3 mars 1995

Doc. 7263

COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES

Réponse à la Recommandation 1247 (1994)

relative à l'élargissement du Conseil de l'Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 21 février 1995

lors de la 529e réunion des Délégués des Ministres)


1.       Le Comité des Ministres a examiné avec une particulière attention la Recommandation 1247 (1994) relative à l'élargissement du Conseil de l'Europe. Il a décidé de la porter à la connaissance des gouvernements des Etats membres, ainsi que de l'inclure dans les dossiers de la 95ème Session du Comité des Ministres (10 novembre 1994) a l'occasion de laquelle l'élargissement et le rôle futur du Conseil de l'Europe ont été discutés. Les idées et principes figurant dans ladite Recommandation ont joué un rôle des plus utile en stimulant le débat qui a eu lieu à cette occasion, prenant en compte des positions adoptées lors du Sommet de Vienne des Chefs d'Etat et de Gouvernement (octobre 1993) et des réunions ministérielles ultérieures.

2.       Agissant conformément à la déclaration du Sommet de Vienne qui identifiait l'adhésion au Conseil de l'Europe des démocraties d'Europe libérées de l'oppression communiste comme étant un facteur déterminant du processus de construction européenne, le Comité des Ministres centre actuellement son attention, plus particulièrement sur les sept pays candidats (Albanie, Bélarus, Croatie, Moldova, Russie, "l'Ex-République yougoslave de Macédoine", Ukraine). Dans le but de permettre l'entrée de ces pays dans l'Organisation dès que possible, en fonction du rythme de leur évolution démocratique, il a décidé d'intensifier le dialogue politique et les programmes de coopération, en ciblant précisément - avant et après l'adhésion - les réformes les plus importantes. La priorité devrait être donnée à l'achèvement et à la consolidation de ce processus d'élargissement.

3.       De futures candidatures seront examinées selon leurs propres mérites et sur les mêmes bases que celles des Etats mentionnés dans le paragraphe précédent. En particulier, les trois pays du Transcaucase (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) ont fait savoir qu'ils recherchent des liens plus proches avec le Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres rappelle les conclusions de la présidence suite à la réunion spéciale à Istanbul en septembre 1992 selon lesquelles un rapprochement significatif "exigerait non seulement la mise en oeuvre de réformes démocratiques substantielles, mais aussi leur engagement de résoudre les situations conflictuelles par des voies pacifiques". Parallèlement à la procédure engagée par l'Assemblée en vue de conférer aux Parlements de ces trois pays le statut d'"invité spécial", le Comité envisage de demander au Secrétariat de développer ses contacts dans la région, afin de lui permettre d'engager dans les meilleures conditions un dialogue politique constructif avec les gouvernements concernés.

4.       Pour ce qui est de la République fédérale de Yougoslavie (Serbie-Montenegro) (paragraphe 6 de la Recommandation), le Comité des Ministres rappelle les termes de sa Déclaration (sur la Yougoslavie) du 8 octobre 1991, dans laquelle il décidait de suspendre sa coopération avec les autorités de Belgrade "tout en rappelant à toutes les instances concernées qu'il tient, le moment venu, son expérience dans les domaines juridique et constitutionnel, notamment en ce qui concerne les minorités, à leur disposition". Par la suite, le Comité des Ministres a réaffirmé à plusieurs reprises, notamment dans sa déclaration du 11 septembre 1992, son intention "de continuer à oeuvrer en faveur du respect, sur l'ensemble du territoire de l'ancienne Yougoslavie des valeurs et principes défendus par le Conseil de l'Europe, ainsi que du rétablissement de la confiance entre les populations touchées par ce conflit."

5.       D'autre part, le Comité des Ministres, espérant fermement qu'une solution politique au conflit en Bosnie-Herzégovine sera trouvée, est disposé à continuer le dialogue politique avec le gouvernement de ce pays et à promouvoir la coopération aussi loin que possible dans les circonstances actuelles. C'est ainsi que la Bosnie-Herzégovine, sur l'invitation du Comité des Ministres, est devenue le 29 décembre 1994 Partie à plusieurs conventions et accords du Conseil de l'Europe, y compris à la Convention culturelle européenne.