12 avril 1996

Doc. 7519

COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES

Réponse intérimaire à la Recommandation 1255 (1995)

relative à la protection des droits des minorités nationales

et à la Recommandation 1285 (1996)

relative aux droits des minorités nationales

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 avril 1996

lors de la 562e réunion des Délégués des Ministres)


      Le Comité des Ministres a pris note des Recommandations 1255 (1995) et 1285 (1996) et se félicite de l'intérêt permanent manifesté par l'Assemblée pour tout ce qui a trait à la protection des minorités nationales.

      Le Comité des Ministres se félicite en particulier du soutien exprimé par l'Assemblée pour la signature et la ratification les plus larges possibles de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne de l'autonomie locale, ainsi que pour la prochaine entrée en vigueur des deux premiers instruments.

      En ce qui concerne la proposition de l'Assemblée tendant à l'établissement d'un protocole qui porterait amendement du troisième instrument pour permettre à des Etats non membres d'adhérer à celui-ci, le Comité des Ministres informe l'Assemblée qu'il a sollicité le point de vue à cet égard du Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR). Il informera l'Assemblée du suivi envisagé dès qu'il aura reçu communication de l'avis du CDLR.

      Le Comité des Ministres a pris note des points de vue exprimés par l'Assemblée en ce qui concerne le Comité consultatif mentionné à l'article 26, paragraphe 1 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Il informe l'Assemblée qu'à leur 560e réunion, les Délégués des Ministres ont convenu d'entreprendre l'activité relative au mécanisme de mise en œuvre prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et ce conformément à la procédure suivante:

1.       charger le Comité ad hoc d'experts sur le mécanisme de mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (CAHMEC) d'éclaircir les questions pertinentes et d'identifier les options possibles dans les limites des articles 24 à 26 de la Convention-cadre;

2.       établir un comité ad hoc des Délégués ouvert à tous et bénéficiant de l'assistance et de la participation d'experts, en vue d'identifier et d'arrêter les grandes lignes du mécanisme de mise en œuvre, sur la base du rapport de la réunion du CAHMEC;3

3.       charger le CAHMEC de rédiger dans un délai convenu, sur la base des décisions prises par le comité ad hoc des Délégués, les règlements et procédures nécessaires, pour permettre au Comité des Ministres de satisfaire aux exigences des articles 24 à 26 de la Convention-cadre;

4.       prendre des décisions définitives sur le mécanisme de mise en œuvre de la Convention-cadre.

      Il a été convenu, en outre, que l'objectif à atteindre était de boucler les deux premières étapes d'ici la date prévue de l'entrée en vigueur de la Convention-cadre. Dans ce contexte, on s'attend à ce que le nombre de ratifications nécessaire à l'entrée en vigueur de la Convention-cadre soit atteint dans le courant de l'année.

      Le Comité des Ministres insiste sur le fait que l'Assemblée parlementaire pourra se tenir parfaitement au courant des travaux du CAHMEC, puisqu'elle peut désigner un représentant au sein de cet organe.

      En ce qui concerne la rédaction d'un protocole qui viendrait compléter la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le domaine culturel par des dispositions garantissant certains droits, en particulier ceux des personnes appartenant à des minorités nationales, le Comité des Ministres renvoie à la décision prise lors de la 554e réunion des Délégués des Ministres. Cette décision, à laquelle on est parvenu après un débat exhaustif, était de suspendre les travaux du Comité ad hoc pour la protection des minorités nationales (CAHMIN) en ce qui concerne la question, les documents de travail de cet organe étant dépouillés de leur caractère confidentiel et mis à la disposition des milieux intéressés. Toutefois, le Comité des Ministres attire l'attention de l'Assemblée sur le fait qu'il a décidé également de poursuivre sa réflexion sur la possibilité de continuer à établir des normes dans le domaine de la culture comme dans celui de la protection des minorités nationales, en tenant compte de la Déclaration adoptée au Sommet de Vienne. Le Comité des Ministres informera l'Assemblée en temps utile de l'issue de ces travaux.