6 octobre 1992

Doc. 6699

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

sur la protection des personnes âgées dépendantes

présentée par Mme ÖZVER et plusieurs de ses collègues


1.       1993 est consacrée par les Communautés européennes Année européenne des personnes agées et de la solidarité entre les générations.

2.       Les Etats membres du Conseil de l'Europe totalisent plus de 48O millions d'habitants et comptent plus de 6O millions de personnes agées. Un des aspects de l'évolution démographique actuelle est le vieillissement de la population agée; c'est-à-dire que dans une trentaine d'années 20% environ de la population européenne totale aura plus de 65 ans et plus de 5% de cette population aura plus de 80 ans, avec pour conséquences les risques accrus de dépendance.

3.       La dépendance met en jeu la solidarité familiale mais elle suppose aussi une assistance relevant des pouvoirs publics; en tout premier lieu cette assistance doit etre financière, médicale et sanitaire; mais ce doit être aussi une aide à l'organisation de la vie des personnes agées et à leur mieux vivre; nos systèmes européens de protection sociale répondent différemment et souvent mal à cette demande dans sa globalité et complexité.

4.       La dépendance des personnes agées implique également la nécessaire protection de leurs droits, de leur dignité et intégrité physique.

5.       Aussi l'Assemblée recommande-t-elle au Comité des Ministres:

i.       d'associer étroitement le Conseil de l'Europe à l'Année proclamée par les Communautés européennes par une contribution aux actions destinées à l'amélioration de la situation faite aux personnes agées en Europe;

ii.       de reconnaitre dans le cadre de la protection sociale indépendamment du risque maladie, le risque social de la dépendance et de promouvoir la création au niveau international d'une 1Oème branche de la sécurité sociale;

iii.       d'inviter instamment les gouvernements des pays membres du Conseil de l'Europe à tous ratifier le Protocole à la Charte sociale européenne (qui vient tout juste d'entrer en vigueur à la suite des trois ratifications nécéssaires) qui contient un article 4 sur la protection sociale des personnes agées, donnant ainsi une suite concréte à la proclamation de l'Année;

iv.       d'inviter les gouvernements des pays membres à ratifier le Code européen de sécurité sociale (révisé) dont le niveau élevé de protection peut contriber à apporter quelques solutions au problème des personne agées dépendantes.

Signé:       ÖZVER, KARAKAS, FERRIS, DEMIRALP, PAHTAS, GJØRV, ARNOLD, L. FISCHER, GUIRADO, DE PUIG, BEIX.