14 septembre 1993

Doc. 6912

RAPPORT

sur la gestion, le traitement, le recyclage et

la commercialisation des déchets

(Rapporteur : M. RUFFY,

Suisse, Groupe socialiste)


Résumé

      L'augmentation incessante du volume et le caractère dommageable des déchets sont devenus des préoccupations majeures de la politique de l'environnement et de la lutte pour l'amélioration de notre cadre de vie. Force est de constater que, sauf révision en profondeur de nos modes de vie, nous nous exposons à une dégradation dramatique et irréversible de l'environnement par les déchets.

      Afin de faire face aux flux croissants de déchets, il est nécessaire de s'efforcer de changer la «culture générale des déchets», c'est-à-dire de mettre en place des politiques axées sur le changement des styles de vie et des modes de production et de consommation qui, de l'avis de votre rapporteur, constituent le cœur du problème.

      Par conséquent, il est primordial de mettre l'accent sur l'importance des programmes de sensibilisation et formation, conduits en coopération avec les pouvoirs locaux, les milieux du commerce et de l'industrie, les organisations non gouvernementales, les associations de consommateurs ainsi que le grand public. De même, toute stratégie de gestion des déchets doit être basée sur l'ordre de priorités suivant la logique: prévention ─ valorisation ─ élimination; la réduction à la source étant la priorité des priorités. Il est également important que la responsabilité de ceux qui sont à l'origine de déchets soit engagée et que les mouvements transfrontaliers de déchets relèvent d'un contrôle international strict.

I. Projet de recommandation

1.       L'augmentation incessante du volume et le caractère dommageable des déchets sont devenues des préoccupations majeures de la politique de l'environnement et de la lutte pour l'amélioration de notre cadre de vie.

2.       Les procédés de production, les méthodes de marketing et les modes de consommation étant à l'origine de cette augmentation, force est de constater que, sauf révision en profondeur de nos modes de vie, nous nous exposons à une dégradation dramatique et irréversible de l'environnement.

3.       Dans cette logique l'Assemblée estime que le concept de développement durable tel qu'il a été défini dans les travaux de l'organisation des Nations Unies, notamment par la Commission Brundtland, et réaffirmé à la Conférence de Rio, doit être à la base de toute politique de gestion des déchets.

4.       Par conséquent, l'Assemblée tient à souligner que la meilleure façon de résoudre le problème des déchets consiste ─ dans un premier temps ─ à en réduire le volume grâce à une politique axée sur le changement des styles de vie, des modes de production et de consommation.

5.       L'Assemblée attire à cet égard l'attention sur l'importance des programmes de sensibilisation et de formation, conduits en coopération avec les pouvoirs locaux, les milieux du commerce et de l'industrie, les organisations non gouvernementales, les associations de consommateurs ainsi que le grand public.

6.       Elle est convaincue que toute stratégie de la gestion des déchets doit être basée sur l'ordre de priorités suivant la logique: prévention ─ valorisation ─ élimination; la réduction à la source étant la priorité des priorités.

7.       De même, les programmes visant à encourager la valorisation des déchets, et notamment la promotion du recyclage et la commercialisation des produits de recyclage, doivent être mis en place de telle façon que l'élimination des déchets constitue le tout dernier recours dans la filière de la gestion des déchets.

8.       Pour faire aboutir une telle politique, il est nécessaire qu'un ensemble de mesures réglementaires et d'incitations financières agisse de concert afin d'inciter l'industrie à repenser la fabrication et le conditionnement de ses produits en vue de réduire le volume des déchets et d'inviter les distributeurs et consommateurs à opter pour des matières pouvant être recyclées en toute sécurité.

9.       Afin de faire face aux coûts croissants liés au traitement des déchets, l'Assemblée considère que le principe «pollueur-payeur», répercutant le prix réel de leur élimination sur les producteurs ou détenteurs des déchets, doit nécessairement se voir consacré par des textes réglementaires.

10.       En ce qui concerne la responsabilité civile pour les dommages causés éventuellement par les déchets, l'Assemblée soutient que celle-ci doit être objective, indépendante d'une faute de la part des producteurs ou détenteurs des déchets.

11.       Elle souligne la nécessité d'une harmonisation plus poussée des législations nationales dans ce domaine, menant à des conditions de concurrence égales et évitant ainsi des flux artificiels d'investissements et de déchets vers les pays où les conditions seraient moins contraignantes.

12.       Dans ce contexte, elle rappelle l'effort déployé par la Communauté européenne qui peut être une source d'inspiration pour les autres Etats membres du Conseil de l'Europe.

13.       Tout en étant consciente de la complexité des questions, des compétences dans ce domaine, elle souligne le rôle primordial qui incombe aux collectivités, qu'elles soient régionales ou locales, dans la gestion des déchets.

14.       Finalement, l'Assemblée se prononce pour un contrôle strict des mouvements transfrontaliers des déchets, confirmant la primauté du principe de proximité dans la gestion des déchets et soulignant en même temps l'importance d'une coopération transfrontalière suivie dans la solution des problèmes liés au traitement des déchets.

15.       L'Assemblée rappelle à cet égard la nécessité de faire en sorte que les pays d'Europe centrale et orientale ne deviennent pas, en raison de leur réglementation environnementale moins stricte, une nouvelle destination pour les déchets du reste de l'Europe.

16.       Par conséquent, elle recommande au Comité des Ministres:

i.       d'adopter le protocole additionnel à la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière dans les meilleurs délais;

ii.       d'inviter le Comité directeur des questions régionales et municipales d'inclure dans ses travaux des études sur le rôle que jouent les collectivités territoriales dans la gestion des déchets et d'élaborer à leur intention des modèles de solutions concrètes en la matière;

iii.       de demander à la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe de mettre au point un programme de formation sur les questions relatives à la gestion des déchets, à mettre en œuvre dans le cadre du réseau européen des centres de formation du personnel des collectivités territoriales, accompagné d'un volet spécifique à l'attention des pays d'Europe centrale et orientale;

iv.       d'inviter la Communauté européenne à ratifier la Convention de Bâle sur les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux dans les meilleurs délais;

v.       d'inviter les Etats membres à:

      a. mettre en œuvre des plans nationaux de gestion des déchets afin d'en limiter la production, promouvoir la mise en œuvre des systèmes adéquats de collecte et de traitement et favoriser la récupération et le recyclage,

      b. de ratifier rapidement la Convention de Bâle sur les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux,

      c. de ratifier dans les meilleurs délais la Convention du Conseil de l'Europe sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement.

II. Exposé des motifs

par M. Ruffy

TABLE DES MATIERES

Page

INTRODUCTION

I.       Etat général de la situation        7

II.       Portée géographique du rapport        9

PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTS ASPECTS DU PROBLEME       10

I.       Stratégie générale de la gestion des déchets        10

1.        Prévention        10

2.       Réutilisation        11

3.       Elimination        12

II.       Catégories des déchets et leur traitement        12

1.       Les déchets inertes       13

2.       Les déchets banals       13

2.1       Ordures ménagères et déchets encombrants       13

2.2       Déchets industriels banals       14

3.       Les déchets spéciaux Page

3.1       Les déchets industriels spéciaux       18

3.2       Les déchets hospitaliers        18

3.3       Les déchets toxiques en quantités dispersées       19

3.4       Les déchets radioactifs       19

4.       Les déchets ultimes       20

III.       Les différents acteurs de la filière       20

1.       Responsabilités en matière de gestion des déchets        20

      1.1       Responsabilités des collectivités locales       20

      1.2       D'autres acteurs de la filière selon le

      1.3       Quelques exemples européens       22

2.       Cadre réglementaire communautaire        24

      2.1        Législation en vigueur       24

      2.2       Propositions de nouvelles directives communautaires       25

IV.       Mouvements et transports des déchets       27

1.       Réglementation sur le plan communautaire        28

      1.1       Directives relatives aux transports frontaliers de

      1.2       Règlement concernant la surveillance et le contrôle de

      1.3       Convention de Lomé       29

2.       Accords internationaux        30

      2.1       Convention de Bâle        30

      2.2       D'autres instruments internationaux        31

3.       Le cas spécifique des régions frontalières (exemple France -      

      Allemagne)       32

Page

V.       Responsabilité civile pour les dommages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .        33

1.       Convention sur la responsabilité civile des dommages

      résultant d'activités dangereuses pour l'environnement        34

2.       Proposition de directive du Conseil de la CEE concernant

      la responsabilité civile pour les dommages et les lésions

      à l'environnement causés par les déchets 3       5D

DEUXIEME PARTIE : PROPOSITIONS DE SOLUTIONS        36

I.       Politiques visant à la réduction des flux des déchets à

la source        37

1.       L'Eco-audit        37

2.       Les technologies propres        37

3.       Les écoproduits        38

4.       Les comportements industriels        39

II.       Formation et sensibilisation        40

1.       Sensibilisation du grand public        40

2.       Formation des décideurs élus et des techniciens        40

III.       Recherche de technologies plus efficaces de recyclage

et d'élimination des déchets        41

1.       Technologies de recyclage        41

2.       Technologies d'élimination        42

      2.1.       Les décharges        42

2.2.       L'incinération        42

      2.3.       Le compostage        43

      2.4.       Le traitement physico-chimique        43

IV.       Autres propositions        43

CONCLUSIONS       44

Introduction

      Le Conseil de l'Europe a été certainement une des premières organisations qui a attiré l'attention sur l'importance du problème des déchets. C'est, en effet, lors de la Conférence européenne sur la conservation de la nature, tenue à Strasbourg en février 1970 pour inaugurer l'Année européenne de la nature, que le thème des déchets a été traité parallèlement à celui de l'air et de l'eau.

      Dans sa déclaration finale, la conférence évoquait les principaux problèmes de l'heure: aménagement de l'environnement naturel, élimination, évacuation et réemploi des sous-produits et déchets de la société moderne...

      Toutefois, durant quelques années encore, la préoccupation des experts et des hommes politiques s'est portée principalement sur la pollution de l'eau et de l'air.

      Il aura fallu l'initiative de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en 1974/1975 pour attirer l'attention de l'opinion et des responsables européens sur les problèmes particuliers que posent les déchets à notre environnement. En effet, le rapport présenté en janvier 1975 par le sénateur Minocci s'attaquait aux problèmes liés à la gestion des déchets urbains et industriels en faisant le bilan d'une situation ou la production de déchets aussi bien en Europe qu'aux Etats-Unis était déjà très importante.

      Une des conclusions essentielles de ce rapport portait sur l'importance du rôle des collectivités locales qui, avec une aide adéquate de l'Etat, devraient avoir la responsabilité première de la gestion des déchets.

      Depuis lors, l'Assemblée parlementaire a suivi l'évolution de la problématique des déchets, que ce soit au niveau de ses comités d'experts gouvernementaux, de son Assemblée, ou de sa Conférence des pouvoirs locaux et régionaux. Aujourd'hui, elle a souhaité d'une part, faire le point des différents aspects des problèmes auxquels nos sociétés sont confrontées dans ce domaine et, d'autre part, proposer des solutions.

      En ce qui concerne la méthodologie de présentation, votre rapporteur se propose de faire en première partie le point sur les catégories de déchets et les méthodes de traitement et de mettre en lumière les responsabilités des différents acteurs de la filière, y compris leur responsabilité civile. L'accent a également été mis sur la problématique des mouvements de déchets qui revêt une importance considérable étant donné que ces derniers peuvent avoir des conséquences dommageables pour des régions entières.

      La deuxième partie sera consacrée aux perspectives de solutions comprenant des propositions concrètes concernant tant les politiques de prévention que les mesures législatives et technologiques.

I.        Etat général de la situation

      L'activité humaine est génératrice de déchets de toute nature. Est considéré comme un déchet, tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, tout matériau ou tout produit ou plus généralement tout bien abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.

      Au cours des dernières décennies le volume des déchets solides traduisait le niveau et le mode de vie d'une société et son augmentation était, parfois même, considérée comme l'indicateur d'un bien-être croissant.

      Aujourd'hui, les déchets sont devenus une préoccupation majeure de la politique de l'environnement et de la lutte pour l'amélioration de notre cadre de vie et leur production ne cesse de croître en quantité, en nocivité et en complexité.

      Cet amoncellement de plus en plus encombrant résulte de deux évolutions fort différentes, mais dont les effets s'additionnent:

Les processus de production, les méthodes de marketing et les modes de consommation

      L'augmentation générale de la production liée à celle du niveau de vie, se traduit par la multiplication des produits, leur durabilité moindre et par des phénomènes de mode ou de confort tels la non-réparabilité ou l'usage unique.

      L'inflation des emballages et l'utilisation de matières premières difficiles à éliminer complètent l'argumentaire.

      La quantité de déchets ménagers a ainsi évolué de 60 % en moyenne en trente ans, de 1960 à 1990.

      Ce contexte explique la trop grande indifférence des producteurs et des consommateurs pour la réutilisation ou le recyclage.

Les prescriptions réglementaires plus contraignantes allongeant progressivement la liste des déchets

      L'évolution de la réglementation conduit à l'augmentation du nombre de dispositifs de dépollution, de la résorption progressive des points noirs et des décharges sauvages et à la réhabilitation des friches industrielles.

      L'appréciation de plus en plus sévère de la toxicité de certains déchets amène à en traiter une plus grande quantité. Le flux de déchets industriels traités dans les centres collectifs a doublé entre 1985 et 1990, cette opération générant une nouvelle catégorie de déchets: les déchets ultimes.

       Néanmoins, si la consommation de plus en plus élevée est à l'origine des problèmes liés à la gestion des déchets, ses conséquences ne se manifestent pas seulement au niveau du consommateur final, même si c'est à ce stade qu'ils deviennent les plus visibles pour la plupart de la population. C'est, en effet, au stade des activités économiques et commerciales qu'est engendrée la plus grande partie des déchets. Ainsi, par exemple, on peut estimer que les déchets ménagers ne représentent pas plus de 10 % de la totalité des déchets, contrairement à ce que peut penser un consommateur ordinaire.

      Les modes de vie actuels laissent penser que le volume des ordures ménagères continuera de croître au moins pendant quelques années encore. Ainsi les estimations font actuellement état d'une augmentation de 1 à 3 % (estimation variant selon les sources) par an pour cette famille de déchets. Dans le domaine industriel, en revanche, la tendance semble aller vers la stagnation voire la baisse en raison du recours de plus en plus fréquent à des procédés de régénération, de récupération et de recyclage (d'après les chiffres de l'OCDE, par exemple, en ex-Allemagne de l'Ouest, la totalité des déchets industriels en 1990 a été inférieure à celle de 1980). En ce qui concerne les déchets d'origine organique, la limitation des productions agricoles devrait engendrer une diminution à terme des déchets produits, évolution cependant contrebalancée par une augmentation de leur toxicité.

      En tout état de cause, à l'heure actuelle, l'Europe occidentale produit annuellement quelque 2,2 milliards de tonnes de déchets ménagers et industriels qu'il convient d'éliminer de façon efficace et économique pour éviter de nuire à la santé publique ou de polluer l'environnement. Certains types de déchets peuvent être incinérés tandis que d'autres sont récupérables ou recyclables, mais il en reste une quantité croissante dont l'évacuation de façon régulière exige un certain espace physique.

      Face à de tels volumes de déchets produits se pose naturellement la question de leur gestion et de leur impact sur l'environnement. Plus prosaïquement, le problème se pose en termes économiques et c'est celui des coûts comparés de la pollution et de la non-pollution. De plus en plus, les experts soutiennent que la pollution revient plus cher à réduire qu'à éviter.

II.       Portée géographique du rapport

      Etant donné la vocation paneuropéenne de notre Organisation, votre rapporteur a essayé d'analyser la situation dans le cadre de la Grande Europe afin de pouvoir formuler des propositions de solutions applicables à cette échelle. Dans ce contexte, deux considérations fondamentales sont à prendre en compte.

      Il s'agit, premièrement, de tenir compte des avances dans la législation communautaire en la matière. L'approche du législateur communautaire visant l'harmonisation de tous les outils législatifs qui président à la classification des déchets,

à leur collecte, à leur recyclage et à leur possibilité de mouvements peut servir de point de repère, voir d'exemple, pour d'autres pays européens, notamment ceux de l'Europe centrale et orientale. C'est pour cette raison que le rapport accorde une attention particulière à l'examen des textes communautaires, qu'ils soient en vigueur ou en cours d'adoption.

      La deuxième considération concerne les mouvements transfrontaliers des déchets car ces derniers, ainsi que d'autres types de pollution, ne connaissant souvent pas de frontières. Dans ce contexte, il a été nécessaire de tenir compte notamment des textes législatifs régissant les mouvements des déchets entre les pays européens et les pays d'autres continents. Comme exemple on peut retenir la Convention de Bâle sur les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux adoptée en mars 1989 à l'initiative de l'OCDE et du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), s'appliquant aussi bien aux mouvements des déchets Sud-Sud et Sud-Nord qu'aux mouvements Ouest-Est et Est-Ouest. D'autres mesures ont été prises au niveau de l'OCDE (notamment la Décision relative au contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets destinés à des opérations de valorisation) ou par les Communautés européennes

(Convention de Lomé entre la CEE et Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique).

Première partie: les différents aspects du problème

I.        STRATEGIE GENERALE DE LA GESTION DES DECHETS

      En ce qui concerne la stratégie générale de la gestion des déchets, celle-ci suit l'ordre de priorité suivant:

─ prévention des déchets,

─ réutilisation des déchets (y compris tri et recyclage des matières utilisables);

élimination des déchets (réduction du volume de déchets et décharges non polluantes).

1.       Prévention

      Il est évident que la prévention de la production des déchets représente la priorité des priorités. Cette prévention à la source, c'est-à-dire la réduction du volume des déchets implique l'intervention sur l'ensemble du processus de production, distribution et consommation, «du berceau à la tombe» du produit, et l'encouragement, par exemple au moyen d'instruments économiques et fiscaux, de l'utilisation de matériaux recyclables, de la réduction des emballages et du traitement préliminaire des déchets, afin d'en réduire le volume ainsi que la toxicité.

      La prévention implique également, outre l'engagement actif des pouvoirs publics, la participation active des consommateurs, grâce à une éducation systématique les incitant à effectuer un ramassage sélectif des déchets au fur et à mesure que des traitements spécifiques peuvent être garantis et à consommer en pleine conscience des principes de l'écologie; l'étiquetage écologique des produits pourra apporter une contribution importante à cet effet.

      Dans ce but, des instruments ont été conçus, dans le cadre de la CEE, pour intervenir dès le début dans la fabrication des produits. Il s'agit notamment:

      ─ du label écologique: octroyé aux produits avec composants «écologiques»;─

      ─ de l'Eco-audit: une entreprise qui accepte un «eco-audit» de son processus de fabrication acquiert le droit d'utiliser les labels écologiques.Ce

      Ce type de mesures destinées à orienter l'opinion publique vers la consommation de produits «écologiques» s'ajoute aux autres instruments à caractère «dissuasif», comme par exemple des taxes sur certains produits, destinées à couvrir les frais de sa liquidation après utilisation. Néanmoins, en ayant recours à des instruments liés au marché pour orienter la production et la consommation vers un développement soutenable (l'approche qui s'associe, à l'heure actuelle, à des mesures législatives), il est toutefois nécessaire de tenir compte du fait que de tels instruments sont susceptibles d'engendrer des distorsions de concurrence, de nouvelles barrières ou une augmentation injustifiée des charges supportées par les consommateurs. Il faudrait donc qu'on en tienne compte dans les négociations du GATT.

      En ce qui concerne la prévention par la mise en oeuvre de la législation environnementale plus stricte, il y a lieu de rappeler que, même si certaines entreprises ont déjà déplacé leurs activités hors de la CEE, d'autres, heureusement, ont choisi d'engager des efforts considérables afin de rendre leur production plus respectueuse de l'environnement. En effet, la sensibilisation et l'encouragement des industriels, non seulement à respecter les législations, mais à entreprendre des actions volontaires dans ce domaine, jouent un rôle décisif en la matière.

2.       Réutilisation

      D'une façon générale, la réutilisation comprend notamment le recyclage, le compostage, la régénération et la récupération de l'énergie. La récupération et le recyclage notamment ne sont pas seulement des sources de matières premières, ils assurent également des économies d'énergie considérables.

      En ce qui concerne la récupération de matières premières, on estime aujourd'hui que 45 % du fer et de l'acier produits dans le monde provient de déchets ferreux.

      D'autres chiffres frappent également l'imagination: 35 % du cuivre produit dans le monde, 30 % du zinc, 22 % de l'aluminium, 30 % du papier et du carton et 13 % des textiles produits dans le monde proviennent de matières premières récupérées.

      L'industrie de la récupération et du recyclage, symbolisée par les activités du chiffonnier et du ferrailleur, présente une structure pyramidale inverse à celle d'autres industries, interdisant l'extrapolation des analyses économiques classiques.

      Cette industrie de transformation et créatrice de nouvelles matières premières, permet aussi d'assurer de réelles économies d'énergie. En raison de sa technologie, il faut donc la considérer comme une véritable source de matières premières.

      Toutefois, employant un grand nombre de personnes, utilisant des équipements sophistiqués et coûteux, l'industrie de la récupération et du recyclage fait face à d'énormes coûts de fonctionnement et à des marges bénéficiaires faibles. De plus, cette industrie est très marquée par la loi de l'offre et de la demande, et par les cours mondiaux des matières premières. Par exemple, la récupération du verre qui, il y a peu était encore, en Suisse, sources de revenus pour les communes ne l'est plus aujourd'hui. Au contraire, il leur en coûte.

      Le cas de la récupération des fibres utilisées en papeteries et cartonneries. L'industrie de la récupération de la fibre de cellulose fonctionne à partir des collectes de papiers et de cartons de toutes provenances. Les récupérateurs de fibres trient les qualités selon une classification européenne comportant quarante-six catégories de fibres.

      Or, la décision, prise en faveur de la protection de l'environnement, par les Etats et les collectivités d'encourager le ramassage des vieux papiers chez les particuliers a eu des conséquences graves. En effet, de fortes quantités de fibres de qualité médiocre sont venues grossir le volume des fibres récupérées disponible, entraînant irrémédiablement la chute des prix, puis l'interruption du ramassage.

      Ainsi, l'Allemagne a organisé la collecte massive de vieux papiers, sans tenir compte des réalités économiques, ni de la structure de l'industrie de récupération. La situation s'est encore aggravée quand l'Allemagne a fourni gratuitement de la fibre récupérée et subventionnée, à des unités installées dans d'autres Etats de la CEE, qui à leur tour, ont cessé d'acheter des fibres récupérées localement.

      La prise en compte des problèmes environnementaux entraîne une adaptation de l'industrie de la récupération aux nouvelles exigences de l'économie écologique, en s'affirmant comme un interlocuteur incontournable de la chaîne du recyclage. Au delà du service d'élimination gratuite des déchets proposé par le passé, le recyclage des matériaux nécessite aujourd'hui le paiement de son coût réel.

      Les technologies disponibles actuellement, ainsi que les débouchés offerts par les filières en fonction du potentiel du marché, permettent d'envisager le recyclage de 40% du flux de déchets. Ce taux, inférieur aux objectifs élevés des textes législatifs, met en évidence que le recyclage n'est pas toujours la solution aux problèmes des résidus urbains, où bien souvent une participation volontaire des citoyens est une autre condition à la mise en oeuvre d'un système de gestion efficace.

3.       Elimination

      L'élimination constitue le dernier recours de la gestion des déchets. Les procédés d'élimination les plus utilisés sont la mise en décharge, l'incinération, le compostage et les procédés physico-chimiques. En ce qui concerne la mise en décharge, l'augmentation constante des quantités de déchets ménagers conduit à des problèmes de disponibilité de surfaces pour le dépôt des déchets. En plus, une mauvaise pratique de cette mise en décharge peut avoir des incidences graves sur les sols et les eaux souterraines. Ces risques considérables conduisent à voir dans l'incinération des déchets une solution de remplacement non polluante aux décharges. Cependant, l'évaluation des effets des deux méthodes d'élimination sur l'environnement dépend des conditions propres à chaque cas particulier.

      Si un certain nombre de précautions ne sont pas prises, l'incinération des déchets peut même être à l'origine de pollutions atmosphériques, alors que certaines substances toxiques contenues dans les déchets ménagers sont détruites par combustion, d'autres restent intactes et sont concentrées dans les cendres (comme les métaux lourds qui, même après l'incinération des déchets, constituent une menace pour le sol et l'eau). Les stations d'incinération sont gourmandes en énergie et leurs filtres constituent en fin de vie des déchets ultimes.

II.       CATEGORIES DES DECHETS ET LEUR TRAITEMENT

      Plusieurs catégories de déchets peuvent être distinguées:

─ les déchets inertes;

─ les déchets banals;

─ les déchets spéciaux;

─ les déchets ultimes.

1.       Les déchets inertes

      Cette catégorie regroupe les déchets qui ne présentent aucun risque de pollution des sols, ni des eaux. Ils comprennent essentiellement des résidus minéraux des activités extractives (mines, carrières), certains mâchefers d'incinération d'ordures ménagères, ainsi que les déblais et les gravats de démolition. Ils sont en général exempts de substances dangereuses.

      Valorisation

      La plupart de ces déchets présentent des caractéristiques suffisantes pour être utilisés comme remblais volumiques dans le domaine du génie civil, ou en fin d'exploitation de carrières lors de la réalisation de la réhabilitation du site d'extraction.

      Cette utilisation permet de préserver les ressources naturelles (sables et graviers alluvionnaires, roches massives, ...) et de limiter les ouvertures ou les extensions de sites d'extraction de matériaux. Les régions dans lesquelles existent peu de carrières ou de gravières, comptent généralement une forte activité de recyclage et de réutilisation des gravats de démolition.

      Stockage

      Le stockage de déchets inertes peut être assuré sur des sites perméables, compte tenu de leurs caractéristiques et de l'absence d'impact sur le milieu naturel. Il faut néanmoins que les matériaux livrés pour le stockage soient très strictement contrôlés. Ces types de décharges sont l'objet de convoitise de la part de ceux qui cherchent à se défaire de substances dangereuses sans en assumer les coûts.

2.       Les déchets banals

      Les déchets banals comprennent principalement les ordures ménagères et les déchets encombrants, ainsi que certains déchets industriels.

2.1.       Ordures ménagères et déchets encombrants

      Les ordures ménagères sont produites en moyenne à raison d'environ 1 kg par habitant et par jour dans un pays européen. Leurs caractéristiques varient en fonction de la saison et du mode d'habitation et sont révélatrices du niveau de vie de la population.

      A titre de comparaison, la production journalière d'ordures ménagères rapportée à l'habitant en Europe est deux fois moins importante qu'aux Etats-Unis, mais dix fois plus important que dans un pays en voie de développement.

      La composition moyenne des ordures, exprimée en pourcentage, est de:

─ papiers cartons       30 %

─ matières putrescibles       25 %

─ éléments fins et divers       15 %

─ verre       12 %

─ matières plastiques       10 %

─ métaux        6 %

─ textiles       2 %.

      En volume, les emballages (cartons, sacs, bouteilles, boîtes de conserve, ...) représentent plus de la moitié du contenu des poubelles.

      Les déchets encombrants regroupent tous les déchets des ménages, non collectables avec les ordures ménagères pour des questions de volume ou de dimension: électroménagers usagés, matelas, mobilier, ... On pense tout de même de plus en plus que les réfrigérateurs, les congélateurs, les ordinateurs, devraient faire l'objet d'un traitement à part.

      Valorisation

      La valorisation des déchets ménagers est subordonnée à la réalisation d'opérations de tri, en amont des actions de traitement différencié et d'élimination de ces déchets.

      Le tri peut avoir lieu à la source, avec l'installation de plusieurs éco-poubelles chez les producteurs de déchets, ou la réalisation de collectes sélectives, en porte-à-porte, visant à récupérer séparément les matériaux valorisables (verre, papiers, cartons, ...).

      La collecte sélective par apport volontaire comprend quant à elle l'installation de conteneurs spécifiques à des emplacements ciblés, régulièrement fréquentés (commerces, parkings, ...) qui seront vidés périodiquement en fonction des flux de collecte.

      Une autre forme d'apport volontaire consiste à assurer le tri au niveau d'un centre de récupération, communément appelé déchetterie, où sont disposés de grands conteneurs de récupération des matériaux valorisables.

      Toutes les formes de collecte sélective exigent une participation effective des habitants auxquels il est demandé de ne plus se débarrasser de leur déchets sans discernement.

      Enfin, le tri peut être effectué en aval de la collecte traditionnelle des déchets des ménages. Ce mode de tri est assuré au niveau d'unités de tri où l'intervention manuelle reste importante.

      Quel que soit le mode de tri mis en oeuvre, la valorisation des matériaux récupérés ne peut se développer que si des débouchés fiables et pérennes sont élaborés dans l'industrie de la régénération et du recyclage.

2.2.       Déchets industriels banals

      On appelle déchets industriels banals (DIB) les déchets assimilables aux déchets ménagers, qui contiennent les mêmes composants, en proportions variables, et qui peuvent être traités de la même façon sans sujétion particulière au regard de celles déjà imposées au titre des déchets ménagers. Il s'agit des emballages en carton, bois, ferrailles, des films plastiques, des palettes mais aussi des chutes ou des déchets de production en textiles, métaux, bois, carton, plastiques ...

      2.2.1. Ferrailles et métaux non ferreux

      Le terme de ferrailles de fonte ou d'acier désigne les déchets de fabrication apparaissant entre le stade du métal liquide et la mise à la consommation du produit industriel, et les objets métalliques mis au rebut.

      Valorisation

      Les ferrailles sont récupérées par la sidérurgie. Une faible fraction fait l'objet d'un réemploi par une clientèle variée de professionnels (artisans, garagistes, agriculteurs, etc.). De nouvelles formes de récupération de métaux plus rares ou semi-précieux contenus dans les boues, les déchets de raffinage ou dans les alliages se développent (titane, cobalt, chrome, vanadium, molybdène, ...).

      2.2.2. Papiers et cartons

      Les papiers et cartons sont couramment utilisés pour les emballages des produits destinés aux ménages et le conditionnement des biens industriels. Ils apparaissent aussi sous forme de papiers à usage graphique (impression, écriture, ...) et de papiers industriels et spéciaux (papier toilette, papier photo, papiers à cigarettes, ...).

      Valorisation

      La mise en place de systèmes de consigne ou de retour obligatoire des emballages contribue à mobiliser les flux encore contenus dans les poubelles des ménages et des entreprises. De plus, le recyclage des vieux papiers et cartons permet outre les économies de matières premières, de faire des économies d'eau et d'énergie.

      L'épuration des papiers usagés nécessite toutefois le désencrage des fibres; les boues de désencrage résultant de cette opération doivent également être gérées, par mises en décharge ou par traitement physico-chimique.

      2.2.3. Verre

      Le verre est le matériau traditionnel utilisé pour le conditionnement des boissons, très longtemps sous forme d'emballage consigné, puis progressivement en tant que verre perdu.

      Valorisation

      Le verre collecté est soit réutilisé en verre de réemploi après tri et nettoyage, soit transformé en calcin ou verre cassé et trié. Certaines habitudes de consommation conduisent les collecteurs à installer des conteneurs de récupération aménagés par couleur de verre (verre transparent ou «blanc», verre «vert» et verre «brun»).

      2.2.4. Matières plastiques

      La récupération des matières plastiques reste limitée à de faibles quantités et se heurte à la multiplicité des matériaux, notamment lorsque les flux sont produits par les ménages.

      En effet, plus de cinquante natures et qualités de matières plastiques sont couramment commercialisées pour servir d'emballages de biens de consommation. Les thermoplastiques (polyéthylène, PVC, polypropylène) sont recyclables (broyage, épuration, granulage).

      Valorisation

      Le recyclage et la régénération de plastiques conduisent à l'utilisation de ces matières premières secondaires pour la fabrication de nouveaux produits, caractérisés par la forte épaisseur de matière nécessaire à garantir ses caractéristiques mécaniques.

      Néanmoins, ces produits nécessitent un nouveau marché pour leur commercialisation et pour leur usage.

      La difficulté majeure reste cependant la dispersion du gisement potentiel, l'absence de réseaux de collecte et la valorisation de produits hétérogènes.

      2.2.5. Caoutchouc et pneumatiques

      Ces déchets proviennent pour l'essentiel des pneumatiques.

      Valorisation

      Les déchets de caoutchoucs sont valorisés selon trois filières principales:

─ la valorisation matière qui consiste à réutiliser la matière constituante;

─ la valorisation énergétique qui met en évidence le haut pouvoir calorifique du        pneumatique;

─ les valorisations en technologie routière qui font appel à des lits régulières de        pneumatiques afin de renforcer la stabilité du terrain.

      Stockage

      Une quantité importante de pneumatiques demeure mal contrôlée, échappant aux filières de valorisation précitées. Les raisons de cette situation sont dues à la dispersion des gisements de vieux pneus (garagistes, négociants, transporteurs, carcassiers, rechapeurs, manufacturiers, ...), au coût élevé de la collecte (volume encombrant) et aux débouchés encore insuffisants sur le plan de la quantité des possibilités de valorisation.

      2.2.6. Textiles

      Les déchets textiles proviennent d'une part, du circuit professionnel collectant les chutes des industries du textile et de l'habillement, d'autre part des collecte des «vieux chiffons», principalement organisée par les œuvres caritatives, portant sur les articles textiles usagés.

      Valorisation

      L'utilisation des produits collectés est très diversifiée et les filières de valorisation connaissent des problèmes d'irrégularité et de médiocrité des produits récupérés auprès du public.

      2.2.7. Déchets et sous-produits du bois

      Les déchets du bois représentent un ensemble de produits et matériaux récupérés tout au long de la chaîne du bois depuis l'exploitation forestière jusqu'à la fabrication de produits résultant de la première puis de la seconde transformation du bois.

      Valorisation

      Les déchets de l'exploitation forestière sont peu récupérés pour des raisons économiques malgré l'existence de matériels adaptés.

      Les déchets de scieries sont valorisés de diverses façons, par exemple :

─ le chauffage en chaudières individuelles ou collectives;

─ la fabrication de certaines pâtes à papier, en fonction des essences;

      2.2.8. Déchets organiques des industries agro-alimentaires et de l'élevage

      Issus de la filière agro-alimentaire, de la transformation agricole ou directement de l'agriculture (coopérative, groupement de producteur), les sous-produits organiques revêtent une grande diversité: lactosérum, marcs de raisin, vinasses, déchets de légumes des conserveries, fruits et légumes de retrait, déchets de l'industrie de la viande, sang et os, ...

      Valorisation

      Riches en éléments fertilisants et en matière organiques, ils constituent toutefois des engrais ou des amendements de bonne valeur. En plus, la composition des déchets des industries agro-alimentaires leur confère une valeur d'amendement organique (épandage direct ou après compostage) ou une valeur nutritive exploitable en alimentation animale.

3.       Les déchets spéciaux

      Les déchets spéciaux sont des déchets spécifiques des activités industrielles bien qu'ils soient présents dans les activités de négoce, l'agriculture, la viticulture, les hôpitaux et établissements de soins, les laboratoires, les milieux scolaires et chez les particuliers. Ils peuvent contenir des éléments toxiques en teneurs variables, présentant de ce fait des risques pour l'environnement s'ils ne sont pas traités et stockés correctement et doivent donc faire l'objet de précautions particulières aux niveaux de la collecte, de la valorisation, du traitement et du stockage.

      Les déchets spéciaux comprennent:

─ les déchets industriels spéciaux;

─ les déchets hospitaliers;

─ les déchets toxiques en quantités dispersées;

─ les déchets radioactifs.

3.1.        Les déchets industriels spéciaux

      Ils sont générés par l'activité industrielle ou artisanale de production (déchets de l'industrie chimique, bains de traitement de surface, déchets de travail des métaux, boues de papeteries et de cartonneries, sables de fonderie, solvants usés, huiles usagées, ...) et par l'activité du traitement des déchets (résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères, résidus de traitement des déchets industriels, stériles de broyage automobiles, ...).

      Valorisation

      La valorisation des déchets industriels spéciaux peut être réalisée dans un certain nombre de cas, mais elle exige que les précautions adéquates soient prises.

      Stockage

      Le stockage de déchets industriels spéciaux est assuré dans des centres de stockage de résidus ultimes aménagés sur des sites imperméables formant une barrière entre les produits et le milieu naturel.

3.2.       Les déchets hospitaliers

      Les déchets hospitaliers sont des déchets pouvant présenter des risques bactériologiques pour l'environnement. Il s'agit de déchets anatomiques, de pansements usagés, d'ustensiles ayant servi au traitement ou aux soins de patients, des accessoires piquants, tranchants ou coupants susceptibles de blesser autrui, de poches de transfusion sanguine, ...

      Chaque établissement hospitalier doit gérer ces flux de déchets à risques séparément des déchets assimilables aux déchets banals (ordures ménagères et emballages). Les déchets à risques produits par l'activité ambulatoire sont à assimiler aux déchets contaminés produits par les établissements de soins.

      Traitement

      La valorisation des déchets hospitaliers n'est pas souhaitable même si le développement des technologies de décontamination permettent d'atteindre de bons niveaux de pureté bactériologique.

      Le traitement de ces flux de déchets peut être effectuée:

      ─ par décontamination in situ à l'aide d'une unité fixe ou semi-fixe de décontamination (procédés à micro-ondes, à vapeur, ...), puis évacuation et incinération dans une centrale d'incinération de déchets ménagers;─

      ─ par collecte en conditionnements spécialisés à usage unique et incinération en unité d'incinération spécialement aménagée pour la prise en charge des flux de déchets hospitaliers contaminées;─

      ─ par collecte en conditionnements spécialisés à usage unique et incinération en usine de traitement des déchets industriels spéciaux (dont la température minimale de traitement est supérieure à celle des unités spécifiques réservées aux déchets hospitaliers).3.

3.3.       Les déchets toxiques en quantités dispersées

      Les déchets toxiques en quantités dispersées sont des solvants, des acides, des sels métalliques, des produits chimiques de laboratoire, des bains photographiques, des peintures, des piles, des débouche-évier, des batteries, des huiles usagées domestiques, des insecticides, des produits phytosanitaires utilisés par des entreprises, des artisans, des agriculteurs, des laboratoires, mais aussi par des établissements d'enseignement et de recherche, et par des particuliers.

      Les déchets sont souvent mal gérés:

      ─ mal identifiés ou mal stockés, ils constituent un risque pour le personnel à l'intérieur même de l'entreprise, du laboratoire, ... ou de l'enfant en «exploration» dans le garage ou dans l'atelier;─

      ─ mal éliminés, ils constituent un danger pour l'environnement et les personnes. S'ils sont déversés à l'égout, ils peuvent perturber le fonctionnement des stations d'épuration; rejetés avec les ordures ménagères, ils font courir un risque aux collecteurs et aux installations de traitement; abandonnés n'importe où, ils peuvent polluer l'eau, le sol ou dégager des vapeurs toxiques au contact de l'air et de la chaleur.Le

      Les procédés de traitement des déchets toxiques en quantités dispersées sont similaires à ceux des déchets spéciaux, s'agissant des mêmes produits. Le problème essentiel réside dans la dispersion de ces déchets rendant difficiles les opérations de collecte et de regroupement pour les acheminer vers les unités de traitement des quantités importantes.

3.4.        Les déchets radioactifs

      Si l'on exclut les activités strictement militaires, les centrales nucléaires constituent aujourd'hui la source la plus importante de déchets radioactifs. Le seul réacteur d'une centrale nucléaire de 1 000 MW produit annuellement de 200 à 500 m3 de déchets radioactifs. Environ 90 % de ces déchets ont une radioactivité très faible, les 10 % restants se composent de résines échangeuses d'ions et de pièces métalliques très radioactives.

      La même centrale nucléaire de 1 000 MW produit annuellement de 30 à 35 tonnes d'éléments combustibles irradiés qui peuvent faire l'objet d'un retraitement pour récupérer l'uranium et le plutonium ou bien être stockés pour une longue période de temps.

      Finalement, il y a les déchets qui résultent de l'arrêt définitif des installations nucléaires. D'après l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'opération de démantèlement d'un réacteur produit une quantité de matériaux radioactifs correspondant à la quantité totale des déchets produits pendant la durée de vie du réacteur.

      Il est, en effet, indispensable de gérer ces déchets en les isolant pour que tout risque radiologique soit évité. On prétend que les déchets de faible et de moyenne activités peuvent être évacués dans les dépôts aménagés en surface, en profondeur ou encore déversés en mer. Les déchets de haute activité à vie longue, quant à eux, doivent être enfouis de façon permanente dans les dépôts situés en profondeur dans des couches géologiquement stables, mais restant sous contrôle permanent.

      Tout enfouissement de déchets de ce type demande une évaluation préalable de la radioactivité des déchets, de leur longueur de vie et des caractéristiques des sites de stockage potentiels. En effet, leur caractère très particulier a obligé depuis longtemps nos

gouvernements à coopérer étroitement et d'accepter des normes, notamment par le canal d'organisations internationales, afin d'organiser l'échange d'expériences, mais aussi le transport et la gestion des déchets radioactifs.

      De plus en plus, les groupes d'opinion concernés, les écologistes, les ONG et les collectivités locales ne sont plus disposés à «subir» les choix en matière de déchets radioactifs, mais veulent une information exhaustives sur toute décision en ce domaine. Il apparaît alors clairement que seul un dialogue entre ces groupes et les décideurs pourra rétablir la confiance de l'opinion publique dans la sûreté des centrales et dans les solutions envisagées pour gérer les déchets.

4.       Les déchets ultimes

      Les déchets ultimes sont définis comme étant des déchets résultant ou non du traitement des déchets, qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de leurs caractères polluants ou dangereux.

      Stockage

      Après inertage et stabilisation, les déchets ultimes sont stockés dans un centre de stockage de résidus ultimes aménagé sur un site imperméable offrant des garanties suffisantes pour éviter la contamination du milieu naturel en cas d'incident ou d'accident survenant lors du stockage.

      Certains de ces déchets pouvant être compatibles avec d'autres déchets et avec l'atmosphère du milieu de stockage, sont destinés à être stockés en site profond. Il s'agit de mines de sel installées pour accueillir des déchets, qu'il sera possible de déstocker ultérieurement, lorsque les procédés de traitement ou de neutralisation idoines auront été développés et validés (voir tableau en annexe I).

III.        LES DIFFERENTS ACTEURS DE LA FILIERE

1.        Responsabilités en matière de gestion des déchets

1.1.        Responsabilités des collectivités locales

      En ce qui concerne la délicate question des compétences en matière de gestion des déchets, il semble incontournable, et à juste titre, que les collectivités, qu'elles soient régionales ou locales, restent responsables de la gestion des déchets ménagers et assimilés se trouvant sur leur territoire. Afin d'assurer cette tâche, la gestion doit, bien entendu

être prise en main et réalisée dans toutes ses étapes par les pouvoirs locaux qui, par conséquent, doivent posséder les équipements le savoir faire et le personnel qualifié pour gérer ce problème de la meilleure des façons.

      Cette option est logique, on peut y voir les garanties d'une transparence permanente, une maîtrise totale des décisions.

      Or, l'industrie liée à la gestion des déchets est en constante évolution, demandant un ensemble de compétences techniques, souvent très spécifiques. Ceci pris en considération, la logique prônerait plutôt au recours à des professionnels tiers, travaillant en étroite communication avec les autorités compétentes dont ils dépendent. Ces autorités devraient, néanmoins, avoir aussi bien au niveau de la personne politique (l'élu) que du fonctionnaire communal ou régional, les compétences nécessaires au contrôle suivi des opérations.

      Il s'agit, par conséquent, d'opter pour un partenariat, une sous-traitance avec des attributions, des obligations définies de manière précise par un instrument juridique approprié, et, donc, en aucun cas, de donner «un chèque en blanc» à une unité de traitement de déchets aussi compétente et expérimentée qu'elle soit.

      Dans ce but et afin de donner des garanties suffisantes à la population et d'assurer l'exercice réel de la responsabilité en la matière des collectivités, il semble indispensable:

a.       en ce qui concerne les tiers, que la nature juridique de leur relation avec le mandant soit clairement définie (par exemple, il faut éviter une délégation totale dès le début de l'opération). Ce type de contrat devrait notamment prévoir les obligations suivantes envers la collectivité concernée: une totale transparence des opérations, possibilité à tout moment pour la collectivité d'intervenir pour un contrôle, obligation de donner des renseignements précis sur la nature des déchets, sur le traitement, l'usage des produits finis et les circuits de commercialisation envisagée;

b.       en ce qui concerne les collectivités locales, que les personnes responsables de la gestion possèdent la capacité, la formation, les moyens et les structures nécessaires pour l'exercice efficace de ces responsabilités. Tout ceci ne sera possible que si une telle politique adoptée au niveau national s'accompagne des moyens nécessaires mis à la disposition des collectivités par l'Etat.

      Pour permettre aux collectivités locales de faire face aux coûts croissants occasionnés par la gestion des déchets, une réforme des systèmes de taxation actuellement en vigueur au niveau communal devrait être également examinée en tenant compte de l'idée selon laquelle la taxation de l'élimination des ordures devra inciter les particuliers à réduire les quantités de déchets. Dans cette approche, le principe de base serait la facturation en fonction de la quantité réelle de déchets produits par les ménages, y ajoutant le coût de l'infrastructure de gestion. Des premières mesures sont apparues sous forme de taxe anticipée d'élimination ou à travers la vente par les collectivités publiques de sacs poubelle.

1.2.       D'autres acteurs de la filière selon le principe «pollueur-payeur»

      Avec l'augmentation du volume des déchets, l'Etat et ses structures demeurent de moins en moins capables de maîtriser le flux incessant de ceux-ci à cause des coûts croissants de leur gestion. Ainsi, le principe «pollueur-payeur» dont la règle veut que celui qui détient ou produit les déchets doit assumer les charges qui en découlent se voit graduellement consacré dans les textes légaux. S'il est vrai que la définition de ce principe telle que stipulée dans les documents de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement laisse certains doutes quant à savoir s'il s'agit de la norme juridique ou d'un simple principe directeur, la législation communautaire, à savoir notamment l'Acte unique et la Directive 91/156 du 18 mars 1991 relatifs aux déchets, l'ont déjà traduit en dispositions précises. Ainsi, conformément aux textes communautaires susmentionnés, le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par:

      ─ le détenteur qui remet les déchets à un ramasseur ou à une entreprise agréés pour l'élimination;─

      ─ et/ou les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de déchets.Ce

      Cette disposition introduit également la notion d'internalisation des coûts liés à l'environnement dans les prix des services. Le prix du traitement des déchets doit refléter la totalité des coûts engendrés par la gestion des déchets.

      Afin de promouvoir la prévention des déchets, le coût réel de leur élimination doit être entièrement répercuté et non pas diminué artificiellement par le jeu des subventions.

      En ce qui concerne les acteurs économiques, ils devraient se voir imposer des conditions relatives à la production des déchets, leur valorisation et leur élimination, la fabrication et la mise en vente de produits générateurs de déchets étant susceptible de faire l'objet d'une réglementation restrictive pouvant aller jusqu'à une interdiction. La production de déchets devient ainsi un élément important dans l'appréciation de l'activité industrielle et commerciale dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements industriels.

      De cette façon, chaque entreprise industrielle ou commerciale va être amenée à examiner sérieusement la faisabilité de la récupération ou du recyclage de ses déchets. La priorité absolue est à accorder à la prévention de la production et de la nocivité des déchets; leur recyclage est à promouvoir dans toute la mesure du possible, l'élimination écologiquement appropriée est de mise.

1.3.       Quelques exemples européens

      En France, le Parlement vient d'adopter la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement qui vient compléter et renforcer le dispositif mis en place en 1975 (loi sur les déchets) et 1976 (loi sur les installations classées).

      Aux termes de l'article 1 de cette loi, une nouvelle politique des déchets est mise en place fondée sur quatre principes de base:

      ─ prévention ou réduction de la production et de la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits;─

      ─ organisation du transport des déchets et sa limitation en distance et en volume;─

      ─ valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie;─

      ─ information du public.Le

      Les mesures réglementaires qui doivent être mises en oeuvre aux termes de cette loi concernent aussi bien les déchets urbains que les déchets industriels:

      ─ l'organisation transparente de l'ensemble de la filière d'élimination des déchets;─

      ─ la mise en place de plans d'élimination de déchets;─

      ─ la suppression des décharges traditionnelles: à compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes, c'est-à-dire «des déchets des déchets»;─

      ─ la responsabilisation des exploitants vis-à-vis des sites: des garanties financières suffisantes seront exigées pour l'autorisation de nouvelles installations de stockage;─

      ─ les nouveaux moyens de financement de la politique des déchets.Le

      Les communes seront mises dans l'obligation de créer une redevance spéciale sur la collecte des déchets banals de l'industrie, de l'artisanat et du commerce, tenant compte de la réalité du coût du service rendu qui ne sera plus supporté par les seuls ménages.

      Une taxe a été instituée à compter du 1er janvier 1993 sur toute installation de stockage de déchets ménagers et assimilés à l'exception des décharges internes. Son taux de 20 F par tonne de déchets réceptionnés, est porté à 30 F si la provenance des déchets est extérieure au périmètre du plan d'élimination. Son produit, de l'ordre de 350 MF par an, sera géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Son montant servira, pour au moins 10 % à l'aide au développement de techniques innovantes de traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi qu'à l'aide à la réalisation d'équipements de traitement de ces déchets, à la remise en état des installations de stockage et des terrains pollués en cas de défaillance technique ou financière des exploitants et jusqu'en 2002 à l'aide aux communes accueillant de nouvelles installations intercommunales.

      En ce qui concerne plus spécialement la gestion des déchets ménagers, d'après le Décret du 1er avril 1993, le producteur doit pourvoir à l'élimination de ces derniers ─ soit lui-même soit à l'aide d'une société agréée par l'Etat. Il existe, à l'heure actuelle, deux sociétés de ce type agréées par l'Etat: les sociétés «ECO-EMBALLAGE» et «ADELPHE». Ces sociétés passent les contrats avec des collectivités locales en vue d'assurer la récupération des déchets. D'après ces contrats, les collectivités locales installent moyennant un paiement, les systèmes de récupération et les sociétés leur rachèteront les déchets récupérés ainsi. L'objectif est d'atteindre 90 % des déchets d'emballage valorisés d'ici 15 ans.

      En Allemagne, l'élimination des déchets domestiques et des déchets spéciaux est du ressort des Länder, autorités nationales compétentes. Ils sont responsables de l'identification et du nettoyage des sites contaminés.

      En ce qui concerne les déchets d'emballage, le Gouvernement fédéral allemand a adopté le 12 juin 1991 un règlement visant à empêcher la production de déchets d'emballage, qui oblige les fabricants et/ou les distributeurs à reprendre les emballages pour les réutiliser ou les recycler, en dehors des systèmes d'élimination des déchets gérés par les services publics. Pour inciter les consommateurs à retourner les emballages non réutilisables, ceux-ci seront consignés à 0,50 deutsche mark dans le secteur des boissons et des produits de nettoyage. La possibilité est cependant prévue de créer des systèmes spécifiques de collecte pour remplacer le ramassage aux points de vente et le système de la consigne obligatoire. Pour garantir que ces systèmes permettront d'atteindre les objectifs du règlement, celui-ci applique des critères stricts à la collecte et au tri des quantités admises, ainsi qu'au recyclage des matériaux.

      Le Dual System est un exemple de ces systèmes spécifiques de collecte élaborés par le commerce et l'industrie. Il prévoit la collecte locale des emballages, financée par les entreprises participantes. Les emballages entrant dans ce système porteront un «point vert», rappelant aux consommateurs qu'après usage ils doivent faire reprendre l'emballage vide par le système de ramassage, et signalant l'inclusion du produit dans un système spécifique de collecte.

      En Belgique, le Gouvernement flamand et dix-sept associations représentant les producteurs, les utilisateurs et les distributeurs d'emballages ainsi que les recycleurs ont signé, le 26 juin 1990, un accord volontaire relatif à la limitation préventive et au recyclage des déchets d'emballages. Aux termes de ce contrat, les secteurs d'activité concernés se sont engagés à élaborer et à financer un programme d'action en vue de réduire le volume des déchets d'emballages, d'en assurer le ramassage et le recyclage et d'éliminer progressivement les métaux lourds toxiques des emballages. Dans le cadre de cet accord volontaire, les collectivités locales gèrent la collecte séparée des déchets d'emballages issus des ménages; les opérations de tri, le recyclage et la commercialisation des matériaux recyclés sont gérés par les secteurs privés en cause. Par ailleurs, la collecte séparée des déchets de consommation est financée en partie au moyen de fonds constitués par l'application d'instruments économiques (redevances) dans le domaine des opérations de traitement et d'élimination des déchets.

      L'Autriche a adopté un décret fixant les objectifs concernant la réutilisation et le recyclage des emballages pour boissons: 90 % pour la bière et l'eau minérale, 80 % pour les boissons non alcoolisées et 40 % pour les jus de fruits et les boissons à base de fruits.

2.       Cadre réglementaire communautaire

2.1.       Législation en vigueur

      La législation communautaire concernant la gestion des déchets s'est développée dans le contexte de quatre programmes d'action sur l'environnement avec comme résultat une série de directives communautaires. La première de celles-ci a été la Directive-cadre 75/442/CEE du 25 juillet 1975 relative aux déchets par laquelle quatre obligations générales ont été établies. Ainsi, les Etats membres s'engageaient à:

      ─ désigner les autorités nationales compétentes responsables de la gestion des déchets;─

      ─ veiller à ce que les plans d'élimination des déchets soient élaborés par les autorités compétentes;─

      ─ établir les systèmes d'autorisations préalables pour les installations de traitement des déchets;─

      ─ appliquer le principe «pollueur-payeur».La

      Ladite directive a été amendée par la Directive 91/156 du 18 mars 1991 relative aux déchets qui a apporté les précisions quant aux principes directeurs qui gouvernent une gestion écologiquement rationnelle des déchets. En ce sens, elle met l'accent sur la prévention de la production et la nocivité des déchets, sur leur valorisation sinon leur élimination écologiquement appropriée; elle requiert l'établissement d'un plan national de gestion des déchets respectant les principes de proximité et d'autosuffisance; elle prévoit un contrôle strict des établissements et entreprises qui s'occupent de l'élimination et de la valorisation des déchets en les soumettant à une autorisation sinon un enregistrement.

      En ce qui concerne le domaine plus spécifique, celui des déchets dangereux, une Directive du Conseil de la CEE a été adoptée le 31 mars 1978 (n° 78/319/CEE) et modifiée par la suite par la Directive 91/689/CE du 12 décembre 1991. Conformément à ces directives, certains déchets (énumérés dans l'annexe des directives susmentionnées) sont considérés comme dangereux en raison de leurs propriétés et de leur composition. L'objectif principal de la réglementation est d'assurer que la collecte, le transport et le traitement soient effectués dans des conditions de sécurité suffisantes et uniquement par des organismes habilités et sur la base d'une autorisation.

      Néanmoins, les déchets radioactifs, agricoles spéciaux, explosifs et les déchets hospitaliers, n'entrent pas dans le champ d'application de ces directives.

2.2.       Propositions de nouvelles directives communautaires

      A côté de la législation communautaire concernant le transport des déchets et traitée dans le cadre du chapitre suivant, l'adoption de propositions de directives suivantes est actuellement en train d'être examinée par le Conseil. Il s'agit de:

      ─ Proposition de directive sur la mise en décharge des déchetsL'

      L'objectif premier de la directive vise à harmoniser les normes environnementales et techniques de la mise en décharge des déchets dans tous les Etats membres de manière à instaurer un haut niveau de protection de l'environnement, en particulier en ce qui concerne les ressources du sol et les eaux souterraines. En effet, durant la dernière décennie, de graves problèmes de pollution des sols ont été mis en lumière dans plusieurs Etats membres, en raison notamment de l'existence de décharges anciennes. Pour cette raison, un des objectifs de la présente directive est de prévenir l'apparition de sites pollués dans la Communauté et de contribuer de cette manière à réduire les problèmes de pollution à long terme des sols, lesquels seraient irréversibles s'ils n'étaient pas contrôlés à temps.

      Un objectif supplémentaire à prendre en considération est la nécessité de limiter la mise en décharge des déchets. La réduction de la production de déchets et le recyclage doivent être encouragés dans le but de diminuer les quantités de déchets à mettre en décharge. Quant aux déchets qui doivent être éliminés, il convient de les soumettre à un traitement approprié afin de réduire au maximum leur nocivité potentielle.

      En ce qui concerne l'aspect économique du problème, le prix de l'élimination du déchet par la mise en décharge doit prendre en compte au moins les coûts totaux entraînés par l'aménagement, l'exploitation et la désaffectation du site. Si le coût réel de la décharge est élevé, ce facteur freine le recours à l'élimination lorsqu'elle n'est pas nécessaire et encourage la recherche de solutions plus adéquates dans les domaines de la prévention des déchets et du recyclage.

      ─ Proposition de directive concernant l'incinération des déchets dangereux 1

      La proposition présente une approche plus intégrée de la protection de l'environnement couvrant non seulement la pollution de l'air, mais aussi la protection des sols, des eaux de surface et des eaux souterraines, compte tenu de la législation communautaire existant dans ces domaines. Dans cette logique, la proposition de la Commission prévoit nombre de conditions auxquelles toute nouvelle installation doit satisfaire pour que les autorités compétentes puissent accorder un permis. Les conditions dans lesquelles les émissions doivent être mesurées sont fixées de façon extrêmement rigoureuse. Les installations agrées doivent satisfaire, dans un délai de trois ans, aux dispositions de la directive. En cas de non-adaptation d'une installation, celle-ci ne peut plus être exploitée que pendant cinq ans au maximum.

      De plus, la proposition prévoit que les Etats membres échangent connaissances et expériences en matière d'incinération des déchets dangereux.

      ─ Proposition de directive du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballageLa

      La directive a principalement pour objet de réduire l'incidence totale des emballages et déchets d'emballages sur l'environnement, en tenant compte des aspects non seulement quantitatifs mais aussi qualitatifs et de la composition chimique.

      Certains Etats membres ont déjà pris des dispositions pour faire face à ce problème, en particulier le Danemark, l'Allemagne et les Pays-Bas qui sont les précurseurs dans le domaine de la gestion des déchets d'emballage; mais la commission estime que l'absence d'un cadre global harmonisé pourrait fausser la concurrence et nuire à la libre circulation des marchandises à l'intérieur du Marché unique. En outre, les différences nationales dans ce domaine créeraient inévitablement des disparités dans le niveau de protection de l'environnement et, par ailleurs, les approches sectorielles ou unilatérales déjà tentées se sont révélées être insuffisantes.

      Pour éviter une telle situation, la commission propose d'instaurer des mesures harmonisées. Dans cette approche, les Etats membres auraient, selon le principe de subsidiarité, la liberté de choisir les instruments juridiques et leurs systèmes de collecte des emballages utilisés, d'élaborer leurs propres plans de gestion des emballages et de définir des étapes intermédiaires pour atteindre, en dix ans, un double objectif chiffré proposé par la commission:

a.       la valorisation (recyclage, compostage, régénération, récupération de l'énergie ...) de 90 % des déchets de tous les emballages;

b.       le recyclage (y compris compostage et régénération) de 60 % de toutes les matières premières entrant dans la composition de ces déchets.

      La proposition prévoit aussi des mesures informatives (notamment un système harmonisé de marque précisant le caractère réutilisable ou valorisable de l'emballage) destinées: a. aux consommateurs, afin de leur indiquer ce qu'ils doivent faire des emballages utilisés; b. aux collecteurs de déchets d'emballage, afin de leur indiquer la nature des matériaux utilisés et faciliter ainsi les activités de collecte, de tri et de recyclage.

      Enfin, la directive proposée définit des exigences essentielles sur la composition et la nature des emballages réutilisables et valorisables auxquelles doivent se conformer les dispositions nationales relatives à la production et à la commercialisation des emballages ainsi qu'à la gestion des déchets d'emballage.

IV.       MOUVEMENTS ET TRANSPORTS DES DECHETS

      Les mouvements des déchets ménagers d'une frontière à l'autre peuvent être clandestins ou légaux. Dans le premier cas, l'élimination de cette pratique passe par une stricte appréciation du principe «pollueur-payeur» et par une vigilance sans failles de la police verte qui, par des actions de contrôle efficace, peut éviter ou sanctionner le non-respect des règlements, directives ou accords.

      Deuxièmement, en ce qui concerne la législation européenne et internationale en matière de déchets, l'attention des législateurs s'est portée essentiellement, au début, sur les mouvements de déchets dangereux. L'affaire de Séveso au niveau européen et les tristes affaires de cargos entiers déposant des tonnes de déchets dangereux dans les pays en voie de développement ont motivé les organisations européennes et internationales à accélérer les travaux en la matière. C'est ainsi que la CEE a adopté la Directive appelée SEVESO concernant les mouvements frontaliers de déchets dangereux et l'OCDE de son côté a accéléré les travaux entamés sur les mouvements transfrontières internationaux de déchets dangereux pour aboutir en mars 1989 à l'adoption de la convention réglementant ce genre de mouvements.

      En effet, étant donné l'ouverture des frontières entre l'est et l'ouest de l'Europe, il est à craindre que les pays d'Europe centrale et orientale ne deviennent, en raison de leur réglementation environnementale, moins stricts et leur besoin urgent des monnaies convertibles, une nouvelle destination pour les déchets du reste de l'Europe. Dans ce contexte, votre rapporteur se félicite de l'adoption récente du Règlement de la CEE concernant le contrôle des transferts des déchets mais rappelle en même temps que d'autres actions dans ce sens doivent être encouragées, à savoir notamment la ratification accélérée de la Convention de Bâle.

1.       Réglementation sur le plan communautaire

1.1.       Directives relatives aux transports frontaliers de déchets dangereux

      En 1984, le Conseil des ministres de la Communauté européenne a adopté la Directive CEE/84/631 relative à la surveillance et au contrôle, dans la Communauté, des transports frontaliers de déchets dangereux. Cette directive a été modifiée par la Directive CEE/86/279 afin d'élargir son champ d'application aux exportations de déchets hors de la CEE. La directive met notamment en place le régime d'autorisation préalable avec document de suivi et obligation de contrat entre le détenteur et le destinataire pour l'élimination des déchets. Elle prévoit également que les pays d'importation doit donner son consentement écrit avant que le mouvement transfrontalier de déchets dangereux puisse commencer.

1.2.       Règlement concernant la surveillance et le contrôle de transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la CEE

      En fait, les textes communautaires cités ci-dessus visent à réglementer au niveau de la Communauté, les transports frontaliers de déchets dangereux. Or, le propos aujourd'hui est surtout celui d'affronter le problème de la gestion des déchets «ordinaires» aussi bien ménagers qu'hospitaliers, déchets qui font l'objet de mouvements réguliers, intenses, banals, mais qui présentent des dangers potentiels de taille.

      C'est dans cette approche qu'il a été publié le 14 février 1993 le Règlement CEE n° 259/93 du Conseil des Communautés européennes concernant la surveillance et le contrôle de transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté, faisant suite à la fermeture durant l'été 1992 des frontières françaises aux importations de déchets, sur fonds de médiatisation intense. Ainsi, le Conseil des Communautés européennes a clairement dit «non au tourisme des déchets» qui, dès le printemps 1994 (date d'entrée en vigueur du règlement), ne seront plus considérés comme une marchandise ordinaire pouvant circuler librement, même à l'intérieur du Marché unique.

      La proposition de la commission est basée sur les dispositions communautaires en vigueur pour le transfert de déchets citées ci-dessus, mais reprend en même temps les dispositions de la Convention de Bâle sur le contrôle du transport transfrontalier de déchets spéciaux et l'article 39 de la Convention de Lomé. En outre, la directive transpose en législation communautaire la décision de l'OCDE établissant un système de contrôle des transferts qui varient selon la nature des déchets. Cette reconnaissance par les Douze des listes de déchets vert, orange ou rouge en fonction de leur nocivité permet, parmi d'autres, une procédure de contrôle non bureaucratique des déchets définis comme étant «verts» (i.e. recyclables)

      Voici résumés des éléments essentiels de ce règlement:

      ─ Transferts entre Etats membres de déchets destinés à être:a.

a.       éliminés. Régime de notification avec document de suivi (indiquant les coordonnées du producteur et du destinataire de la cargaison, le poids du chargement et la nature du transfert) et obligation de contrat entre le détenteur et le destinataire des déchets;b

b.       valorisés. Mêmes dispositions qu'au point a., avec la possibilité d'effectuer des contrôles dans des cas spécifiques pour certains déchets «verts» (en principe, ce type de déchets ne relève pas du règlement).

      ─ Transferts de déchets à l'intérieur des Etats membres. Obligation pour les autorités nationales d'établir une filière appropriée et compatible.─

      ─ Exportations de déchets destinés:a.

a.       à être éliminés. Interdiction totale, sauf pour les exportations vers les pays de l'AELE;b

b.       à être valorisés. Interdiction totale, sauf vers des pays de la zone OCDE et vers d'autres qui sont parties à la Convention de Bâle et qui concluraient, après notification préalable de la commission, des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux avec la Communauté européenne ou l'Etat membre;c

c.       aux Etats d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP). Interdiction absolue (sauf pour les déchets originaires de cette région qui ont été transformés dans la Communauté européenne);

d.       à être recyclés («verts») dans des pays non-OCDE. Confirmation écrite du pays destinataire exigée.─

      ─ Importations de déchets destinés à être:a.

a.       éliminés. Interdiction totale avec dérogations pour les déchets provenant de l'AELE ou d'autres pays également parties à la Convention de Bâle ou avec lesquels la Communauté ou les Etats membres concluront, sous certaines conditions, des accords;b

b.       valorisés. Interdiction totale, sauf pour les pays de l'OCDE ou d'autres pays (ayant souscrit ou non la Convention de Bâle) en cas de conclusion d'accords;

c.       éliminés ou valorisés qui traversent la Communauté européenne. Régime d'autorisation préalable des autorités de transit, avec des dispositions plus souples pour les déchets destinés à être valorisés s'ils sont en provenance ou à destination d'un pays OCDE.─

      ─ Trafics illégaux. Mesures obligeant les Etats membres à intervenir pour les interdire et, le cas échéant, les sanctionner.1.

1.3.       Convention de Lomé

      En ce qui concerne les relations entre la CEE et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), l'article 39 de la Convention ACP-CEE du 15 décembre 1989, dite Convention de Lomé, interdit l'exportation de déchets dangereux et/ou radioactif de la Communauté vers les pays ACP.

2.       Accords internationaux

2.1.       Convention de Bâle

      Depuis 1985, des travaux ont été menés par l'OCDE dans le but d'élaborer un accord relatif à un système international pour le contrôle efficace des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux.

      Suite à une décision prise en 1987 par le Conseil d'administration du programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), un groupe de travail a été constitué afin d'élaborer une convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et leur élimination.

      Un tel instrument a été signé à Bâle en mars 1989 par 34 pays et par la CEE. Un des avantages de cette Convention est d'apporter une définition internationale du caractère dangereux des déchets, éliminant ainsi les difficultés dérivant de multiples définitions. D'autre part, elle énonce des règles ─ internationalement reconnues ─ sur l la gestion écologique des déchets et réglemente de façon précise tous les mouvements des déchets.

      La convention envisage notamment les mesures suivantes :

a.       Tout Etat, Partie contractante de la Convention, a le droit d'interdire l'importation et/ou l'exportation de déchets dangereux.

b.       Les pays qui n'envisagent pas une interdiction totale des mouvements de déchets dangereux, devront notifier préalablement toute exportation aux pays d'importation et aux pays de transit (principe de la notification préalable).

c.       Les pays d'importation et, en l'absence de toute déclaration contraire, le pays de transit, devront donner leur consentement écrit avant que le mouvement transfrontière de déchets dangereux puisse commencer.

d.       De plus, les autorités du pays d'exportation doivent interdire les exportations s'ils n'ont pas la preuve que les pays d'importation disposent des installations adéquates pour le traitement rationnel et écologique des déchets dangereux.

e.       Aucune exportation ou importation ne pourra intervenir avec des pays non-parties à la convention. Une exception est envisagée seulement si un accord non moins strict que la convention est passé avec les pays tiers.

f.       La convention prévoit toute une série de mesures à prendre en cas d'exportations illégales.

g.       La convention envisage des négociations complémentaires pour régler les problèmes de la responsabilité et des dommages pouvant résulter des mouvements transfrontières de déchets dangereux.

      Outre les objectifs concernant la protection effective de l'environnement et de la santé des populations, la convention devra aboutir à une assistance aux pays en voie de développement pour les aider à gérer leurs problèmes de déchets dangereux et une meilleure solidarité internationale à l'égard d'un problème qui résulte du niveau de développement industriel dans tous nos pays.

      Malheureusement, une telle convention ne pourra avoir toute son efficacité que si le plus grand nombre de pays ─ et surtout les pays exportateurs ─ adhèrent à la convention. Il est utile de rappeler par exemple qu'à ce jour, nombreux sont les pays membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas ratifié la convention.

      Néanmoins, en ce qui concerne la CEE, le Conseil environnement vient d'adopter une décision permettant la ratification de la Convention de Bâle sur le mouvement des déchets au plus tard le 6 février 1994.

2.2.       D'autres instruments internationaux

      En ce qui concerne d'autres activités de l'OCDE, outre l'établissement des listes des déchets vert, orange ou rouge en fonction de leur nocivité, l'une des plus récentes activités a été l'adoption par le Conseil de l'OCDE, en mars 1992, d'une importante décision relative au contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.

      Conformément à cette décision, les travaux ont été axés sur l'élaboration de mesures d'application concrètes, notamment sur l'établissement de formulaires de notification et de suivi des déchets, la mise au point d'un manuel d'application, ainsi que la collecte et la diffusion des informations de base requises. Un mécanisme d'examen a été mis en place pour tenir à jour et modifier, le cas échéant, les listes de déchets visés par la décision.

      Les moyens de transport utilisés sont le plus souvent spécialisés, l'opération de transport étant elle-même régis par des conventions internationales telles :

      ─ l'Accord européen relatif au transport international des matières dangereuses par route (ADR-1957);─

      ─ la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (1985);─

      ─ le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID - 1985);─

      ─ le Code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses (code IDMG);─

      ─ la Convention de Chicago sur l'aviation civile internationale (1944), dont l'annexe 18 traite du transport de marchandises dangereuses par air;─

      ─ la Convention internationale MARPOL pour la prévention de la pollution par les navires (1973-1978);─

      ─ le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (1970).Pa

      Par ailleurs, une convention africaine a été élaborée par l'Organisation de l'unité africaine qui s'inspire de la Convention de Bâle. Celle-ci, dite la Convention de Bamako, adoptée le 30 janvier 1991 à Bamako, au Mali, concerne l'interdiction de l'importation en Afrique et le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux en Afrique.

3.       Le cas spécifique des régions frontalières (exemple France-Allemagne)

      En août 1992, plusieurs cargaisons de déchets hospitaliers provenant illégalement (non respect de la loi du 15 juillet 1975 concernant les déchets hospitaliers et décret du 23 mars 1990) d'Allemagne ont été interceptées. Il a été constaté qu'il y avait eu une volonté claire de dissimuler les déchets hospitaliers en les faisant passer pour des déchets ménagers ordinaires et que, faute de moyens de contrôle, ceux-ci passaient inaperçus pendant un certain temps. En conséquence, la France s'était vue obligée d'adopter des mesures d'urgence, à savoir notamment le décret du 18 août 1992 qui a interdit l'importation de déchets sur le territoire français sauf autorisation d'importation de déchets ménagers pour un autre mode d'élimination que la mise en décharge. Cette autorisation établie par les douanes françaises a nécessité l'accord du ministère de l'Environnement et celui du préfet de région.

      Néanmoins, tenant compte du caractère provisoire de cette mesure, en vue notamment de l'abolition des contrôles frontaliers dans la CEE à partir du 1er janvier 1993, les deux parties se sont engagées à déployer leurs efforts pour faire adopter le règlement européen en la matière. En effet, sur fond de médiatisation intense, le Règlement CEE n° 259/93 (mentionné ci-dessus) a été finalement publié le 17 février 1993.

      Il est tentant évidemment pour un pays voisin d'un autre où la législation est plus tolérante et moins onéreuse, d'exporter des déchets, surtout si le système de classification permet de faire passer sous «déchets ménagers» des déchets d'autre nature, par exemple des déchets hospitaliers contaminés qui risquent d'aboutir sur des décharges sauvages.

      Pour cette raison, votre rapporteur a jugé opportun d'examiner de plus près le cas spécifique des régions sur la frontière franco-allemande et montrer, par la suite, l'importance qui doit être accordée aux problèmes de la coopération frontalière.

      Ainsi, pour la période antérieure au 18 août 1992, sur les 840 000 tonnes/an importées d'Allemagne, 600 000 tonnes/an sont restées en Lorraine, donc à proximité en décharge de classe 2, 150 000 tonnes/an au lieu de 60 000 tonnes/an autorisées ont été déversées à St Aubin (Aube) en décharge de classe 2, 90 000 tonnes/an sont réparties entre l'Alsace, la région parisienne (décharge de Vemars) et jusque dans le Tarn et Garonne (décharge de Montech).

      Cet important mouvement montre la complexité d'un contrôle efficace: d'autre part un tonnage important est donc seulement en transit et sa destination finale est difficilement contrôlable.

      Ce flux de déchets, y compris vers des destinations éloignées des frontières, s'explique par le coût très inférieur (environ 4 fois moindre) de la mise en décharge en France par rapport à l'Allemagne (120 à 150 F en France contre 650 F en Allemagne).

      Dans ces conditions, et à la base d'une volonté politique des gouvernements de France et d'Allemagne, l'examen d'une coopération transfrontalière sur les principes de proximité, réciprocité, et priorité à la demande locale a été mis sur pied. Dans cette approche, les groupes de travail franco-allemands (préfet région Alsace) et franco-luxembourgeois (préfet région Lorraine) ont pour mission de déterminer les modalités et les critères d'une coopération transfrontalière portant sur l'incinération et la valorisation des déchets ménagers.

      Les travaux se poursuivent sur les thèmes principaux suivants:

      ─ recensement des installations existantes et prévues;─

      ─ liste des déchets ménagers et assimilés susceptibles d'une valorisation;─

      ─ capacités de valorisation existantes ou à venir;─

      ─ échange d'informations sur les technologies de traitement des déchets et les réalisations expérimentales ou innovantes permettant une meilleure protection de l'environnement.En

      En effet, d'une façon plus générale, on peut constater que ces questions doivent être au centre des travaux menés dans le cadre de la coopération transfrontalière en Europe. Grâce à cette coopération, des solutions efficaces peuvent être trouvées aux problèmes spécifiques que peuvent avoir deux régions liées entre elles mais divisées par une frontière. A l'heure où l'on demande une prise de conscience des problèmes de l'environnement au niveau mondial car l'air, l'eau, l'ozone, la mer et les océans ne connaissent pas de frontières, il est indispensable que la gestion au niveau des régions frontalières se fasse de la même façon. Ceci étant valable également pour les décisions ou politiques nationales où bien souvent on a tendance à préserver les régions au cœur du pays au dépens de celles qui se trouvent en marge du territoire.

      Pour ce faire, la coopération frontalière doit être encouragée, dotée de moyens adéquats afin que les autorités compétentes puissent jouer le rôle qui leur revient dans la valorisation totale de ces régions qui souffrent souvent de traitements et de situations désavantageuses par rapport à d'autres régions d'Europe.

      Dans ce contexte, il convient de rappeler l'importance du protocole additionnel à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la coopération frontalière. Le projet de protocole, adopté par le comité directeur pour les collectivités locales et transmis au Comité des Ministres, devrait résoudre certains problèmes juridiques ayant trait à la coopération frontalière, notamment ceux concernant la reconnaissance juridique des organes de la coopération frontalière et des accords entre les régions.

V.       RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES

      La prévention présente un caractère prioritaire dans le domaine de la protection de l'environnement et elle fait déjà l'objet d'une large coopération internationale. Cependant, les problèmes posés par la responsabilité civile pour les dommages n'ont pas, jusqu'à présent, suscité beaucoup d'attention sur le plan international, à l'exception de quelques questions spécifiques telles que l'énergie nucléaire et le transport des marchandises. C'est pour cette raison que votre rapporteur voudrait attirer l'attention sur l'importance des deux textes mentionnés ci-dessous qui aspirent à remédier à ces carences.

1.       Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement

      A la suite des discussions de la 15e Conférence des ministres européens de la Justice (Oslo, 1986), le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a créé en 1987 un comité d'experts chargé de proposer des mesures en vue de l'indemnisation des victimes de dommages causés à l'environnement. Sur la base de ce mandat, le comité d'experts a élaboré entre 1987 et 1992 un projet de convention sus-mentionnée, lequel a été soumis au Comité des Ministres qui en a adopté le texte et décidé de l'ouvrir à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 21 juin 1993 à l'occasion de la réunion informelle des ministres européens de la Justice à Lugano.

      Cette convention est le premier instrument juridique international qui pose le principe général de la responsabilité civile pour l'ensemble des dommages causés à l'environnement, à l'exception notamment de ceux qui résultent du transport des produits dangereux et des accidents nucléaires, couverts par d'autres conventions internationales. Ouvert également à l'adhésion de la Communauté économique européenne et d'Etats non membres du Conseil de l'Europe, ce texte a voulu tenir compte à la fois des impératifs de protection de l'environnement et des nécessités de l'industrie. Il repose sur la notion, essentielle, de responsabilité objective de l'exploitant, c'est-à-dire, la responsabilité indépendante de la faute et qui résulte du risque spécifique créé par une activité dangereuse dans un cadre professionnel et vise la réparation adéquate des dommages résultant des activités qui sont dangereuses pour l'environnement. Elle prévoit non seulement la réparation pour les dommages liés à l'altération de l'environnement, mais également aux dommages causés aux personnes et aux biens, ainsi que les coûts des mesures prises pour prévenir le dommage.

      La personne responsable en vertu de la convention est la personne qui exerce le contrôle de l'activité dangereuse au moment où l'événement se produit ou, dans un cas particulier, au moment où le dommage est connu. Par «activité dangereuse» la convention comprend les activités:

      ─ qui produisent ou utilisent des substances dangereuses (une liste de ces substances, bien que non limitative, est établie);─

      ─ qui impliquent l'usage d'organismes génétiquement modifiés ou des micro-organismes; ─

      ─ de traitement des déchets et les décharges.Do

      Donc, la question des déchets est traitée dans les dispositions relatives à la définition des activités dangereuses et non pas dans la définition des substances dangereuses. Ce choix résulte du fait que les déchets comprennent habituellement une multiplicité de substances qu'il peut être difficile d'identifier et qui peuvent n'être pas toutes considérées comme des substances dangereuses en elles-mêmes. Par ailleurs, et même si, dans tous les cas, des risques liés à l'accumulation de déchets existent, il a paru nécessaire de distinguer les sites ou installations de traitement des déchets des sites de stockage permanent des déchets, compte tenu de la spécificité de ces derniers.

      En effet, l'opération de stockage permanent des déchets est particulière puisqu'il s'agit de stocker à ciel ouvert ou souterrainement, indéfiniment ou tout au moins pendant une longue durée, des déchets (qu'ils soient solides ou non) qui ne feront l'objet d'aucun recyclage. Le terme installation a été, pour le cas, abandonné pour distinguer plus clairement ce type d'activité des opérations de traitement des déchets menées dans une installation ou sur un site.

      Les installations et sites pour l'incinération, le traitement, la manipulation et le recyclage des déchets sont détaillés dans une liste non limitative. Pour les sites de stockage permanent des déchets, il a paru nécessaire de tenir compte du fait qu'il peut être difficile de déterminer précisément dans le temps la survenance de l'événement. Un régime spécifique de responsabilité a donc été prévu pour ces sites, qui s'attache essentiellement à la révélation du dommage.

      Dans le but d'aider la victime à prouver qu'elle a subi un dommage, la convention prévoit une série de dispositions destinées à faciliter l'accès aux informations détenues par les autorités publiques et par les exploitants, et, de plus, elle ouvre la possibilité à des associations ou fondations d'agir en justice pour obtenir la cessation d'une activité illicite, l'application de mesures de prévention ou la remise en état de l'environnement endommagé.

      Cette convention constitue sans aucun doute un instrument juridique précieux qui permet de créer en Europe un régime uniforme de responsabilité civile pour les dommages causés à l'environnement. Pour cette raison, votre rapporteur souligne l'importance, d'une part de la nécessité de sa ratification accélérée de la part de pays européens et, d'autre part, d'une action d'information exhaustive et de sensibilisation de tous les milieux concernés par son application.

2.       Proposition de directive du Conseil de la CEE concernant la responsabilité civile pour les dommages et les lésions à l'environnement causés par les déchets

      La proposition de directive susmentionnée adoptée par la Commission de la CEE le 2 août 1989 répond à une double obligation, à savoir:

      ─ celle posée par la Directive 84/631/CEE sur les transferts transfrontaliers de déchets dangereux, qui charge le Conseil d'établir un régime de responsabilité civile;─

      ─ celle découlant du mandat donné par le conseil à la commission à la suite de l'accident intervenu dans l'usine Sandoz (résolution du 24 novembre 1986).La

      La proposition se caractérise par une responsabilité objective, indépendante d'une faute de la part de la personne responsable (= le producteur) et est basée sur les principes de l'action préventive et du pollueur payeur, établis par l'Acte unique. En effet, l'attribution des risques au producteur contribuera à rendre plus attractif les technologies propres ainsi que d'autres moyens aptes à minimiser la génération des déchets. Ceci dit, la directive ne diminue en rien la possibilité pour le producteur de se munir des moyens de recours contre le détenteur ou un autre tiers, si le dommage est dû à une faute de celui-ci. En outre, si le producteur est introuvable, la directive prévoit que c'est bien le détenteur qui sera responsable; de même, quand les déchets ont été légalement transmis à un éliminateur agréé, c'est sur ce dernier que la responsabilité se canalise.

      En ce qui concerne le champ d'application de la directive, celle-ci s'appliquera à tous les déchets créés au cours d'une activité professionnelle, sauf les déchets nucléaires ou les déchets et pollutions dus aux hydrocarbures lorsqu'elles sont couvertes par les conventions de Bruxelles du 29 novembre 1964 et du 18 décembre 1971. Ceci exclut les déchets ménagers, ainsi que les autres produits transformés en déchets après usage par le consommateur: solvants, peinture, piles, etc. Là, le lien avec le producteur du produit devient nettement trop long, et le consommateur (= producteur du déchet) bien souvent n'aura qu'une connaissance réduite des risques que ses déchets posent; en plus, celui-ci ne sera que rarement retrouvable. Le double objet de la directive est de faciliter la position de la victime et d'harmoniser les conditions de concurrence. Cette harmonisation est nécessaire aussi parce que l'existence même des disparités dans les législations nationales mèneraient à des conditions de concurrence inégales parmi les Etats membres, et par cela même à des flux artificiels d'investissement et de déchets vers les pays où les conditions sont les moins contraignantes pour les opérateurs économiques et les plus désavantageuses pour la victime.

      A l'heure actuelle, le texte n'a toutefois pas encore été arrêté dans sa version définitive et reste en suspens devant les institutions communautaires.

Deuxième partie: propositions de solutions

      L'analyse des différents aspects du problème dans la première partie du rapport a permis de dégager les grands principes de la gestion des déchets dans la perspective d'un développement durable ainsi qu'examiner l'état et les moyens de leur mise en œuvre. En récapitulant, il s'agit notamment des principes suivants:

       ─ stratégie de la gestion des déchets basée sur l'ordre de priorité suivant: «

«Prévention - Valorisation - Elimination»;

       ─ nécessité absolue de la réduction des déchets à la source;

       ─ importance primordiale de la formation et sensibilisation;

       ─ application du principe «pollueur-payeur»;

       ─ application du principe de proximité;

       ─ équilibre des mesures incitatives et réglementaires;

       ─ mise en place des plans nationaux de gestion des déchets;

       ─ application du principe de la responsabilité objective (= sans faute) de la personne responsable (pour la plupart du temps du producteur)pour les dommages causés par les déchets;

       ─ nécessité de la concertation de la réglementation nationale à l'échelle européenne;

       ─ rôle prédominant incombant aux collectivités locales parmi les acteurs de la filière;

       ─ importance de la coopération transfrontalière;

       ─ nécessité d'une réglementation particulière applicable aux déchets spéciaux;

       ─ contrôle strict des mouvements transfrontaliers des déchets;

       ─ coopération internationale suivie dans le domaine.Da

      Dans la deuxième partie du rapport, votre rapporteur se propose de suggérer des propositions de mesures concrètes notamment dans les domaines suivants, à savoir:

       ─ réduction des déchets à la source;

       ─ formation et sensibilisation;

       ─ recherche de technologies plus efficaces de recyclage et d'élimination des déchets.I.

I.       POLITIQUES VISANT A LA REDUCTION DES FLUX DES DECHETS A LA SOURCE

      Plusieurs instruments permettent d'examiner et d'infléchir la production de déchets à la source.

1.       L'éco-audit

      L'éco-audit, ou diagnostic environnemental, s'applique aux unités de production artisanales et industrielles. Son objectif est d'améliorer le niveau des connaissances en matière d'impact de l'activité sur l'environnement.

      Il s'agit d'une démarche à caractère non obligatoire ne visant pas à la mise aux normes nationales ou communautaires d'installations.

      Les investigations comportent un volet portant sur la gestion des déchets. L'étude présente généralement trois phases:

1.        Une description de la situation existante en matière de gestion de déchets

dans l'entreprise.

2.        Une étude technico-économique des solutions alternatives pour diminuer les flux et la nocivité résiduelle des déchets.

3.        La présentation et la justification des solutions retenues.

2.       Les technologies propres

      En matière de pollution et de nuisances, l'attitude des industriels consiste le plus souvent à ajouter aux installations de productions des équipements externes de dépollution. Ces traitements d'épuration représentent des dépenses d'investissements improductifs supplémentaires et des frais de fonctionnement élevés (15 à 20 % de l'investissement) qui ne font qu'augmenter avec le vieillissement de l'installation.

      Une autre approche consiste à admettre que la pollution n'est pas obligatoire et à rechercher des solutions internes pour éviter la formation de la pollution.

      La quantité et la nocivité des déchets peuvent être réduites au stade de la production en agissant sur les modes de fabrication des biens industriels et des biens de consommation.

      Les technologies propres se caractérisent pas une production de moins d'effluents gazeux, liquides ou solides qu'il faut ensuite épurer en générant de nouveaux déchets.

      Trois degrés sont généralement admis:

       ─ le plus élémentaire consiste en un simple contrôle du procédé de fabrication, notamment des points d'apparition des pollutions, et de la bonne gestion des matières premières et des fluides;

       ─ le second niveau d'efficacité touche à la modification des processus de fabrication, avec le recyclage des déchets et/ou leur réintroduction dans le cycle de production, ou la mise en œuvre de techniques de séparation;

       ─ le niveau le plus élaboré prend en compte dès la conception du produit, l'élimination ou la forte diminution des flux polluants.L'

      L'intérêt d'une technologie propre est double. Premièrement, du point de vue de l'environnement, dans tous les cas elle permet de rejeter moins de pollution, voire des rejets nuls. De plus, par une plus grande maîtrise du procédé, elle réduit les risques d'accidents ou de panne. Et en cas de panne, la réparation sur la ligne de fabrication est immédiate, ce qui n'est pas toujours le cas pour une installation de dépollution. Deuxièmement, du point de vue économique, par la lutte contre le gaspillage, les technologies propres permettent de faire des économies d'énergie et de matières premières, ce qui conduit à des temps de retour des investissements courts. De même, avec un nouveau procédé moins polluant, l'investissement est productif et les frais d'exploitation liés à la dépollution font partie intégrante du procédé de fabrication.

      Les technologies propres sont un facteur d'innovation technologique, d'amélioration de la productivité et de la qualité des produits, ce qui permet d'atteindre une meilleure compétitivité sur les marchés intérieurs et extérieurs.

3.       Les écoproduits

      Les écoproduits offrent une alternative à la conception des produits et aux habitudes des consommateurs.

      Ils répondent à une double logique:

       ─ une logique de protection de l'environnement;

       ─ une logique économique de concurrence par la qualité «écologique».Le

      Les écoproduits sont de plus en plus labellisés. Après plusieurs pays (Allemagne, Canada, Japon, France ...), un label européen a été institué par un texte communautaire adopté en mars 1992.

      Ce label, qui fait appel à une démarche volontaire des professionnels, est fondé sur une approche multicritères des problèmes environnementaux, s'appliquant sur l'ensemble du cycle de vie des produits (extraction des matières premières, production, distribution, utilisation ou consommation, devenir après usage).

      Il concerne le produit et son emballage et prend également en compte l'aptitude à l'usage du produit.

      Le label est octroyé pour une durée déterminée, afin de tenir compte de l'évolution des techniques et des connaissances en matière d'environnement.

4.       Les comportements industriels

      La labellisation d'écoproduits ne concerne que les familles de produits industriels ciblés, qui se caractérisent à la fois par la nocivité de leurs composants et la complexité de leur élimination. Néanmoins, la volonté de réduire les flux de déchets à la source doit maintenant s'étendre aux fabricants dont les produits ne sont pas labellisables.

      En effet, la maîtrise des quantités de déchets produites ne peut être assurée que si les circuits de production et de distribution s'impliquent totalement en intégrant dès la conception, le devenir du produit après utilisation. Ainsi, par exemple, les constructeurs d'automobiles étudient des concepts de voitures recyclables ou aisément démontables, favorisant la régénération des matières premières. Rappelons que les déchets de l'automobile (résidus de broyage automobile pneumatiques, huiles usagées, batteries, ...) représentent environ 10 % de la masse annuelle des ordures ménagères.

      Un certain nombre d'industriels ont choisi d'accompagner leurs produits après la vente jusqu'à leur retour, pour contribuer à la protection de l'environnement et alléger les contraintes de leurs clients. En France, par exemple sur la base de ces deux critères, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) attribue la marque «RETOUR» qui constitue une valorisation commerciale. Une dizaine de produits parmi lesquels on peut citer les solvants de pressing, les diluants de peinture des garages, les cartouches d'imprimantes laser, les batteries d'outillage portatif, bénéficient déjà de ce label de reprise. Cette initiative a pour objectif d'encourager la reprise des déchets par le fournisseur, anticipant les nouvelles contraintes réglementaires nationales et communautaires.

      D'autres initiatives dans ce domaine pourraient comprendre la prolongation des garanties sur la qualité et longévité des produits ainsi que l'obligation pour les entreprises d'une certaine taille de désigner un responsable chargé de la gestion des déchets.

      En ce qui concerne les déchets d'emballages, leur tri et leur valorisation deviennent d'autant plus indispensables que le caractère recyclable de l'emballage devient un enjeu commercial européen. La responsabilité des industriels sur le devenir après usage des emballages étant établie, les prescriptions réglementaires nationales et communautaires imposent aux industriels, importateurs ou conditionneurs de produits destinés à la consommation des ménages, soit de pourvoir eux-mêmes à la reprise des emballages, soit de confier cette mission à un organisme agréé (Dual System Deutschland - CSD, Eco-Emballages, ...).

      Au niveau des collectivités, les marchés publics représentent un outil de communication et un vecteur d'exemplarité. Certaines associations de communes ont décidé d'intégrer le souci de réduire les déchets à la source dans leurs marchés, en demandant aux entreprises retenues de proposer des dispositifs générant moins de déchets.

II.       FORMATION ET SENSIBILISATION

1.       Sensibilisation du grand public

      L'effort dans le domaine de la formation et de la sensibilisation doit être dirigé tant dans la direction des industriels et gestionnaires d'outils d'élimination de déchets que vers le milieu associatif et les particuliers, car il est essentiel de rétablir une communication sereine basée sur la transparence des actions engagées et à venir.

      Ainsi, à l'échelle de l'individu, toute opération de communication doit être l'occasion de sensibiliser les consommateurs et de rappeler la nécessité de contribuer à l'effort collectif de réduction des déchets à la source.

      Quelques gestes simples peuvent être cités:

       ─ acheter la quantité juste nécessaire d'un produit, afin d'éviter le gaspillage du surplus;

       ─ préférer les conditionnements rechargeables aux produits à usage unique, afin de limiter les déchets d'emballage;

       ─ utiliser les éco-produits labellisés ou les produits éco-compatibles (pour lesquels un label n'existe pas);

       ─ consommer des produits propres, et veiller au bon entretien de son équipement afin d'en prolonger l'existence;

       ─ s'informer régulièrement de l'évolution du niveau de connaissances en matière d'environnement.2.

2.       Formation des décideurs élus et des techniciens

      Comme il a déjà été souligné dans le chapitre concernant les responsabilités des collectivités locales, c'est au niveau local que se gère au quotidien les flux de déchets. Dans ce contexte, une formation appropriée des décideurs élus ainsi que des techniciens est indispensable, ceux-ci étant appelés notamment à:

       ─ appliquer la réglementation dans le domaine d'une façon effective;

       ─ décider des problèmes relatifs à l'organisation des services, à la gestion et à la définition de stratégies (= décideur élu) ou appliquer des connaissances techniques spécialisées.Po

      Pour les décideurs élus, il ne s'agit pas d'être un expert dans l'ensemble des questions relatives à la gestion des déchets, mais de disposer d'un maximum d'informations pour pouvoir, d'une part, décider en connaissance de cause et, d'autre part, dialoguer avec le personnel technique. Par conséquent, la mise en œuvre des programmes spécifiques d'information et de formation dans le domaine s'avère nécessaire.

      En ce qui concerne les techniciens, un cadre de travail potentiel existe à travers le réseau européen des centres de formation du personnel des collectivités territoriales du Conseil de l'Europe créé à l'initiative de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux en 1989.

      Une telle initiative pourrait également être initiée et orientée en faveur de la formation des élus.

      Etant donné le manque de personnel qualifié dans ce domaine dans les pays d'Europe centrale et orientale, un programme spécifique de formation sur ces questions devrait être envisagé à leur intention.

III.       RECHERCHE DE TECHNOLOGIES PLUS EFFICACES DE RECYCLAGE ET D'ELIMINATION DES DECHETS

1.       Technologies de recyclage

      Le recyclage de produits de consommation et la récupération de matières premières secondaires ou d'énergie sont un élément de tout système de gestion des déchets. Leur développement pourrait être significatif en favorisant les actions suivantes:

       ─ l'extension des systèmes de tri sélectif et des collectes de matières valorisables. Un apport de matières premières usagées homogènes, débarrassées des impuretés est de nature à consolider quantitativement et qualitativement le recyclage des produits;

       ─ la création de nouvelles filières de valorisation ou de recyclage de matières premières basées sur des débouchés technologiquement fiables. La transformation énergétique de déchets est considérée généralement comme une forme de valorisation : elle est particulièrement adaptée aux déchets non toxiques présentant un fort pouvoir calorifique, par exemple les pneumatiques usagés non rechapables. Par ailleurs, il est également important d'encourager la récupération de la chaleur dégagée lors des processus de la fabrication industrielle;

       ─ la multiplication des centres de tri des déchets provenant d'une part de l'apport volontaire des déchets valorisables d'origine domestique, d'autre part de la prise en charge payante des déchets assimilables aux déchets domestiques, en particulier les emballages industriels et les déchets industriels banals;

       ─ l'introduction, par la voie réglementaire, d'une teneur minimale de matière première récupérée dans la fabrication de nouveaux produits de grande consommation, tels les sacs poubelle ou la pâte à papier journal;

       ─ la limitation, voire l'interdiction, de la commercialisation de nouveaux produits dont la filière de recyclage ou de valorisation n'est pas maîtrisée;

       ─ la création du marquage et de l'étiquetage distinctif des produits commercialisés comprenant un code de collecte, de valorisation ou d'élimination à l'intention des entreprises de récupération et de recyclage. Cette initiative concernerait tant l'emballage que le produit lui-même. Elle est distincte du marquage du logo «recyclable» qui donne des indications insuffisantes pour assurer la prise en charge d'un emballage ou d'un produit dans la filière de valorisation adéquate.Né

      Néanmoins, étant donné que cette industrie de recyclage est très marquée par la loi de l'offre et de la demande, et par les cours mondiaux des matières premières, il importe de se rappeler que:

       ─ le recyclage de matériaux engendre de nouveaux déchets, pour lesquels une infrastructure appropriée (incinération, compostage, stockage) devra être utilisée;

       ─ certains produits recyclés, notamment en matières plastiques hétérogènes, n'accèdent pas aux marchés existants, mais nécessitent des marchés complémentaires, pour lesquels la demande du consommateur restera à créer.2.

2.       Technologie d'élimination

2.1.       Les décharges

      Le concept des décharges doit absolument évoluer. Il est nécessaire, à moyen terme, de ne plus accepter la mise en décharge de produits bruts (ordures ménagères) et d'adapter le conditionnement des déchets spéciaux aux nouvelles technologies.

      L'élaboration de ces nouveaux critères entraîne en amont l'obligation:

       ─ de traiter les ordures ménagères avec les meilleures technologies disponibles;

       ─ de réduire les flux des déchets spéciaux, en raison du coût du conditionnement.A

      A terme, les décharges ne devraient être accessibles qu'aux déchets ultimes et un nouveau système pourrait être adopté considérant deux niveaux de séparation du déchet par rapport au milieu naturel; à savoir, une barrière active constituée par une (ou plusieurs) géomembrane(s) en polyéthylène haute densité et une barrière passive formée par le sol naturel.

      En tout état de cause, tout projet de création de décharge doit être accompagné d'une campagne de communication, ouverte et transparente, précédant l'instauration d'une structure de concertation et d'information, à mettre en place avant, et à maintenir après, la création de la décharge.

2.2.       L'incinération

      Dans ce domaine, de nouveaux progrès techniques sont possibles. Pour cette raison, il faut non seulement que soient respectées des valeurs limites d'émission sévères, mais aussi que soient utilisées des techniques nouvellement mises au point, permettant de prévenir la pollution. En conséquence, les permis ne peuvent être délivrés aux installations d'incinération qu'à condition que toutes les mesures préventives appropriées soient prises contre la pollution de l'environnement et que soient respectées les exigences correspondantes de la réglementation en vigueur.

      Il convient de souligner également l'importance de la pleine application des mesures d'information du public. Ce n'est que par le biais d'une transparence complète que l'on pourrait répondre aux préoccupations du public face à l'incinération des déchets et rendre acceptable cette option dans les cas où elle se révélerait la plus adéquate. De même, cela devrait faciliter la localisation optimale des installations d'incinération, tant en termes de distance des centres de production, de collecte et de tri (en réduisant au maximum les déplacements de déchets dangereux), qu'en termes d'impact sur l'environnement.

2.3.       Le compostage

      Le compostage individuel devrait être développé dans les zones rurales ou urbaines pavillonnaires, où sa mise en oeuvre pourrait infléchir significativement le flux des déchets ménagers. Les déchets fermentescibles représentent environ 25 % en poids du contenu d'une poubelle moyenne.

      L'installation d'unités de compostage à grande échelle devra répondre à une réalité économique au niveau de la commercialisation du compost. Certains secteurs agricoles, notamment la viticulture, restent acquis à l'utilisation d'engrais chimiques.

2.4.       Le traitement physico-chimique

      Le traitement physico-chimique concerne les déchets industriels spéciaux pour lesquels la mise en œuvre d'un procédé, répondant aux lois fondamentales de la chimie, permet de réduire leur nocivité.

      La mise en œuvre de technologies nouvelles (vis à induction, ultrafiltration, ...) pourrait compléter le traitement classique par filtres-presses.

IV.       AUTRES PROPOSITIONS

       ─ La mise en place de mesures d'aides aux industriels et de soutien des produits recyclés.Lo

      Lorsqu'un industriel veut investir dans des installations, des technologies propres ou des systèmes d'épuration visant à réduire, voire à supprimer l'impact d'une activité sur l'environnement, au-delà des seuils normatifs, il est important d'accompagner son engagement. Il est donc nécessaire de bâtir et de développer des procédures financières d'aide au conseil et à l'investissement dans le domaine de l'environnement.

      Par ailleurs, il serait souhaitable d'étudier la possibilité de réduire l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les produits recyclés, afin de les rendre plus compétitifs sur les marchés.

       ─ La création d'une taxe écologique.Ce

      Cette taxe serait perçue lors de la commercialisation du produit et destinée à couvrir les frais de traitement des déchets en résultant après l'usage. Cette taxe pourrait alimenter un fonds de gestion des déchets dont l'utilisation servirait à soutenir les filières de collecte, de recyclage, de valorisation et de régénération des déchets.

      Une autre taxe pourrait être envisagée qui serait perçue sur la base correspondante au taux des matières premières «vierges» utilisées lors de la fabrication des produits qui auraient pu être remplacées par les matières issues du recyclage.

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Conclusions

      En matière de gestion des déchets, des progrès ont certainement été accomplis au niveau des Etats membres. Néanmoins, si la prise de conscience de ce problème crucial de l'environnement est le plus souvent réelle, les décisions concrètes ne sont pas toujours proportionnelles aux déclarations politiques. Il est, par conséquent, indispensable que les gouvernements s'engagent résolument dans des politiques concrètes tant au niveau national qu'international.

      Votre rapporteur est convaincu que ce sont les modes de consommation actuelle, en particulier dans les nations industrialisées, qui contribuent à accroître l'éventail et le volume des déchets. En conséquence, afin de maîtriser les flux des déchets, il est inévitable de commencer par admettre qu'il s'agit de ces mêmes habitudes qui sont au coeur du problème. Ainsi, les moyens les plus efficaces pour combattre ce fléau ne sont pas ceux qui veulent que le citoyen utilise plusieurs poubelles différentes pour trier ses déchets. Le vrai défi est celui de le persuader d'acheter moins et acheter différemment. Même si ceci est une tâche beaucoup plus difficile à accomplir, c'est sans doute le moyen le plus sûr qui nous amène vers un monde plus propre.

Commission chargée du rapport: commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux.

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant.

Renvoi en commission: Doc. 6572 et renvoi n° 1774 du 11 mars 1992.

Projet de recommandation adopté par la commission le 2 septembre 1993.

Membres de la commission: MM. Parisi (Président), Ruffy, Lord Newall (Vice-Présidents), MM. Adamowicz, Alemyr, G. Bjarnason, Mme Blunck, MM. Bondevik (Remplaçant: Mme Gjørv), Bonrepaux, Brennan, Briane, Büchel, Demiralp, Dimmer, Mme Dromberg, MM. Eversdijk, Feldmann, Ferrarini, Gonzalez Laxe, Mme Graenitz, MM. Granstedt, Hadjidemetriou, Hardy, Homs i Ferret, Jung, Konstantopoulos, Kukk, Lanner, Lotz, Mészaros, Monfils, Mozetic (Remplaçant: Pahor), Pinto, Redmond (Remplaçant: Sir Donald Thompson), Reis Leite (Remplaçant: Curto), Mme Robert, MM. Rubner, Sarens, Semerdjiev, Mme Severinsen, MM. Siemienowicz, Slomka, Talay, Toshev, Tummers, Vassiliades, Vella, Zierer.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part au vote sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission: Mme Cagnolati-Staveris et M. Sich

ANNEXE I

ANNEXE II


1 1Les nuisances et en particulier la pollution atmosphérique imputables à l'incinération de déchets «non dangereux» ont déjà été traités dans les directives sur la prévention et la réduction de la pollution de l'air par les installations d'incinération de déchets nouvelles ou existantes (89/369/CEE et 89/429/CEE).