Projet de directive | Doc. 430 | 17 octobre 1955
Charte sociale européenne et Conseil Economique et Social Européen
Commission des questions économiques et du développement
Projet de directive 
L'Assemblée,
Ayant examiné le projet de Charte sociale européenne élaboré par la commission des Questions sociales, qui contient le projet pour la création d'un Conseil Economique et Social (Doc. 403);
Ayant examiné la communication du Président de la commission des Questions économiques, en date du 15 octobre, soulignant les importantes incidences économiques de ce projet;
Considérant la demande du Comité des Ministres que les propositions de l'Assemblée soient transmises au Comité Social gouvernemental avant leur adoption définitive;
Exprimant sa satisfaction de cette nouvelle méthode de collaboration entre les deux organes du Conseil, à condition qu'elle implique une confrontation de vues et non seulement une transmission de documents,
1. Charge la commission des Questions économiques d'examiner les propositions de la commission des Questions sociales en présence de'représentants de celle-ci;
2. Charge la commission des Questions sociales d'examiner les amendements éventuels de la commission des Questions économiques en présence de représentants de celle-ci;
3. Charge les deux commissions de nommer leurs représentants qui, à la suite, discuteront leurs propositions communes avec le Comité Social gouvernemental;
4. Maintient à son ordre du jour, en vue d'une discussion au cours de la première partie de la huitième Session, le projet de Charte sociale et les propositions tendant à la création d'un Conseil Économique et Social.