Amendement n° 23 | Doc. 15025 | 27 janvier 2020

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

Signataires : M. Dominik TARCZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Marek AST, Pologne, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer les phrases suivantes:

«Cette décision n’est toutefois pas contraignante en vertu des règles en vigueur en Pologne, contrairement à l’arrêt de la Cour suprême - Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques, qui a déclaré que:

- la nomination du juge ne peut être contestée;

- l’arrêt de la CJUE du novembre 2019 ne qualifie pas de «non indépendant» le Conseil national de la magistrature en raison de sa composition (membres élus par le Parlement). Par conséquent, l’indépendance du Conseil national de la magistrature peut uniquement être en remise en cause en rapport avec les circonstances spécifiques existant dans ces procédures particulières.

Cette dernière décision a été rendue après l’arrêt de la CJUE du novembre 2019 et, selon la Cour suprême, est conforme à l’arrêt susmentionné. Elle est contraignante pour tous les collèges de la Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême.»