23 janvier 1996

Doc. 7471

AVIS

sur les droits des minorités nationales

(Rapporteur: M. CUCÓ,

Espagne, Groupe socialiste)


1.       La commission des migrations, des réfugiés et de la démographie s'intéresse étroitement à la question de la protection des minorités nationales, notamment parce que les nombreux conflits qui les touchent ont multiplié le nombre des réfugiés et des personnes déplacées.

2.       Pour prendre l'exemple récent le plus évident, on pourrait soutenir que si les droits des minorités nationales dans les nouveaux Etats indépendants de l'ancienne Yougoslavie avaient été pleinement sauvegardés conformément à des dispositions constitutionnelles viables, la guerre qui a sévi dans les Balkans jusqu'à il y a trois mois aurait pu être évitée. Au lieu de cela, nous avons des millions de réfugiés dont le sort est, aujourd'hui encore, incertain. Je voudrais souligner que, dans le processus de mise en oeuvre des accords de paix de Dayton, il est plus que jamais essentiel de veiller à ce que les droits de ces minorités soient convenablement protégés; à défaut, les réfugiés et personnes déplacées ne se sentiront pas en sécurité pour rentrer dans leur pays.

3.       M. Bindig, de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, a élaboré un excellent rapport qui fait le point sur la question du point de vue du Conseil de l'Europe. Il ne pouvait naturellement pas prendre en compte la décision prise par les Délégués des Ministres lors de sa 554e réunion de suspendre les travaux de la Commission ad hoc sur les minorités en vue de l'élaboration d'un projet de protocole à la Convention européenne des droits de l'homme visant à garantir certains droits individuels dans le domaine culturel, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales. La décision du Comité des Ministres est extrêmement regrettable, et il est important que les travaux sur cette question se poursuivent de toute urgence. Comme le fait remarquer M. Bindig à juste titre, la décision de ne pas adopter un tel protocole pourrait porter préjudice non seulement à l'avenir des minorités mais aussi à la crédibilité du Conseil de l'Europe.

4.       Pour en revenir à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie défend pleinement le point de vue selon lequel les deux priorités les plus importantes sont la ratification de cette convention par les Etats membres et la mise en place d'un mécanisme efficace d'application tel que le définit le paragraphe 14.iv du projet de recommandation présenté par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Là encore, l'efficacité de la convention et la crédibilité du Conseil de l'Europe sont en jeu. La nécessité de disposer d'un mécanisme d'application efficace est d'autant plus importante que les Etats contractants, qui peuvent être des Etats non-membres du Conseil de l'Europe, pourraient être tentés de ratifier la convention afin de masquer la manière peu satisfaisante dont ils traitent les droits des minorités.

5.       En ce qui concerne la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, il faut préciser que la raison probable pour laquelle les ratifications ont été si longues à parvenir est le fait que les dispositifs de la Charte sont, en réalité, relativement efficaces: en effet, les Etats contractants doivent choisir un certain nombre de paragraphes qui les engagent pleinement. Il faudra donc veiller, lorsque l'on se demandera s'il faut qu'un tel «noyau dur» commun minimum de dispositions soit accepté par tous les Etats contractants, à ne pas ralentir davantage le processus de ratification.

6.       Un seul paragraphe du rapport mentionne la Charte européenne de l'autonomie locale, dont l'importance a été soulignée à juste titre par plusieurs membres de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme dans le contexte de la protection des minorités, car il défend le droit et la possibilité pour les collectivités locales «de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques». Il est malheureux qu'au moment de sa rédaction, la Charte n'ait pas prévu une disposition permettant au Comité des Ministres d'inviter des Etats non-membres à adhérer. Je suggère qu'un protocole vienne modifier la Charte en ce sens. En conséquence, il serait souhaitable que l'amendement suivant puisse être apporté au projet de recommandation présenté par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme:

      ─da       ns le paragraphe 14, ajouter un alinéa libellé comme suit: «d'élaborer un protocole portant modification à la Charte européenne de l'autonomie locale autorisant le Comité des Ministres à inviter des Etats non-membres à adhérer à la Charte.»7.

7.       En conclusion, à une époque où le Conseil de l'Europe s'apprête peut-être à intégrer dans son domaine de compétences de nombreuses minorités nouvelles, il est plus que jamais essentiel que toutes les occasions soient saisies de renforcer la protection des minorités en question. La Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie espère voir se tenir un débat plus général à l'Assemblée sur la situation et les problèmes des minorités nationales en Europe.

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Commission chargée du rapport: commission des questions juridiques et des droits de

l'homme (Doc. 7442)

Commission saisie pour avis: commission des migrations, des réfugiés et de la démographie

Origine: Directive N° 501 (1995) du 31 janvier 1995

Projet d'avis: approuvé à l'unanimité par la commission le 23 janvier 1996

Secrétaires de la commission: MM. Newman et Sich