3 mars 1993

Doc. 6789

RAPPORT

portant avis sur la réforme institutionnelle

du Conseil de l'Europe

(Rapporteur: Lord FINSBERG, Royaume-Uni, Conservateur)


Résumé

      Par lettre en date du 22 janvier 1993 le Président des Délégués des Ministres a transmis au Président de l'Assemblée trois projets de résolutions statutaires sur le statut d'observateur, sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres et sur les accords partiels et élargis (Doc. 6748) en l'informant que les Délégués avaient décidé de consulter l'Assemblée sur les textes avant leur adoption.

      Tout en formulant certaines observations qui pourraient utilement être prises en compte dans les trois projets de résolutions, l'Assemblée parlementaire exprime un avis favorable. Elle souligne cependant que de telles résolutions seulement constituent des solutions transitoires, dans l'attente d'une révision globale du Statut.

I. Projet d'avis

I.       L'Assemblée a reçu du Comité des Ministres une communication sur la réforme institutionnelle du Conseil de l'Europe (Doc. 6748) comportant une demande d'avis sur trois projets de résolutions statutaires.

II.       Elle formule les observations ci-après :

1.       Sur le plan de la méthode:

i.       Pour l'Assemblée le but de la révision est d'inscrire dans le Statut la nouvelle vocation paneuropéenne du Conseil de l'Europe. Le Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement qui doit se tenir à Vienne en octobre 1993 est l'occasion de souligner cet engagement des Etats. Il serait donc important, d'un point de vue politique qu'un Statut révisé soit adopté à Vienne.

ii.       En conséquence l'adoption de résolutions statutaires ne doit être considérée que comme une étape transitoire. L'Assemblée demande au Comité des Ministres de prendre un engagement ferme en faveur d'une révision globale du Statut. Comme il l'a fait dans le passé pour d'autres résolutions statutaires ((49) 20, (51) 30 D, (55) 29), le Comité des Ministres doit inclure dans les préambules des trois projets la mention "en attendant la modification du Statut".

2.        Sur le plan de la terminologie:

i.       L'on remarquera que les trois projets de résolutions statutaires parlent de l'Assemblée sans autre précision. Dans la ligne de sa demande réitérée depuis 1974, l'Assemblée demande donc instamment au Comité des Ministres d'utiliser la dénomination Assemblée parlementaire dans les trois résolutions statutaires.

ii.       Depuis plusieurs années le Comité des Ministres a utilisé le terme Assemblée parlementaire dans la pratique et l'a aussi formellement consacré dans le protocole portant amendement à la Charte sociale européenne du 21 octobre 1991 (cf. article 6 amendant l'article 29 de la Charte).

3.        Projet de résolution statutaire relative au statut d'observateur

i.       Ce projet de résolution prévoit au point I la simple consultation de l'Assemblée, ce qui laisse supposer que le Comité des Ministres n'est pas lié par l'avis de l'Assemblée.

ii.       Cette formule est en retrait par rapport à la pratique suivie depuis très longtemps; en effet s'agissant de l'admission de nouveaux membres le Comité des Ministres attend d'avoir l'avis concordant de l'Assemblée avant de décider.

iii.       En conséquence, l'Assemblée demande au Comité des Ministres d'utiliser la formule "après avis concordant de l'Assemblée parlementaire".

iv.       Au même point I il conviendrait d'introduire une référence au principe de la démocratie.

v.       Il faudrait nuancer le point V en ajoutant à la fin "sauf décision spéciale de l'un ou l'autre de ces organes". Ainsi cette disposition serait mise en conformité avec le Règlement de l'Assemblée (article 55 paragraphe 1).

vi.       Au point IX de ce projet de résolution la consultation de l'Assemblée n'est prévue que pour le retrait et non pour la suspension du statut d'observateur. Il est difficile de suivre la justification avancée pour opérer cette distinction, à savoir le retard qu'entraînerait la consultation de l'Assemblée. La suspension du statut d'observateur est suffisamment grave pour ne pas être prise à la hâte et donc la consultation de l'Assemblée parlementaire devrait être prévue formellement.

4.        Projet de résolution statutaire sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres

i.        Le projet de résolution vise à réduire le nombre des cas où l'unanimité est requise pour des décisions du Comité des Ministres, ce qui va dans le sens de ce que souhaite l'Assemblée. L'Assemblée donne par conséquent un avis favorable à ce projet de résolution statutaire. Dans le même esprit elle souhaite évoquer deux aspects supplémentaires.

ii.       On note que le projet de résolution est muet sur la question des majorités requises pour l'adoption des réponses écrites du Comité des Ministres aux recommandations de l'Assemblée et aux questions écrites des membres de l'Assemblée. Il n'est donc pas clair si l'unanimité est toujours nécessaire en cette matière.

iii.       La deuxième question concerne la confidentialité des travaux du Comité des Ministres puisqu'en vertu des articles 20 a.(iii) et 21 b. du Statut un seul Etat peut bloquer la publication d'un communiqué de presse ou d'une résolution adoptés par le Comité des Ministres. Cette situation paraît en retrait par rapport à la position exprimée par le Comité des Ministres pour une plus grande transparence de ses travaux. Toutefois, étant donné que toute résolution statutaire doit rester compatible avec le Statut, aucune proposition n'est faite dans cet avis. L'Assemblée suivra la question de la confidentialité dans le contexte de la révision du Statut.

iv.       En conséquence l'Assemblée recommande au Comité des Ministres de compléter le projet de résolution statutaire en prévoyant que soient prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité, les décisions relatives aux réponses écrites aux recommandations (et, le cas échéant, aux avis) de l'Assemblée et aux questions écrites des membres de l'Assemblée.

5.        Projet de résolution statutaire sur les accords partiels et élargis

      L'Assemblée donne un avis favorable à ce projet de résolution statutaire.

II. Exposé des motifs

1.       Conformément au renvoi ordonné par le Bureau le 1 février 1993 et ratifié par l'Assemblée le même jour, la commission ad hoc pour la révision du statut du Conseil de l'Europe et la commission du Règlement ont examiné les projets de résolution statutaires du Comité des Ministres figurant dans le Doc. 6748 et ont formulé des commentaires.

2.       A sa réunion du 25 février 1993 la commission du Règlement a adopté le projet d'avis figurant dans la première partie de ce mémorandum.

3.       Il est espéré que le 26 mars 1993 la Commission Permanente adoptera ces propositions à une large majorité tout en soulignant qu'elle attend du Comité des Ministres un engagement ferme en faveur d'une révision globale du Statut.

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Commission chargée du rapport: commission du Règlement

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant

Renvoi en commission: Doc. 6748, renvoi n° 1843 du 1er février 1993

Projet d'avis: adopté à l'unanimité par la commission le 25 février 1993

Membres de la commission: Sir Anthony Durant (Président) MM. Dimmer, Kozlowski (Vice-Présidents), Mme Aguiar, Mme Albrink, MM. Alloncle, André, Gudmundur Bjarnason, Borg, Cummings (Remplaçant: Sir Russell Johnston), Lord Finsberg, MM. Fiorini, Franck, Galanos, Gül, Gundersen, Junghanns, Karcsay, Laakso, Leccese, Lemoine, Marten, Moya, Neumann, de Paoli, Rokofyllos, Schieder, Schiesser, Mme Soutendijk-van Appeldoorn, MM. Stoilov, Thissen, Vinci, N... (Brennan).

N.B. Les noms des membres qui ont pris part au vote sont soulignés.

Secrétaire de la commission: M. Heinrich