Amendement n° 2 | Doc. 15023 | 30 janvier 2020

Action concertée contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9, ajouter la phrase suivante :

«A cet égard, l’Assemblée souligne la pertinence de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes (STCE n° 210, "Convention d’Istanbul") et invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à la signer et la ratifier, s’ils ne l’ont pas fait.»