Amendement n° 8 | Doc. 15020 | 29 janvier 2020

Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan

Signataires : M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Sevinj FATALIYEVA, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Nagif HAMZAYEV, Azerbaïdjan, NI ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Asim MOLLAZADE, Azerbaïdjan, CE/AD

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10 par le paragraphe suivant:

«Au moment de son adhésion au Conseil de l’Europe, même si l’Azerbaïdjan n’admettait pas l’existence de prisonniers politiques, ce pays avait coopéré pour organiser leur libération. Au vu des six derniers arrêts de la Cour qui constatent des violations de l’article 18, il ne fait plus aucun doute que l’Azerbaïdjan est confronté à un problème lié à des causes structurelles et systémiques. Les réformes récentes méritent d’être saluées, mais bien d’autres restent à consentir pour résoudre ce problème de façon totale et définitive.»