RAPPORT

portant avis sur les dépenses relatives à l'Assemblée pour l'exercice budgétaire 1997

Doc. 7579

25 juin 1996

(Rapporteur: M. THEIS,

Luxembourg, Groupe du parti populaire européen)


Résumé

 

Chaque année, l'Assemblée présente un avis au Comité des Ministres sur le budget-programme relatif à son fonctionnement.

 

Le présent avis énumère les priorités de l'Assemblée pour l'exercice 1997 qui découlent notamment de l'accroissement de ses activités et de ses nouvelles responsabilités.

 

Pour remplir ces tâches, l'Assemblée essayera d'utiliser au mieux les ressources dont elle dispose et adaptera ses structures. Toutefois, elle estime nécessaire de disposer de ressources humaines et matérielles supplémentaires lui permettant de garantir la qualité de ses travaux aussi bien en commission qu'en session plénière.

 

 

I. Projet d'avis

 

1. Comme elle l'avait fait dans son Avis n° 192 (1995) sur le budget du Conseil de l'Europe relatif aux exercices 1995 et 1996, l'Assemblée réitère son souhait de voir le budget de l'Organisation augmenter à l'occasion de chaque adhésion d'un nouvel Etat membre. Seulement ainsi, le Conseil de l'Europe pourra concrétiser sa dimension paneuropéenne et remplir sa mission de garant de la sécurité démocratique du continent.

 

2. Depuis l'adoption par l'Assemblée, en mai 1995, de l'Avis n° 187 (1995) sur son propre budget pour l'exercice 1996, cinq nouveaux Etats (Albanie, Moldova, Russie, «ex-République yougoslave de Macédoine» et Ukraine) ont adhéré au Conseil de l'Europe. Comme conséquence, le nombre de membres de l'Assemblée est passé de 478 à 562.

 

3. L'octroi par le Bureau de l'Assemblée du statut d'invité spécial au Parlement de l'Arménie, le 26 janvier 1996, et au Parlement de la Géorgie, le 28 mai 1996 a porté à vingt-quatre le nombre de parlementaires invités spéciaux. Si l'on tient compte des six observateurs israéliens, le nombre actuel de parlementaires participant aux travaux de l'Assemblée s'élève à 592.

 

4. Au cours de l'année 1996, d'autres Etats pourraient encore adhérer à l'Organisation ou voir leurs parlements bénéficier du statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée.

 

5. L'augmentation du nombre de membres de l'Assemblée est allée de pair avec un accroissement des activités et des responsabilités, notamment dans le domaine du suivi du respect des obligations et des engagements contractés par les Etats membres.

 

6. L'Assemblée estime indispensable de garantir la qualité de ses travaux aussi bien en séance plénière qu'en commission.

 

7. Améliorer les conditions de travail oblige à aborder la question linguistique. L'Assemblée souhaite faire du russe une langue de travail, au même titre que l'allemand et l'italien. Par ailleurs, en vue d'améliorer la diffusion de ses textes adoptés, l'Assemblée veut assurer sa traduction vers les langues de travail actuelles ainsi que vers le russe.

 

8. L'Assemblée souhaite mieux faire connaître ses travaux et améliorer ses moyens de recherche. Par l'intermédiaire de son serveur Internet, elle souhaite mettre ses documents publics, ainsi que les informations sur ses activités et celles de ses commissions, à la disposition de ses propres membres, des parlements nationaux, des gouvernements et du public.

 

9. Le processus d'élargissement a aussi eu des conséquences au niveau des groupes politiques. Non seulement le nombre de leurs membres a augmenté mais leur rôle au sein de l'Assemblée s'est considérablement accru.

 

10. Le programme de coopération interparlementaire doit être intensifié pour mieux répondre aux besoins des parlements des nouveaux Etats membres.

 

11. L'Assemblée s'efforce d'utiliser au mieux les ressources dont elle dispose et d'adapter ses structures et ses méthodes de travail. Ainsi, une réflexion est actuellement en cours sur la réorganisation des sessions plénières de l'Assemblée et la programmation des réunions de commission.

 

12. L'Assemblée estime que sans attendre, il est nécessaire de:

 

i. renforcer le Service de la séance;

ii. renforcer le secrétariat des commissions;

iii. consolider l'unité du suivi des engagements des Etats membres;

iv. mettre sur pied un service minimum de documentation et de recherche;

v. améliorer la diffusion des travaux de l'Assemblée et créer une cellule de communication;

 

vi. mieux couvrir les frais des missions des parlementaires effectuées au nom du Conseil de l'Europe par le budget de l'Organisation, afin d'éviter toute sélection par l'argent pour ce type d'activité;

 

vii. poursuivre la modernisation de l'équipement informatique de l'Assemblée;

 

viii. améliorer le fonctionnement des groupes politiques;

 

ix. améliorer les conditions de travail de l'Assemblée et de ses commissions, y inclus sur le plan linguistique.

 

13. Pour faire face à tous ces besoins, l'Assemblée doit disposer de ressources humaines et matérielles supplémentaires. Une augmentation des crédits, par rapport à ceux alloués en 1996, est donc nécessaire.

 

14. Figurent en annexe à cet avis:

 

i. un tableau récapitulatif des modifications des crédits pour 1997, par rapport aux crédits ouverts pour 1996;

 

ii. une brève justification de ces modifications.

A. TABLE OF REQUESTED INCREASES IN REAL TERMS IN 1997 COMPARED WITH INITIAL APPROPRIATIONS FOR 1996 /

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DEMANDES D'AUGMENTATION DE CRÉDITS EN TERMES RÉELS POUR 1997 PAR RAPPORT AUX CRÉDITS INITIAUX OUVERTS POUR 1996

VOTE III of the ordinary budget - Expenditure of the Assembly

TITRE III du budget ordinaire - Dépenses relatives à l'Assemblée

Appropriations for 1996

Crédits ouverts au budget de 1996

FF

Changes in real terms proposed for 1997

Modifications en termes réels proposées pour 1997

FF

HEAD 3.1 - Staff

CHAPITRE 3.1 - Dépenses de personnel

Sub-heads/Articles

3101 - Salary, allowances and social charges of the Clerk of the Assembly

Rémunération, indemnités et charges sociales du Greffier

3102 - Remuneration of staff recruited on established posts

Rémunération du personnel recruté sur le cadre des emplois permanents

 

3103 - Recruitment, arrival and departure expenses - Home leave

Frais de recrutement à l'arrivée et au départ - congé dans le pays d'origine

3104 - Overtime - statutory and other allowances

Heures supplémentaires - indemnités statutaires et autres

3105 - Remuneration and accessory charges of temporary Conference staff

Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire de conférence

3106 - Provision for adjustments to remuneration

Provision pour ajustements de la rémunération

3107 - Placement of national parliamentary officials on secondment to the Assembly

Fonctionnaires parlementaires nationaux mis à la disposition de l'Assemblée

TOTAL HEAD 3.1

TOTAL DU CHAPITRE 3.1

 

 

 

 

 

 

 

1 080 000

 

 

35 480 000

 

 

 

555 000

 

100 000

 

 

16 610 000

 

275 000

 

 

 

 

 

 

54 100 000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

+ 3 505 000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

+ 4 000 000

 

 

 

 

 

+ 800 000

 

+ 8 305 000

HEAD 3.2 - Allocation to the Assembly's political groups

CHAPITRE 3.2 - Dotation des groupes politiques de l'Assemblée

3201 - Allocation to the Assembly's political groups

Dotation des groupes politiques de l'Assemblée

TOTAL HEAD 3.2

TOTAL CHAPITRE 3.2

 

 

 

 

3 530 000

 

 

3 530 000

 

 

 

+ 500 000

 

 

+ 500 000

HEAD 3.3 - Supplies, services and other operational expenditure

CHAPITRE 3.3 - Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement

Sub-heads/Articles

3301 - Publishing and printing

Publications et impressions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3302 - Official expenses of the President of the Assembly

Frais de fonction du Président de l'Assemblée . . . . . . . . . . .

3303 - Expenditure pertaining to the Private Office of the President of the Assembly

Dépenses du Cabinet du Président de l'Assemblée . . . .. . . . .

3304 - Représentational expenditure, other official expenditure and

travelling expenses of members of the Assembly

Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des membres de l'Assemblée . . . . . . . . . . . . . . . .

3305 - Official journeys

Frais de missions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . .

3306 - Expenses for inviting parliamentary delegations of non-member states

Dépenses d'accueil de délégations parlementaires d'Etats non membres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3307 - Consultation of experts

Consultation d'experts. . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3308 - Organisation of ad hoc conferences

Organisation de conférences ad hoc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3309 - Strasbourg Conference

Conférence de Strasbourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3310 - Other expenditure not specifically provided for in this vote

Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre . .

3311 - Modernisation of the Assembly's equipment (computerisation

and office automation)

Modernisation de l'équipement de l'Assemblée (informatisation

et bureautique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3312 - Europe prizes

Prix européens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . .

TOTAL HEAD 3.3

TOTAL DU CHAPITRE 3.3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Head 3.4 - Parliamentary activities

Chapitre 3.4 - Activités parlementaires

3401 - Assembly's co-operation programme

Programme de coopération de l'Assemblée . . . . . . . . . . . . . . . .

TOTAL HEAD 3.4

TOTAL DU CHAPITRE 3.4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

TOTAL VOTE III

TOTAL DU TITRE III . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

 

 

 

 

 

 

3 400 000

 

535 000

 

 

330 000

 

 

 

1 000 000

1 700 000

 

 

 

2 160 000

 

520 000

 

1 140 000

 

250 000

 

300 000

 

 

 

p.m.

 

300 000

 

11 635 000

 

 

 

 

3 000 000

 

3 000 000

 

72 265 000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

+ 70 000

 

 

+ 500 000

 

 

 

 

 

- 500 000

 

+ 200 000

 

 

 

 

 

 

+ 50 000

 

 

 

+ 500 000

 

+ 100.000

 

+ 920 000

 

 

 

 

+ 500 000

+ 500 000

 

+ 10 225 000

B. JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS DEMANDÉES EN TERMES RÉELS

Une justification détaillée des modifications demandées figure dans l'exposé des motifs soumis par le rapporteur.

 

 

 

TITRE III - DÉPENSES RELATIVES À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

 

 

CHAPITRE 3.1 - Dépenses de personnel

 

Article 3101 - Rémunération, indemnités et charges sociales du Greffier de l'Assemblée

 

Les crédits pour cet article doivent être maintenus en termes réels en 1997 au même niveau que pour 1996.

 

Article 3102 - Rémunération du personnel recruté sur le cadre des emplois permanents

Cet article est destiné au paiement des traitements de base, des indemnités et allocations à caractère périodique, des autres indemnités ainsi que des assurances sociales du personnel affecté au Greffe de l'Assemblée, soit 71 postes se répartissant comme suit:

 

- 3 postes A6 - 1 poste B6

- 7 postes A5 - 5 postes B5

- 12 postes A4 - 10 postes B4

- 16 postes A2/A3 - 15 postes B3

- 2 postes B2

Création de postes demandée:

Coût

 

- 1 poste A5 728 000 FF

- 1 postes A4 646 000 FF

- 3 postes A2/23 1 434 000 FF

- 1 poste B5 360 000 FF

- 1 poste B2/B3 273 000 FF

 

Reclassements demandés:

 

- 4 postes B3 en B4 64 000 FF

 

 

Crédit supplémentaire demandé 3 505 000 FF

 

Détail des créations et des reclassements demandés:

 

a. Renforcement de la cellule «suivi des engagements»: création d'un poste A5

Voir paragraphe 21 de l'exposé des motifs.

 

b. Renforcement du Service de la Séance: création d'un poste A4

Voir paragraphe 22 de l'exposé des motifs.

 

c. Renforcement du secrétariat des commissions: création de 2 postes A2/3 et d'un poste B2/B3

i. 2 postes A2/A3 - Secrétaires de commission

ii. 1 poste B2/B3 - Assistance secrétariale

Voir paragraphe 23, 24 et 25 de l'exposé des motifs.

 

d. Création d'une cellule de communication: création d'un poste A2/3 et d'un poste B5

Voir paragraphe 26 de l'exposé des motifs.

 

e. Reclassement de 4 postes B3 en B4: assistant(e)s de commission

Voir paragraphe 27 de l'exposé des motifs.

 

Article 3103 - Frais de recrutement à l'arrivée et au départ - congé dans le pays d'origine

Article 3104 - Heures supplémentaires - Indemnités statutaires et autres

Les crédits pour les articles 3103 et 3104 doivent être maintenus en termes réels en 1997 au même niveau que pour 1996.

 

Article 3105 - Rémunérations et charges accessoires du personnel temporaire de conférence

Voir paragraphe 29 de l'exposé des motifs.

 

 

Crédit supplémentaire demandé 4 000 000 FF

 

Article 3106 - Provision pour vie chère et autres ajustements de la rémunération

Les crédits pour cet article doivent être maintenus en termes réels en 1997 au même niveau que pour 1996.

 

Article 3107 - Fonctionnaires parlementaires nationaux mise à la

(nouveau) disposition de l'Assemblée

Voir paragraphe 30 de l'exposé des motifs.

 

 

Nouveau crédit demandé 800 000 FF

 

 

 

CHAPITRE 3.2

Article 3201 - Dotation des groupes politiques de l'Assemblée

Voir paragraphes 17 et 32 de l'exposé des motifs.

 

 

Crédit supplémentaire demandé 500 000 FF

 

CHAPITRE 3.3 - Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement

Depuis 1975, les crédits prévus dans les articles qui figurent dans ce chapitre sont votés sous la forme d'un crédit global (enveloppe budgétaire). Toute modification ultérieure de la dotation des différents postes à l'intérieur de cette enveloppe peut être effectuée dans le cadre de l'article 31 du Règlement financier.

 

Article 3301 - Publications et impressions

Article 3302 - Frais de fonction du Président de l'Assemblée

Les crédits pour les articles 3301 et 3302 doivent être maintenus en termes réels en 1997 au même niveau que pour 1996.

 

 

Article 3303 - Dépenses du Cabinet du Président de l'Assemblée

 

Les crédits alloués en 1996 à cet article n'ont pas permis de faire face à toutes les dépenses.

 

 

Crédit supplémentaire demandé 70 000 FF

 

Article 3304 - Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des membres de l'Assemblée

Voir paragraphe 18 de l'exposé des motifs.

 

 

Crédit supplémentaire demandé 500 000 FF

 

Article 3305 - Frais de mission

Les crédits pour cet article doivent être maintenus en termes réels en 1997 au même niveau que pour 1996.

 

Article 3306 - Dépenses d'accueil de délégations parlementaires d'Etats non membres

Voir paragraphe 32 de l'exposé des motifs.

 

 

Réduction du crédit - 500 000 FF

 

Article 3307 - Consultation d'experts

L'intensification des activités liées à l'organisation de colloques, auditions, séminaires ainsi que l'étude de sujets complexes et sensibles dans les différents domaines de compétence de l'Assemblée rendent nécessaire le recours à des experts extérieurs.

 

 

Crédit supplémentaire demandé 200 000 FF

 

Article 3308 - Organisation de conférences ad hoc

Article 3309 - Conférence de Strasbourg

Les crédits pour les articles 3308 et 3309 doivent être maintenus en termes réels en 1997 au même niveau que pour 1996.

 

 

Article 3310 - Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre

Les visites des hôtes de marque entraînent des dépenses supplémentaires (par exemple location de voitures blindées). Il convient par conséquent de prévoir une augmentation de cet article.

 

 

Crédit supplémentaire demandé 50 000 FF

 

Article 3311 - Modernisation de l'équipement de l'Assemblée (informatique et bureautique)

Voir paragraphe 16 de l'exposé des motifs.

 

Par ailleurs, la mise en place d'un réseau de diffusion des documents et des informations par voie électronique permettra de limiter aussi bien les dépenses de publication et d'impression que les frais de télécommunication.

 

 

Crédit demandé 500 000 FF

 

Article 3312 - Prix européens

Cette augmentation doit permettre de mieux faire connaître les activités du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée, en particulier lors des cérémonies de remises de prix ou de drapeaux ou de plaquettes d'honneur.

 

Crédit supplémentaire demandé 100 000 FF

 

CHAPITRE 3.4 - Activités parlementaires

Article 3401 - Programme de coopération de l'Assemblée

Voir paragraphe 19 de l'exposé des motifs.

 

 

Crédit supplémentaire demandé 500 000 FF

 

 

II. Exposé des motifs

par M. THEIS

 

 

Introduction

 

1. L'Assemblée est appelée chaque année à donner son avis sur le titre III du budget ordinaire du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire la partie du budget de l'Organisation qui concerne les crédits qui lui sont alloués pour faire face aux dépenses de personnel, aux dotations des groupes politiques, aux dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement ainsi qu'aux frais découlant des activités de son programme de coopération interparlementaire. Les services communs de l'Organisation dont bénéficie l'Assemblée sont financés par les crédits accordés dans le titre I du budget qui ne fait pas l'objet du présent avis.

 

2. Le rapporteur se limite donc, conformément à la procédure budgétaire en vigueur, à formuler à partir du budget de l'exercice en cours, une série de propositions quant aux crédits qu'il y aurait lieu d'inscrire dans le budget de l'année prochaine. Ces propositions, une fois approuvées par l'Assemblée, seront transmises sous forme d'avis au Comité des Ministres en même temps que le projet de budget pour l'année 1997 qui sera établi par le Secrétaire Général. Les textes régissant la procédure budgétaire actuellement en vigueur figurent en annexe.

 

3. Cette année, l'exercice auquel doit se livrer votre rapporteur est particulièrement difficile. En effet, il doit faire des propositions pour le budget de l'Assemblée sans connaître ni le montant global du budget de l'Organisation pour l'année 1997, ni les intentions du Secrétaire Général et des gouvernements en ce qui concerne le barème des contributions des Etats membres.

 

4. Il est donc nécessaire d'établir, comme point de départ, une série de données objectives sur lesquelles baser les grandes lignes du budget de l'Assemblée pour l'exercice 1997.

 

5. Pour l'année en cours, le budget ordinaire du Conseil de l'Europe s'est élevé à 843 millions de francs. Le montant total alloué à l'Assemblée est d'un peu plus de 72 millions de francs ce qui représente près de 8,6 % du budget de l'Organisation.

 

6. Dans son Avis n° 192 (1995) sur le budget du Conseil de l'Europe relatif aux exercices 1995 et 1996, l'Assemblée a réitéré son souhait de voir le budget de l'Organisation augmenter à l'occasion de chaque adhésion d'un nouvel Etat membre, les contributions des nouveaux Etats membres venant s'ajouter au budget de l'année précédant leur adhésion.

 

7. Ainsi, la contribution de la Russie qui a fait état de sa volonté de devenir un «grand payeur», devrait représenter, pour 1997, un apport d'environ 126 millions de francs, montant de la contribution des «grands payeurs» (Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni) en 1996.

 

8. Ceci représenterait une augmentation de près de 15 % des ressources dont disposerait le Conseil de l'Europe pour l'exercice 1997 et porterait le montant global de celui-ci à près d'un milliard de francs (969 millions).

 

9. Votre rapporteur a l'intention de vous proposer une augmentation du même ordre des ressources allouées à l'Assemblée pour l'exercice 1997. Il part donc du principe qu'il y aura une augmentation sensible du budget de l'Assemblée pour formuler les demandes qui suivent.

 

 

Besoins de l'Assemblée

 

10. Depuis l'adoption par l'Assemblée, en mai 1995, de l'Avis n° 187 (1995) sur le budget pour 1996, cinq nouveaux Etats (Albanie, Moldova, Russie, «ex-République yougoslave de Macédoine» et Ukraine) ont adhéré au Conseil de l'Europe. Comme conséquence, le nombre de membres de l'Assemblée est passé de 478 à 562.

 

11. L'octroi par le Bureau du statut d'invité spécial au parlement d'Arménie, le 26 janvier 1996, et au Parlement de la Géorgie, le 28 mai 1996, a porté à vingt-quatre le nombre de parlementaires invités spéciaux. Si l'on tient compte des six observateurs israéliens, le nombre actuel de parlementaires qui participent aux travaux de l'Assemblée s'élève à 592.

 

12. Cette augmentation du nombre de parlementaires est allée de pair avec un accroissement des activités et des responsabilités de l'Assemblée, notamment dans le domaine du suivi du respect des obligations et des engagements contractés par les Etats membres qui est sans doute appelé à devenir un domaine prioritaire.

 

13. Votre rapporteur considère qu'il est indispensable de doter l'Assemblée des ressources humaines et matérielles lui permettant de garantir la qualité de ses travaux aussi bien en sessions plénières qu'en commissions. Par ailleurs, l'exécution des nouvelles activités liées au suivi des engagements demandera des moyens supplémentaires.

 

14. Améliorer les conditions de travail de l'Assemblée et de ses commissions oblige également à engager une réflexion sur la question linguistique. Votre rapporteur a pu constater que les membres de l'Assemblée pour lesquels le russe est la langue véhiculaire sont de plus en plus nombreux. Si, comme tout semble l'indiquer, la Russie devient un «grand contributeur» au budget de l'Organisation, il paraît logique que la langue de ce pays devienne une langue de travail de l'Assemblée, au même titre que l'allemand ou l'italien. Des crédits sont donc à prévoir pour faire face notamment aux frais d'interprétation de et vers le russe.

 

15. Il serait aussi nécessaire, en vue d'améliorer la diffusion des textes adoptés par l'Assemblée, d'assurer leur traduction vers les actuelles langues de travail (allemand et italien) ainsi que vers le russe.

 

16. Votre rapporteur est aussi d'avis que l'Assemblée doit mieux faire connaître ses travaux et améliorer ses moyens de recherche et de documentation. Le serveur Internet de l'Assemblée qui, à l'heure actuelle, se trouve encore au stade expérimental, devra permettra de mettre à la disposition des membres de l'Assemblée, des secrétaires de délégations nationales, des parlements nationaux, des gouvernements et du public les documents publics de l'Assemblée et des informations sur les activités de l'Assemblée et de ses commissions. Des investissements pour moderniser l'équipement informatique et bureautique du Greffe de l'Assemblée sont donc à prévoir.

 

17. Le processus d'élargissement de l'Assemblée a eu aussi des conséquences au niveau des groupes politiques. Bien que leur nombre ne se soit pas modifié, cinq actuellement, leur rôle s'est considérablement accru. Les crédits qui leur sont alloués leur permettent de disposer d'un minimum de secrétariat et de mener à terme une série d'activités comme des réunions sur des sujets d'actualité, séminaires de formation à l'intention des nouveaux membres, missions, etc. La question se pose toutefois de savoir si les moyens dont ils disposent - notamment en personnel - sont suffisants pour mener à bien les activités que leurs crédits permettraient d'organiser.

 

18. Il faut aussi signaler qu'au cours des derniers mois les membres de l'Assemblée ont dû effectuer de nombreuses missions en tant que rapporteurs ou en tant que représentants de l'Assemblée à des manifestations intéressant directement les commissions. Avec l'élargissement, ces missions seront plus nombreuses que dans le passé et à des endroits souvent plus éloignés, d'où un surcroît pour le budget de l'Assemblée.

 

19. Le programme de coopération interparlementaire, mis sur pied par l'Assemblée, couvre des activités très diverses (colloques, formation et visites d'études de jeunes parlementaires, formation de fonctionnaires parlementaires, assistance législative aux parlements, séminaires bilatéraux pour l'assistance en matière de réforme législative, etc.). Par ailleurs, l'engagement du Conseil de l'Europe dans la mise en œuvre des accords de Dayton a entraîné, aussi pour l'Assemblée, la responsabilité d'accroître sa coopération avec les parlements de la région.

 

20. Pour faire face à tous ces besoins, l'Assemblée nécessite des ressources humaines et matérielles supplémentaires. Dans les paragraphes qui suivent, votre rapporteur a essayé de présenter brièvement les demandes précises qu'il propose d'adresser au Comité des Ministres.

 

 

Demandes de l'Assemblée

 

21. Le suivi des engagements contractés par les Etats membres est devenu une activité prioritaire de l'Assemblée. Les crédits supplémentaires alloués au Conseil de l'Europe dans le cadre du titre X, vont permettre de créer à l'Assemblée, à partir du 1er octobre prochain, une cellule chargée du suivi des engagements dotée d'un poste de grade A2/A3 et d'un poste de grade B4. II est évident que la mise en œuvre de la Directive n°  508 (1995) relative au respect des obligations et engagements contractés par les Etats membres comporte des responsabilités politiques de niveau élevé. Cette cellule devrait donc être placée sous la responsabilité d'un agent de grade A5.

 

22. Le Service de la séance qui assure l'organisation des sessions plénières et les réunions de la Commission Permanente doit faire face à des tâches de plus en plus lourdes en raison tant de l'augmentation du nombre de parties des sessions que de l'accroissement du nombre de parlementaires et de suppléants. Le renforcement de ce service revêt un caractère prioritaire. En effet, le chef du service exerce, à l'heure actuelle, également les fonctions de Greffier adjoint, chargé de la coordination des commissions. La création d'un poste d'adjoint au chef du Service de la séance, de grade A4, permettrait d'assurer le bon fonctionnement du service et le roulement indispensable avec le chef du service lors des sessions plénières et des réunions de la Commission Permanente.

 

23. Pour assurer le bon fonctionnement du secrétariat des commissions, il faudrait que:

 

- les sept grandes commissions de l'Assemblée parlementaire, qui comprennent environ soixante-cinq titulaires (et soixante-cinq suppléants), puissent disposer d'au moins trois agents de grade A (une secrétaire et deux cosecrétaires) d'un assistant administratif de grade B4 et d'un B2/3;

 

- les six moyennes et petites commissions, dont le nombre de titulaires varie entre quarante-cinq et cinquante-six (et autant de suppléants), puissent disposer de deux agents de grade A (un secrétaire et un cosecrétaire) d'un assistant administratif de grade B4 et d'un B2/3.

 

Ce qui précède ferait au total: trente-trois agents de grade A et vingt-six agents de grade B.

 

24. Actuellement, le secrétariat de ces commissions est assuré par: vingt-six agents de grade A (deux A5, onze A4, treize A2/A3) et vingt et un agents de grade B (deux B5, neuf B4, neuf B3 et un B2), c'est-à-dire il existe un déficit de huit agents de grade A et de cinq agents de grade B. Toutefois, compte tenu des contraintes budgétaires et gardant à l'esprit la possibilité de procéder à un certain redéploiement du personnel, il est raisonnable d'étaler les inévitables demandes en matière de personnel sur plusieurs années et de se limiter pour l'exercice 1997 à demander la création de deux postes de grade A2/A3 et d'un poste de grade B2/B3.

 

25. Ainsi il sera aussi possible de continuer à intégrer dans le secrétariat des fonctionnaires des nouveaux Etats membres. A cet égard, il faut rappeler que, dans ses Avis n° 162 (1992) et n°  172 (1993), l'Assemblée avait demandé la création d'un poste de grade A après l'adhésion de tout nouvel Etat membre notamment pour faciliter les contacts avec les parlementaires du nouveau membre et pour permettre au Greffe de l'Assemblée de mieux appréhender la réalité politique du pays.

 

26. Le Bureau de l'Assemblée a approuvé, lors de sa réunion du 28 février 1996, la création d'une cellule de communication. Cette cellule, qui devra travailler en étroite coopération avec la Direction de la communication, aura pour tâche de mieux faire connaître les travaux de l'Assemblée en général et de mieux rendre compte des activités des commissions. L'édition d'une lettre d'information électronique, accessible via Internet et publiable sur support papier à la veille des sessions est à l'étude. Pour que cette cellule puisse être opérationnelle, elle devrait disposer d'un poste A2/3 et d'un poste B5.

 

27. Dans son Avis n° 187 (1995), l'Assemblée avait demandé douze reclassements de postes de grade B3 en B4. Le Comité des Ministres n'en avait accordé que quatre pour l'exercice 1996. Il convient de rappeler que certain(e)s assistant(e)s de commission s'acquittent déjà de tâches impliquant un niveau de responsabilité dépassant celui requis pour un emploi de grade B3. En effet, ces tâches incluent la rédaction de procès-verbaux, notes et résumés de rapports ainsi que la recherche de matériel documentaire. Ceci les a amenés à travailler d'une façon plus autonome que par le passé.

 

28. Ces propositions (création de postes et reclassements) entraînent des modifications dans le cadre des emplois du Greffe de l'Assemblée. Un crédit supplémentaire d'environ 3,5 millions de francs serait nécessaire pour donner suite à cette demande.

 

29. L'élargissement du Conseil de l'Europe et l'augmentation du nombre de parties de session ont entraîné la nécessité de recourir à un plus grand nombre d'agents temporaires. En outre, afin de pouvoir donner à un plus grand nombre de parlementaires la possibilité de s'exprimer, le Bureau de l'Assemblée étudie la possibilité de réaménager, en les augmentant, les horaires des séances plénières en prévoyant, notamment, la possibilité de tenir des séances plus longues. Les commissions, pour leur part, se sont réunies plus fréquemment pour pouvoir faire face à une charge de travail croissante. Par ailleurs, si comme indiqué au paragraphe 14, le russe devient une langue de travail de l'Assemblée, il sera nécessaire d'augmenter le nombre des équipes d'interprètes. Il faudra donc que l'article couvrant ces frais soit augmenté en conséquence. Votre rapporteur estime à près de 4 millions de francs les crédits supplémentaires nécessaires.

 

30. En matière de personnel, votre rapporteur souhaite formuler une proposition ayant pour but l'amélioration des rapports entre l'Assemblée et les parlements nationaux. Dans le secteur intergouvernemental du Conseil de l'Europe, certains gouvernements ont mis des fonctionnaires nationaux à la disposition de l'Organisation. Cette pratique devrait être étendue à l'Assemblée. En 1997, quatre parlements d'Etats membres pourraient être invités à mettre à la disposition du Greffe, pour une période donnée (un ou deux ans), des fonctionnaires parlementaires. Ces fonctionnaires se verraient verser une indemnité de séjour et seraient remboursés des frais de voyage et de déménagement encourus à l'occasion de leur venue à Strasbourg. Un crédit de 800 000 francs devrait être suffisant pour l'année 1997.

 

31. L'ensemble des propositions en matière de personnel contenues dans les paragraphes précédents représente une augmentation des crédits alloués à l'article «dépenses de personnel» de l'ordre de 9 millions de francs.

 

32. En ce qui concerne les groupes politiques, si leurs responsabilités et leurs tâches ont augmenté, il n'en va pas de même en ce qui concerne leur budget. Une augmentation des crédits qui leur sont alloués, de l'ordre de 500 000 francs, permettrait d'améliorer leur fonctionnement.

 

33. Pour ce qui est de l'ensemble des dépenses qui constituent l'enveloppe budgétaire de l'Assemblée, des augmentations sont nécessaires dans plusieurs articles. Il s'agit notamment des dépenses du Cabinet du Président de l'Assemblée (70 000 francs), de celles liées aux déplacements des membres de l'Assemblée (500 000 francs), de la consultation d'experts (200 000 francs), de la modernisation du matériel informatique et bureautique du Greffe (500 000 francs), des prix européens (100 000 francs) et d'autres dépenses non spécialement prévues (50 000 francs). Par contre, une réduction substantielle (500 000 francs) est à prévoir dans l'article consacré aux dépenses d'accueil de délégations parlementaires d'Etats non membres car leur nombre a diminué. Votre rapporteur estime à environ 0,9 million de francs les crédits supplémentaires qu'il conviendrait d'allouer à cette enveloppe budgétaire de l'Assemblée.

 

34. Finalement, pour le programme de coopération interparlementaire de l'Assemblée, il faudrait prévoir une augmentation des crédits de l'ordre de 500 000 francs.

 

 

Conclusion

 

35. L'ensemble des demandes qui précèdent représentent une augmentation d'environ 10,2 millions de francs par rapport aux crédits alloués à l'Assemblée pour 1996. C'est une augmentation d'environ 14 %, donc du même ordre de grandeur que celle prévue pour l'ensemble du budget ordinaire de l'Organisation.

 

36. Bien qu'elle paraisse considérable, cette augmentation est à mettre en rapport avec l'importance politique des travaux de l'Assemblée dans le domaine de la consolidation de la sécurité démocratique de notre continent. Près de la moitié de l'augmentation est la conséquence de décisions strictement politiques: l'introduction du russe comme langue de travail et l'engagement de l'Assemblée dans le suivi du respect des obligations des Etats membres.

 

37. Par ailleurs, il convient, dans le cadre de ce rapport budgétaire, de souligner la contribution que les parlements nationaux apportent au fonctionnement de l'Assemblée par la prise en charge des frais de voyage et de séjour des membres de l'Assemblée lorsque ceux-ci participent aux sessions et aux réunions de commissions. Cette participation aux frais de fonctionnement de l'Assemblée découle de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe («chaque membre assure les frais de sa propre représentation au Comité des Ministres et à l'Assemblée») et, si elle était chiffrée, relativiserait encore davantage l'importance de l'augmentation des crédits demandés.

 

38. Dans l'avant-projet d'avis que votre rapporteur vous propose, figure un tableau récapitulatif des modifications des crédits pour 1997 par rapport aux crédits ouverts pour 1996 ainsi qu'une brève justification de ces modifications, basée sur cet exposé des motifs.

 


ANNEXE

 

Commission chargée du rapport: commission du budget et du programme de travail intergouvernemental.

 

Implications budgétaires pour l'Assemblée: L'Assemblée demande au Comité des Ministres un accroissement de ses crédits en termes réels de 8 305 000 FF au titre des dépenses de personnel; de 500 000 FF au titre de la dotation des groupes politiques de l'Assemblée; de 920 000 FF au titre des dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement (enveloppe budgétaire) et de 500 000 FF au titre du programme de coopération de l'Assemblée.

 

Renvoi en commission: mandat permanent.

 

Projet d'avis adopté en commission le 24 juin 1996 à l'unanimité.

 

Membres de la commission: MM. Schreiner (Président), MM. Cox et Theis (Vice-Présidents), Behrendt, Mme Belohorská, MM. Bokov, Boucheron, Bugli, Mme Calner, MM. Cherep, Eörsi, Goovaerts, Sir John Hunt, MM. Jónsson, Kaalund, Kamhi, Kolá_, Kriedner, Mme Luthtanen, MM. Luís, Mattina, Mautner-Markhof (Remplaçant: M. Schieder), Mitrofanov, Motiu (Remplaçant: M. Manescu), Muravschi, Mme van Nieuwenhoven, MM. Oorzhak, Pante__jevs, Pattison, Pavlidis (Remplaçant: M. Korakas), Piatkowski, Plattner, Popovski, Pukl, Ragno, Mme Ringstad (Remplaçant: M. Thoresen), Sanz (Remplaçant: M. Martínez).

 

 

N.B. Les noms des membres qui ont pris part au vote sont indiqués en italique.

 

Secrétaires de la commission: Mlles Nollinger et Ramanauskaite.