19 janvier 1993

Doc. 7001

COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES

Réponses aux Avis N°s 171 (1993) et 172 (1993)
et aux Recommandations 1159 (1991),
1203 (1993), 1216 (1993) 1224 (1993) et 1225 (1993)

(adoptées par le Comité des Ministres le 11 janvier 1994
lors de la 506e réunion des Délégués des Ministres)

_____

Avis N° 171 (1993)       sur les comptes généraux et les budgets du Conseil de l'Europe relatifs aux exercices 1991, 1993 et 1994

et

Avis N° 172 (1993)       sur le budget-programme relatif au fonctionnement de l'Assemblée en 1994

Réponse du Comité des Ministres :

1.       Dans son Avis N° 171, l'Assemblée a "jugé nécessaire que soit poursuivie la croissance budgétaire afin de permettre à l'Organisation d'atteindre un seuil minimal qui lui permette de faire face aux nouveaux défis qu'elle doit affronter: élargissement du Conseil de l'Europe, coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale, ressources humaines et infrastructures inadaptées, extension éventuelle des compétences de l'Organisation".

      Tout en tenant compte de la situation financière très difficile à laquelle font face les gouvernements des Etats membres, le Comité des Ministres a examiné les propositions budgétaires du Secrétaire Général en ayant à l'esprit la nécessité de poursuivre l'adaptation du Conseil de l'Europe aux exigences du nouveau contexte européen.

      En mai 1993, le Comité des Ministres a fixé à 775 millions de francs le plafond au-dessous duquel le Budget ordinaire pour 1994 devait être préparé, afin de refléter sa politique visant à maintenir une croissance nulle du Budget en termes réels. Ce montant tenait compte d'une estimation de 3 % pour compenser les effets de l'inflation. La proposition finale du Secrétaire Général pour 1994 s'élevait à 791,4 millions de francs. Les crédits votés par le Comité des Ministres à la fin du débat budgétaire s'élevaient à 784 millions de francs pour le budget ordinaire. Ce montant comprenait d'une part, une augmentation de 2 % pour tenir compte d'une estimation révisée du taux d'inflation et, d'autre part, les contributions des nouveaux Etats membres. Les Délégués ont également décidé d'affecter 24,4 millions de francs du reliquat du Budget général des années précédentes sur un compte d'attente dont 13 millions de francs consacrés à la coopération avec les pays d'Europe centrale et de l'Est et un montant initial de 4 millions de francs sur un compte spécial "Suites au Sommet de Vienne". Ce compte pourrait également recevoir des contributions volontaires ainsi que, selon des décisions à prendre par le Comité des Ministres, des montants provenant du solde non affecté du reliquat des années précédentes.

      Avec un volume de 784 millions de francs, le Budget ordinaire que le Comité des Ministres a voté pour 1994 maintient la progression qui avait été enregistrée au cours des derniers exercices budgétaires. Avec les budgets annexes et les budgets des Accords Partiels, les crédits gérés en 1994 par le Conseil de l'Europe dépassent 1,1 milliard de francs.

2.       L'augmentation des crédits budgétaires et les ressources additionnelles précitées mises à la disposition de l'Organisation, permettront de consolider l'acquis, de tenir compte des événements récents, notamment de l'adhésion de nouveaux Etats membres, et d'engager les premières actions suite au Sommet de Vienne. La poursuite des programmes de coopération avec les pays d'Europe centrale et de l'Est reste l'un des principaux points pris en compte lors de l'adoption du Budget pour 1994. Ainsi, les crédits accordés pour le Titre IX "Coopération avec les pays d'Europe centrale et de l'Est" ont été maintenus, et tenant compte de l'autorisation de dépenses supplémentaires précitée de 13 millions de francs, les ressources totales en 1994 pour la coopération avec les pays d'Europe centrale et de l'Est s'élèvent à 54,4 millions de francs. Comme en 1993, ces pays bénéficient également de leur participation à des programmes et activités conventionnelles sous le Titre II du Budget.

3.       En ce qui concerne les dépenses de l'Assemblée parlementaire, les crédits accordés par le Comité des Ministres pour le Titre III sont de 64.940.000 FF, ce qui représente pour 1994 une augmentation de 4.637.000 FF (7,69 %) par rapport à 1993. D'autre part, dans le cadre du Titre IX, le Comité des Ministres a voté un crédit de 3.500.000 FF pour le programme de coopération de l'Assemblée pour 1994, en augmentation de 16,28 % par rapport au crédit accordé en 1993. Ces derniers crédits sont inscrits sous un article unique du Titre IX du Budget géré par le Greffier de l'Assemblée laissant ainsi à l'Assemblée la responsabilité de l'utilisation de ces crédits.

      S'agissant des besoins en matière de personnel présentés par l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres n'a pas été en mesure de satisfaire en totalité les voeux de l'Assemblée dans ses Avis N° 171 et 172. Il a cependant marqué sa compréhension pour les besoins prioritaires présentés par l'Assemblée Parlementaire et a approuvé l'ensemble des demandes présentées par le Secrétaire Général, suite à ses discussions avec le Président de l'Assemblée, y compris celles qu'il n'a pas été possible de satisfaire en 1993.

4.       S'agissant des moyens généraux de fonctionnement de l'Organisation, le budget approuvé pour 1994 permet de poursuivre l'effort d'amélioration déjà entamé. Quant à la politique de l'information, le Comité des Ministres maintient en 1994 les ressources affectées à ce secteur en 1993. En termes de ressources humaines, 82 postes ont été créés; les effectifs de l'Organisation sont ainsi passés de 1106 postes en 1993 à 1188 postes en 1994.

5.       Le Comité des Ministres a pris note des autres points soulevés par l'Assemblée parlementaire dans ses Avis N° 171 et 172.

Recommandation 1159 (1991)       relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie

Réponse du Comité des Ministres :

1.       Le Comité des Ministres a examiné d'une façon approfondie la Recommandation 1159 (1991) de l'Assemblée parlementaire relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie. Il rappelle qu'il a adopté une réponse intérimaire à ce texte au mois d'octobre 1991 et décidé de le porter à l'attention des gouvernements des Etats membres.

2.       S'agissant de la proposition contenue au paragraphe 6.i, le Comité des Ministres soutient l'idée de l'adoption d'un texte international comportant des règles minima sur la manière dont les autopsies doivent être pratiquées, tout en soulignant que ces règles devront, d'une part, se rapporter aux cas qui ne relèvent pas des autopsies réalisées pour des raisons médicales, et, d'autre part, tenir compte des particularités des divers systèmes juridiques des Etats membres.

      Il est d'avis que l'adoption de ces règles pourrait en particulier apporter un concours à la lutte contre la torture et dès lors à sa prévention notamment dans la mesure où elle serait assortie d'une procédure pouvant conduire, dans les cas où l'autopsie n'aurait pas été faite selon ces règles, à la réalisation d'une seconde autopsie totale ou partielle, ou permettant à des missions internationales de médecins légistes d'assister dans certains cas à des autopsies.

      C'est pourquoi, après avoir consulté le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Comité européen de la Santé (CDSP), le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) et le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) le Comité des Ministres a constitué au mois de décembre 1993 le Comité d'experts ad hoc pour étudier l'harmonisation des règles en matière d'autopsie (CAHRA) dont le mandat est le suivant:

"Compte tenu de la Recommandation 1159 (1991) de l'Assemblée parlementaire et d'autres textes internationaux y compris ceux d'Interpol et des Nations Unies, étudier l'harmonisation des règles en matière d'autopsie en cas de morts suspectes du point de vue juridique, éthique et médical, et dresser une liste des sujets qui peuvent faire l'objet d'une telle harmonisation, en vue de rédiger des règles minima au niveau international, pour les cas qui ne relèvent pas d'autopsies réalisées pour des raisons médicales.

Le Comité tiendra compte des avis émis par les divers comités consultés par le Comité des Ministres et des systèmes juridiques des Etats membres.".

      En outre, les Délégués ont décidé que le CAHRA sera composé de 5 experts, notamment 1 juriste spécialiste en procédure pénale, 1 médecin spécialiste des questions d'éthique médicale et 3 médecins légistes appartenant à des systèmes juridiques différents. L'OMS et Interpol pourront désigner un observateur auprès de ce Comité.

Le Comité des Ministres informera l'Assemblée le moment venu des résultats des travaux de ce Comité.

3.       S'agissant de la proposition contenue au paragraphe 6.ii, le Comité des Ministres l'appuie mais est d'avis que la notion de "décès suspect" doit être clarifiée autant que possible. En effet, un examen post mortem autre qu'une autopsie peut constituer une mesure suffisante dans des cas où certaines circonstances liées au décès ne sont pas claires de prime abord, mais sont clarifiées après cet examen. Par contre, le Comité des Ministres est convaincu qu'une autopsie s'impose au moins dans tous les cas où il y a suspicion d'une infraction pénale.

4.       S'agissant de la proposition contenue au paragraphe 6.iii, le Comité des Ministres reconnaît l'importance que l'Assemblée attache aux directives d'INTERPOL sur l'identification de victimes de catastrophes. En effet, ces directives sont des instruments importants et utiles de la coopération internationale dans ce domaine même si elles ne sont pas obligatoires. Le Comité des Ministres partage le point de vue de l'Assemblée sur ce point et estime que les Etats devraient les suivre davantage.

5.       S'agissant de la proposition contenue au paragraphe 6.iv, le Comité des Ministres rappelle que l'Accord sur le transfert des corps de personnes décédées (STE N° 80) a fait l'objet de 14 ratifications à ce jour, dont la toute dernière est intervenue au mois de mars 1992. Le Comité des Ministres encourage ceux des Etats membres qui n'ont pas encore ratifié ce texte à le faire.

6.       S'agissant de la proposition contenue au paragraphe 6.v, le Comité des Ministres rappelle que la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE N° 126) a été ratifiée par 24 Etats à ce jour. Plusieurs ratifications sont intervenues au cours des dernières deux années. Le Comité des Ministres encourage ceux des Etats membres qui n'ont pas encore ratifié cette Convention à le faire.

7.       S'agissant de la proposition contenue au paragraphe 6.vi, le Comité des Ministres se réfère au mandat du Comité d'experts qu'il a constitué et, dans la mesure où les travaux de celui-ci mèneront (éventuellement) à l'adoption des normes telles que recommandées par l'Assemblée parlementaire, apportera à l'Assemblée le moment venu une réponse complémentaire à ce sujet.

Recommandation 1203 (1993) relative aux Tsiganes en Europe

Réponse du Comité des Ministres :

1.       Sur un plan général, le Comité des Ministres estime, comme l'Assemblée parlementaire, que les tsiganes contribuent dans une large mesure à la diversité culturelle de l'Europe.

2.       S'agissant des questions particulières abordées dans la Recommandation 1203 (1993) de l'Assemblée parlementaire relative aux Tsiganes en Europe, le Comité des Ministres rappelle que le Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement a adopté une Déclaration sur les minorités nationales suite à laquelle le Comité des Ministres, lors de sa 93e Session le 4 novembre 1993, a donné mandat au Comité ad hoc pour la protection des minorités nationales (CAHMIN) d'élaborer une Convention-Cadre et un Protocole complétant la Convention européenne des Droits de l'Homme. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont également adopté une Déclaration et un Plan d'Action pour la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance qui prévoit entre autres la création d'un Comité ad hoc d'experts gouvernementaux. Le mandat de ce Comité a été adopté par les Délégués des Ministres lors de leur 506e réunion (janvier 1994). Le Comité devrait entamer ses travaux dans un proche avenir.

      Les indications qui suivent doivent être appréciées à la lumière de ces différentes mesures et décisions.

3.       Au sujet des paragraphes 11.i - v de la Recommandation 1203 (1993) de l'Assemblée parlementaire relative aux Tsiganes en Europe, il y a lieu de noter qu'une version révisée et augmentée du rapport établi par le Conseil de la Coopération Culturelle (CDCC) en 1984 sur le thème "Tsiganes et voyageurs" sera publiée dans un proche avenir. Ce rapport mis à jour, qui vise entre autres à permettre de mieux comprendre les Tsiganes et les voyageurs en faisant connaître leur culture et leur mode de vie, comportera des données sur les tsiganes et voyageurs vivant en Europe centrale et orientale.

      Pour ce qui est de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, il faut noter que les dispositions de la partie III de la Charte ("Mesures en faveur de l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique") ne s'applique pas à des langues dépourvues de base territoriale, comme la langue tsigane. En revanche, la partie II ("Objectifs et principes") pourrait plus facilement s'appliquer à des langues "dépourvues de territoire".

4.       Pour ce qui est des paragraphes 11.vi - viii de la Recommandation, il est rappelé que le rapport "Tsiganes et voyageurs" est également destiné à faire connaître le traitement subi par ceux-ci au cours de l'histoire. Il est également rappelé que, depuis 1983, le CDCC organise, dans le cadre de son système de bourses pour enseignants, une série de stages de formation pour enseignants ainsi que des séminaires sur l'éducation des enfants tsiganes et voyageurs.

5.       A propos des paragraphes 11.ix - x, les Délégués des Ministres, lors de leur 497e réunion (septembre 1993), tenant compte de l'Avis N° 173 (1993) de l'Assemblée ont chargé le Secrétaire Général de communiquer la Résolution 249 (1993) de la Conférence permanente des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) au Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) (en particulier le paragraphe 10.v) et au Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) (en particulier le paragraphe 10.vii), pour qu'ils puissent en tenir compte dans leurs travaux ou dans la rédaction de propositions pour de futurs programmes intergouvernementaux d'activités.

6.       S'agissant des paragraphes 11.xi - xvi, il est rappelé que, lors de leur 498e réunion (21 septembre 1993), les Délégués des Ministres ont poursuivi leurs travaux sur les minorités nationales, à la lumière du rapport final d'activité qui leur a été soumis par le CDDH, conformément au mandat qui lui avait été confié. Il convient de noter que le CDDH a estimé que la définition de la notion de minorité nationale était particulièrement complexe en ce qui concerne les tsiganes, qui ne disposent pas d'une base territoriale, et qu'en tout état de cause ce groupe devrait faire l'objet d'une protection particulière.

      Il est en outre rappelé que, à leur 404e réunion (février 1987), les Délégués des Ministres ont pris note des conclusions figurant dans le rapport final d'activité sur les questions juridiques liées à la circulation des tsiganes, élaboré par le Comité ad hoc d'experts sur les documents d'identité et la circulation des personnes (CAHID).

      Le Comité des Ministres a en particulier transmis le paragraphe 11. xvi au Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, aux fins d'information, et au Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) pour qu'il puisse en tenir compte dans ses travaux.

7.       En ce qui concerne les paragraphes 11.xvii - xviii, il est rappelé que dans la Résolution 249 (1993) de la CPLRE sur les tsiganes en Europe: "Rôle et responsabilités des autorités locales et régionales, la CPLRE a invité les autorités locales et régionales à prendre les mesures nécessaires à travers une approche globale pour faciliter l'intégration des Rom/Tsiganes dans la communauté locale, dans le domaine du logement, aires de stationnement, éducation, santé, pour faciliter le soutien à l'expression et au développement de leur identité et leur culture. Elle a également invité les autorités locales et régionales à susciter la concertation et la participation des Rom/Tsiganes eux-mêmes dans les projets qui visent à favoriser leur intégration, et à participer au développement de réseaux de communes afin de faciliter la réalisation de ces objectifs.

      A leur 497e réunion (septembre 1993), les Délégués des Ministres, tenant compte de l'Avis N° 173 (1993) de l'Assemblée, ont chargé le Secrétaire Général de communiquer cette Résolution au CDCC (en particulier les paragraphes 10.iv et 10.vii), pour qu'il puisse en tenir compte dans ses travaux ou dans la rédaction de propositions pour de futurs programmes intergouvernementaux d'activités.

8. S'agissant des paragraphes 11.xix - xxiii, relatifs à des mesures d'ordre général, les Délégués des Ministres, dans le cadre de leur examen de la Recommandation 1180 (1992) de l'Assemblée parlementaire relative à la participation des citoyens à la politique, ont adopté la Résolution (93) 38 sur les relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations non gouvernementales. Dans cette Résolution, le Comité des Ministres considère que "le besoin de disposer d'une information complète sur la solution des problèmes mutuels nécessite que l'on prenne davantage en considération les organisations non gouvernementales qui assument diverses fonctions sociales et stimulent la participation de tous les citoyens.".

      Il convient aussi de noter que, lors de leur 497e réunion (septembre 1993), les Délégués ont chargé le Secrétaire Général de communiquer, pour information, la Résolution 249 (1993) de la CPLRE à la Commission des Communautés européennes, (en particulier le paragraphe 12) et à la Conférence pour la Sécurité et la Coopération en Europe (CSCE) (en particulier le paragraphe 13).

      De plus, à leur 497e réunion (septembre 1993), les Délégués des Ministres ont chargé le Comité européen sur les migrations (CDMG) de formuler un avis sur les propositions contenues dans la Résolution 249 (1993) de la CPLRE, en particulier sur le paragraphe 10.vi proposant d'organiser une rencontre sur les implications des migrations des tsiganes et leur situation dans ce contexte.

      Il faut ajouter que, dans le cadre des activités du Comité européen sur les Migrations (CDMG), une enquête est actuellement engagée en vue de recueillir des informations sur les activités entreprises à l'égard des tsiganes par d'autres institutions internationales et organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Les résultats de cette enquête seront réunis dans un document contenant des renseignements sur les activités du Conseil de l'Europe intéressant les tsiganes, en vue de présenter un aperçu complet de la situation en Europe sur cette question.

      Le Comité des Ministres a donné mandat au CDMG de mener une étude approfondie sur les différents aspects de la situation et des conditions de vie des Tsiganes dans le contexte nouveau de l'Europe. Ces travaux devront être menés en étroite coopération avec ceux poursuivis notamment au sein de l'Union Européenne.

      Par ailleurs, le Comité des Ministres a pris note avec intérêt de la proposition de l'Assemblée parlementaire (paragraphe 11.xxii) visant à la désignation d'un médiateur pour les Tsiganes, proposition qui pourrait être examinée à la lumière des travaux réalisés dans d'autres enceintes en vue d'éviter tout double emploi, notamment avec l'activité du Haut Commissaire pour les minorités nationales de la CSCE.

Recommandation 1216 (1993) relative à la coopération culturelle européenne

Réponse du Comité des Ministres :

1.        Le Comité des Ministres souscrit pleinement aux idées exprimées dans les considérants de la Recommandation 1216 concernant l'importance et le rôle de la coopération culturelle. La coopération culturelle est une partie intrinsèque et essentielle de la mission du Conseil de l'Europe et comme la Convention culturelle européenne est ouverte aux Etats non membres, la coopération culturelle au sein du Conseil de l'Europe regroupe actuellement 38 Etats. C'est un domaine en pleine évolution, car il doit faire face aux besoins des nouveaux Etats parties à la Convention culturelle européenne et, par conséquent, des ajustements de son contenu et de ses méthodes de travail s'imposent.

2.       Le Comité des Ministres a montré qu'il était lui-même résolu à promouvoir la coopération culturelle en décidant en mars 1992 de charger le Secrétariat "d'effectuer une étude préliminaire des orientations futures de la coopération culturelle en Europe". Depuis sa publication en juillet 1992, cette étude a fait l'objet d'un examen approfondi par les Délégués des Ministres, tant en séance plénière que dans le cadre de leur groupe de rapporteurs sur l'Education, la Culture et le Sport, lequel a aussi consulté le Bureau du Conseil de la Coopération Culturelle (CDCC) au sujet de cette étude. Les Délégués des Ministres vont maintenant poursuivre l'examen des idées exposées dans l'étude à la lumière des conclusions du Sommet de Vienne (8-9 octobre 1993).

3.       L'importance de la coopération culturelle européenne a été soulignée par les chefs d'Etat et de gouvernement dans la Déclaration de Vienne adoptée à la fin du Sommet.

      En particulier, les chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé:

-       "d'inviter le Conseil de l'Europe à étudier la mise en place d'instruments propres à stimuler le développement d'actions culturelles de partenariat européen associant les pouvoirs publics et la société civile".

      En outre, la dimension culturelle est très présente dans les décisions du Sommet concernant les minorités nationales et la Déclaration et le Plan d'action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance.

      Au cours de leur 500e réunion (octobre 1993), dans le cadre de leur débat sur le suivi du Sommet, les Délégués des Ministres ont chargé le Secrétariat d'élaborer au plus tôt des propositions concernant la mise en place d'instruments propres à stimuler le développement d'actions culturelles de partenariat associant les pouvoirs publics et la société civile.

4.       En plus de ce qui précède, il convient de noter les éléments suivants concernant des points précis de la Recommandation 1216:

-       S'agissant de la coopération avec l'Union européenne (paragraphe 16.ii de la Recommandation), le débat de politique générale du CDCC sur les orientations futures de la coopération culturelle en Europe (tenu lors de sa 61e session en janvier 1993, avec la participation du Président de l'Assemblée parlementaire, des Présidents des Délégués des Ministres et de leur groupe de rapporteurs sur l'Education, la Culture et le Sport et du Secrétaire Général) a montré le consensus au sein du CDCC concernant le besoin d'une coopération accrue entre le Conseil de l'Europe d'une part et l'Union européenne et d'autres organisations internationales de l'autre. Cette coopération devrait être fondée sur la complémentarité.

-       En ce qui concerne la participation de pays non européens intéressés (paragraphe 16.iii), il est rappelé que lors de sa 92e Session (mai 1992), le Comité des Ministres a adopté la Résolution Statutaire (93) 28 sur les Accords partiels et élargis, dans le préambule de laquelle il est constaté que "dans certains cas les problèmes traités au Conseil de l'Europe dépassent le cadre géographique du territoire de ses membres et que l'Organisation doit être prête à examiner toute proposition de conduite conjointe d'une activité intergouvernementale émanant d'Etats non membres". Les modalités de la mise en oeuvre de la Résolution Statutaire (93)28 dans le domaine de la coopération culturelle sont à l'étude.

-       La coopération avec d'autres organisations internationales (paragraphe 16.iv) est déjà en cours et poursuivie activement. Le Conseil de l'Europe collabore avec la Région Europe de l'Unesco sur des projets visant à créer un réseau commun de centres nationaux d'information sur la mobilité académique, et à remplacer les conventions existantes en matière de mobilité académique et de reconnaissance de diplômes par un instrument unique Conseil de l'Europe/Unesco relatif à cette question.

      Quant à la CSCE, il est rappelé que, conformément aux Conclusions de la Présidence de la Réunion Ministérielle Spéciale tenue à Istanbul (septembre 1992), la préparation du Séminaire "Education: structures, politiques et stratégies" pour tous les pays participant à la CSCE constitue une tâche majeure pour le Secrétariat dans le secteur Education. Ce Séminaire a eu lieu à Strasbourg du 7 au 10 décembre 1993, et a traité en particulier de l'éducation pour les sociétés démocratiques et pluralistes ainsi que de l'éducation pour un monde du travail en mutation et l'économie de marché.

-       S'agissant des activités relatives aux jeunes (paragraphes v et vi de la Recommandation) à leur 496e réunion (juin 1996), les Délégués des Ministres ont pris note du texte final de la 4e Conférence des Ministres européens responsables de la Jeunesse (Vienne, avril 1993). Un suivi de ce texte a été décidé dans le Domaine V (Jeunesse) du Programme intergouvernemental d'activités pour 1994 adopté par les Délégués des Ministres lors de leur 502e réunion (décembre 1993) auquel a été ajouté un nouveau projet "informations et conseils aux jeunes" tout en maintenant le projet existant concernant "la mobilité des jeunes". Par ailleurs, le Comité Directeur européen pour la coopération intergouvernementale dans le domaine de la jeunesse (CDEJ) a constitué en son sein trois Groupes de travail ayant pour but d'assurer le suivi au texte final de la Conférence dans les domaines suivants: promotion de l'esprit d'initiative et de la participation des jeunes; promotion de la mobilité et des échanges des jeunes; information des jeunes.

      Lors de leur 497e réunion (septembre 1992), les Délégués des Ministres ont décidé, à l'invitation du Gouvernement hongrois, de retenir Budapest comme lieu d'implantation du deuxième Centre européen de la jeunesse et, lors de leur 502e réunion (décembre 1993), les Délégués ont prévu dans le Budget du Conseil de l'Europe pour 1994 les crédits nécessaires pour l'ouverture du deuxième Centre de la Jeunesse.

      La création d'un réseau de centres de la jeunesse nationaux et locaux est à l'étude au sein du Conseil de direction du Centre Européen de la Jeunesse et du Fonds Européen pour la Jeunesse, dont les propositions seront soumises au Comité des Ministres en temps utile.

-       Concernant la promotion de la diversité de la créativité culturelle (paragraphe 16.vii), l'attention de l'Assemblée est appelée sur la décision du CDCC de renforcer ses activités concernant les projets "livre, lecture et traduction" (projet IV.35 du Programme intergouvernemental d'activités) et "le soutien à la création et à la diffusion culturelle" (activité de service n° 306) à travers, notamment, le soutien et la promotion de réseaux culturels. Il convient également d'attirer l'attention de l'Assemblée sur les projets IV.02 - "Centenaire du Cinéma" et IV.34 - "Promotion du Cinéma Européen" et également sur le fait que lors de leur 492e réunion (avril 1993), les Délégués ont adopté la Résolution (93) 10 portant amendement au statut du Fonds Eurimages afin de permettre à celui-ci, entre autres, d'accorder une aide "pour soutenir et développer l'exploitation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles européennes dans les Etats membres du Fonds".

-       En ce qui concerne l'Europe centrale et orientale (paragraphe xii), le CDCC entend poursuivre et intensifier ses programmes d'assistance et de coopération techniques avec les pays qui ont des besoins spécifiques, sur le modèle des task forces organisées en Albanie et les missions techniques en Croatie.

-       Enfin, en ce qui concerne la diffusion des résultats (paragraphes 16 xv et xvi), un très net consensus s'est dégagé du débat de politique générale du CDCC quant à l'attention qu'il convient d'apporter aux questions d'information et de publicité pour l'avenir de la coopération culturelle. Le CDCC a estimé que toute politique en matière d'information et de publicité devrait avoir un double objectif: promouvoir l'image de l'Organisation et faciliter l'intégration de nouveaux Etats membres.

      Des efforts considérables sont actuellement déployés par le Secrétariat (davantage de bulletins d'information, production d'affiches et de publications, amélioration de la présentation) et par les Etats membres (traduction et diffusion des publications du Conseil de l'Europe). Le Comité des Ministres incite les délégations nationales au sein de l'Assemblée parlementaire à exploiter pleinement les ressources en information du Conseil de l'Europe et de ne perdre aucune occasion dans leurs Parlements et dans leurs circonscriptions respectifs de rehausser le profil du Conseil de l'Europe.

Recommandation 1224 (1993)       relative à la protection et à la gestion des ressources en eau douce en Europe

Réponse du Comité des Ministres :

1.       Le Comité des Ministres est conscient des problèmes que pose en Europe la gestion des ressources en eau douce. Dans ce contexte, il confirme la valeur des principes fondamentaux formulés dans le paragraphe 2 de la Charte européenne de l'eau adoptée en 1967 par le Comité des Ministres.

2.       Concernant le paragraphe 13.i de la Recommandation, le programme intergouvernemental d'activités pour 1994 prévoit que le Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR) engagera une activité intitulée "Environnement et collectivités locales" dont le but est d'évaluer la situation dans les Etats membres relative à la répartition des compétences et des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernement, notamment dans le domaine de la distribution d'eau potable.

3.       S'agissant du paragraphe 13.ii, le Comité des Ministres a communiqué la Recommandation 1224 à la CPLRE pour qu'elle puisse en tenir compte dans le cadre de ses travaux.

4.       Eu égard aux paragraphes 13.iii et iv de la Recommandation, le Comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du milieu naturel (CDPE) ne traite plus directement des problèmes de l'eau, sauf par le biais de ses préoccupations relatives à la protection des sols dont l'eau est une composante importante. Dans ce contexte, le CDPE va publier début 1994 le "Manuel sur la conservation des sols en Europe", préparé par le Groupe de spécialistes "Conservation des sols", qui aborde également l'état de la nappe phréatique rhénane. Cette activité a été réalisée dans le cadre du Programme intergouvernemental d'activités pour 1993. Le Comité des Ministres a communiqué au CDPE le paragraphe 13.iv de la Recommandation concernant la préparation de la 3e Conférence paneuropéenne des Ministres de l'environnement (Sofia, 1995).

5.       S'agissant du paragraphe 13.v de la Recommandation, un des deux thèmes de la 10e session de la Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) (Oslo, 6-7 septembre 1994) sera consacré aux "Stratégies pour une planification rationnelle et durable des ressources en eau". Le Comité des Ministres a transmis cette Recommandation au Comité des Hauts fonctionnaires chargé de préparer la 10e CEMAT pour qu'il puisse en tenir compte dans le cadre de ses travaux.

6.       Eu égard au paragraphe 13.vi, le Comité des Ministres a communiqué la Recommandation 1224 au Conseil de la Coopération culturelle (CDCC) ainsi qu'à la Fédération européenne des réseaux scientifiques (regroupant les réseaux de coopération scientifiques et techniques créés sous les auspices du Conseil de l'Europe) pour qu'ils en tiennent compte dans le cadre de leurs travaux.

Recommandation 1225 (1993)       relative à la gestion, le traitement, le recyclage et la commercialisation des déchets

Réponse du Comité des Ministres :

1.       Le Comité des Ministres partage les préoccupations de l'Assemblée parlementaire, exprimées dans sa Recommandation 1225 (1993), relatives à la gestion des déchets.

2.       Concernant le paragraphe 16.i. de la Recommandation, le Comité des Ministres, en octobre 1993, a chargé le Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR) de poursuivre l'examen du projet de Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE N° 106). Les Délégués examineront le projet révisé par le CDLR au printemps 1994.

3.       S'agissant du paragraphe 16.ii, le programme d'activités du CDLR pour 1994 prévoit une activité intitulée "Environnement et collectivités locales" dont le but est d'évaluer la situation dans les Etats membres relative à la répartition des compétences et des responsabilités entre les différents niveaux de gouvernement, notamment dans le domaine du ramassage et de l'élimination des déchets. Le Comité des Ministres a communiqué la Recommandation 1225 au CDLR pour qu'il en tienne compte dans le cadre de ses travaux.

4.       En ce qui concerne le paragraphe 16.iii, le Comité des Ministres a communiqué la Recommandation 1225 à la CPLRE pour qu'elle invite le Réseau Européen des Centres de formation du personnel des collectivités locales et régionales à prendre en compte dans le cadre de ses travaux, la question de la gestion des déchets et d'un échange européen d'expériences nationales à cet égard, en particulier dans les programmes de formation des Centres membres du Réseau.