31 janvier 1995

Doc. 7228

       Partie I

RAPPORT

sur la protection des droits des minorités nationales

(Rapporteur: M. BINDIG,

Allemagne, Groupe Socialiste)


Résumé

      Dans sa Recommandation 1201 (1993), l'Assemblée parlementaire proposait un projet de protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sur les droits des minorités nationales. Toutefois, au Sommet de Vienne, le 9 octobre 1993, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé de charger le Comité des Ministres d'établir une convention-cadre visant à assurer la protection des minorités nationales et ouverte également à la signature des Etats non membres. En même temps, ils proposaient de rédiger "un protocole complétant la Convention européenne des droits de l'homme dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales". Dans sa Recommandation 1231 (1994), l'Assemblée "regrettait profondément" que le sommet n'ait pas suivi sa recommandation.

      Le texte de la Convention-cadre, ouverte à la signature le 1er février 1995, n'est pas assez fort. Il formule un certain nombre d'objectifs et de principes vaguement définis, dont l'observation sera obligatoire pour les Etats contractants, mais ne constituera pas un droit dot pourront se prévaloir les individus. Son dispositif de mise en oeuvre est faible et il y a le risque que, dans la réalité, le processus de contrôle soit entièrement laissé aux gouvernements.       Malgré ses réserves, l'Assemblée espère que la Convention-cadre sera bientôt signée et ratifiée par la grande majorité de Etats.

      Par ailleurs, l'Assemblée juge extrêmement important que les travaux concernant un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme dans le domaine culturel, cité précédemment, progressent rapidement, de manière à bien définir les droits dont les individus pourront se prévaloir devant des organes judiciaires indépendants.

      La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires constitue un autre sujet de préoccupation de l'Assemblée. Depuis son ouverture à la signature en 1992, elle n'a été ratifiée que par la Finlande et la Norvège et il lui faut encore trois autres ratifications pour entrer en vigueur.

I. Projet de recommandation

1.       La protection des droits des minorités est aujourd'hui l'une des missions les plus importantes du Conseil de l'Europe. L'Assemblée a manifesté son vif intérêt pour la question en adoptant les Recommandations 1134 (1990), 1177 (1992) et 1201 (1993). Elle propose, dans ce dernier texte, que le Comité des Ministres adopte un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales, en s'inspirant du texte de la proposition de protocole qui fait partie intégrante de la recommandation.

2.       A présent l'Assemblée confirme les principes énumérés dans sa Recommandation 1201 (1993) et le protocole additionnel qu'elle a alors proposé, notamment la définition d'une "minorité nationale" qui doit désigner "un groupe de personnes dans un Etat qui:

a. résident sur le territoire de cet Etat et en sont citoyens;

b. entretiennent des liens anciens, solides et durables avec cet Etat;

c. présentent des caractéristiques ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques spécifiques;

d. sont suffisamment représentatives, tout en étant moins nombreuses que le reste de la population de cet Etat ou d'une région de cet Etat;

e. sont animées de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue".

3.       Toutefois, les gouvernements n'ont pas suivi cette recommandation. Au Sommet de Vienne, le 9 octobre 1993, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé de charger le Comité des Ministres:

      «─d       e rédiger à bref délai une convention-cadre précisant les principes que les Etats contractants s'engagent à respecter pour assurer la protection des minorités nationales; cet instrument serait ouvert également à la signature des Etats non membres;─

      ─d'       engager les travaux de rédaction d'un protocole complétant la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales.»4.

4.       L'Assemblée, dans sa Recommandation 1231 (1994), «regrette... profondément» que le sommet n'ait pas suivi sa recommandation relative à un protocole additionnel à la Convention des Droits de l'Homme portant sur les droits des minorités nationales.

5.       Entretemps le Comité des Ministres a procédé à l'élaboration de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui a été adoptée sous sa forme définitive à la réunion ministérielle du 10 novembre 1994. Elle sera [a été] ouverte à la signature le 1er février 1995 [aujourd'hui] [et a été signée au nom de... Etats membres].

6.       Malgré ses réserves quant au fond de la convention-cadre et à son caractère juridique, l'Assemblée exprime l'espoir qu'elle sera signée et ratifiée au plus tôt par une écrasante majorité des Etats membres et aussi qu'un nombre considérable d'Etats européens non membres en deviendront parties contractantes. A cet égard, elle rappelle que la convention doit être ratifiée par 12 Etats membres avant de pouvoir entrer en vigueur.

7.       Le libellé de la convention est faible. Elle énonce un certain nombre d'objectifs et de principes, dont la définition manque de précision et dont l'observation sera une obligation pour les Etats contractants, mais non un droit que les individus puissent invoquer. Son mécanisme d'application n'est pas très ferme et on court le risque, en effet, que les modalités de contrôle soient entièrement laissées au soin des gouvernements.

8.       Il est essentiel en outre de compléter la convention-cadre par un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme contenant des droits clairement définis que des individus puissent invoquer devant des organes judiciaires indépendants. Ces organes pourraient être, en dernière instance, la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi l'Assemblée juge extrêmement important d'activer les travaux relatifs à «un protocole complétant la convention... dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales».

9.       Les droits à inclure dans un tel protocole pourraient être tirés à la fois de la convention-cadre et du projet de protocole additionnel présenté par l'Assemblée dans sa Recommandation 1201 (1993). Une liste indicative de ces droits est reproduite ci-après et fait partie intégrante de la présente recommandation.

10.       Il y a un troisième instrument du Conseil de l'Europe qui est un sujet de préoccupation pour l'Assemblée. Il s'agit de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conclue et ouverte à la signature en 1992. Elle n'a été ratifiée jusqu'ici que par la Finlande et la Norvège. Trois ratifications supplémentaires sont nécessaires pour que la Charte entre en vigueur.

11.       L'Assemblée se préoccupe non seulement du petit nombre de ratifications de la Charte jusqu'ici, mais aussi de la manière dont elle sera appliquée. En fait, les Etats contractants disposent d'un vaste éventail de droits parmi lesquels ils peuvent choisir, et ils sont censés indiquer à quelle(s) minorité(s) ces droits s'appliquent.

12.       Pour toutes ces raisons, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

      i.       d'inviter les Etats membres à signer et ratifier dès que possible la convention-cadre pour la protection des minorités nationales;

      ii.       de faire en sorte que le Comité consultatif à créer lorsque la convention-cadre entrera en vigueur soit aussi indépendant, efficace et transparent que possible, par exemple en:

      ─pr       évoyant un comité qui comprenne un représentant pour chacun des Etats contractants;─

      ─st       ipulant des élections sur le modèle de celles qui ont lieu pour la Commission européenne des Droits de l'Homme ou le Comité européen pour la prévention de la torture;─

      ─pe       rmettant au comité de tirer ses informations d'une vaste gamme de sources et d'agir de sa propre initiative;─

      ─l'       habilitant à instaurer un dialogue avec le gouvernement de l'Etat contractant intéressé et à publier ses rapports et recommandations avec l'autorisation dudit gouvernement;ii

      iii.       d'inviter les Etats membres (20 sur 33) qui n'ont pas encore signé et les Etats membres (tous, à l'exception de la Finlande et de la Norvège) qui n'ont pas encore ratifié la Charte européenne des langues régionales et minoritaires à le faire dès que possible;

      iv.       d'apporter une conclusion rapide et satisfaisante à ses travaux sur un projet de protocole complétant la Convention européenne des Droits de l'Homme «dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales»;

      v.       de soumettre ce projet de protocole, une fois conclu, à l'Assemblée pour avis.

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Dispositions de la Recommandation 1201 (1993) sur

les minorités nationales qui pourraient être incluses

dans un protocole additionnel sur les droits culturels

1.       Droit d'exprimer, de préserver et de développer son identité culturelle

Article 3

      1. Toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit d'exprimer, de préserver et de développer en toute liberté son identité religieuse, ethnique, linguistique et/ou culturelle, sans être soumise contre sa volonté à aucune tentative d'assimilation.

2.       Exercice des droits et libertés par les personnes appartenant à des minorités nationales

Article 3

      2. Toute personne appartenant à une minorité nationale peut exercer ses droits et en jouir individuellement ou en association avec d'autres.

3.       Egalité devant la loi et non-discrimination

Article 4

      Toute personne appartenant à une minorité nationale a droit à l'égalité devant la loi. Toute discrimination fondée sur l'appartenance d'une personne à une minorité nationale est interdite.

4.       Droit d'utiliser la langue minoritaire

Article 7

      1. Toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit d'utiliser librement sa langue maternelle en privé comme en public, aussi bien oralement que par écrit. Ce droit s'applique aussi à l'utilisation de sa langue dans les publications et l'audiovisuel.

5.       Droit d'utiliser des noms et prénoms de la langue minoritaire

Article 7

      2. Toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit d'utiliser son nom et ses prénoms dans sa langue maternelle et a droit à la reconnaissance officielle de son nom et de ses prénoms.

6.       Droit d'utiliser la langue minoritaire dans les relations avec l'administration

Article 7

      3. Dans les régions d'implantation substantielle d'une minorité nationale, les personnes appartenant à cette minorité ont le droit d'utiliser leur langue maternelle dans leurs contacts avec les autorités administratives, ainsi que dans les procédures devant les tribunaux et les instances juridiques.

7.       Droit d'afficher des dénominations locales, noms de rue, etc. dans la langue minoritaire

Article 7

      4. Dans les régions d'implantation substantielle d'une minorité nationale, les personnes appartenant à cette minorité ont le droit d'afficher dans leur langue des dénominations locales, enseignes, inscriptions et autres informations analogues exposées à la vue du public. Cela ne fait pas obstacle au droit des autorités d'afficher les informations mentionnées ci-dessus dans la ou les langue(s) officielle(s) de l'Etat.

8.       Droit d'apprendre la langue minoritaire et de recevoir un enseignement dans cette langue

Article 8

      1. Toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit d'apprendre sa langue maternelle et de recevoir un enseignement dans sa langue maternelle dans un nombre approprié d'écoles et d'établissements d'enseignement public et de formation, dont la localisation doit tenir compte de la répartition géographique de la minorité.

9.       Droit de créer et de gérer des écoles et établissements d'enseignement et de formation

Article 8

      2. Les personnes appartenant à une minorité nationale ont le droit de créer et de gérer leur(s) propre(s) école(s) et établissement(s) d'enseignement et de formation dans le cadre du système juridique de l'Etat.

10.       Droit à un recours effectif

Article 9

      En cas de violation alléguée des droits protégés par le présent protocole, toute personne appartenant à une minorité nationale, ou toute organisation représentative d'une minorité nationale, a droit à un recours effectif devant une instance de l'Etat.

11.       Droit à des contacts libres et sans entraves avec les ressortissants d'un autre pays

Article 10

      Toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit, dans le strict respect de l'intégrité territoriale de l'Etat, d'avoir des contacts libres et sans entraves avec les ressortissants d'un autre pays avec lesquels cette minorité partage des caractéristiques ethniques, religieuses ou linguistiques, ou une identité culturelle.

12.       Relation avec la législation nationale et d'autres instruments internationaux

Article 12

      1. Aucune des dispositions du présent Protocole ne peut être interprétée comme limitant ou restreignant un droit individuel d'une personne appartenant à une minorité nationale ou un droit collectif d'une minorité nationale, inséré dans la législation de l'Etat contractant ou dans un accord international auquel ce dernier est partie.

      2. Les mesures prises à seule fin de protéger les minorités nationales, de favoriser leur développement approprié et de leur assurer l'égalité de droits et de traitement avec le reste de la population dans les domaines administratif, politique, économique, social, culturel et autre, ne seront pas considérées comme discriminatoires.

II. Projet de directive

1.       L'Assemblée se réfère à sa Recommandation ... (1995) et aux textes qu'elle a adoptés antérieurement concernant la protection des minorités nationales. La protection de ces minorités et de leurs droits est aujourd'hui l'une des principales missions du Conseil de l'Europe.

2.       C'est pourquoi l'Assemblée charge sa Commission des questions juridiques et des droits de l'homme:

      i.       d'examiner les mesures prises pour donner suite à la Recommandation... (1995);

      ii.       d'examiner de près la ratification et la mise en œuvre de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1994) et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992);

      iii.       de veiller à ce que le comité consultatif devant être créé par le Comité des Ministres selon l'article 26 de la convention-cadre soit aussi indépendant, efficace et transparent que possible;

      iv.       d'approfondir les moyens d'appliquer avec la plus grande efficacité la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

      v.       de suivre attentivement l'élaboration par le Comité des Ministres d'un protocole complétant la Convention européenne des Droits de l'Homme «dans le domaine culturel par des dispositions garantissant les droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales».

3.       En outre, l'Assemblée, se référant à ses Directives 474 (1992) et 484 (1993), charge la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de poursuivre ses travaux sur les minorités, notamment en vue de la création d'un instrument de médiation, le cas échéant en étroite collaboration avec les autres commissions compétentes.

III. Exposé des motifs

par M. BINDIG

A.       Introduction

1.       Il ne fait pas de doute que la protection des minorités nationales et de leurs droits doive être considérée aujourd'hui comme l'une des principales missions du Conseil de l'Europe. Néanmoins, les plus nobles déclarations et les textes les plus énergiques et les plus soigneusement rédigés que puisse adopter l'Assemblée parlementaire ne sauraient se substituer à une action concrète et efficace et à des instruments juridiquement contraignants. A cette fin, les décisions de l'organe exécutif du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres, sont indispensables.

2.       S'agissant des minorités, le Comité des Ministres a, en 1992, conclu et ouvert à la signature la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Plus récemment, à la réunion ministérielle du 10 novembre 1994, le Comité des Ministres a adopté la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et a décidé de l'ouvrir à la signature le 1er février 1995 pendant la partie de session de l'Assemblée parlementaire. Cette Convention a été conclue conformément aux instructions données par les Chefs d'Etat et de Gouvernement lors du Sommet du Conseil de l'Europe tenu à Vienne le 9 octobre 1993. A la suite des décisions adoptées lors de ce Sommet, le Comité des Ministres a également été chargé "d'engager les travaux de rédaction d'un protocole complétant la Convention européenne des droits de l'homme dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales".

3.       Ainsi, les optimistes peuvent affirmer que la coupe est à demi-pleine et qu'elle se remplit, tandis que les pessimistes soutiendront que la coupe est à moitié vide. Quoiqu'il en soit, l'Assemblée se doit d'être vigilante. Chacun des trois instruments juridiques mentionnés ci-dessus, à savoir les deux conventions existantes et le projet de protocole qui doit être élaboré, nécessitera sans doute un examen minutieux de l'Assemblée avant d'entrer en vigueur et de produire des effets. Les raisons en sont brièvement indiquées ci-après.

B.       La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

4.       L'une des préoccupations premières de l'Assemblée devrait être à l'évidence de veiller à ce que d'autres Etats membres ratifient ce texte, qui pour l'instant l'a été seulement par la Norvège et la Finlande. Toutefois, deux autres raisons justifient un examen attentif de la Charte. En premier lieu, selon son article 3, les Etats contractants doivent préciser à quelles langues régionales ou minoritaires elle s'applique. Ainsi, il est possible qu'un Etat membre ratifie la Convention et donne de lui une image à première vue favorable, tout en excluant en fait une ou plusieurs des principales langues minoritaires employées sur son territoire.

5.       En second lieu, la Charte laisse à chacune des parties contractantes une marge de manoeuvre importante. En effet, en vertu de son article 2 paragraphe 2, chaque partie doit s'engager à appliquer un minimum de 35 paragraphes ou sous-paragraphes qu'elle choisit parmi les dispositions de la partie III de la Charte. Trois au moins de ces paragraphes doivent être tirés de chacun des articles 8 et 12 et un de chacun des articles 9, 10, 11 et 13. Or, comme ces paragraphes représentent un total de plus de 90 paragraphes et sous-paragraphes, il est probable, à supposer que deux Etats membres soient liés par la Convention, qu'ils appliqueront des articles totalement différents. La Norvège, qui a été le premier Etat membre à ratifier la Charte le 10 novembre 1993, applique un certain nombre de paragraphes et sous-paragraphes à la langue sami. La Finlande, deuxième Etat membre à ratifier le texte un an plus tard, applique la Convention aux langues sami, suédoise et rom, mais avec des paragraphes et sous-paragraphes différents de la Charte pour chacune de ces langues.

6.       De l'avis de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, il serait par conséquent judicieux d'étudier avec soin ces paragraphes et sous-paragraphes et de tenter de déterminer un noyau dur des droits minimums que chacune des parties contractantes devrait respecter pour les langues minoritaires ou régionales qu'elle aurait désignées. Ce travail devrait être fait avec l'aide d'un expert consultant et pourrait donner lieu à une recommandation de l'Assemblée au Comité des Ministres.

C.       La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

7.       En application des décisions prises lors du Sommet de Vienne, le Comité des Ministres a élaboré la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales qu'il a conclue le 10 novembre 1994. Nous pouvons féliciter le Comité des Ministres de la rapidité dont il a fait preuve pour l'élaboration de cet instrument juridique qui a été prêt 13 mois après la Conférence de Vienne. Il s'agit sans nul doute d'une réalisation importante étant donné les difficultés qui sont apparues et les questions délicates qui étaient en jeu. Cependant, on ne saurait se cacher les faiblesses de cette Convention. Le texte manque de vigueur et énonce en termes flous un certain nombre d'obligations et de principes, dont le respect constituera une obligation pour les Etats contractants mais nullement un droit pouvant être invoqué par les individus. Le mécanisme d'application de la convention est faible et les procédures de contrôle risquent d'être laissées entièrement au bon vouloir des gouvernements. Enfin, le nombre de ratifications nécessaire à l'entrée en vigueur du texte est excessivement élevé. En règle générale, trois ou cinq ratifications sont nécessaires à l'entrée en vigueur des instruments du Conseil de l'Europe, mais dans le cas de la Convention-cadre, il n'en faut pas moins de douze. L'Assemblée devra donc veiller en tout premier lieu à ce que la Convention soit rapidement signée et ratifiée par le plus grand nombre d'Etats membres.

8.       L'Assemblée devrait également s'intéresser tout particulièrement à l'application de la Convention-cadre par les parties contractantes. En vertu de l'article 25, chaque partie contractante transmettra au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des informations complètes sur les mesures législatives et autres qu'elle aura prises pour donner effet aux principes énoncés dans la présente Convention-cadre et transmettra ultérieurement toute autre information relevant de sa mise en oeuvre, périodiquement et chaque fois que le Comité des Ministres en fait la demande. Ces informations seront communiquées au Comité des Ministres.

9.       L'article 26 stipule:

      "1. Lorsqu'il évalue l'adéquation des mesures prises par une Partie pour donner effet aux principes énoncés par la présente Convention-cadre, le Comité des Ministres se fait assister par un comité consultatif dont les membres possèdent une compétence reconnue dans le domaine de la protection des minorités nationales.

      2. La composition de ce comité consultatif ainsi que ses procédures sont fixées par le Comité des Ministres dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention-cadre."

10.       L'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe stipule que "le Comité des Ministres peut constituer, à toutes fins qu'il jugera désirables, des comités ou commissions de caractère consultatif ou technique". Ainsi, à proprement parler, l'article 26 de la Convention-cadre peut être considéré comme superflu. Il impose toutefois au Comité des Ministres l'obligation de créer un comité consultatif, ce que ne prévoit pas l'article 17 du Statut.

11.       La commission des questions juridiques et des droits de l'homme est d'avis que la composition et les méthodes du comité consultatif sont de la plus haute importance pour que la Convention soit effectivement appliquée. Le comité consultatif devrait pouvoir examiner des informations provenant de sources autres que les seules sources gouvernementales et être aussi indépendant que possible. En outre, il devrait appliquer des méthodes transparentes et être autorisé à entretenir un vrai dialogue avec les gouvernements. Il conviendrait qu'il soit élu suivant une procédure semblable à celle employée pour la Commission européenne des Droits de l'Homme ou le Comité européen pour la prévention de la torture. C'est là une autre question que l'Assemblée souhaitera sans doute suivre de près.

12.       En outre, il est essentiel que la Convention-cadre soit complétée par un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

D.       Le projet de protocole complétant la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales

13.       Il convient de rappeler que l'Assemblée, dans sa Recommandation 1201 (1993), avait proposé un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales et qu'elle avait joint en annexe le texte d'une proposition concernant un tel protocole additionnel, texte qui faisait partie intégrante de la recommandation.

14.       Malheureusement, le Sommet de Vienne n'a pas suivi la recommandation de l'Assemblée, mais a préféré choisir une autre voie. Bien que l'Assemblée, dans sa recommandation 1231 (1994) "regrette ... profondément" la décision adoptée au Sommet de Vienne, rien n'est perdu pour autant. En effet, si la Convention-cadre devait être complétée par un protocole approprié à la Convention européenne des Droits de l'Homme, chacun s'en trouverait sans doute satisfait. Toutefois, ce résultat est loin d'être acquis et un contrôle attentif et énergique de l'Assemblée pourrait se révéler nécessaire. Le Sommet de Vienne n'a pas, à proprement parler, chargé le Comité des Ministres de "rédiger à bref délai" le protocole comme il l'avait fait pour la Convention-cadre, mais lui a demandé "d'engager les travaux de rédaction d'un protocole" sans rien dire du résultat final ni du calendrier à suivre. Nous regrettons que le projet de protocole ne porte pas sur les droits des minorités mais sur les droits culturels. Néanmoins, cette décision est acceptable eu égard à l'estimation approximative suivante: parmi les droits qui revêtent une importance réelle pour les minorités, un certain nombre sont déjà garantis par la Convention des Droits de l'Homme et environ 80% des autres droits qui seraient inscrits dans un protocole additionnel sont d'ordre culturel.

15.       Un individu ne pouvant se prévaloir des dispositions de la Convention-cadre, que ce soit devant un tribunal national, devant la Commission ou la cour européenne des Droits de l'Homme, il est souhaitable qu'au moins certains des droits énoncés dans la Convention-cadre soient inclus dans le protocole. Le libellé doit en être adapté aux besoins de la Convention des Droits de l'Homme. La liste de droits qui figure en annexe à notre projet de recommandation est purement indicative. Si le Comité des Ministres décide de donner à ces droits un caractère universel conformément aux décisions du Sommet de Vienne, il y aura lieu de remplacer les termes "toute personne appartenant à une minorité nationale", au début des articles, par les mots "toute personne". Comme le stipule l'article 12 de la recommandation 838 (1978) de l'Assemblée, "pour pouvoir être incorporé dans la convention, le droit devra être fondamental et généralement reconnu, et se prêter à une formulation suffisamment précise pour entraîner des obligations juridiques de la part de l'Etat, plutôt que de fixer simplement une norme générale".

16.       Malheureusement, la Convention-cadre, une fois conclue, n'a pas été soumise par le Comité des Ministres à l'Assemblée pour avis. D'où une double déception pour les membres de l'Assemblée qui se sont trouvés soudain face à un texte qu'ils n'avaient jamais vu auparavant et sur lequel ils n'avaient pas été consultés. On estime, cependant, que tout instrument juridique de l'importance d'un protocole à la Convention des Droits de l'Homme devrait être formellement soumis à l'Assemblée pour qu'elle présente son avis au Comité des Ministres.

E.       Conclusions

17.       Parmi les raisons qui ont incité la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à demander la procédure d'urgence pendant la partie de session de l'Assemblée de janvier-février 1995, figurent l'adoption et la publication de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en novembre 1994, son ouverture à la signature le 1er février 1995 et l'élaboration en cours d'un projet de protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le fait que seules la Finlande et la Norvège aient ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, plus de deux ans après que celle-ci ait été ouverte à la signature et à la ratification, n'est pas non plus étranger à cette décision.

18.       La protection des minorités et de leurs droits est une question extrêmement importante et des événements qui se produisent dans nombre de nos Etats membres nous rappellent quotidiennement les relations peu satisfaisantes entre groupes majoritaires et groupes minoritaires ainsi que leurs conséquences qui sont bien souvent le terrorisme, les effusions de sang et la guerre. Il suffit d'ouvrir un quotidien pour s'en convaincre. La protection des minorités est donc aujourd'hui l'une des principales missions du Conseil de l'Europe. Il conviendrait peut-être d'abandonner le langage circonspect de la diplomatie qui est si souvent employé au Conseil de l'Europe pour formuler clairement les buts à atteindre. Notre Organisation perdra beaucoup de sa crédibilité si elle se montre incapable d'adopter les instruments juridiques appropriés en la matière et nombre de nouveaux Etats membres ou d'Etats qui sont appelés à le devenir dans un avenir proche ne manqueront pas d'être très déçus par cette Organisation.

19.       La commission des questions juridiques et des droits de l'homme et l'Assemblée elle-même devront poursuivre leurs travaux relatifs aux minorités. Outre le contrôle des trois instruments juridiques mentionnés ci-dessus, l'Assemblée devrait examiner le rôle de médiateur que le Conseil de l'Europe pourrait être à même de jouer dans les conflits qui opposent groupes minoritaires et groupes majoritaires, et ce en étroite coopération avec l'OSCE et son Haut Commissaire.

Commission chargée du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant

Renvoi en commission: Décision de l'Assemblée du 30 janvier 1995

Projet de recommandation adopté par la commission le 31 janvier 1995 avec 32 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions

Projet de directive adopté par la commission le 31 janvier 1995 avec 33 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions

Membres de la Commission : Mme Err (Présidente), MM. Schwimmer, Jansson, (Vice-présidents), Amaral, Arnalds (suppléant: Bjarnason), Bartumeu Cassan, Bentkowski, Berti, Bindig, Borg, Bučar, Candal, Columberg, Croze, Fogaš, Frunda, Fry, Fuhrmann, Galanos (suppléant: Christodoulides), Mme Gelderblom-Lankhout, MM. Guenov, Hagård, Mme Holand, MM. Hunault, Inönü, Mme Jaani, MM. Jaskiernia, Kairys, Karas, Kastanidis (suppléant: Liapis), Kempinaire, Kirka, Kirkhill (suppléante: Baroness Hooper), MM. Koschyk, Loutfi, van der Maelen, Maginas, McDowell, Mészáros, Moeller, Németh (suppléant: Jeszenszky), Poppe, Rathbone, Rhinow, Robles Fraga (suppléant: Lopez Henares), Rodeghiero, Salvi, Mme Scopelitti, MM. Severin, Sole Tura, Mme Soutendijk-van Appeldoorn (suppléant: M. Woltjer), Mme Theorin, MM. Trojan, Vinçon, Mme Wohlwend.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part au vote sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission: M. Plate, Mmes Bakardjieva et Kleinsorge.