Rapport | Doc. 209 | 23 septembre 1953
Etude, par le G.A.T.T., du fond du projet de Low Tariff Club
Commission des questions économiques et du développement
A. Projet de résolution
(open)L'Assemblée,
Ayant pris connaissance de la décision dès Parties contractantes à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce d'accepter la demande du Conseil de l'Europe tendant à faire inscrire la question de la création d'un Low Tariff Club à l'ordre du jour de leur huitième Session annuelle;
Notant avec satisfaction que les derniers travaux consacrés à Genève à l'étude du plan français de réductions tarifaires ont abouti à rapprocher sur plusieurs points ce projet des propositions formulées par l'Assemblée Consultative dans son projet de Low Tariff Club,
B. Projet de directive
(open)C. Exposé des motifs
(open)1.
L'Assemblée Consultative avait pris connaissance, au cours de sa session du mois de mai dernier, du mémorandum préparé à l'intention du Conseil de l'Europe par un groupe d'experts du G. A. T. T., sur les implications techniques de la Recommandation 11 de l'Assemblée (création d'un Low Tariff Club).
la suite d'un débat général, le 13 mai 1953, l'Assemblée avait adopté une résolution tendant à demander aux Parties contractantes au G. A. T. T. d'inscrire à l'Ordre du jour de leur prochaine conférence la question du Low Tariff Club.
Le Comité des Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe, faisant suite à la résolution de l'Assemblée, décidait, le 30 juin 1953, d'inviter les Parties contractantes à étudier le fond du problème de la création du Low Tariff Club, préconisé par la Recommandation 1 i (1951) de l'Assemblée Consultative.
Le Comité d'intersession du G. A. T. T. a examiné, au cours de sa dernière session, la demande du Conseil de l'Europe et a adressé certaines recommandations aux Parties contractantes.
La Conférence plénière des Parties contractantes, qui s'est ouverte à Genève le 17 septembre dernier, a accepté les recommandations du Comité d'intersession et envisage de créer un organisme spécial (Intersessional Body) qui serait chargé d'examiner, au cours des prochains mois, le plan du Conseil de l'Europe, ainsi que le plan français de réductions tarifaires soumis, par M. Pflimlin, à la Session plénière des Parties contractantes de 1951. Cet organisme aurait pour mandat d'élaborer de nouvelles propositions qui, s'inspirant des principes formulés dans les plans ci-dessus mentionnés, pourraient être agréées par les Parties contractantes et servir de base à de nouvelles négociations pour un abaissement général des tarifs.
L'accueil réservé à la demande du Conseil de l'Europe par la Conférence du G. A. T. T. semble de nature à donner satisfaction aux voeux formulés par l'Assemblée Consultative. Celle-ci, en effet, ainsi qu'il ressort des débats qu'elle a consacrés à cette question, n'attache pas une importance particulière à l'adoption par les États du projet de Low Tariff Club dans son intégralité; elle souhaite surtout que des réductions tarifaires substantielles soient décidées par les États dans un avenir aussi rapproché que possible et suivant des principes s'inspirant de ceux préconisés dans son plan.
Il faut remarquer, à ce propos, que le plan français a fait l'objet, pendant ces derniers mois, de nouvelles études approfondies de la part d'un groupe de travail ad hoc des Parties contractantes, études au cours desquelles ce plan a été considérablement modifié. Dans sa nouvelle présentation le plan français se rapproche sur plusieurs points du projet du Conseil de l'Europe. Ainsi, pour ce qui concerne 1' « écrêtement » des droits élevés, le plan français prévoit actuellement que les produits seront subdivisés en quatre grandes catégories (matières premières, produits semi-finis, produits finis et produits alimentaires) ainsi qu'il a été prévu dans le dispositif du projet de Love Tariff Club. Toujours en ce qui concerne les droits élevés, dans la nouvelle rédaction du plan français, l'on suggère d'adopter comme plafonds pour les quatre catégories des taux de 5 % pour les matières premières, 15 % pour les produits semi-finis, 30 % pour les produits finis et 27 % pour les produits alimentaires. L'on se rappellera que dans le projet de Low Tariff Club l'on a retenu les mômes plafonds pour les matières premières et les produits semi-finis, et un plafond légèrement inférieur (25 %) pour les produits finis et les produits alimentaires.
Il vaut la peine de souligner que les plafonds proposés dans le plan français sont le résultat d'études très approfondies accomplies par le Secrétariat du G. A. T. T. Ils ont été établis à la suite de calculs de moyennes opérés sur les tarifs douaniers en vigueur dans les Parties contractantes, et il est donc d'autant plus remarquable qu'ils coïncident, à quelques unités près, avec les plafonds adoptés il y a deux ans, à titre provisoire et indicatif, par l'Assemblée Consultative dans son projet de Low Tariff Club.
Il convient de remarquer, d'autre part, que le fait que le projet de Low Tariff Club sera étudié par \ Intersessional Body, assisté par le Secrétariat du G. A. T. T., permettra peut-être d'examiner, tout au moins sur un plan général, cette question à laquelle l'Assemblée Consultative semblait attacher une importance particulière dans sa Recommandation 11 (1951) et qu'elle a reprise dans sa directive n° 19, du 13 mai 1953 : « L'étude des conséquences possibles que la création d'un Low Tariff Club pourraient avoir sur l'emploi de la main-d'oeuvre et sur la productivité. »
L'attitude des Parties contractantes au sujet du Low Tariff Club et du plan français doit être interprétée en tenant compte de la conjoncture actuelle en matière tarifaire. L'attente de connaître les décisions que prendront les États-Unis, vraisemblablement au début de l'année prochaine, au sujet de l'orientation de leur politique commerciale et, clans ce cadre, de leur politique tarifaire, paralyse et continuera à paralyser pendant quelque temps toute décision des Parties contractantes en matière tarifaire. C'est seulement dans le cas où les États-Unis décideraient de rendre plus souple leur système de protection commerciale que de nouveaux progrès dans le domaine de la réduction des tarifs douaniers seraient possibles. La décision des Parties contractantes a précisément comme objectif de préparer le terrain et de faire élaborer dans sa forme définitive, au cours des prochains mois, avec l'assistance des Américains —• qui seront représentés dans Y Intersessional Body — l'instrument qui permettra ce nouveau pas en avant vers la réduction des barrières douanières, au moment où l'attitude du Gouvernement de Washington sur les problèmes fondamentaux de sa politique commerciale sera définie.
La commission, à l'unanimité, propose à l'Assemblée d'adopter le projet derésolution ci-après :