Proposition de résolution | Doc. 15049 | 28 janvier 2020

Prisonniers politiques en Fédération de Russie

Signataires : M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; M. David BAKRADZE, Géorgie, PPE/DC ; Mme Maryna BARDINA, Ukraine, ADLE ; M. Olivier BECHT, France, ADLE ; M. Goran BEUS RICHEMBERGH, Croatie, ADLE ; M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; Lord David BLENCATHRA, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; Mme Yolaine de COURSON, France, ADLE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Kamila GASIUK-PIHOWICZ, Pologne, PPE/DC ; Mme Marija GOLUBEVA, Lettonie, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Alfred HEER, Suisse, ADLE ; M. Christoph HOFFMANN, Allemagne, ADLE ; M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Oleksandr KOVALCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Konstantin KUHLE, Allemagne, ADLE ; M. Kakhaber KUTCHAVA, Géorgie, SOC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Michael LINK, Allemagne, ADLE ; M. Jacques MAIRE, France, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, SOC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Kathrine OLLDAG, Danemark, ADLE ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; Mme Linda OZOLA, Lettonie, PPE/DC ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; Mme Isabelle RAUCH, France, ADLE ; M. Oleksandr SKICHKO, Ukraine, SOC ; M. Krzysztof ŚMISZEK, Pologne, SOC ; M. Serhii SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Raivo TAMM, Estonie, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Martine WONNER, France, ADLE ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le «droit à la liberté et à la sécurité» est garanti aux citoyens des États membres du Conseil de l'Europe par l’Article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans sa Résolution 1900 (2012) sur La définition de prisonnier politique, l’Assemblée parlementaire définit celui-ci comme toute personne dont «la détention a été imposée en violation de l’une des garanties fondamentales énoncées dans la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles» ou dont «la détention est l’aboutissement d’une procédure qui était manifestement entachée d’irrégularités et qui semble liée aux motivations politiques des autorités».

Sur la base de ces critères, le Centre des droits de l’homme Memorial, une des organisations non gouvernementales les plus respectées de Fédération de Russie, estime que ce pays compte actuellement plus de 300 prisonniers politiques. Ce sont des journalistes, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques, des adhérents de groupes religieux interdits et des membres d’organisations «indésirables». Leur incarcération viole non seulement les obligations générales de la Fédération de Russie dérivées de son appartenance au Conseil de l'Europe, mais également des décisions spécifiques de la Cour européenne des droits de l'homme. Selon Memorial, le nombre de prisonniers politiques a été multiplié par six en Fédération de Russie depuis 2015.

Il est temps que l’Assemblée analyse la crise de plus en plus grave des emprisonnements à motivations politiques en Fédération de Russie et mette en place un contrôle digne de ce nom en nommant un rapporteur chargé de préparer un rapport sur cette question.