Avis | Doc. 279 | 14 septembre 1954
Chapitre II du message spécial du Comité des Ministres - Questions économiques -
Commission des questions économiques et du développement
A. Avis
(open)1. Considérations générales — paragraphes 23 à 26
2. Suggestions concrètes
Paragraphe 27 — Plan de Strasbourg
L'Assemblée Consultative a fait connaître par sa Recommandation 61, de mai 1954, ses vues au sujet des commentaires de l'O.E.C.E. sur le Plan de Strasbourg.
Elle prend note de l'intention exprimée dans le rapport supplémentaire du Comité des Ministres d'arriver k une conclusion sur les propositions formulées par l'Assemblée dans sa Recommandation 26, de septembre 1952, et dans sa Recommandation 61, de mai 1954.
Toutefois, l'Assemblée Consultative désirerait que cette question soit auparavant débattue dans le sein du Comité Mixte en présence d'une délégation de sa commission des Questions économiques.
Paragraphe 28 — Développement économique de l'Europe méridionale
L'Assemblée Consultative accueille avec intérêt l'invitation du Comité des Ministres à examiner les problèmes posés par le développement économique de l'Europe méridionale. En application des instructions données par l'Assemblée au cours de la première partie de la 6° Session (directive de l'Assemblée n° 57), la commission des Questions économiques a décidé de constituer un groupe de travail comprenant un Représentant de chacun des pays intéressés et de trois Représentants pour l'ensemble des autres Etats membres. Etant donné la nécessité évidente d'une action rapide en vue d'améliorer les conditions économiques dans la zone considérée, le groupe de travail commencera ses travaux sur place aussitôt réunie la documentation nécessaire et présentera son rapport pour la 7° Session de l'Assemblée Consultative.
Paragraphe 29 — Convertibilité
L'Assemblée a toujours eu conscience de l'importance des problèmes posés par la convertibilité des monnaies, problèmes qui, à l'heure actuelle, présentent un caractère d'une importance accrue.
Elle transmet au Comité des Ministres dans une recommandation spéciale ses conclusions sur ce point.
Paragraphes 30-33 — Low Tariff Club
L'Assemblée Consultative, pleinement d'accord sur la procédure suivie et sur l'action envisagée par le Comité des Ministres en la matière, estime qu'il serait également souhaitable que les gouvernements membres du Conseil de l'Europe attirent l'attention de leurs représentants au G.A.T.T. sur ce plan et sur l'intérêt que l'Assemblée porte à l'aspect régional du problème soulevé, alors que le G.A.T.T. le considère surtout sur le plan mondial.
Paragraphe 34. — Compagnies européennes
La commission des Questions économiques estime que la création de compagnies européennes ne représente pas dans tous les cas une contribution positive à l'intégration économique de l'Europe. La commission pense cependant que des compagnies européennes, dotées d'un statut juridique et administratif déterminé par les gouvernements membres, pourraient présenter une réelle valeur dans certains cas concrets.
La commission des Questions économiques a l'espoir d'être à même dé présenter, conjointement avec la commission des Questions juridiques, au cours de la 7e Session, des propositions concrètes en ce sens.
Paragraphe 35 — Transports européens
Le problème de la coordination des transports - en Europe sera abordé par ailleurs dans le rapport dont il est fait état plus haut sur. l'état actuel de l'intégration en Europe.
Paragraphe 36 — Agriculture
Pour mémoire.
Paragraphe 37 — Brevets
L'Assemblée Consultative exprime sa satisfaction pour les résultats déjà acquis en ce domaine par le Comité des Ministres et tout particulièrement en matière de classification.
Paragraphes 38 à 40 — Lutte contre les épizooties et protection des plantes
L'Assemblée Consultative accueille avec intérêt les suggestions présentées par le Comité des Ministres et estime que la solution doit être recherchée dans le cadre régional.