Proposition de résolution | Doc. 15030 | 09 janvier 2020

Faire cesser le harcèlement des femmes et des hommes militant pour le droit à l’avortement

Signataires : Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Raphaël COMTE, Suisse, ADLE ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; M. Fabien GOUTTEFARDE, France, ADLE ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Petri HONKONEN, Finlande, ADLE ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; Mme Alexandra LOUIS, France, ADLE ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; Mme Selin SAYEK BÖKE, Turquie, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe, tant les femmes qui sollicitent une interruption de grossesse que les femmes (et les hommes) militant pour un droit à un avortement libre et sans risque sont la cible des intimidations et des violences des opposants à l’avortement. Stella Creasy, membre du Parti travailliste au Parlement britannique, a récemment été la cible du groupe antiavortement CBRUK suite à ses positions en faveur de la liberté de choix. En avril 2019, des personnes qui manifestaient contre l’avortement ont à maintes reprises harcelé des femmes dans plusieurs cliniques qui pratiquent l’avortement au Royaume-Uni, y compris en les traitant de «meurtrières». La doctoresse allemande Kristina Hänel, condamnée pour «promotion» de l’avortement après avoir simplement diffusé sur un site internet des informations sur la procédure, est devenue la cible d’actes de harcèlement et de propos haineux. De multiples exemples similaires ont été signalés dans divers États membres.

Il est extrêmement regrettable que les victimes de telles violences et intimidations ne bénéficient pas toujours de la protection nécessaire, et à laquelle elles ont droit, de la part de la police et d’autres institutions de l’État, et que les auteurs de telles violences ne soient pas toujours poursuivis. Les autorités nationales doivent instaurer un environnement favorable afin que les femmes puissent pleinement exercer leurs droits fondamentaux à l’abri des intimidations. En omettant de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs, les États manquent à leurs obligations en matière de droits de l’homme énoncées notamment par la Convention européenne des droits de l'homme et par la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210, «Convention d’Istanbul»).

L’Assemblée parlementaire devrait donc dresser un état des lieux des intimidations et des violences commises dans les divers États membres et formuler des recommandations claires sur la manière d’y remédier efficacement.