Avis | Doc. 107 | 16 janvier 1953

Conslusions de l'Assemblée ad hoc relatives à l'élaboration d'un projet de traité instituant une Communauté Politique Européenne (Conseil Economique et Social)

Commission des questions économiques et du développement

Rapporteur : M. Roger MOTZ, Belgique

Origine - Voir 4e Session, 1952 : Doc. 35 (demande d'inscription à l'ordre du jour). 1953 - session Extraordinaire

La commission des Questions économiques, après avoir examiné les paragraphes du rapport de la Commission Constitutionnelle de l'Assemblée ad hoc relatifs à la constitution d'un Conseil Économique et Social, émet l'avis qu'il lui est impossible de se prononcer sur l'opportunité de créer un Conseil Économique et Social dans le cadre du Conseil de l'Europe avant que soient déterminées les attributions économiques de la Communauté Politique. Elle a chargé son rapporteur de lui présenter, lors de la prochaine Session de l'Assemblée, un rapport qui tiendra compte des conclusions de l'Assemblée ad hoc en cette matière.