Communication | Doc. 424 | 15 octobre 1955
Collaboration européenne dans le domaine des postes et des télécommunications
Commission des questions économiques et du développement
1. Aperçu des travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine des relations postales et des télécommunications
C'est depuis sa première Session, en septembre 1949, que l'Assemblée Consultative s'est penchée sur le problème de la collaboration européenne dans le domaine des relations postales et des télécommunications.
Au cours de cette session, l'Assemblée avait été saisie d'une proposition de résolution( Doc. 10) tendant à constituer les territoires des Etats membres en un territoire postal unique. Elle avait été saisie également d'une proposition préconisant l'émission d'un timbre-poste européen.
Le timbre européen
Après avoir consacré de nombreuses séances à l'étude des problèmes qu'aurait impliqués la création d'un timbre européen, la commission des , Questions économiques exprima l'avis, dans un rapport présenté à l'Assemblée Consultative en mai 1951, que la mise en pratique de cette proposition risquait de se heurter à la réticence do la plupart des États membres( Doc. 53 ).
Compte tenu de cet avis, l'Assemblée Consultative adopta une résolution (Résolution 6) où elle formulait le voeu que les autorités des États membres mettent ce problème à l'étude de leurs administrations compétentes et invitait le Secrétariat Général à conclure avec le Gouvernement français des arrangements en vue de l'émission de timbres du Conseil de l'Europe. Bien que cet objectif n'ait pas été atteint, plusieurs gouvernements membres ont décidé par la suite d'émettre des séries de timbres illustrant l'idée européenne. Le Secrétariat Général a prêté son concours à ces initiatives.
Création d'une union postale restreinte
Au cours de ses débats sur la question du timbre européen, la commission des Questions économiques avait été amenée à reconnaître qu'il importait d'envisager un certain nombre de mesures visant à resserrer la collaboration des États membres dans le domaine des postes et des télécommunications. Le Secrétaire Général prépara alors un mémorandum [SG/R (51) 16] qui, visant à présenter sous une forme organique l'ensemble de ces mesures, exposait ce que pourraient être les objectifs et les tâches d'une « Union européenne des Postes et Télécommunications ». Au cours de la seconde partie de sa troisième Session, en novembre 1951, l'Assemblée Consultative adopta une recommandation (Recommandation 9) dans laquelle on demandait notamment la constitution d'une telle union entre les Membres du Conseil deJ'Europe. Lors de sa dixième Session (mars 1952) le Comité des Ministres, après avoir examiné la Recommandation 9, adoptait une résolution [Résolution (52) 21] invitant les gouvernements membres à faire connaître leur avis sur cette recommandation. La majorité des réponses se révélèrent plus ou moins négatives. Dans son quatrième rapport à l'Assemblée Consultative [mai 1953, Doc. 122 ,chapitre Ier (e)], le Comité des Ministres exprima en conséquence l'avis qu'il n'était pas opportun de donner suite à ce projet.
Dans sa réponse au quatrième rapport du Comité des Ministres, l'Assemblée Consultative s'est réservée le droit de reprendre ultérieurement l'étude de la question.
Les nouvelles propositions de M. Bonnefous, ministre français des P.T.T.
Aucun fait important n'est intervenu dans ce domaine jusqu'en juillet 1955, date à laquelle M. Bonnefous, ministre français des P. T. T., a présenté à l'Assemblée Consultative, au cours de la première partie de sa septième Session, un mémorandum intitulé « Propositions en vue du développement de la coopération européenne dans le domaine des postes et des télécommunications » (voir Ordres du four. Procès-verbaux, p. 45). A sa séance du 22 juillet 1955, le Bureau de l'Assemblée décidait de renvoyer le mémorandum de M. Bonnefous à la commission des Questions économiques (Renvoi 83).
La principale innovation qui caractérise les propositions de M. Bonnefous, par rapport aux suggestions détaillées contenues clans le mémorandum du Secrétariat Général et clans la Recommandation 9 cités ci-dessus, réside clans la suggestion de créer une Conférence européenne des Ministres des Postes, Télégraphes et Téléphones, sur le modèle de la Conférence européenne des Ministres des Transports.
Le projet envisage des contacts fréquents entre la Conférence des Ministres et l'Assemblée Consultative. Il suggère notamment que la Conférence des Ministres présente un rapport annuel à l'Assemblée Consultative qui, inversement, pourrait saisir les Ministres de ses voeux et recommandations.'
Le mémorandum présenté par M. Bonnefous à l'Assemblée Consultative a fait l'objet d'un examen approfondi de la part d'une sous-commission spéciale des Postes et Télécommunications qui a été instituée par la commission des Transports et des Travaux publics du comité intergouvernemental créé par la Conférence de Messine.
2. Aperçu des travaux de là sous-commission des Postes et des Télécommunications du comité intergouvernemental créé par la Conférence de Messine
Il est utile de donner ci-dessous un bref aperçu des travaux qui ont été consacrés, à Bruxelles, par la sous-commission des Postes et des Télécommunications de la commission des Transports, aux problèmes qui ont fait l'objet du mémorandum de M. Bonnefous et des études antérieures de la commission des Questions économiques de l'Assemblée Consultative.
Cette sous-commission a tenu sa première réunion le 31 août 1955 et a présenté ses conclusions à la commission des Transports à la fin du mois de septembre. Elle avait été chargée par le Comité directeur de la Conférence de Bruxelles d'étudier « d'une part, les propositions contenues dans lé mémorandum présenté par le ministre français des P. T. T, au Conseil de l'Europe en vue du développement de la coopération européenne dans le domaine des postes et des télécommunications; et, d'autre part, les possibilités de mettre en oeuvre, entre les pays représentés au sein du Comité et tous autres pays qui pourraient être invités ultérieurement, les recommandations de ce mémorandum et toute forme de coopération complémentaire clans ce domaine ».
Il faut mentionner que la sous-commission devait tenir compte de la directive générale du Comité directeur de la Conférence, enjoignant à toutes les commissions et sous-commissions de travailler en prévision de l'établissement d'un marché commun.
Dans le rapport qu'elle a soumis à la commission des Transports, la sous-commission a indiqué un certain nombre de mesures susceptibles d'aboutir à « la création d'un climat favorable à l'idée européenne et à la création d'un marché commun par un effet psychologique sur les populations ».
Ces mesures ont trait, d'une part au secteur des postes, de l'autre à celui des télécommunications.
2.1. Secteur des postes
La sous-commission a retenu les propositions suivantes :
a. Simplification et amélioration des échanges postaux;
b. Mécanisation des services postaux;
c. Élaboration d'un ensemble de règles destinées à remplacer, dans les relations entre les pays d'Europe occidentale, l'article 48 de la Convention postale universelle, et les articles 127 à 141 du Règlement d'exécution de ladite Convention;
d. Organisation d'une aviation postale européenne de nuit;
e. Émission d'un timbre-poste à figurine européenne commune;
f. Élaboration d'un règlement déterminant la coopération des services douaniers et des services postaux.
2.2. Secteur des télécommunications
(a) Développement des liaisons européennes téléphoniques et télégraphiques et notamment des liaisons semi-automatiques et automatiques ;
(b) Extension du réseau de transmission des programmes de télévision;
c) Présentation des annuaires télégraphiques et téléphoniques.
La sous-commission considère que « afin de parvenir à des réalisations concrètes sur les différentes propositions retenues, ainsi que sur tout autre problème qui se poserait par la suite, il est nécessaire de multiplier les contacts réguliers entre les administrations nationales ».
Elle a été ainsi amenée à suggérer la création d'un « organisme permanent de coordination d'études et de recherches ». Formule souple, qui tout en s'inspirant sans doute de la proposition • plus radicale contenue dans le mémorandum de M. Bonnefous et qui visait à l'institution d'une Conférence des Ministres des P. T. T., ménage des susceptibilités even: tuelles et tend à permettre, dans une période de transition, la mise en oeuvre des principales mesures de collaboration suggérées.
Sur l'initiative du Comité directeur de la Conférence, la sous-commission a entrepris, après avoir déposé son projet de rapport, une étude complémentaire portant sur la proposition belge de création d'une « union postale restreinte ».
Suggestions de la sous-commission au sujet de la création d'une union postale restreinte
Comme il a été dit dans la première partie du présent rapport, déjà depuis la fin de 1951, la commission des Questions économiques, se fondant sur les données exposées dans un mémorandum du Secrétariat Général (SG/R (51) 16), s'était ralliée à l'idée de la création d'une « union postale restreinte » entre les Membres du Conseil de l'Europe (Recommandation 9).
La sous-commission des P. T. T. de la Conférence de Bruxelles a fait siennes, dans son rapport complémentaire, la plupart des idées déjà exposées dans le mémorandum précité.
Elle a reconnu à l'unanimité que la création d'une « union postale restreinte » est possible et souhaitable. Possible, sur le plan juridique, et souhaitable « vu la nécessité, dans l'hypothèse d'un établissement d'un marché commun, de concrétiser, sur le plan postal, la fusion des diverses économies nationales et l'harmonisation de la politique générale des pays adhérents dans les domaines financier, économique et social ».
En outre, ajoute-t-on dans le rapport de la sous-commission, l'ensemble des territoires des pays intéressés est suffisamment vaste pour justifier la création d'une telle union, d'autant plus que le trafic postal entre ces pays représente une part importante de leur trafic général.93
Dans son rapport, la sous-commission énumère les avantages résultant de la création d'une union : avantages pour le public, poulies administrations et sur le plan de la politique internationale. Elle retient, sous la rubrique « Inconvénients », seulement les difficultés d'ordre financier que l'introduction d'un tarif réduit entre les pays adhérant à l'union pourrait créer.
La sous-commission a convenu de retenir, pour inscription dans un projet éventuel de com'ention portant création de 1' « union postale restreinte » envisagée, les points suivants :
Introduction d'un tarif spécial pour le courrier échangé entre les pays adhérant à l'union;
Réduction ou suppression des frais de transit;
Émission d'un coupon-réponse spécial;
Expédition sans surtaxe du courrier par la voie aérienne.
La commission des Questions économiques n'a pas encore eu la possibilité d'examiner d'une façon approfondie le mémorandum du ministre Bonnefous, ni de formuler son jugement sur les résultats des travaux de la sous-commission des Postes et des Télécommunications de la Conférence de Bruxelles.
La commission ne peut, au stade actuel, qu'informer l'Assemblée du dernier état de la situation dans ce domaine, en se réservant de revenir sur la question et de formuler son opinion au cours de la prochaine session de l'Assemblée Consultative.