18 février 1993
Doc. 6779
DECLARATION ECRITE N° 227
sur les droits des homosexuels
dans les nouvelles démocraties
Les soussignés, membres de l'Assemblée,
1. Constatant que les nouvelles démocraties d'Europe de l'Est, qui ont vu le jour après la chute des régimes communistes, aspirent à adhérer au Conseil de l'Europe;
2. Notant que la demande d'adhésion est suivie d'une procédure faisant le point sur les progrès de la démocratisation dans un pays, qui prend en compte des aspects ayant trait notamment à la constitution, aux élections libres, aux droits des minorités, à la participation des citoyens,
3. Appellent l'attention de l'Assemblée sur le fait que les régimes communistes privaient les homosexuels des droits définis dans la Charte des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, et considèrent que l'instauration du droit des homosexuels à la non-discrimination dans le cadre de la législation des nouvelles démocraties est une question à laquelle il faudrait s'intéresser.
Signé: Graenitz
Espersen
Gjørv
Haller
Robert
Schwimmer
Havik
Schieder
Ruffy
Koritzinsky
Baarveld-Schlaman
Total = 11