Amendement n° 5 | Doc. 15028 | 30 janvier 2020

La démocratie piratée? Comment réagir?

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.3, insérer le paragraphe suivant:

«invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et/ou ratifier et à mettre pleinement en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STCE n° 185) et son Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189)».