Rapport | Doc. 15541 | 03 juin 2022

La sécurité en Europe face à de nouveaux défis: quel rôle pour le Conseil de l’Europe?

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur : M. Bogdan KLICH, Pologne, PPE/DC

Origine - Renvoi en commission: Décision du Bureau, Renvoi 4631 du 28 janvier 2022. 2022 - Troisième partie de session

Résumé

La guerre d'agression non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine a porté un grave préjudice à l'ordre international et a déstabilisé l'architecture de sécurité européenne.

La sécurité est un concept plus large que la défense, et repose dans une large mesure sur le respect des processus démocratiques, des droits humains et de l'État de droit. La notion de sécurité démocratique, approuvée pour la première fois par les Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe lors du Sommet de Vienne en 1993, est aujourd'hui plus pertinente que jamais.

Le Conseil de l'Europe devrait renforcer la sécurité globale et à long terme de ses États membres, dans les limites de son mandat, et contribuer à les rendre plus résilients pour contrer les menaces et prévenir les conflits. À cet égard, le recul de la démocratie en Europe doit être abordé de toute urgence.

A. Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 16 mai 2022.]

1. La guerre d'agression non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, menée au mépris ouvert du droit international, a porté un grave préjudice à l'ordre international et déstabilisé l'architecture multilatérale européenne.

2. Réagissant à cette grave violation du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1), le Comité des Ministres a pris la décision sans précédent d'exclure la Fédération de Russie de l'Organisation, conformément à la position unanime exprimée par l'Assemblée parlementaire dans son Avis 300 (2022). Cette guerre d'agression ne représente pas seulement un défi pour le Conseil de l'Europe, mais peut-être la plus grande mise à l’épreuve pour l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) depuis sa création en 1975, affectant sa capacité à remplir son mandat avec le consensus de tous les États participants.

3. Les changements historiques dus à la montée en puissance d'une menace militaire à grande échelle en Europe ont conduit un certain nombre d'États membres du Conseil de l'Europe à abandonner leur neutralité, à augmenter leurs dépenses militaires et à demander leur adhésion à l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN). Parallèlement, l'OTAN prévoit d'adopter un nouveau concept stratégique lors de son sommet de Madrid en juin 2022, le premier depuis 12 ans. En outre, l'Union européenne a trouvé un nouvel élan pour développer sa politique de sécurité et de défense commune, les dirigeants de l'Union Européenne ayant réaffirmé leur engagement à accroître la capacité de l'Union Européenne dans ce domaine lors de la réunion du Conseil européen des 10 et 11 mars 2022.

4. Tout le monde a les yeux rivés sur l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, mais il existe en Europe un certain nombre d'autres conflits ouverts ou gelés de longue durée et diverses situations de tension. Parallèlement, de nouvelles menaces pour la sécurité sont apparues au cours des deux dernières décennies. Certaines menaces sont transnationales, comme le terrorisme et l'extrémisme violent. D'autres reposent sur la technologie, comme la mésinformation et la désinformation, le piratage des infrastructures numériques ou l'ingérence dans les processus électoraux. Les migrants, l'énergie et la nourriture sont utilisés comme armes dans de nouvelles formes de guerre hybride. Certains défis sont environnementaux et d'origine humaine, comme le changement climatique. D'autres, comme la pandémie de covid-19, peuvent avoir un impact mondial sur l'économie, la gouvernance démocratique et l'exercice des libertés fondamentales.

5. Dans ce nouveau contexte sécuritaire lourd de risques, les États membres du Conseil de l'Europe devraient renouveler leur engagement envers les valeurs de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit. Ils devraient réitérer leur soutien au Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire de l’organisation européenne pour développer un espace commun permettant à ces valeurs de s'épanouir, dans la poursuite d'une paix fondée sur la justice et la coopération internationale. Alors que l'Europe traverse une période d'incertitude, elle devrait réaffirmer son unité autour des valeurs qui sont, et devraient continuer à être, le fondement de l'architecture multilatérale.

6. Alors que les questions de défense sont exclues de ses attributions, le Conseil de l'Europe devrait renforcer la sécurité globale et à long terme de ses États membres, dans les limites de son mandat, et contribuer à les rendre plus résilients pour contrer les menaces et prévenir les conflits, tout en offrant une plate-forme propice à la confiance mutuelle et au développement et à la consolidation des relations de bon voisinage.

7. La sécurité est un concept plus large que la défense, et repose dans une large mesure sur le respect des processus démocratiques, des droits de l'homme et de l'État de droit. Cette notion de sécurité démocratique, approuvée pour la première fois par les Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe lors du Sommet de Vienne en 1993, ainsi que le concept de «sécurité indivisible», inclus dans la charte de l’OSCE d’Istanbul de 1999, sont aujourd'hui plus pertinents que jamais.

8. À cet égard, le recul de la démocratie en Europe doit être abordé de toute urgence, non seulement en raison de ses répercussions internes, mais aussi des risques potentiels pour la sécurité démocratique sur l'ensemble du continent. Soutenir le rôle de la société civile, accroître la confiance des citoyens dans les institutions publiques, innover dans les pratiques démocratiques, trouver de nouveaux moyens d'associer les citoyens aux processus décisionnels, renforcer l'adhésion à l'État de droit et aux droits et libertés fondamentaux, et préserver la pluralité des médias et l'accès à l'information sont autant d'éléments essentiels pour renforcer la résilience des démocraties.

9. A la lumière de ces considérations, l'Assemblée invite les États membres du Conseil de l'Europe:

9.1. en ce qui concerne la sécurité démocratique:

9.1.1. à investir dans tous les aspects d'une approche globale de la sécurité, y compris la sécurité douce/profonde, la sécurité humaine et la résilience démocratique;

9.1.2. à protéger leurs sociétés contre les attaques visant le bon fonctionnement de la démocratie, y compris la désinformation et la mésinformation, et en particulier contre les tentatives internes ou externes visant à saper ou à interférer dans les processus électoraux;

9.1.3. à veiller au respect de l'État de droit et des droits et libertés fondamentaux, afin d'instaurer la confiance dans les institutions publiques;

9.1.4. à promouvoir le rôle de la société civile, en trouvant les moyens d'associer les citoyens aux processus de décision et en préservant la liberté d'association;

9.1.5. à veiller à ce que la capacité d'accéder à l'information et de la diffuser soit protégée, notamment en garantissant un environnement médiatique indépendant et pluraliste;

9.1.6. à privilégier les relations de bon voisinage et à s'engager à résoudre les différends et les désaccords par le dialogue et la diplomatie;

9.1.7. à soutenir la coopération transfrontalière et les autres efforts visant à désamorcer les tensions et promouvoir la compréhension au niveau local, y compris avec et au sein de la société civile;

9.1.8. à s'attaquer aux inégalités socio-économiques, qui menacent la stabilité démocratique de nos pays et entament la confiance des citoyens dans la politique;

9.2. en ce qui concerne le multilatéralisme:

9.2.1. à souscrire pleinement au multilatéralisme fondé sur des règles, tout en s'efforçant de le renforcer davantage;

9.2.2. à réexaminer l'architecture multilatérale européenne afin de la rendre plus réactive et plus efficace pour relever les défis actuels;

9.3. en ce qui concerne le rôle du Conseil de l'Europe:

9.3.1. à donner un nouvel élan et un soutien politique au rôle central du Conseil de l'Europe en tant que gardien des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit en Europe et en tant que plate-forme pour le dialogue politique, la diplomatie et le multilatéralisme;

9.3.2. à soutenir la poursuite du développement des travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine de la sécurité démocratique;

9.3.3. à allouer les ressources financières nécessaires pour assurer la viabilité financière du Conseil de l'Europe;

9.3.4. à soutenir l'organisation d'un quatrième Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe, qui traiterait, entre autres, de la promotion de la sécurité démocratique, de la lutte contre le recul de la démocratie et ses causes profondes, des moyens de rajeunir la démocratie et de stimuler l'engagement des citoyens, ainsi que de l'introduction, au sein du Conseil de l'Europe, de mécanismes d'alerte rapide pour faire face en temps utile aux menaces pesant sur l'État de droit, les normes démocratiques et la protection des droits de l'homme dans ses États membres;

9.3.5. à allouer les ressources nécessaires pour que le Conseil de l'Europe puisse étendre ses travaux sur les mesures de confiance afin de contribuer à jeter les bases d'une paix durable.

10. En ce qui concerne ses propres activités, l'Assemblée devrait:

10.1. mettre davantage l'accent sur la diplomatie parlementaire en tant qu'outil pour désamorcer les tensions, promouvoir le dialogue, renforcer la compréhension mutuelle et améliorer l'instauration de la confiance et la prévention des conflits;

10.2. contribuer aux efforts du Conseil de l'Europe en matière d'alerte précoce, afin de faire face aux situations qui risquent de constituer une menace pour l'État de droit, la sécurité démocratique et les relations de bon voisinage;

10.3. dans le cadre de la réflexion globale du Conseil de l'Europe sur le suivi, envisager de revoir sa procédure relative au suivi des obligations et des engagements des États membres;

10.4. mettre davantage l'accent, dans ses travaux, sur les nouveaux défis en matière de sécurité et sur la manière dont ils sont liés à la démocratie, aux droits de l'homme et à l'État de droit;

10.5. renforcer la coopération sur les questions de sécurité douce/profonde, l'instauration de la confiance et la prévention des conflits avec d'autres assemblées parlementaires internationales, notamment le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN;

10.6. renforcer la coopération et mener des activités conjointes avec les parlements nationaux en matière de sécurité douce/profonde, d'instauration de la confiance et de prévention des conflits.

B. Projet de recommandation [(2) Projet de recommandation adopté à l’unanimité par la commission le 16 mai 2022.]

1. La guerre d'agression non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine a porté un grave préjudice à l'ordre international et a déstabilisé l'architecture de sécurité européenne. Elle représente un affrontement entre deux approches des relations internationales: l'une fondée sur le dialogue, la coopération et un ordre international fondé sur des règles et l'autre fondée sur les sphères d'intérêt et consistant à imposer des choix par le recours à la force.

2. Face à ce défi, il est nécessaire d'affirmer l'unité de l'Europe autour de ses valeurs et de donner un nouvel élan politique au rôle du Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire de l’organisation européenne visant à développer un espace commun pour que la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit puissent s'épanouir, dans la poursuite d'une paix fondée sur la justice et la coopération internationale.

3. L'objectif de rendre l'Organisation «pleinement capable de contribuer à la sécurité démocratique», tel que déclaré par les Chefs d'État et de Gouvernement lors du Sommet de Vienne de 1993, est aujourd'hui plus pertinent que jamais, étant donné l'interdépendance entre le respect des normes démocratiques au niveau national et une position internationale fondée sur le respect de règles communes. L'Organisation devrait donc s'attacher plus clairement à inverser le recul actuel de la démocratie, en proposant des moyens de rajeunir le fonctionnement de la démocratie et de promouvoir la résilience démocratique.

4. Dans le même temps, il est important que le Conseil de l'Europe fasse un meilleur usage de ses organes et mécanismes qui peuvent contribuer à renforcer la sécurité démocratique et disposer d'une plus grande souplesse et d'une capacité de réaction rapide face aux tendances négatives qui risquent de se détériorer, avec parfois des retombées au-delà des frontières nationales.

5. A la lumière de ce qui précède, l'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres:

5.1. à mettre en place une Initiative pour la résilience démocratique qui, en s'appuyant sur les travaux des organes et des mécanismes qui existent déjà au sein du Conseil de l'Europe, suivra l'évolution de la démocratie dans les États membres et servira de base à un dialogue politique renforcé pour aider les États membres en question à faire face aux situations préoccupantes;

5.2. à renforcer l'échange de meilleures pratiques dans tous les domaines liés à la démocratie et à la gouvernance démocratique;

5.3. à mettre en place un mécanisme de suivi des développements relatifs à la société civile, à la liberté d'association, à la participation et à l'engagement des citoyens dans les États membres du Conseil de l'Europe;

5.4. à envisager de renforcer et d'étendre les activités du Conseil de l'Europe relatives aux mesures de confiance et à la prévention des conflits, y compris dans ses dimensions de société civile et de coopération transfrontalière;

5.5. à convoquer un quatrième Sommet des Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe, qui se pencherait notamment sur la promotion de la sécurité démocratique, sur les moyens de contrer le recul de la démocratie, sur les moyens de rajeunir la démocratie et de stimuler l'engagement des citoyens, et sur la mise en place d'un mécanisme d'alerte précoce du Conseil de l'Europe pour faire face aux menaces pesant sur l'État de droit, les normes démocratiques et la protection des droits de l'homme.

C. Exposé des motifs, par M. Bogdan Klich, rapporteur

1. Introduction

1. Les questions relatives à la défense nationale ne sont pas de la compétence du Conseil de l’Europe, comme indiqué explicitement dans son Statut (STE no 1). Les questions militaires ne sont incluses dans le mandat d’aucun organe subsidiaire ou comité du Conseil de l’Europe. Mais la sécurité ne se limite pas à la défense; c’est un concept plus vaste, qui repose dans une large mesure sur le respect des processus démocratiques, des droits humains et de l’État de droit – de domaines qui, eux, relèvent tous directement du mandat du Conseil de l’Europe. De fait, le Statut indique que le but même du Conseil de l'Europe est de «réaliser une union plus étroite entre ses membres» et fait mention de «la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale».

2. Alors que l'agression à grande échelle, non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine a mis au premier plan les préoccupations militaires, il est nécessaire également d’adopter une vision globale et à long terme et d’œuvrer au renforcement de la sécurité démocratique en Europe, afin de rendre les États membres du Conseil de l'Europe plus résilients face aux crises actuelles et futures. Même avant la guerre d'agression actuelle au cœur de l'Europe, les États membres du Conseil de l'Europe avaient reconnu qu'à mesure que les menaces à la sécurité évoluent, la contribution de l'Organisation à la stabilité et à la sécurité communes doit évoluer en conséquence et des réponses concertées doivent être développées [(3) Voir la Déclaration de Varsovie de 2005.]. Dans cet esprit, il est important que le Conseil de l'Europe examine l’ensemble des différents aspects de la sécurité qui sont liés à son mandat.

3. Au sein de l’Assemblée parlementaire, les mandats des commissions couvrent des aspects variés de la sécurité. Ainsi, les questions relatives à la stabilité démocratique, à la sécurité dite «douce» et à la prévention et au règlement des crises et des conflits relèvent de la compétence de la commission des questions politiques et de la démocratie. Le respect des obligations contractées par tous les États membres aux termes du Statut de l’Organisation, de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et de toutes les autres conventions, relève du mandat de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres, qui dispose également d’une sous-commission sur les conflits entre les Etats membres du Conseil de l’Europe. Confirmant l'intérêt transversal pour ces questions, une sous-commission sur la prévention des conflits par le dialogue et la réconciliation et une sous-commission ad hoc sur les systèmes d’alerte précoce et la prévention des conflits en Europe existaient dans le passé au sein de la commission des questions politiques et de la démocratie. La commission a actuellement créé une sous-commission sur la démocratie.

4. La commission des questions juridiques et des droits de l'homme s’occupe quant à elle des allégations de violations graves des droits humains, de l'État de droit, ainsi que des questions relatives à la lutte contre le terrorisme. Et, tandis que la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées est chargée d’examiner toutes les questions relatives à ces groupes, la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias traite des questions liées à la liberté des médias, la désinformation, et la gouvernance et la sécurité d’internet.

5. L’Assemblée a déjà consacré certains rapports et résolutions à des thèmes tels que les sociétés privées à vocation sécuritaire et l’érosion du monopole étatique du recours à la force, l’escalade des tensions et des conflits dans certaines régions d’Europe et des régions voisines, la coopération dans la lutte contre le terrorisme et la menace à la sécurité européenne causée par le trafic de drogues. Elle a aussi traité de menaces spécifiques à la sécurité en Europe telles que les guerres de Tchétchénie, le conflit du Haut-Karabakh, l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie ou la guerre entre la Fédération de Russie et la Géorgie en 2008.

2. Sécurité démocratique

6. La notion de sécurité démocratique, placée au cœur de la mission de l’Organisation pour la première fois dans la Déclaration de Vienne de 1993, est essentielle pour comprendre le rôle du Conseil de l’Europe dans ce domaine et la manière de le renforcer davantage. En conclusion de leur premier Sommet, les Chefs d’État et de Gouvernement ont affirmé leur volonté de mettre le Conseil de l’Europe «pleinement en mesure de contribuer à la sécurité démocratique» et d’affermir la paix et la stabilité sur le continent européen, tout en luttant «contre les ambitions territoriales, la renaissance de nationalismes agressifs, la perpétuation des zones d'influence, l'intolérance ou les idéologies totalitaires». Ils se sont engagés à promouvoir la sécurité commune en ouvrant leurs portes aux nouvelles démocraties et en œuvrant à une construction européenne fondée sur les valeurs de l’Organisation.

7. Lors des deux Sommets suivants, tenus en 1997 (à Strasbourg) et en 2005 (à Varsovie), ils ont réaffirmé la nécessité, pour le Conseil de l’Europe, d’intensifier sa contribution à la stabilité et à la sécurité sur le continent, en attirant l’attention sur les nouvelles menaces qui appelaient des réponses communes dans de nombreux domaines.

8. Dans son rapport annuel 2015, l’ancien Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, définissait la sécurité démocratique comme le principal cadre analytique à l’aune duquel la situation des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit devait être évaluée [(4) Rapport annuel du Secrétaire Général, «La sécurité démocratique, une responsabilité partagée», 2015.]. Ce rapport fait suite à deux menaces majeures pour la sécurité en Europe: l'occupation illégale et l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie, en violation des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale consacrés par le droit international, notamment par l'Acte final d'Helsinki, et deux attentats terroristes à Paris et à Copenhague commis par des individus radicalisés affiliés à Daech.

9. Soulignant que les démocraties ne s’engagent que rarement, sinon jamais, dans des guerres les unes contre les autres, et que les pratiques démocratiques protègent les États contre les querelles internes, il a précisé que les États membres du Conseil de l'Europe ont une responsabilité partagée pour assurer la sécurité démocratique. Tandis que la sécurité «dure» demeurait essentielle, la dissuasion et la capacité militaire ne pouvaient pas garantir la stabilité à elles seules, et que les normes et les pratiques démocratiques étaient les fondements d’une paix durable.

10. À cet égard, le récent recul de la démocratie, tel qu’évoqué par l’actuelle Secrétaire Générale, Marija Pejčinović Burić, dans son rapport annuel de 2021 [(5) Le rapport annuel 2021 se concentrait sur le recul de la démocratie en Europe.], est particulièrement inquiétant. Outre des répercussions sur le plan intérieur, ce phénomène, si rien n’est fait pour l’enrayer, aura forcément des répercussions sur la sécurité collective de l’Europe, car les deux domaines sont interdépendants. Nous ne pouvons pas raisonnablement nous attendre à ce qu'un pays qui viole les principes démocratiques sur le plan intérieur soit un partenaire fiable dans ses relations avec ses voisins. Une démocratie forte dans toutes nos sociétés conduit à plus de sécurité collective au sein de la maison commune européenne démocratique.

11. La sécurité démocratique comporte de nombreuses dimensions. L'une d'entre elles est l'engagement des citoyens et de la société civile, comme le souligne l'Assemblée dans ses Résolutions 2437 (2022) «Sauvegarder et promouvoir la démocratie véritable en Europe», et 2186 (2017) «Appel pour un sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne, et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe».

12. Pour renforcer les démocraties et contrer le recul, il est essentiel de trouver de nouvelles façons d'impliquer les citoyens dans les processus de prise de décision, en plus de garantir le bon fonctionnement de la démocratie représentative. La société civile joue un rôle clé dans la responsabilisation des autorités – mais l'engagement de la société civile est souvent la cible de manipulations, et pour cette raison, le Conseil de l'Europe doit donner aux citoyens des outils pour rester résilients contre la désinformation et pour faire face aux tentatives de manipulation. La liberté des médias, la protection des journalistes et l'accès à des informations fiables sont également essentiels pour assurer un environnement pluraliste sain et exercer un contrepoids au pouvoir.

13. Dans un contexte de recul démocratique, la liberté d'association est souvent restreinte, notamment pour limiter le contrôle par des organisations de la société civile, et doit donc être mieux protégée. La démocratie locale joue un rôle essentiel dans l’élaboration de la confiance du public envers les institutions publiques, car c'est le niveau de gouvernance le plus proche des gens. Les initiatives transfrontalières peuvent contribuer à renforcer la confiance, à prévenir les conflits et à établir des relations de bon voisinage.

14. Travailler sur tous ces fronts servira à accroître la confiance du public dans les institutions démocratiques et contribuera à renforcer la sécurité démocratique.

3. Un concept global de sécurité

15. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est la première organisation intergouvernementale à avoir adopté un concept de sécurité globale et coopérative, que ses États participants ont réaffirmé dans les principaux documents et décisions adoptés depuis l'Acte final d'Helsinki [(6) Le concept de sécurité globale et coopérative de l'OSCE, SEC.GAL/100/09, 17 juin 2009.]. Selon cette approche, la sécurité globale comprend:

• une dimension politico-militaire,
• une dimension économique et environnementale,
• une dimension humaine.

16. Ces trois dimensions sont complémentaires, interconnectées, interdépendantes et d'égale importance. L'idée sous-jacente est que la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la gouvernance économique et environnementale sont aussi importantes pour une paix et une sécurité durables que la coopération politico-militaire.

17. Une autre façon de décrire cette interaction complexe consiste à utiliser des concepts tels que:

• la sécurité dure, qui repose sur l'usage de la force militaire pour répondre aux menaces extérieures, interétatiques,
• et la sécurité douce/profonde, qui se concentre sur les moyens non militaires de renforcer la résilience face aux menaces et de prévenir les conflits.

4. Sécurité humaine et égalité

18. La mission principale du Conseil de l’Europe, qui consiste à promouvoir les droits humains, la démocratie et l’État de droit, contribue directement aux notions de sécurité douce, profonde et globale.

19. La conception westphalienne de la sécurité repose sur des contrats entre des pays souverains, sur l’activité militaire et sur la stabilité nationale et régionale. Elle reste pertinente aujourd’hui, mais, depuis la chute du mur de Berlin, un changement majeur s’est opéré en faveur d’une reconnaissance de la sécurité «douce» (c’est-à-dire la stabilité sociétale et le bien-être des individus), tant au plan intérieur qu’international [(7) «From Soft Security to Hard Security in the Black Sea Region – Does the OSCE Fit?».]. Ainsi, le discours politique, y compris au sein du Conseil de l’Europe, repose de plus en plus sur une approche humaine de la sécurité, axée sur les êtres humains et sur leurs droits, leurs moyens de subsistance et leur dignité.

20. La Déclaration finale du deuxième Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement reconnaît les préoccupations des citoyens concernant les nouvelles menaces qui pèsent sur leur sécurité et s’accompagne d’un Plan d’action prévoyant des mesures centrées sur la population. En tant que gardien des droits humains sur le continent et principal organe normatif en matière de démocratie et d’État de droit, le Conseil de l’Europe a joué un rôle central dans la promotion de la sécurité des êtres humains, que ce soit de façon explicite ou non.

21. En passant de l’échelon individuel à l’échelon sociétal, le Conseil de l'Europe a toujours accordé une attention particulière à l'égalité en tant que facteur cardinal d'une société démocratique. Au-delà des aspects de l'égalité liés à la lutte contre la discrimination et aux droits de l'homme, il est important de souligner que les inégalités socio-économiques menacent la stabilité démocratique de nos pays et entament la confiance des citoyens dans la politique. L'Assemblée a récemment abordé ce sujet dans sa Résolution 2437 (2022), notant que les inégalités croissantes sont parmi les facteurs ayant contribué à un sentiment général de désenchantement vis-à-vis de la démocratie en Europe.

5. De nouvelles menaces à la sécurité

22. Ces dix dernières années, de nouvelles menaces à la sécurité sont apparues, obligeant les gouvernements et les organisations internationales à réorienter leurs ressources et leur attention. Ces nouvelles menaces mettent également en lumière l’importance des organisations comme le Conseil de l’Europe, qui doivent se concentrer sur la manière dont elles peuvent contribuer à la sécurité commune en dehors du domaine militaire. Bon nombre de ces nouvelles menaces sont transnationales et voient l'implication d'acteurs non étatiques.

23. De nouvelles formes de «guerres hybrides» cherchent à déstabiliser l’adversaire en s’appuyant sur les cyberattaques, la désinformation, les flux migratoires et l’approvisionnement énergétique, et ce, même en l’absence de conflit ouvert. Les contours de la traditionnelle frontière entre la guerre et la paix deviennent ainsi plus flous, ce qui signifie que les États membres du Conseil de l’Europe sont soumis à de nouvelles menaces d’ordre non militaire.

5.1. La cybersécurité

24. Les cyberattaques sont devenues un élément essentiel des opérations de renseignement, tant en temps de paix que dans le cadre de conflits plus ouverts, constituant un moyen parallèle de nuire à l’ennemi. Elles sont particulièrement dangereuses, car elles peuvent frapper les infrastructures stratégiques d'un pays comme l'approvisionnement énergétique, les réseaux financiers, le système de contrôle du trafic aérien ou les centrales nucléaires. L’Assemblée s’est déjà penchée sur les ramifications de ce type de guerre et a soulevé des points de préoccupation spécifiques à cet égard dans sa Résolution 2217 (2018) et sa Recommandation 2130 (2018) «Problèmes juridiques posés par la guerre hybride et obligations en matière de droits de l’homme».

25. La récente agression ne fait pas exception. Dans les deux mois qui ont précédé l’agression russe, l’Ukraine a été la cible d’au moins trois vagues de cyberattaques visant des sites des organes du gouvernement, les réseaux du ministère de la Défense, des banques et d’autres institutions publiques.

26. Outre les cyberattaques les plus évidentes, qui perturbent le fonctionnement des ordinateurs et des serveurs, les États sont aussi de plus en plus confrontés à des campagnes de désinformation massive, qui passent notamment par des fausses informations, ainsi qu’à des ingérences dans les processus électoraux ou à une perturbation des communications – autant d’attaques directes à l’encontre du fonctionnement de nos démocraties, et, par conséquent, de notre sécurité démocratique commune. A cet égard, la Convention de Budapest sur la cybercriminalité (STE n° 185), dont le Deuxième Protocole additionnel a été ouvert à la signature le 12 mai 2022, reste un cadre important.

5.2. La désinformation

27. Dans sa Résolution 2326 (2020), l’Assemblée se déclarait préoccupée par l’ampleur de la «pollution de l’information», par la multiplication des campagnes de désinformation visant à façonner l’opinion publique et par les tendances aux ingérences étrangères dans le processus électoral et à la manipulation. Elle soulignait la nécessité d’améliorer le contenu et l’architecture d’internet, de renforcer la résilience des sociétés et des systèmes démocratiques européens, de lutter contre la désinformation, d’investir dans un journalisme de qualité et de préserver la liberté d’expression ainsi que le pluralisme politique et médiatique, en particulier dans le contexte des élections. De même, deux recommandations récentes du Comité des Ministres ont identifié la désinformation comme une menace croissante pour la démocratie et ont fourni des lignes directrices spécifiques aux États pour y faire face [(8) Recommandation CM/Rec(2022)4 du Comité des Ministres aux États membres sur la promotion d’un environnement favorable à un journalisme de qualité à l’ère du numérique; Recommandation CM/Rec(2022)12 du Comité des Ministres aux États membres sur la communication électorale et la couverture médiatique des campagnes électorales.].

28. De la même manière, le Parlement européen a fait part de sa préoccupation concernant l’incidence croissante et la nature de plus en plus sophistiquée des tentatives étrangères d’ingérence et de manipulation de l’information, émanant essentiellement de la Fédération de Russie et de la Chine et visant le fonctionnement démocratique de l’Union européenne et de ses États membres. Dans une résolution datant de mars 2022, il a appelé la Commission à proposer une stratégie intersectorielle visant à doter l’Union Européenne de politiques de résilience et de prospection et d’outils de dissuasion appropriés, et à envisager de créer un centre européen de lutte contre les menaces d’ingérence et de l’intégrité de l’information indépendant [(9) www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0064_FR.html.] [(9) https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/summary.do?id=1696807&t=e&l=fr.].

5.3. La migration comme arme

29. Tandis que le fait d’assurer la sécurité des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile reste une préoccupation humanitaire pour les gouvernements européens, l’effroyable vérité est que les migrants sont de plus en plus utilisés comme des armes: les gouvernements non démocratiques instrumentalisent les aspirations et le désespoir de certains êtres humains pour exploiter les divisions politiques et la peur publique liée à des flux migratoires incontrôlés dans les pays d’Europe. Cette attitude durcit les comportements envers les migrants et les demandeurs d’asile au sein de certains pays et affaiblit la stabilité et la cohésion sociale.

5.4. La sécurité énergétique

30. Si la notion de sécurité énergétique n’a rien de nouveau, la récente agression à grande échelle de la Fédération de Russie contre l’Ukraine a montré de la façon la plus brutale qui soit les effets potentiels en matière de sécurité des chaînes d’approvisionnement en énergie. La dépendance de nombreux pays d’Europe au gaz russe a limité la puissance des réactions internationales face à l’invasion. Inversement, les flux d’hydrocarbures constituent un levier politique pratique pour Moscou – et pour d’autres fournisseurs d’énergie – depuis des dizaines d’années, qui leur permet de désamorcer les critiques concernant leur bilan en matière de droits humains ou de démocratie, ce qui, à son tour, empêche toute perspective de sécurité démocratique commune.

31. Dans une démonstration éclatante des risques encourus par les pays européens, la Fédération de Russie a brusquement suspendu les livraisons de gaz naturel à la Pologne et à la Bulgarie le 27 avril 2022 en raison de leur refus de payer en roubles, bien que cela ne constitue pas une violation de leurs obligations contractuelles envers Gazprom. Cette décision faisait suite à l'annonce faite par les dirigeants russes quelques semaines auparavant, selon laquelle les acheteurs étrangers «inamicaux» devraient payer le gaz en monnaie russe.

5.5. L’extrémisme violent et le terrorisme

32. Alors qu'au cours des dernières années, ces questions ont moins retenu l'attention du public, la radicalisation conduisant à l'extrémisme violent et au terrorisme continue d'être une menace majeure pour la sécurité démocratique en Europe. Le Conseil de l'Europe devrait continuer à soutenir ses États membres dans la prévention et la lutte contre ce fléau tout en assurant la coopération internationale et l'assistance aux victimes.

5.6. La sécurité alimentaire

33. L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine a tragiquement mis en lumière l'impact des conflits sur la sécurité alimentaire. L'Ukraine est un exportateur net de produits agricoles, et près de 50 pays dépendent de la Fédération de Russie et de l'Ukraine pour au moins 30% de leurs importations de blé et, en général, pour satisfaire leurs besoins de consommation [(10) «Impact of the Ukraine-Russia conflict on global food security and related matters under the mandate of the Food and Agriculture Organization of the United Nations», Organisation pour l'alimentation et l'agriculture des Nations Unies, 8 avril 2022.]. L'agression russe a entraîné un énorme défi en matière de sécurité alimentaire, perturbant les moyens de subsistance pendant la saison de croissance des cultures agricoles en Ukraine et affectant considérablement les approvisionnements alimentaires mondiaux. La pénurie de produits alimentaires et agricoles essentiels peut conduire à l'instabilité et aux troubles dans de nombreux pays, et peut potentiellement affecter la sécurité européenne.

6. Conflits en Europe

34. Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, les forums multilatéraux ont joué un rôle important en offrant un espace où les questions bilatérales peuvent être abordées de manière constructive. Des différends sont apparus au fil des ans, allant de l'interprétation d'événements historiques à des désaccords commerciaux et économiques, mais le dialogue, comme option pour traiter les questions en suspens, a prévalu.

35. Néanmoins, certains conflits de longue date et non résolus en Europe, souvent alimentés par des discours politiques dangereux, continuent à créer de l'instabilité et peuvent potentiellement s'intensifier.

36. L'île de Chypre reste divisée par un conflit non résolu qui a vu de multiples interventions militaires dans les années 1970. Malgré plusieurs tentatives au cours des 47 dernières années pour parvenir à un accord politique, l'issue reste incertaine, et la présence des casques bleus à ce jour est maintenue. Des désaccords subsistent entre les États membres du Conseil de l'Europe sur le statut du Kosovo* [(11) *Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, doit être comprise dans le plein respect de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et sans préjudice du statut du Kosovo.]. Vingt-cinq ans après la fin d'une guerre brutale en Bosnie-Herzégovine, les tensions sont à nouveau en hausse et menacent de rompre un équilibre délicatement établi. La mise en œuvre de l'accord du Vendredi saint en Irlande du Nord a apporté un grand répit aux violences passées, mais elle reste fragile et nécessite une gestion politique responsable. Les désaccords sur les frontières maritimes et les ressources naturelles en Méditerranée orientale ont conduit à un renforcement militaire et à une rhétorique dangereuse entre les États membres au cours des dernières années.

37. Il existe également un certain nombre de conflits prolongés avec une activité militaire importante qui affectent la vie de milliers de personnes. Les situations en Transnistrie, en Ossétie du Sud et en Abkhazie, où la Fédération de Russie a soutenu des mouvements sécessionnistes en violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des États membres, posent de graves problèmes sécuritaires et humanitaires. Les hostilités de longue date entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie au sujet du Haut-Karabakh ont éclaté en un conflit armé à grande échelle en 2020 et, malgré un accord de paix plus tard dans l'année, une nouvelle crise en 2021 a conduit à de nouveaux affrontements.

38. Malgré ces différents types de conflits affectant l'Europe, il est clair que l'agression russe en cours contre l'Ukraine est d'une tout autre ampleur. Rien n'est comparable à ce à quoi nous assistons en Ukraine, avec l'invasion totale d'un pays souverain de tous côtés, par des attaques terrestres, aériennes et maritimes et avec la destruction complète de villes entières et d'infrastructures civiles. Les Conventions de Genève sur le droit international humanitaire sont ouvertement bafouées, les civils sont pris pour cible et de nombreux cas de crimes de guerre ont été enregistrés.

39. Le Conseil de l'Europe doit tirer les leçons de cette guerre d'agression. Dans ce nouvel environnement hostile, où l'ampleur des conflits est sans commune mesure avec ce que notre continent a connu depuis la seconde guerre mondiale, l'Organisation doit redoubler d'efforts pour contribuer à la sécurité profonde et douce dans toutes ses activités, et être un forum où les États membres peuvent défendre la sécurité démocratique avec une vigueur renouvelée. Son rôle de plateforme de dialogue, de diplomatie, de restauration de la confiance et de prévention des conflits devrait également être renforcé.

7. La nécessité de protéger et de réformer le multilatéralisme fondé sur des règles

40. L'agression russe contre l'Ukraine ne peut être considérée comme une question bilatérale entre deux États. C'est un affrontement entre deux conceptions et approches des relations internationales: l'une repose sur un ordre international fondé sur des règles tandis que l'autre est fondée sur des sphères d'intérêt. L'une est basée sur les règles, le dialogue, la coopération et la recherche de solutions politiques aux différends; l'autre est basée sur la confrontation et consiste à imposer des choix par l'usage de la force.

41. Le multilatéralisme fondé sur des règles doit faire partie de la solution aux problèmes de sécurité nouveaux et plus anciens auxquels l’Europe est confrontée. Toutefois, l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine a notamment eu pour conséquence directe d’affaiblir de nombreuses institutions multilatérales.

42. Le vote ayant eu lieu le 2 mars 2022 au sein de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui a condamné l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine par 145 voix contre 5, et la décision prise par l’Assemblée générale en avril de suspendre la Fédération de Russie du Conseil des droits de l’homme, ont montré la pertinence de la diplomatie internationale. Mais le principal organe chargé de la paix et de la sécurité internationale – le Conseil de sécurité – est paralysé. En effet, le droit de veto de la Fédération de Russie l’a empêché de s’exprimer sur l’une des questions de sécurité les plus importantes de notre époque, et il entravera probablement son action à l’avenir. Le manque de coopération au sein du Conseil de sécurité affectera également les réponses internationales aux crises existantes dans le monde entier.

43. L’agression de la Fédération de Russie envers l’Ukraine constitue la plus rude épreuve à laquelle l’OSCE a été soumise depuis sa création, en 1975. En tant qu’organe multilatéral le plus impliqué dans le système de sécurité européen depuis la guerre froide, elle joue un rôle important en Ukraine depuis déjà 2014, dirigeant une mission d’observation d’envergure et faisant partie du Groupe de contact trilatéral, aux côtés de la Fédération de Russie et de l’Ukraine, afin d’essayer de trouver une solution diplomatique à la guerre dans la région du Donbass. Étant donné le nombre élevé de ses membres et le fait que sa mission soit axée sur la sécurité, l’OSCE reste l’une des rares organisations en mesure de jouer un rôle dans la mise en œuvre de tout accord de cessez-le-feu entre la Fédération de Russie et l’Ukraine.

44. Toutefois, étant donné que toutes les décisions de l’Organisation sont prises par consensus, les fortes divergences de points de vue sur la situation parmi ses États participants représenteront un obstacle sérieux pour l'efficacité de son travail. Le fait que le mandat de la Mission spéciale d’observation, arrivé à expiration le 31 mars 2022, n’ait pas pu être prorogé est un exemple concret des difficultés auxquelles se heurte l’OSCE dans la conduite de ses activités essentielles.

45. Le Conseil de l’Arctique, qui a vu le jour en 1996, est un forum au sein duquel les huit États de la région et ses peuples autochtones s’efforcent de relever les défis liés au développement durable et à la protection de l’environnement. En mars 2022, tous ses membres, à l’exception de la Fédération de Russie, ont annoncé qu’ils suspendaient leur participation aux travaux du Conseil et qu’ils se retiraient de toutes les réunions devant être organisées par le pays présidant actuellement le Conseil, à savoir la Fédération de Russie [(12) Déclaration conjointe sur la coopération du Conseil de l’Arctique à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, 2022: Joint Statement on Arctic Council Cooperation Following Russia’s Invasion of Ukraine – United States Department of State.].

46. L’agression de la Russie contre l’Ukraine est un événement d'une telle ampleur qu'il conduit certains États membres du Conseil de l'Europe à se repositionner par rapport à leurs alliances militaires. La Suède et la Finlande sont en voie de demander officiellement leur adhésion à l'OTAN, mettant ainsi fin à des décennies de politique de neutralité. Le sentiment populaire dans les deux pays semble également changer, avec 62 % des répondants finlandais se déclarant favorables à l'adhésion à l'OTAN, contre 21 % il y a cinq ans, et une majorité croissante en Suède soutenant cette décision [(13) «Yle poll: Support for Nato membership hits record high», Yle Uutiset; «Growing majority of Swedes back joining NATO, opinion poll shows», Reuters.]. L’adhésion de la Finlande, notamment, serait particulièrement importante car il s’agirait du sixième État frontalier de la Fédération de Russie à rejoindre l’Alliance, sachant que la frontière entre ces deux pays est d’environ 1 340 km.

47. L’année 2022 sera une année déterminante pour l’OTAN, pour plusieurs raisons. En effet, outre d’éventuelles décisions concernant son élargissement, les alliés adopteront en juin un nouveau concept stratégique – le premier en 12 ans. Dans le cadre de ses recommandations en vue de ce nouveau document, l’Assemblée parlementaire de l’OTAN a proposé la création d’un Centre de résilience démocratique au siège de l’Organisation afin de protéger la démocratie et de renforcer la capacité des alliés non seulement à résister aux attaques à cette dernière, mais aussi à les contrer [(14) https://nato-pa.foleon.com/coordination-centre-on-democracy-resilience/the-case-for-a-center-for-democratic-resilience-in-nato/introduction/.]. Elle a également suggéré que le concept stratégique favorise une «OTAN plus politique» afin de faciliter la convergence de vues entre les Alliés [(15) www.nato-pa.int/document/2021-transatlantic-link-and-burden-sharing-changing-strategic-environment-yildiz-report.].

48. Ce type d'initiatives pour renforcer la résilience démocratique et le dialogue politique sont à soutenir. Face au défi actuel du multilatéralisme fondé sur des règles, il est nécessaire non seulement de protéger les institutions multilatérales mais aussi de les réformer et de les doter de nouveaux outils susceptibles de les rendre plus efficaces et capables de faire face aux menaces actuelles et futures. Cela inclut les questions relatives à l'élargissement, alors que de plus en plus de pays européens cherchent à rejoindre les institutions multilatérales sur la base de valeurs communes.

49. Dans ce nouveau contexte de sécurité plein de risques, les États membres du Conseil de l'Europe devraient renouveler leur engagement envers les valeurs de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit et réitérer leur soutien au Conseil de l'Europe en tant qu'organisation européenne essentielle visant à développer un espace commun pour que ces valeurs puissent s'épanouir, dans la poursuite d'une paix fondée sur la justice et la coopération internationale. Alors que l'Europe traverse une période d'incertitude, elle doit réaffirmer son unité autour des valeurs qui sont et doivent rester le fondement de l'architecture multilatérale et soutenir les prochaines phases de l'élargissement européen en tant que moyen stratégique de renforcer la sécurité démocratique.

8. La réponse de l’Union européenne

50. L’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine s'est révélé être un catalyseur de l'unité et d'un leadership accru de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial. De fait, en un peu plus de deux mois, avec une rapidité sans précédent, l’Union européenne a adopté plusieurs séries de sanctions de plus en plus sévères à l’égard de la Fédération de Russie. Au début du mois d’avril 2022, la visite de la Présidente de la Commission européenne, Mme von der Leyen, à Kiev et à Boutcha – lieu d’un massacre présumé de civils par les forces russes – a été le signe le plus visible de la solidarité de l’Union européenne envers un pays tiers attaqué. Le discours en matière de sécurité et de défense émanant à la fois de Bruxelles et des capitales des pays de l’Union européenne indiquent un changement fondamental dans l’approche de l’Union européenne concernant la sécurité sur le continent.

51. Selon la France, qui défend de longue date l’idée d’un renforcement de l’intégration militaire européenne et assure actuellement la présidence tournante de l’Union européenne, l’invasion russe prouve que l’Europe doit devenir plus autonome pour pouvoir assurer elle-même sa défense [(16) www.theguardian.com/world/2022/mar/03/europe-must-become-more-independent-shore-up-defence-emmanuel-macron.]. Lors de la réunion informelle du Conseil européen ayant eu lieu à Versailles les 10 et 11 mars 2022, les dirigeants de l’Union européenne ont réaffirmé leur engagement à renforcer la sécurité et la défense européennes, ainsi que la capacité de l’Union à agir de façon autonome. Mme von der Leyen a annoncé que la Commission européenne préparerait une analyse des déficits d'investissement dans la défense d’ici au mois de mai 2022, et la Présidente du Parlement européen a indiqué que l’Union européenne devrait aller plus loin en matière de défense commune.

52. Comme l’a affirmé Mme von der Leyen dans un discours devant le Parlement européen au début du mois de mars 2022, «[l]a sécurité et la défense européennes ont évolué davantage au cours des six derniers jours qu'au cours des vingt dernières années [(17) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/speech_22_1483.].»

53. Plusieurs États membres de l’Union européenne, dont l’Allemagne, la Roumanie et la Suède, ont annoncé une augmentation de leurs dépenses en matière de défense [(18) https://epthinktank.eu/2022/03/15/outcome-of-the-informal-european-council-in-versailles-on-10-11-march-2022/.]. De plus, nombre d’entre eux, notamment des pays traditionnellement neutres comme la Finlande et la Suède, envoient des armes à l’Ukraine depuis le début de l’agression, Josep Borrell, Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et la ministre allemande des Affaires étrangères, Annalena Baerbock, ayant tous deux appelé les États membres de l’Union européenne à fournir davantage d’armes lourdes et d’équipements militaires lors de la préparation d’un récent Conseil des Affaires étrangères [(19) www.bloomberg.com/news/articles/2022-04-11/eu-urges-member-states-to-send-ukraine-weapons-in-days-not-weeks.].

54. Depuis février 2022, le Conseil européen a approuvé un montant total de 1,5 milliard d'euros de financement pour soutenir les forces armées ukrainiennes au titre de la facilité européenne pour la paix, un instrument mis en place il y a seulement un an, en 2021, dans le but de renforcer la capacité de l’Union européenne à prévenir les conflits et à renforcer la sécurité internationale [(20) www.consilium.europa.eu/fr/policies/european-peace-facility/.].

55. Même la nouvelle boussole stratégique, approuvée par le Conseil européen le 21 mars 2022, met fortement l’accent sur la défense. Elle prévoit en effet la mise en place d’une capacité de déploiement rapide pouvant compter jusqu'à 5 000 militaires, la conduite régulière d’exercices réels sur terre et en mer, le renforcement de la mobilité militaire et l’augmentation des dépenses individuelles de défense des États membres. La nouvelle stratégie vise également à lutter contre les nombreuses menaces hybrides grâce à l’élaboration d’une boîte à outils hybride et à la mise en place d’équipes d'intervention, ainsi qu’à la conception d’une politique de l'Union européenne en matière de cyberdéfense et d’une boîte à outils relative aux activités de manipulation de l'information et d'ingérence menées depuis l'étranger.

9. Le rôle du Conseil de l’Europe: conclusions et propositions

56. À différents moments de leur histoire, les États membres du Conseil de l’Europe ont décidé d’entrer dans cette maison commune européenne car ils croyaient à une Europe sans clivages. Ils défendaient les mêmes valeurs et acceptaient d’être soumis aux mêmes obligations. Et pourtant, nous sommes aujourd’hui confrontés à la réalité tragique d’une violente agression au cœur de l’Europe. Cet événement a ébranlé l’ordre international et régional.

57. Réagissant à ce défi, le Comité des Ministres a pour la première fois appliqué l’article 8 du Statut en vue de retirer le statut de membre du Conseil de l’Europe à un État. S'il y a une première leçon à tirer, c'est la confirmation que les États membres du Conseil de l'Europe sont interdépendants pour leur sécurité et leur stabilité. Ils sont interdépendants pour assurer la poursuite d'une paix fondée sur la justice et la coopération internationale qui, comme le stipule le Statut, est vitale pour la préservation de la société et de la civilisation européenne.

58. Dans ce contexte géopolitique nouveau, instable et tendu, il est nécessaire de revigorer le Conseil de l’Europe, de le soutenir politiquement et de le doter de solides outils pour qu’il puisse mener sa mission à bien. L’Organisation doit occuper la place qu’elle mérite sur la scène politique et institutionnelle européenne, pour soutenir la sécurité démocratique de ses États membres ainsi qu'un multilatéralisme fondé sur des règles.

59. Pour pouvoir avoir un impact sur la sécurité démocratique, il faudrait que cette Organisation et ses organes concentrent davantage leurs activités sur l’inversion de la tendance actuelle au recul de la démocratie, et qu’ils proposent des moyens de renforcer et rajeunir les institutions démocratiques et de lutter contre les causes profondes d’une telle régression. A cette fin, il est impératif que le Conseil de l'Europe mette davantage l'accent sur ses activités visant à renforcer le respect de l'État de droit dans ses États membres, y compris par le biais du Groupe d'États contre la corruption (GRECO), dont les travaux sont cruciaux non seulement pour renforcer la résilience institutionnelle contre la corruption mais aussi pour renforcer la confiance du public dans le fonctionnement des institutions démocratiques. La réflexion en cours sur les procédures de suivi du Conseil de l'Europe doit être poursuivie, et l'Assemblée doit également jouer son rôle.

60. Parmi les propositions que je voudrais mettre sur la table figure la création d'une nouvelle structure du Conseil de l'Europe pour renforcer la résilience démocratique des États membres. Cette Initiative de résilience démocratique devrait suivre les évolutions démocratiques dans les États membres, en s'appuyant sur les travaux des organes et mécanismes existants du Conseil de l'Europe, afin de prévenir les violations des normes du Conseil de l'Europe et de proposer des mesures pour renforcer la démocratie et l'État de droit.

61. L'intensification de l’action du Conseil de l’Europe visant à renforcer la société civile dans ses États membres devrait également être une priorité. En tant qu'élément cardinal de la vie démocratique, la vitalité de la société civile contribuera à déterminer la résilience de notre sécurité démocratique commune et à prévenir tout nouveau recul. À cet égard, je pense que le Conseil de l'Europe devrait mettre en place un mécanisme permettant de suivre l'évolution de la société civile, de la liberté d'association et de la participation civile dans les États membres et de fournir des alertes rapides et des recommandations au Secrétaire Général ou à la Secrétaire Générale. Un renforcement du Conseil d'experts sur le droit des ONG, déjà existant, pourrait par exemple être une voie à explorer.

62. Le renforcement de la capacité de résilience de nos institutions nationales est l’un des meilleurs investissements que nous puissions faire pour garantir la stabilité et la sécurité à long terme en Europe.

63. Le Conseil de l’Europe devrait aussi faire preuve de plus de souplesse et renforcer sa capacité de réaction rapide, notamment en cas de problèmes susceptibles de se propager au-delà des frontières nationales, comme la protection des droits des minorités nationales. Les problèmes non résolus peuvent en effet aggraver les tensions au sein de l’espace commun du Conseil de l’Europe et ainsi mettre à mal la sécurité et la stabilité démocratiques.

64. Le Conseil de l’Europe devrait également jouer un rôle plus important dans le domaine de la prévention des conflits, notamment grâce à sa dimension parlementaire, et dans la promotion des relations de bon voisinage. Lorsque des différends apparaissent entre des États membres, la diplomatie parlementaire peut jouer un rôle important pour désamorcer les tensions et promouvoir la compréhension mutuelle avant que les choses ne s'aggravent. L'Assemblée devrait accroître ses activités sur ce front: grâce à ses visites sur le terrain, ses procédures d'urgence, ses auditions et sa capacité à réunir les parlementaires pour un dialogue, elle peut être encore plus utile dans le cadre des efforts de notre Organisation en matière d'alerte précoce et de résolution des conflits.

65. Les mesures de confiance constituent un autre domaine dans lequel le Conseil de l'Europe peut concentrer davantage d'attention et de ressources. L’Organisation mène déjà quelques activités limitées à cet égard, en réunissant la société civile des deux parties dans une situation de conflit pour qu'elle suive des formations conjointes, contribuant ainsi non seulement à forger la compréhension, mais aussi à faire connaître les droits de l'homme, l'État de droit et les normes démocratiques européens. La valeur ajoutée du Conseil de l'Europe en matière de renforcement de la confiance réside précisément dans le vaste éventail de normes qu'il peut offrir comme moyen de rassembler les gens. Pour ce faire, l'Assemblée pourrait encourager les États membres à allouer des ressources financières spécifiques à cet effet, et la Secrétaire Générale pourrait envisager d’affecter du personnel dédié aux mesures de confiance dans les bureaux extérieurs.

66. Enfin, le Conseil de l’Europe devrait mettre davantage l'accent sur l’identification et le traitement des nouveaux défis en matière de sécurité, y compris les «guerres hybrides», et mettre en place des processus permettant de prendre du recul et d’examiner comment tous les nouveaux défis spécifiques, de l'approvisionnement en énergie aux cyberattaques, sont liés les uns aux autres et affectent la sécurité européenne.