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Rapport | Doc. 96 | 06 décembre 1951
Conclusion d'une Convention européenne d'extradition
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
A. Exposé des Motifs
(open)1.
Votre commission a examiné la proposition
présentée à l'Assemblée par M. Foster et plusieurs
de ses collègues (Doc. 82) et renvoyée à
votre commission par l'Assemblée Consultative,
le 30 novembre 1951.
2.
Votre commission craint que, si elle procédait à la préparation d'un projet de convention
sur l'extradition, sans avoir aucune indication
sur les vues du Comité des Ministres, cette méthode
aboutisse au rejet de tout ou d'une partie
du travail de votre commission et, par conséquent,
à une perte considérable de temps et
d'efforts.
3. Pour cette raison, votre commission propose
que la question soit examinée conjointement
avec des experts désignés par le Comité
des Ministres, conformément à la procédure
ci-dessous :
a. Les gouvernements des Membres seraient invités à exprimer leur opinion (dans un délai de trois mois) au sujet de la proposition tendant à conclure une convention européenne sur l'extradition, fondée sur la teneur du Document SG/R (51) 17.
b. Les réponses seraient examinées par un comité composé de cinq membres de votre commission et de cinq experts juridiques désignés par le Comité des Ministrès.
4. Votre commission estime que cette proposition
constituerait une première mesure concrète
vers la solution d'un problème difficile.
Elle soumet donc à l'Assemblée le projet de
Recommandation suivant qu'elle a adopté à
l'unanimité.
B. Projet de Recommandation
(open)L'Assemblée,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure une convention européenne sur l'extradition, en vue de punir les auteurs de crimes commis sur le territoire de l'un des Membres du Conseil de l'Europe qui se réfugient sur le territoire d'un autre Membre;
Considérant qu'il est souhaitable d'améliorer, par une action commune, le système en vertu duquel l'extradition est actuellement accordée ou refusée;
Recommande au Comité des Ministres :
1. Que les gouvernements des Membres du
Conseil de l'Europe soient invités à soumettre
au Secrétaire Général, dans un délai, de trois
mois, leurs vues sur l'opportunité de conclure
une convention européenne d'extradition, et
sur la forme et la teneur d'une telle convention,
en prenant pour base le mémorandum du
Secrétariat Général.
2. Que le Comité des Ministres désigne cinq
experts juridiques qui, avec cinq membres désignés
par la commission des Questions juridiques
et administratives, formeront une commission
mixte chargée d'examiner les réponses des gouvernements
et d'établir un projet de convention
européenne d'extradition.