du Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
[…]
- La cible 16.2 des Objectifs de développement durable mentionne explicitement la traite des enfants. D’autres cibles font référence à la traite des êtres humains: la cible 5.2 (Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation) et la cible 8.7 (Prendre des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite d’êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats et, d’ici à 2025, mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes).
- Une approche respectueuse des enfants imprègne l’ensemble de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains («la Convention») et plusieurs des articles de la Convention comportent des dispositions concernant spécialement les enfants, en particulier les articles 5, 10, 11, 12, 14, 16, 28 et 30. La mise en œuvre de ces dispositions contribue à la réalisation des Objectifs de développement durable susmentionnés. Le GRETA souligne l’importance de suivre les recommandations formulées dans ses rapports pour atteindre ces objectifs.
- Dans le cadre de son travail de suivi de la mise en œuvre de la Convention, le GRETA accorde une attention particulière à la prévention de la traite des enfants, à l’identification des enfants victimes de la traite, et à la protection et au soutien qui leur sont apportés. Le bilan de la première série d'évaluation de la Convention indique que presque tous les États parties n’ont pas déployé suffisamment d’efforts pour s'acquitter de leurs obligations découlant de la Convention dans les domaines de l'identification et de la protection des enfants victimes. Le GRETA a décidé que son deuxième cycle d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention, lancé le 15 mai 2014, porterait sur la traite des enfants. En juillet 2019, le GRETA avait déjà évalué la situation dans 41 des 47 États parties à la Convention dans le cadre de ce deuxième cycle. Les rapports par pays établis par le GRETA contiennent des statistiques et des informations sur la manière dont les États parties remplissent les obligations leur incombant en matière de lutte contre la traite des enfants et de protection des enfants victimes; ces rapports contiennent aussi des recommandations détaillées visant à aider les États parties à mieux mettre en œuvre la Convention.
- Le GRETA a consacré le chapitre thématique de son 6e rapport général (publié en mars 2017) à la question de la traite des enfants. Selon les données contenues dans ce rapport, les enfants représentent en moyenne un quart des victimes de la traite identifiées, mais la proportion d’enfants varie beaucoup d’un pays à l’autre. Les enfants sont soumis à la traite transnationale, ainsi qu’à la traite interne, aux fins de différentes formes d’exploitation (exploitation sexuelle, travail forcé, servitude domestique, mendicité forcée, activités criminelles forcées ou mariage forcé). Parmi les groupes d’enfants particulièrement vulnérables à la traite figurent les enfants non enregistrés à la naissance, les enfants issus de communautés défavorisées, et les enfants non accompagnés ou séparés. Nombreux sont les enfants victimes de la traite qui ne sont pas détectés et qui ne reçoivent pas de protection parce que les procédures d’identification présentent des lacunes, que les tuteurs ne sont pas désignés à temps, que les systèmes de protection de l’enfance ne disposent pas de ressources suffisantes et qu’un hébergement convenable et sûr ne peut être garanti. Un nombre significatif d’enfants non accompagnés disparaissent peu après avoir été placés dans un centre d’accueil, ce qui les expose à des risques accrus de traite et d’exploitation.
- Le GRETA souligne que les États parties sont tenus de créer un environnement protecteur pour rendre les enfants moins vulnérables à la traite et à l’exploitation. En outre, le GRETA appelle les États parties à instaurer une procédure pour l’identification proactive des enfants victimes de la traite aux fins des différentes formes d’exploitation, en accordant une attention particulière aux enfants migrants non accompagnés. La procédure devrait tenir compte de la situation et des besoins particuliers des enfants victimes, recevoir le concours des spécialistes de l’enfance et faire de l’intérêt supérieur de l’enfant la considération primordiale.
- Au cours de son travail de suivi, le GRETA a observé que des enfants victimes de la traite étaient placés en détention ou dans des institutions qui appliquaient d’importantes restrictions à leur liberté de circulation et de communication. Le GRETA a exhorté les États parties à réduire au minimum le nombre d'enfants qui disparaissent, en assurant aux enfants un hébergement convenable et sûr et en veillant à ce que leurs éducateurs ou parents d’accueil soient correctement formés. Le GRETA a cependant aussi souligné l'importance de respecter les normes internationales relatives aux droits de l'enfant, et notamment de veiller à ce que la privation de liberté des enfants ne soit qu'une mesure de dernier ressort et soit aussi brève que possible.
- En outre, le GRETA a constaté que, dans la plupart des États parties, les procédures de détermination de l’âge étaient fondées sur des examens médicaux visant uniquement à déterminer l’âge biologique de l’intéressé, généralement sur la base de radiographies du poignet et des dents, sans prise en considération des facteurs psychologiques, cognitifs ou comportementaux. Le GRETA a recommandé aux autorités nationales de réexaminer les procédures de détermination de l’âge en tenant compte de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’Observation générale n° 6 du Comité des droits de l’enfant.
- La prévention de la traite est étroitement liée à la sécurité des enfants en ligne. Le recrutement de victimes via internet, via des sites de recherche d’emploi ou de rencontre, ou des médias sociaux, est de plus en plus fréquent. Le GRETA a souligné la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour prévenir le recrutement d’enfants en ligne, notamment en coopérant avec les fournisseurs d’accès à internet et en sensibilisant les enfants, les parents et les professionnels de l’éducation au risque de recrutement pour la traite sur internet.
- Le GRETA a également souligné que, lorsque les autorités prennent une décision relative au rapatriement d'un enfant victime, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être la considération primordiale. Afin d’éviter la revictimisation et la traite répétée des enfants victimes de la traite, il est nécessaire de procéder à une évaluation rigoureuse des risques avant de mettre en œuvre une éventuelle mesure de rapatriement. L’évaluation doit en outre permettre à l’enfant d’exercer concrètement son droit à l’éducation et de bénéficier d’une prise en charge ou d’un accueil adéquats par sa famille ou des structures d’accueil appropriées, dans le pays où il retourne.
- Le GRETA a aussi observé avec préoccupation les conséquences, pour les familles et les enfants non accompagnés, du durcissement des conditions d’entrée et de la fermeture des frontières, qui augmentent considérablement les risques d’exploitation et de traite. Dans ce contexte, le GRETA souligne l'importance de la coopération internationale et de mesures efficaces pour prévenir la traite des enfants, qui consistent en particulier à faciliter la migration légale et à permettre le regroupement familial.
- Outre la mise en place de politiques spécifiques de lutte contre la traite des enfants, le GRETA considère que les questions susmentionnées devraient être intégrées dans les stratégies nationales et les plans d'action pour combattre la violence contre les enfants, conformément aux priorités de la stratégie pour les droits des enfants du Conseil de l'Europe.
- Le GRETA est déterminé à continuer à contribuer, par son travail de suivi, aux efforts déployés par le Conseil de l'Europe pour protéger les droits de l’enfant, notamment à la mise en œuvre du plan d’action sur la protection des enfants réfugiés et migrants en Europe.
Commentaires du Comité des parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201, «Convention de Lanzarote»)
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- Le Comité de Lanzarote souligne que ses fonctions, décrites à l'article 41 de la Convention de Lanzarote, s’inscrivent pleinement dans la perspective de la cible 16.2 des Objectifs de développement durable visant à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. Agir pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels fait partie de l'objectif plus général de mettre fin à la maltraitance, à l'exploitation et à toutes les formes de violence à l'égard des enfants. La Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant (2016-2021) est également pertinente, en particulier son domaine prioritaire 3 «Une vie sans violence pour tous les enfants». Cela explique pourquoi le Comité de Lanzarote est impliqué dans les travaux du Comité ad hoc pour les droits de l'enfant (CAHENF), qui est responsable du suivi de la mise en œuvre de cette stratégie. Il est également représenté au sein du Groupe d’experts du CAHENF sur les réponses à la violence à l'égard des enfants (CAHENF-VAC).
- Le Comité de Lanzarote souligne également que la Journée européenne pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, célébrée chaque année le 18 novembre depuis 2015, correspond également pleinement à la cible 16.2 des Objectifs de développement durable.
- Le Comité de Lanzarote souhaite également attirer l'attention du Comité des Ministres sur le fait que tous les objectifs visant à protéger les enfants contre la violence devraient inclure un suivi efficace et continu des résultats obtenus dans la pratique. La fonction de suivi du Comité de Lanzarote contribue à cette fin. Jusqu'à présent, les cycles de suivi suivants ont été lancés:
- le premier cycle de suivi s'est concentré sur «La protection des enfants contre les abus sexuels commis dans le cercle de confiance», qui a abouti à l'adoption du premier rapport de mise en œuvre par le Comité en décembre 2015 et du second rapport de mise en œuvre en janvier 2018;
- compte tenu du nombre élevé d'enfants migrants et demandeurs d'asile arrivés et continuant d'arriver en Europe et conscient du fait que nombre d'entre eux sont victimes d'exploitation sexuelle et d'abus sexuels ou peuvent le devenir, le Comité a décidé en juin 2016 de mener un cycle de suivi urgent pour déterminer la manière dont sont traités les risques d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels d’enfants survenant dans le contexte de la crise des réfugiés. Le rapport de ce cycle de suivi a été adopté en mars 2017. L'évaluation du Comité de Lanzarote des suites données par les parties aux recommandations du rapport spécial est en cours;
- un autre cycle de suivi urgent «Protéger les enfants demandeurs d'asile dans les zones de transit à la frontière serbo-hongroise» a également été lancé au printemps 2017 après l'adoption d'une nouvelle législation par le Parlement hongrois. Cela a conduit à une visite sur place, à un rapport et à l'adoption de recommandations par le Comité de Lanzarote en janvier 2018. L'évaluation par le Comité de Lanzarote des suites données par les autorités hongroises aux recommandations qui leur ont été adressées a été adoptée en juin 2019;
- enfin, le Comité a décidé de consacrer son deuxième cycle de suivi au thème suivant: «La protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels facilités par les technologies de l'information et de la communication (TIC)», en se concentrant plus spécifiquement sur la question des images et/ou vidéos sexuellement explicites autoproduites par des enfants. Ce cycle de suivi est en cours et devrait être terminé d’ici la fin de 2020.
- La coopération avec les Nations Unies est déjà en place à de nombreux égards. Par exemple, l'UNICEF et le HCR sont systématiquement invités aux réunions du Comité de Lanzarote. Le Comité entretient également des contacts étroits avec la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants et la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi qu'avec le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies (CDE). Il convient de noter que l'un de ses anciens présidents, M. Bragi Guđbrandsson (Islande), est maintenant membre du CDE, ce qui facilite la liaison entre les deux organes.
- Enfin, il convient de souligner que, pour garantir les synergies, le Secrétariat du Comité de Lanzarote a été étroitement associé à la préparation des Directives du CDE sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adoptées en juin 2019, ainsi que leur rapport explicatif. De même, le Secrétariat du Comité de Lanzarote participe également à la réflexion sur les moyens de renforcer l'impact du mandat de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la vente et l'exploitation sexuelle des enfants.
Commentaires du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
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Ces 30 dernières années, le CPT a surveillé la situation des enfants privés de liberté en se rendant dans des centaines d’établissements où ces enfants étaient détenus, notamment des prisons et des centres de rétention pour migrants, ainsi que des établissements éducatifs ou de protection sociale. D’après l’expérience du CPT, les enfants risquent bien trop souvent d’être victimes de mauvais traitements infligés par le personnel de ces établissements ou de violences de la part de leurs codétenus. En outre, dans de nombreux pays, les enfants semblent être soumis à des mauvais traitements physiques et/ou psychologiques par des membres des services répressifs dans le contexte d’une arrestation ou pendant leur garde à vue. Sur la base de ses conclusions, le CPT a formulé des recommandations dans certains rapports de visite pour prévenir les mauvais traitements des enfants et a développé des normes spécifiques dont il surveille la mise en œuvre dans la pratique de manière régulière (cf. paragraphes 96 à 132 du 24e Rapport général du CPT, https://rm.coe.int/16806ccbd3). Le Comité continuera d’accorder à l’avenir une attention particulière à la situation des enfants privés de liberté.
Commentaires du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
- Le Comité européen des Droits sociaux (le «CEDS») rappelle que la Charte sociale européenne (la «Charte») est un instrument fondamental du Conseil de l’Europe, notamment pour ce qui concerne la lutte contre les violences faites aux enfants, et contribue directement à la réalisation des Objectifs de développement durable. Il rappelle également que la Charte garantit le droit des enfants à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux, le droit à une protection sociale, juridique et économique, ainsi que le droit à la protection contre la pauvreté.
- Le CEDS examine les situations nationales en vue de s’assurer que les États membres respectent les droits relatifs à la protection des enfants que prévoit la Charte, et ce dans le cadre des procédures des rapports et des réclamations collectives. Il a ainsi pu établir une vaste jurisprudence et a multiplié les constats concernant les violences faites aux enfants. Ces travaux devraient servir à encadrer les efforts déployés par les États membres du Conseil de l‘Europe pour y mettre fin, en particulier ceux axés sur la refonte des textes de loi.
- Tel qu’interprété par le CEDS, l’article 17 de la Charte exige des États membres qu’ils interdisent et répriment toutes les formes de violence à l’encontre des enfants, y compris les châtiments corporels en tous genres – qu’ils soient infligés au sein du foyer, en milieu scolaire (dans les établissements publics comme privés), ou encore dans toutes les structures d’accueil alternatives. Ces châtiments sont susceptibles de porter atteinte à l’intégrité physique, à la dignité, et au développement ou à l’épanouissement psychique des enfants, à court comme à long terme. Les dispositions du droit interne doivent être suffisamment claires, contraignantes et précises .
- L’article 7 (7§10) de la Charte garantit la protection contre l’exploitation des enfants par le travail, contre la prostitution des enfants, contre la pédopornographie et contre la traite des enfants. Afin de garantir le droit prévu à l’article 7, le CEDS a clairement indiqué que les États devaient mettre en place des dispositifs spécifiques destinés à interdire et à combattre toutes les formes d’exploitation des enfants. Cette interdiction doit être assortie d’un mécanisme de contrôle approprié et de sanctions.
- Le Programme 2030 – et les Objectifs de développement durable qu’il entend atteindre – disent être «guidé[s] par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, notamment le plein respect du droit international». Ce Programme repose sur la Déclaration universelle des droits de l’homme et les traités internationaux consacrés aux droits de l’homme. La Charte sociale européenne fait partie de ces traités et doit donc être prise en compte par les États membres dans les efforts qu’ils mènent pour mettre en œuvre l’objectif 16.2.
Commentaires du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO)
- Le GREVIO salue l'initiative de l'Assemblée parlementaire de mettre l'accent sur la question de la violence à l'égard des enfants et de la maintenir comme une préoccupation prioritaire des organes intergouvernementaux et de suivi du Conseil de l'Europe chargés des droits des enfants. Il prend également note avec satisfaction de sa recommandation de favoriser la synergie des actions et la coopération avec les Nations Unies pour lutter contre la violence à l'égard des enfants et permettre d'accomplir des progrès dans ce domaine.
- Dans ce contexte, le GREVIO souligne la contribution importante de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210 «Convention d'Istanbul») à la poursuite de la cible 16.2 des Objectifs de développement durable (ODD) visant à mettre fin aux abus, à l'exploitation, au trafic et à toute forme de violence et de torture envers les enfants. Le GREVIO renvoie à cet égard aux dispositions novatrices de la Convention d'Istanbul concernant la nécessité de protéger les enfants témoins de violence à l‘égard des femmes et de violence domestique. Ces dispositions sont fondées sur le fait que l'exposition des enfants à la violence à l'égard des femmes et à la violence domestique engendre la peur, cause des traumatismes et nuit à leur développement et à leur vie adulte ultérieure, et sur la reconnaissance que les enfants témoins de violence sont des enfants qui subissent la violence. De nombreuses études scientifiques démontrent, en effet, que les enfants témoins de la violence d’un parent à l‘encontre de l‘autre parent dans le cadre de la violence domestique, présentent les mêmes problèmes de santé et de développement que les enfants directement abusés. En outre, le suivi du GREVIO a mis en évidence les liens entre la violence à l‘égard des femmes et les risques de violence à l‘égard des enfants, y compris la violence psychologique, physique et sexuelle.
- Une disposition centrale de la Convention d'Istanbul pour la protection des enfants témoins de violence-fondée sur le genre est l'article 31. Cet article vise à garantir que les actes de violence couverts par la Convention soient pris en compte dans les décisions relatives au droit de garde et de visite. En outre, elle exige des États parties qu'ils veillent à ce que l'exercice d'un droit de visite ou de garde ne compromette pas les droits et la sécurité de la victime ou des enfants tout en tenant compte des droits parentaux de l'auteur du crime. En particulier dans les cas de violence domestique, les questions concernant les enfants communs représentent souvent les seuls liens qui subsistent entre la victime et l'auteur. Pour de nombreuses victimes et leurs enfants, le respect des ordonnances relatives aux relations personnelles peut être considéré comme une continuation de la violence et peut également présenter un risque grave pour leur sécurité, car cela signifie rencontrer l'agresseur en face à face. En outre, l'article 31 énonce l'obligation de veiller à ce que les victimes et leurs enfants restent à l'abri de tout autre préjudice, y compris pendant l'exercice de tout droit de visite et de garde.
- Une autre disposition pertinente de la Convention est l'article 51, qui exige que des mesures soient prises pour garantir qu'une évaluation du risque de létalité, de la gravité de la situation et du risque de réitération de la violence soit faite par toutes les autorités pertinentes afin de gérer le risque et de garantir, si nécessaire, une sécurité et un soutien coordonnés. En conséquence, le GREVIO considère qu'une évaluation appropriée des risques doit faire partie intégrante des procédures de détermination des droits de garde et de visite et de règlement des modalités de leur exercice, y compris lorsqu'elles sont fondées sur un accord des parents, afin de garantir que les arrangements convenus sont dans l'intérêt supérieur de l'enfant et en particulier que la sécurité du parent et de l'enfant sont protégés.
- Au cours des évaluations qu'il a effectuées jusqu'à présent, le GREVIO a constaté que les lacunes dans la mise en œuvre des articles 31 et 51 de la Convention d'Istanbul soulèvent une préoccupation. Par conséquent, l'exercice du droit de visite et de garde dans les États parties à la Convention met souvent en danger la sécurité physique et le bien-être psychologique des victimes de violence domestique et de leurs enfants, entraînant dans certains cas un décès. Le GREVIO souligne qu'il soutient pleinement le droit de l'enfant de maintenir ses liens avec ses deux parents tel que consacré par l'article 9, paragraphe 3, de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Elle considère néanmoins que l'exposition à la violence à l'égard des femmes et à la violence domestique, en tant que victime ou témoin, exige que des exceptions soient faites dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Le GREVIO rappelle en outre à cet égard que le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies souligne, au paragraphe 61 de son Observation générale n° 13, que «l'interprétation de l'intérêt supérieur de l'enfant doit être compatible avec l'ensemble de la Convention, en particulier l'obligation de protéger l’enfant contre toutes les formes de violence».
- Le GREVIO se réfère à la déclaration publiée en juin 2019 par la Plateforme des Nations Unies et des mécanismes régionaux indépendants sur la violence contre les femmes et les droits des femmes, dans laquelle la Plateforme exprime sa préoccupation face aux tendances dans diverses juridictions du monde qui ignorent la violence entre partenaires intimes à l'égard des femmes dans les décisions concernant la garde des enfants. La déclaration souligne que ces tendances révèlent des préjugés sexistes discriminatoires et des stéréotypes de genre préjudiciables à l'égard des femmes. Il souligne en outre que le fait de ne pas tenir compte de la violence conjugale à l'égard des femmes dans la détermination de la garde des enfants peut entraîner de graves risques pour les enfants et doit donc être pris en compte pour assurer et accorder leur protection efficace. La Plateforme appelle donc les États à accorder une attention particulière à ces tendances et à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application des normes internationales qui exigent que la violence entre partenaires intimes à l'égard des femmes soit prise en compte dans la détermination de la garde des enfants.
- À la lumière de ce qui précède, le GREVIO considère que pour mettre fin à la violence à l'égard des enfants, les expériences des enfants témoins de violence domestique et d'autres formes de violence à l'égard des femmes et le risque pour la sécurité des enfants que représente la détermination des droits de garde et de visite qui ne tient pas compte des incidents antérieurs de violence entre les parents doivent être pris en considération et intégrés aux initiatives des divers organes du Conseil de l'Europe et aux efforts des États membres du Conseil de l'Europe en matière de soutien de l'objectif pertinent du système des Nations Unies.
- Le GREVIO considère en outre que pour mettre fin à la violence à l‘égard des enfants, il faut tenir compte de la dimension sexospécifique de cette violence. Le GREVIO rappelle que les filles du monde entier sont exposées en grand nombre à des formes graves de violence telles que la violence domestique, la violence physique et sexuelle, y compris le viol, le harcèlement, le mariage forcé, les crimes commis au nom du prétendu «honneur» et les mutilations génitales féminines, qui constituent une violation grave de leurs droits humains et un obstacle majeur à leur exercice ultérieur. La Convention d'Istanbul est fondée sur la reconnaissance de la vulnérabilité des filles à la violence fondée sur le genre et sur la nécessité de concevoir et de mettre en œuvre des politiques et des mesures sensibles au genre pour prévenir et combattre cette violence. Ainsi, le GREVIO souligne la nécessité pour les organes du Conseil de l'Europe et les États membres, dans leurs efforts dans le domaine des droits de l'enfant, d'inclure une approche de la violence sensible au genre afin de prévenir et combattre efficacement cette violence.