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Réponse à Recommandation | Doc. 15033 | 20 janvier 2020
L’accès illimité des organes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies aux États membres, y compris aux «zones grises»
1. Le Comité des Ministres informe l’Assemblée
parlementaire que la réponse suivante a été adoptée à la majorité
telle que stipulée par l’article 20 (d) du Statut.
2. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2140 (2018) de
l’Assemblée parlementaire sur «L’accès illimité des organes de suivi
des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies
aux États membres, y compris aux «zones grises»».
3. Le Comité des Ministres rappelle que les traités du Conseil
de l’Europe s’appliquent à l’ensemble du territoire de chaque Partie
contractante. En particulier, tous les États membres du Conseil
de l’Europe sont tenus juridiquement de garantir, non seulement
en théorie mais également en pratique, les droits et libertés protégés
par la Convention européenne des droits de l’homme à tous les individus
conformément à l’article 1er de la Convention.
4. Une fonction essentielle du Conseil de l’Europe est de promouvoir
et de protéger les droits fondamentaux de tous les individus en
Europe. Le Comité des Ministres souligne en particulier le rôle
joué par la Cour européenne des droits de l’homme, la Secrétaire
Générale, la Commissaire aux droits de l’homme ainsi que les organes
de suivi pertinents du Conseil de l’Europe.
5. Comme cela a été exprimé dans la Déclaration adoptée à l’occasion
du 70e anniversaire du Conseil de l’Europe
lors de la 129e Session ministérielle
à Helsinki, le 17 mai 2019, le Comité des Ministres reste préoccupé
par les affrontements et les conflits non résolus qui affectent
certaines parties du continent, et les États membres travailleront
ensemble pour la réconciliation et pour des solutions politiques
conformes aux normes et principes du droit international.
6. Lors de sa 129e Session, le Comité
des Ministres a examiné le rapport du Secrétaire Général «Relever les
défis à venir – Renforcer le Conseil de l’Europe» et, prenant en
considération les questions relatives aux droits de l’homme qui
sont en jeu et les caractéristiques particulières de chaque conflit,
il a réitéré le rôle fondamental de la Commissaire aux droits de
l’homme, tel qu’énoncé dans la Résolution Res(99)50,
qui doit avoir un accès total et libre à tous les États membres.
De plus, se référant à l’article 3 de la Convention européenne des
droits de l’homme, et soulignant le rôle essentiel du Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT), également dans des situations d’urgence, le
Comité des Ministres a rappelé que le CPT doit avoir la possibilité
de se rendre à son gré dans tout lieu où des personnes sont privées
de liberté, y compris le droit de se déplacer sans entrave à l’intérieur de
ces lieux et le droit de s’entretenir sans témoin avec les personnes
privées de liberté. Ayant examiné le suivi à donner à ces décisions,
les Délégués des Ministres sont convenus lors de leur 1347e réunion
de les transmettre à la Commissaire aux droits de l’homme et au
CPT pour examen.
7. De plus, dans sa décision sur «Garantir l’efficacité continue
du système de la Convention européenne des droits de l’homme» adoptée
lors de sa 129e Session, le Comité des
Ministres a noté avec préoccupation que le système de la Convention
continue d’être confronté à d’importants défis, liés à plusieurs
facteurs dont la situation dans les zones de conflits non résolus.
8. Par ailleurs, le Comité des Ministres examine la situation
de requérants touchés par des conflits non résolus dans le cadre
de ses fonctions de surveillance de l’exécution des arrêts de la
Cour européenne des droits de l’homme. À cet égard, le Comité des
Ministres rappelle que la Cour a la possibilité, conformément à l’article
38 de la Convention européenne des droits de l’homme, de procéder
à des enquêtes d’établissement des faits. Il est par ailleurs rappelé
que le 30 mai 2018, pour faire suite à la Déclaration de Copenhague
et à la 128e Session du Comité des Ministres,
les Délégués des Ministres ont invité le CDDH «à inclure dans son rapport
«Contribution à l’évaluation prévue par la Déclaration d’Interlaken»,
qui est attendu d’ici la fin de l’année 2019, (…) iii) des propositions
sur les moyens de traiter de manière plus effective les affaires
liées à des différends interétatiques, ainsi que les requêtes individuelles
résultant de situations de conflits entre États, sans limiter pour
autant la juridiction de la Cour, en prenant en considération les
caractéristiques propres à ces catégories d’affaires, entre autres
en ce qui concerne l’établissement des faits».
9. Le Comité des Ministres continuera de suivre de près cette
question.