1er juin 1995

Doc. 7316

       révisé (français seulement)

COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES

Réponse intérimaire aux Recommandation 1134 (1990)

relative aux droits des minorités,

Recommandation 1177 (1992) relative aux droits des minorités,

Recommandation 1201 (1993) relative à un protocole additionnel

à la Convention européenne des Droits de l'Homme

sur les droits des minorités nationales

et Recommandation 1255 (1995) relative à la protection

des droits des minorités nationales

(adoptée par le Comité des Ministres le 24 mai 1995

lors de la 538e réunion des Délégués des Ministres)


      Lors de la 96e Session du Comité des Ministres (11 mai 1995), les Ministres ont pris connaissance du rapport intérimaire d'activité que le Comité ad hoc pour la protection des minorités nationales (CAHMIN) avait préparé lors de sa 10e réunion (27 février -3 mars 1995). Ce rapport figure en annexe.

      Dans le Communiqué final de leur 96e Session, les Ministres ont réaffirmé l'importance de la protection des minorités nationales pour la stabilité en Europe. Ils ont renouvelé leur appui à la poursuite des travaux engagés en vue de l'élaboration d'un Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le domaine culturel, contenant des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour des personnes appartenant aux minorités nationales et ont encouragé leurs Délégués à continuer leurs efforts pour achever ces travaux. Un tel Protocole viendrait compléter les instruments juridiques déjà adoptés et les programmes initiés par le Conseil de l'Europe.

ANNEXE

Comité ad hoc pour la protection

des minorités nationales

(CAHMIN)

Rapport intérimaire d'activité

à l'attention du Comité des Ministres

I.       Mandat du CAHMIN

1.       Lors du Sommet de Vienne des chefs d'Etat et de gouvernement (8-9 octobre 1993), le Comité des Ministres a notamment été chargé de:

"i.       rédiger à bref délai une convention-cadre précisant les principes que les Etats contractants s'engagent à respecter pour assurer la protection des minorités nationales. Cet instrument serait ouvert également à la signature des Etats non membres;

ii.       engager les travaux de rédaction d'un protocole complétant la Convention européenne des droits de l'homme dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales."

2.       Conformément à cette décision, le Comité des Ministres a créé, le 4 novembre 1993, le Comité ad hoc pour la protection des minorités nationales (CAHMIN), dont le mandat reflétait la décision prise par les chefs d'Etat et de gouvernement citée ci-dessus. Le Comité des Ministres précisait que les travaux concernant les deux volets de ce mandat devaient être poursuivis en parallèle et exécutés dans les délais suivants: mandat i: 30 juin 1994; mandat ii: 31 décembre 1994.

3.       Le 24 novembre 1994, par Décision N° CM/610/241194, le Comité des Ministres a confié au CAHMIN le mandat complémentaire de "poursuivre et d'achever les travaux de rédaction d'un protocole complétant la Convention européenne dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales". Le délai d'exécution de ce mandat a été fixé au 31 décembre 1995.

      Le CAHMIN a de surcroît été invité à présenter au Comité des Ministres un rapport intérimaire pour le 30 avril 1995 au plus tard.

4.       Conformément à ce mandat, le CAHMIN soumet au Comité des Ministres le présent rapport intérimaire dans le délai imparti.

II.       Déroulement des travaux

a)       La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

5.       En 1994, le CAHMIN a tenu neuf réunions du Comité plénier et une réunion d'un groupe de travail. Les sept premières réunions du CAHMIN et la réunion du groupe de travail ont essentiellement été consacrées à la rédaction de la Convention-cadre et de son rapport explicatif. Lors de sa 7e réunion (10-14 octobre 1994), le CAHMIN a achevé ses travaux relatifs au projet de Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Le Comité des Ministres l'a adoptée le 10 novembre 1994, à l'occasion de sa 95e session ministérielle. La Convention-cadre a été ouverte à la signature le 1er février 1995 et est signée, à ce jour, par 22 Etats membres1.

b)       Le Protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme

6.       A partir de sa 8e réunion (7-10 novembre 1994), le CAHMIN s'est attaché à la seconde partie de son mandat, la rédaction d'un projet de protocole additionnel à la CEDH. Lors de sa 8e réunion, il a eu un échange de vues avec M. Weber, Directeur de l'enseignement, de la culture et du sport du Conseil de l'Europe, et, lors de sa 9e réunion (5-9 décembre 1994), avec le Professeur Decaux (Université de Paris X), qui a présenté la proposition du "Groupe de Fribourg" quant au projet de protocole à la CEDH relatif aux droits culturels.

7.       Des représentants du CDDH, du CDCC, du CDMM, de la Commission pour la démocratie par le droit, du Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l'OSCE, de la Commission des Communautés européennes, ainsi que du Saint-Siège, participent aux travaux du Comité.

8.       Lors de sa 10e réunion (27 février-3 mars 1995), le CAHMIN, a adopté le présent rapport intérimaire d'activité.

9.       Les réunions suivantes du CAHMIN sont prévues d'ici fin 1995:

-       11e réunion:       15-19 mai 1995

-       12e réunion:       11-15 septembre 1995

-       13e réunion:       6-10 novembre 1995.

III.       Etat des travaux

10.       Dans ses discussions préliminaires, le CAHMIN a relevé qu'il était, selon son mandat, appelé à rédiger un protocole complétant la Convention européenne des droits de l'homme dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales (voir ci-dessus paragraphes 1 et 3). Le Protocole devrait donc garantir des droits individuels de caractère universel et non pas des droits réservés exclusivement aux personnes appartenant à des minorités nationales. Ces droits devraient toutefois être d'un intérêt particulier pour les personnes appartenant à des minorités nationales.

11.       En plus, ces droits devraient concerner "le domaine culturel". Bien que la question se pose de savoir ce que l'on entend par "domaine culturel", le CAHMIN a estimé qu'il ne serait toutefois pas approprié de tenter de trouver une définition de cette notion et qu'il serait préférable d'adopter une approche pragmatique.

12.       En outre, - et c'est là une condition sine qua non - les droits à inclure éventuellement dans le Protocole doivent être justiciables, c'est-à-dire être suffisamment précis pour pouvoir être invoqués en justice. Ces droits doivent de surcroît être des droits fondamentaux. Il convient, enfin, d'éviter que les droits inclus dans le protocole ne réduisent la portée des droits garantis actuellement dans la CEDH et ses Protocoles. A cet égard, le CAHMIN rappelle que la Cour européenne des Droits de l'Homme a constaté que la CEDH est un instrument "vivant", à interpréter à la lumière des circonstances actuelles. L'interprétation évolutive des dispositions de la CEDH par la Cour rend malaisée l'identification de droits véritablement "nouveaux".

13.       Le CAHMIN a ensuite recensé différents points qui pourraient, conformément à son mandat (voir paragraphes 1 et 3), être couverts par le Protocole. Les points suivants ont été mentionnés de façon non exhaustive et sous réserve d'un examen plus approfondi:

-       le respect de l'identité culturelle (les différents aspects de cet élément restant à déterminer, par exemple, le droit de développer ses coutumes et ses valeurs);

-       le droit à une activité culturelle;

-       le libre choix d'appartenance ou de non-appartenance à un groupe;

-       le droit au nom;

-       le droit d'utiliser sa langue en privé comme en public;

-       le droit d'utiliser sa langue dans les relations avec les autorités publiques;

-       le droit d'apprendre la langue de son choix;

-       le droit à l'enseignement (de qualité, fondé sur la tolérance);

-       le droit à l'enseignement dans sa langue;

-       l'éducation permanente des adultes;

-       le droit de créer des établissements dans le domaine culturel et de l'éducation;

-       la protection du patrimoine culturel et scientifique;

-       le droit à l'accès à l'information et à sa diffusion;

-       les droits relatifs à la propriété intellectuelle;

-       le droit de réponse.

14.       Le CAHMIN a examiné ensuite les points contenus dans la liste provisoire ci-dessus à la lumière des critères et des questions suivants:

-       S'agit-il d'un droit additionnel aux droits déjà garantis par la CEDH et ses Protocoles?

-       Le droit envisagé est-il de nature fondamentale et universelle?

-       Correspond-il à un besoin réel?

-       Est-il justiciable?

15.       Afin de pouvoir respecter le délai du 31 décembre 1995 fixé par le Comité des Ministres et de pouvoir achever les travaux au cours de quatre réunions en 1995, le Comité a constitué un groupe de rédaction composé de ses Président et Vice-Président, qu'il a chargé, avec l'aide du Secrétariat et sur la base de discussions ayant eu lieu lors de ses 8e et 9e réunions, de préparer, pour sa 10e réunion (27 février-3 mars 1995), un avant-projet de protocole.

16.       Lors de sa 10e réunion, le CAHMIN a discuté des "projets d'articles et variantes à inclure éventuellement dans un protocole complétant la CEDH dans le domaine culturel" (voir document CAHMIN (95) 1), rédigés conformément aux instructions du CAHMIN par le Groupe de rédaction. Lors de cet examen, le CAHMIN a tenu compte des critères et questions énumérés au paragraphe 14 ci-dessus. Le CAHMIN s'efforcera de trouver des formulations susceptibles de faire l'objet d'un consensus au sein du Comité. Les experts y voient, cependant, de réelles difficultés, principalement d'ordre juridique. A la lumière des discussions, de la 10e réunion du CAHMIN, le Groupe de rédaction a été chargé de rédiger un projet révisé du document (CAHMIN (95) 1). Le CAHMIN attire l'attention du Comité des Ministres sur le fait que - s'il est adopté - le Protocole contiendra vraisemblablement un nombre de droits plus restreint que celui de la liste. Le CAHMIN réserve sa position au sujet du contenu de dispositions qui pourraient figurer dans un protocole.


1 *       Autriche, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et Royaume-Uni.